QCM : Introduction au droit public — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Depuis le traité de Lisbonne, les traités fondateurs de l’Union européenne sont principalement :

Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les traités fondateurs sont principalement réunis dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Le traité instituant exclusivement la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le Traité sur l’Union européenne constitue l’un des deux traités principaux.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue l’autre traité principal.

Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Le Traité sur l’Union européenne constitue l’un des deux traités principaux. · Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue l’autre traité principal.

Explication

Depuis Lisbonne, les deux traités principaux sont le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme appartient au système du Conseil de l’Europe, et le traité Euratom n’est pas présenté comme l’unique traité fondateur principal.

2. Lors d’une crise systémique, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant la puissance publique ?

Le recul de certaines interventions entraîne la disparition du rôle de l’État.
Elle peut garantir la cohésion sociale lorsque les acteurs privés sont insuffisants.
Elle peut soutenir la cohésion économique à une échelle inaccessible aux acteurs privés.
Les crises systémiques rendent l’action publique inutile face aux acteurs privés.
La puissance publique ne peut agir efficacement qu’à une échelle locale.

Elle peut garantir la cohésion sociale lorsque les acteurs privés sont insuffisants. · Elle peut soutenir la cohésion économique à une échelle inaccessible aux acteurs privés.

Explication

Les crises systémiques montrent que la puissance publique reste capable de garantir la cohésion sociale et économique lorsque les acteurs privés ne peuvent pas agir à une échelle suffisante. Le recul de certaines interventions ne signifie donc pas la disparition du rôle de l’État, et son action n’est pas limitée à l’échelle locale.

3. Dans la sphère privée, les relations juridiques reposent en principe sur :

La priorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
La possibilité pour une partie d’imposer une sanction administrative.
L’égalité juridique et le libre consentement contractuel.
La hiérarchie juridique et l’adhésion imposée par l’administration.
L’inégalité juridique et la décision unilatérale d’une partie.

L’égalité juridique et le libre consentement contractuel.

Explication

La sphère privée repose en principe sur l’égalité juridique et le libre consentement exprimé par un contrat de droit privé. La décision unilatérale, la priorité de l’intérêt général et les sanctions administratives relèvent de la puissance publique.

4. Le cours est évalué selon quelle modalité et à quelle période ?

L’évaluation intervient pendant le premier mois de l’année civile.
L’évaluation est organisée sous la forme d’un entretien oral individuel.
L’évaluation prend la forme d’un questionnaire à choix multiples.
L’évaluation a lieu au mois de janvier.
L’évaluation repose sur un dispositif comportant plusieurs choix de réponse.

L’évaluation intervient pendant le premier mois de l’année civile. · L’évaluation prend la forme d’un questionnaire à choix multiples. · L’évaluation a lieu au mois de janvier. · L’évaluation repose sur un dispositif comportant plusieurs choix de réponse.

Explication

L’évaluation est prévue en janvier et se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples. Elle n’est pas décrite comme un entretien oral individuel.

5. Lors de la crise sanitaire, l’action économique de l’État s’est caractérisée par :

Un soutien temporaire à l’activité économique.
Une délégation du soutien économique aux seules entreprises privées.
Une réduction immédiate du soutien public à l’activité économique.
Une intervention adaptée à une situation exceptionnelle de crise.
Une logique résumée par l’expression « quoi qu’il en coûte ».

Un soutien temporaire à l’activité économique. · Une intervention adaptée à une situation exceptionnelle de crise. · Une logique résumée par l’expression « quoi qu’il en coûte ».

Explication

La crise sanitaire a conduit l’État à soutenir temporairement l’activité selon la logique du « quoi qu’il en coûte ». L’énoncé ne décrit ni une réduction immédiate du soutien ni une délégation aux seules entreprises privées.

6. Parmi les propositions suivantes concernant la loi des 16 et 24 août 1790, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La violation de cette interdiction pouvait être sanctionnée comme forfaiture.
Cette loi interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives.
La loi de 1790 autorise le juge judiciaire à contrôler toute l’administration.
Cette loi confie le contentieux administratif aux juridictions judiciaires ordinaires.
La séparation instaurée concerne exclusivement les juridictions administratives européennes.

La violation de cette interdiction pouvait être sanctionnée comme forfaiture. · Cette loi interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs, sous peine de forfaiture. Elle sépare les autorités judiciaires et administratives, sans attribuer le contrôle général de l’administration au juge judiciaire.

