QCM : Formation et protection du contrat — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?

Une relation de fait produisant des effets sans accord entre les personnes
Une décision unilatérale destinée à imposer une obligation à une autre personne
Un acte juridique réservé aux échanges portant sur des biens matériels
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre au moins deux personnes et peut faire naître, évoluer, transmettre ou disparaître des obligations. Une décision unilatérale ne correspond pas à cette définition, car elle ne suppose pas l’accord des parties.

2. Dans une obligation contractuelle, quel rôle appartient au créancier ?

Se substituer au débiteur dans toutes ses relations contractuelles
Exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée
Déterminer seul la validité juridique du contrat conclu
Exécuter personnellement la prestation promise par le débiteur

Exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée

Explication

Le créancier bénéficie d’un lien de droit qui lui permet d’exiger une prestation du débiteur. Le débiteur, et non le créancier, est celui qui doit exécuter cette prestation.

3. Quelle combinaison permet la formation d’un contrat par échange de consentements ?

Une offre ferme suivie d’une acceptation conforme à ses termes
Une négociation interrompue avant toute manifestation de volonté d’être lié
Une proposition vague suivie d’une modification imposée par son destinataire
Une acceptation isolée suivie d’une offre modifiant les engagements prévus

Une offre ferme suivie d’une acceptation conforme à ses termes

Explication

Le contrat se forme lorsque l’offre contient les éléments essentiels et exprime la volonté d’être lié, puis que l’acceptation manifeste l’adhésion à ces termes. Une proposition vague ou une négociation inachevée ne suffit pas à établir cette rencontre des volontés.

4. Que permet la liberté contractuelle prévue par l’article 1102 du Code civil ?

Choisir de contracter ou non, son cocontractant et le contenu du contrat dans les limites légales
Conclure un contrat sans consentement réciproque dès qu’une partie en propose les conditions
Modifier les obligations légales par accord privé sans respecter les limites fixées par la loi
Imposer un contrat à toute personne choisie et écarter les règles impératives applicables

Choisir de contracter ou non, son cocontractant et le contenu du contrat dans les limites légales

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, ainsi que du contenu et de la forme du contrat, sous réserve des limites légales. Elle ne permet donc pas de s’affranchir des règles impératives ni d’imposer un engagement sans consentement.

5. Quelle conséquence découle du principe de l’effet relatif du contrat ?

Le contrat permet à tout tiers intéressé d’exiger son exécution auprès des parties
Le contrat crée des obligations entre les parties, sans obliger les tiers à l’exécuter
Le contrat produit des obligations générales dès lors qu’il est valablement signé
Le contrat impose aux tiers les obligations qu’ils auraient pu connaître lors de sa conclusion

Le contrat crée des obligations entre les parties, sans obliger les tiers à l’exécuter

Explication

L’effet relatif signifie que les obligations contractuelles concernent les parties au contrat. Un tiers n’est donc pas contraint d’exécuter le contrat et ne peut pas, en principe, en demander l’exécution comme une partie.

6. Quelles conditions cumulatives l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

La remise d’un écrit, l’intervention d’un professionnel et une prestation immédiatement exécutée
La bonne foi des parties, la publicité du contrat et l’équilibre économique des prestations
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain
L’accord d’un tiers, la capacité financière des parties et un contenu librement négocié

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat exige cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Ces conditions ne sont pas alternatives : l’absence de l’une d’elles peut affecter la validité du contrat.

7. Quelle exigence la bonne foi impose-t-elle aux parties pendant la vie du contrat ?

Exécuter rapidement le contrat même lorsque les échanges révèlent une déloyauté
Préserver ses intérêts en refusant toute adaptation proposée par l’autre partie
Négocier, former et exécuter le contrat avec loyauté et coopération
Limiter la bonne foi à la phase d’exécution après la conclusion du contrat

Négocier, former et exécuter le contrat avec loyauté et coopération

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, ce qui implique loyauté et coopération. Elle ne se limite donc pas à l’exécution et n’autorise pas des comportements déloyaux pour protéger ses intérêts.