7. Le privilège du préalable permet à l’administration :

De subordonner toute décision administrative au consentement des destinataires.
De remplacer toute décision administrative par un contrat de droit privé.
De prendre une décision unilatérale à l’égard de ses destinataires.
De faire produire des effets à sa décision dès son édiction.
D’imposer cette décision sans recueillir leur accord préalable.

De prendre une décision unilatérale à l’égard de ses destinataires. · De faire produire des effets à sa décision dès son édiction. · D’imposer cette décision sans recueillir leur accord préalable.

Explication

Le privilège du préalable autorise l’administration à prendre unilatéralement une décision qui s’impose sans accord préalable. Il ne subordonne donc pas la décision au consentement des destinataires et ne transforme pas l’action administrative en contrat privé.

8. Toute société organisée doit disposer de règles publiques permettant de :

Organiser le fonctionnement de ses institutions publiques.
Déterminer les pouvoirs de ses institutions publiques.
Définir l’existence de ses institutions publiques.
Régler les échanges commerciaux entre particuliers.
Fixer la désignation des membres de ses institutions privées.

Organiser le fonctionnement de ses institutions publiques. · Déterminer les pouvoirs de ses institutions publiques. · Définir l’existence de ses institutions publiques.

Explication

Les règles publiques définissent l’existence, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions publiques. Elles encadrent aussi la désignation de leurs membres, mais non la désignation d’institutions privées ni principalement les échanges entre particuliers.

9. À propos du droit de l’Union européenne :

Il forme un ordre juridique distinct de celui des États membres.
Il se distingue de l’ordre juridique propre à chaque État membre.
Il s’applique comme une simple règle interne adoptée par chaque État.
Il constitue un ordre juridique intégré et autonome.
Il constitue une branche dépourvue d’autonomie dans les droits nationaux.

Il forme un ordre juridique distinct de celui des États membres. · Il se distingue de l’ordre juridique propre à chaque État membre. · Il constitue un ordre juridique intégré et autonome.

Explication

Le droit de l’Union européenne est intégré et autonome, tout en étant distinct des ordres juridiques nationaux. Il ne se réduit donc ni à une branche dépourvue d’autonomie ni à une simple règle interne élaborée par chaque État.

10. Concernant le poids économique des marchés publics en France :

Les marchés publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut.
Les marchés publics représentent environ 5 % du produit intérieur brut.
Les marchés publics constituent une part notable de l’activité économique nationale.
La part des marchés publics atteint environ 30 % du produit intérieur brut.
Leur poids est exprimé par rapport au produit intérieur brut français.

Les marchés publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut. · Les marchés publics constituent une part notable de l’activité économique nationale. · Leur poids est exprimé par rapport au produit intérieur brut français.

Explication

En France, les marchés publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut. Les valeurs de 5 % et 30 % ne correspondent pas à l’estimation fournie.

11. La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, a consacré :

La supériorité générale du droit national sur le droit de l’Union.
La compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’absence d’effet direct des normes européennes dans les États membres.
La localisation de la Cour de justice de l’Union européenne à Strasbourg.
La primauté et l’effet direct du droit de l’Union européenne.

La primauté et l’effet direct du droit de l’Union européenne.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, a consacré la primauté et l’effet direct du droit de l’Union. Les autres propositions inversent ces principes ou attribuent ses compétences et sa localisation à une autre juridiction.

12. Concernant les critères de définition du droit public, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le critère organique renvoie principalement à l’intérêt général poursuivi.
Le critère organique s’intéresse aux personnes publiques.
Le critère matériel prend en compte l’intérêt général.
Le critère matériel renvoie à l’utilité publique.
Les deux critères permettent d’appréhender des aspects différents.

Le critère organique s’intéresse aux personnes publiques. · Le critère matériel prend en compte l’intérêt général. · Le critère matériel renvoie à l’utilité publique. · Les deux critères permettent d’appréhender des aspects différents.

Explication

Le critère organique renvoie aux personnes publiques, tandis que le critère matériel concerne l’utilité publique et l’intérêt général. L’intérêt général relève donc du critère matériel plutôt que du critère organique.

13. Entre 1881 et 1905, les grandes lois républicaines consacrent :

La liberté de circulation et le secret des correspondances.
La liberté d’entreprendre et le droit au logement.
La liberté de réunion et la liberté de la presse.
La liberté de conscience et le suffrage universel direct.
La liberté de propriété et la liberté de manifestation.

La liberté de réunion et la liberté de la presse.

Explication

La période 1881-1905 consacre notamment la liberté de réunion et la liberté de la presse. Les autres associations proposées ne correspondent pas aux libertés et principes mentionnés dans l’énoncé.

14. À propos de l’État providence, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il repose principalement sur l’association d’acteurs privés par l’État.
Il correspond à un interventionnisme économique et social de l’État.
Il est notamment marqué par la création de la Sécurité sociale.
Il privilégie davantage la régulation que l’intervention directe de l’État.
Il s’accompagne du développement d’un vaste secteur public après 1945.

Il correspond à un interventionnisme économique et social de l’État. · Il est notamment marqué par la création de la Sécurité sociale. · Il s’accompagne du développement d’un vaste secteur public après 1945.

Explication

L’État providence désigne l’interventionnisme économique et social, notamment à travers la Sécurité sociale et un vaste secteur public après la Seconde Guerre mondiale. La régulation et l’association d’acteurs privés caractérisent davantage l’État stratège.

15. Parmi les propositions suivantes concernant le droit public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit public relève du droit des institutions et biens d’intérêt collectif.
Le droit public se distingue du droit privé par son domaine principal.
Le droit public concerne les institutions publiques.
Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers.
Le droit public porte sur les biens d’utilité publique.

Le droit public relève du droit des institutions et biens d’intérêt collectif. · Le droit public se distingue du droit privé par son domaine principal. · Le droit public concerne les institutions publiques. · Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers. · Le droit public porte sur les biens d’utilité publique.

Explication

Le droit public est le droit des institutions publiques et des biens d’utilité publique. Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, ce qui permet de distinguer les deux domaines.

16. Concernant les créations institutionnelles du Consulat et de l’Empire, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Les conseils régionaux sont créés sous le Consulat et l’Empire avec les recteurs.
La Banque de France est créée sous le Consulat et l’Empire avec les recteurs.
La Cour de cassation est créée sous le Consulat et l’Empire avec les préfets.
Le Conseil d’État est créé sous le Consulat et l’Empire avec les préfets.
Les tribunaux administratifs sont créés sous le Consulat et l’Empire avec les préfets.

Le Conseil d’État est créé sous le Consulat et l’Empire avec les préfets.

Explication

Le Conseil d’État et les préfets figurent parmi les institutions créées sous le Consulat et l’Empire. La Cour de cassation, les conseils régionaux, la Banque de France et les tribunaux administratifs ne correspondent pas à l’énoncé fourni.

17. Depuis le début du XXIe siècle, quelles évolutions caractérisent l’action publique ?

L’évolution de la demande sociale encourage l’allègement réglementaire.
Les contraintes budgétaires renforcent une logique d’intervention directe.
L’action publique tend à passer de l’intervention à la régulation.
La demande sociale conduit principalement à accroître les réglementations.
Les contraintes budgétaires favorisent la recherche d’efficacité.

L’évolution de la demande sociale encourage l’allègement réglementaire. · L’action publique tend à passer de l’intervention à la régulation. · Les contraintes budgétaires favorisent la recherche d’efficacité.

Explication

Les contraintes budgétaires et l’évolution de la demande sociale favorisent l’efficacité, l’allègement des réglementations et la régulation. Elles ne renforcent pas, dans l’énoncé, une logique générale d’intervention directe ni un accroissement principal des réglementations.

18. Parmi les caractéristiques des prérogatives de puissance publique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elles permettent de faire prévaloir l’intérêt général.
Elles se distinguent de l’égalité des parties dans les relations privées.
Elles servent à protéger l’action administrative dans l’intérêt collectif.
Elles obligent l’administration à obtenir l’accord préalable des particuliers.
Elles autorisent l’administration à imposer certaines décisions.

Elles permettent de faire prévaloir l’intérêt général. · Elles se distinguent de l’égalité des parties dans les relations privées. · Elles servent à protéger l’action administrative dans l’intérêt collectif. · Elles autorisent l’administration à imposer certaines décisions.

Explication

Les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général et d’imposer certaines décisions, contrairement à l’égalité des parties privées. Elles soutiennent ainsi l’action administrative dans l’intérêt collectif, sans exiger systématiquement un accord préalable.

19. À propos de certaines activités d’intérêt général, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’action privée donne prioritairement la priorité à l’intérêt général.
L’enseignement public gratuit peut être délaissé par des acteurs privés.
La recherche de profit peut limiter l’engagement privé dans ces activités.
L’aide sociale peut être délaissée par des acteurs privés.
L’hospitalisation publique est principalement abandonnée par les autorités publiques.

L’enseignement public gratuit peut être délaissé par des acteurs privés. · La recherche de profit peut limiter l’engagement privé dans ces activités. · L’aide sociale peut être délaissée par des acteurs privés.