8. Quelle situation caractérise une erreur comme vice du consentement ?

Une menace illégitime destinée à provoquer un sentiment de crainte
Une représentation fausse concernant une qualité essentielle de la prestation
Une dissimulation intentionnelle visant à tromper le cocontractant
Une contrepartie économique manifestement insuffisante dans le contrat

Une représentation fausse concernant une qualité essentielle de la prestation

Explication

L’erreur consiste en une représentation fausse portant sur une qualité essentielle de la prestation ou, dans certains cas, sur une personne déterminante. La dissimulation intentionnelle relève du dol, qui suppose une tromperie frauduleuse.

9. Un vendeur cache volontairement un défaut majeur du bien afin d’obtenir le consentement de l’acheteur : comment qualifier ce comportement ?

Une nullité absolue liée à un contenu illicite
Une violence morale provoquée par une menace
Une erreur résultant d’une perception inexacte
Un dol fondé sur une tromperie intentionnelle

Un dol fondé sur une tromperie intentionnelle

Explication

Le dol résulte d’une manœuvre, d’un mensonge ou d’une dissimulation intentionnelle destinée à provoquer une erreur déterminante. Une erreur peut exister sans intervention frauduleuse du cocontractant.

10. Quelle nullité sanctionne un vice du consentement et protège principalement un intérêt privé ?

La nullité absolue, invoquée par toute personne intéressée
La nullité relative, invoquée par la victime ou son représentant
La résolution judiciaire, demandée par le créancier lésé
La caducité contractuelle, constatée après disparition d’un élément

La nullité relative, invoquée par la victime ou son représentant

Explication

La nullité relative sanctionne notamment un vice du consentement et peut être demandée par la victime ou son représentant. La nullité absolue concerne plutôt l’atteinte à l’intérêt général, comme un contenu illicite.

11. Un contrat prévoit une prestation contraire à l’ordre public : quelle sanction correspond à cette atteinte à l’intérêt général ?

La caducité, qui résulte de la disparition d’un élément nécessaire
La résolution, qui met fin au contrat pour inexécution ultérieure
La nullité absolue, ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir
La nullité relative, réservée à la partie dont le consentement est vicié

La nullité absolue, ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir

Explication

La nullité absolue sanctionne un contenu illicite et protège l’intérêt général ; elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. La nullité relative vise plutôt la protection d’un intérêt privé, notamment en cas de vice du consentement.

12. Une partie détient une information déterminante que l’autre ignore avant de contracter : quelle obligation lui incombe ?

Obtenir une autorisation judiciaire avant de révéler cette information
Remplacer l’information manquante par une clause générale de prudence
Communiquer cette information afin d’éclairer le consentement de l’autre partie
Garantir que l’autre partie obtiendra un avantage économique équivalent

Communiquer cette information afin d’éclairer le consentement de l’autre partie

Explication

La partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsqu’elle l’ignore. Cette obligation concerne l’information pertinente, et non la garantie d’un résultat économique.

13. Dans quelle situation l’obligation d’information se prolonge-t-elle en devoir de conseil ?

Lorsqu’une partie négocie plusieurs clauses avec le même cocontractant
Lorsqu’un contrat comporte une prestation à exécution différée
Lorsqu’une inégalité de compétence existe entre les parties
Lorsqu’un contrat prévoit une contrepartie financière payable en plusieurs fois

Lorsqu’une inégalité de compétence existe entre les parties

Explication

Le devoir de conseil découle d’une inégalité de compétence, notamment entre un professionnel et son client. L’obligation d’information peut toutefois s’appliquer même en l’absence d’une telle inégalité.

14. Quelle exigence s’applique au contenu d’un contrat pour qu’il soit valable ?

Il doit prévoir une prestation déjà exécutée au moment de sa conclusion
Il doit exclure toute obligation future afin de garantir sa précision
Il doit procurer à chaque partie un bénéfice économique comparable
Il doit être licite et certain, avec une prestation possible et déterminable

Il doit être licite et certain, avec une prestation possible et déterminable

Explication

Le contenu contractuel doit être licite et certain : la prestation doit être possible, présente ou future, et déterminée ou déterminable. Une prestation future peut donc satisfaire à l’exigence de validité si elle reste possible et suffisamment identifiable.

15. Quelles informations le professionnel doit-il communiquer avant une vente ou une fourniture de services ?

Les caractéristiques essentielles, le prix, le délai et son identité avec ses coordonnées
La rentabilité prévisible de l’opération, ses coûts internes et sa stratégie commerciale
Les préférences personnelles du vendeur, ses stocks disponibles et ses objectifs annuels
Les conditions d’achat de ses fournisseurs, ses marges commerciales et ses prévisions de vente

Les caractéristiques essentielles, le prix, le délai et son identité avec ses coordonnées

Explication

Avant la conclusion, le professionnel doit fournir de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison ou d’exécution, ainsi que son identité et ses coordonnées. Les informations relatives à sa stratégie ou à ses coûts internes ne constituent pas les mentions exigées ici.

16. Quelle information figure notamment sur l’étiquetage d’une denrée périssable ?

Le classement du vendeur, avec son chiffre d’affaires et sa part de marché
La date limite de consommation, avec la liste des ingrédients et la quantité nette
Le niveau de satisfaction des clients, avec le nombre de ventes et les retours enregistrés
La durée de garantie, avec le délai de rétractation et les modalités de paiement

La date limite de consommation, avec la liste des ingrédients et la quantité nette

Explication

L’étiquetage des denrées périssables doit notamment indiquer la liste des ingrédients, la déclaration nutritionnelle, la quantité nette et la date limite de consommation. Le Nutri-Score renseigne rapidement sur la qualité nutritionnelle, mais ne remplace pas l’indication de cette échéance.

17. Lors d’une commande en ligne, quelle séquence permet de conclure valablement le contrat avant le paiement ?

Vérifier la commande après le paiement, puis la confirmer par courrier électronique
Vérifier et corriger la commande au premier clic, puis la confirmer au deuxième clic
Confirmer la commande au premier clic, puis vérifier son détail au deuxième clic
Payer la commande au premier clic, puis corriger son contenu au deuxième clic

Vérifier et corriger la commande au premier clic, puis la confirmer au deuxième clic

Explication

Le premier clic sert à vérifier le détail et le prix de la commande et à les corriger si nécessaire, tandis que le deuxième clic confirme la commande avant le paiement. Confirmer dès le premier clic inverse les fonctions des deux étapes.

18. À quel moment l’accusé de réception électronique d’une commande est-il considéré comme reçu par le cyberacheteur ?

Lorsque le paiement de la commande est définitivement exécuté
Lorsque le professionnel expédie le bien commandé
Lorsqu’il ouvre effectivement le message dans sa messagerie
Lorsqu’il peut y accéder par le moyen électronique utilisé

Lorsqu’il peut y accéder par le moyen électronique utilisé

Explication

L’accusé de réception est réputé reçu dès que le cyberacheteur peut y accéder par voie électronique. Son ouverture effective, l’exécution du paiement ou l’expédition du bien ne constituent pas le critère juridique indiqué.

19. Après la réception d’un bien acheté en ligne, quel délai le cyberconsommateur possède-t-il en principe pour exercer son droit de rétractation ?

Sept jours à compter de la validation du paiement
Trente jours à compter de l’expédition du bien
Quatorze jours à compter de la réception du bien
Quatorze jours à compter de la livraison du remboursement

Quatorze jours à compter de la réception du bien

Explication

Pour une vente, le délai de rétractation court en principe pendant 14 jours à compter de la réception du bien. Le délai ne commence donc pas à la validation du paiement, à l’expédition ou au remboursement.

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Mémorisez les réponses avec 36 flashcards sur Formation et protection du contrat.

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu'est-ce qu'une obligation en droit?

Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation du débiteur.

Comment se forme un contrat?

Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté d'être lié.

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