Explication

L’aide sociale et l’enseignement public gratuit peuvent être délaissés par les acteurs privés lorsque la recherche de profit limite leur intérêt. L’hospitalisation publique n’est pas présentée comme abandonnée par les autorités publiques, et l’entreprise privée donne prioritairement une place centrale au profit.

20. Une fédération sportive sanctionne un sportif dans le cadre d’une mission de service public. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le contrôle juridictionnel appartient systématiquement au juge commercial.
Une personne privée ne peut exercer aucune prérogative administrative.
La décision peut constituer une décision administrative contrôlée par le juge administratif.
La mission de service public empêche toute décision individuelle envers un sportif.
La sanction relève nécessairement du juge judiciaire parce que la fédération est privée.

La décision peut constituer une décision administrative contrôlée par le juge administratif.

Explication

Une personne privée investie d’une mission de service public peut prendre des décisions administratives, notamment lorsqu’une fédération sportive sanctionne un sportif. Le caractère privé de la personne ne suffit donc pas à attribuer le litige au juge judiciaire ou commercial.

21. Quelles sont les réponses exactes au sujet des missions régaliennes ?

La sécurité intérieure constitue une mission régalienne.
La diplomatie constitue une mission régalienne.
La politique monétaire constitue une mission régalienne.
La défense nationale constitue une mission régalienne.
La justice constitue une mission régalienne.

La sécurité intérieure constitue une mission régalienne. · La diplomatie constitue une mission régalienne. · La politique monétaire constitue une mission régalienne. · La défense nationale constitue une mission régalienne. · La justice constitue une mission régalienne.

Explication

La défense nationale, la justice, la sécurité intérieure, la diplomatie et la politique monétaire sont toutes citées comme missions régaliennes. Leur ampleur dépasse les capacités d’un particulier ou d’une entreprise privée.

22. Les constantes du droit public français comprennent :

La garantie de l’intérêt général par les institutions publiques.
Le respect du principe de légalité dans l’action publique.
La présence d’institutions publiques robustes.
Une fonction publique majoritairement régie par la carrière.
L’existence d’une juridiction administrative spécialisée.

La garantie de l’intérêt général par les institutions publiques. · Le respect du principe de légalité dans l’action publique. · La présence d’institutions publiques robustes. · Une fonction publique majoritairement régie par la carrière. · L’existence d’une juridiction administrative spécialisée.

Explication

Le droit public français repose sur le principe de légalité, la garantie de l’intérêt général et l’existence d’une juridiction administrative. Il se caractérise également par une fonction publique principalement organisée selon la carrière et par des institutions robustes.

23. Concernant l’autonomie du droit administratif :

L’autonomie administrative signifie que tout litige relève d’un juge unique.
Le juge administratif intervient principalement dans les litiges entre personnes privées.
Le juge judiciaire traite en principe le contentieux de droit commun.
Le contentieux administratif relève de juridictions administratives spécialisées.
Le contentieux administratif relève normalement des juridictions judiciaires de droit commun.

Le juge judiciaire traite en principe le contentieux de droit commun. · Le contentieux administratif relève de juridictions administratives spécialisées.

Explication

Le contentieux administratif est confié à des juridictions administratives spécialisées, tandis que le juge judiciaire traite en principe le contentieux de droit commun. L’autonomie du droit administratif ne repose ni sur la compétence générale du juge judiciaire, ni sur un juge unique.

24. La contrepartie des prérogatives de puissance publique réside dans :

L’affranchissement de l’administration des règles juridiques ordinaires.
La priorité automatique des décisions administratives sur toutes les normes.
La soumission de l’administration au principe de légalité.
L’encadrement juridique de l’exercice des pouvoirs administratifs.
La possibilité de contrôler la conformité de l’action administrative au droit.

La soumission de l’administration au principe de légalité. · L’encadrement juridique de l’exercice des pouvoirs administratifs. · La possibilité de contrôler la conformité de l’action administrative au droit.

Explication

La contrepartie des prérogatives de puissance publique est la soumission de l’administration au principe de légalité. Cela implique un encadrement juridique et un contrôle de conformité au droit, non un affranchissement des règles ni une priorité automatique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 45 flashcards sur Introduction au droit public.

Comment est évalué le cours en janvier ?

Par un questionnaire à choix multiples.

En combien de blocs est organisé le cours ?

En trois blocs.

Quels sont les trois blocs du cours ?

Droit constitutionnel, droit administratif et droit public européen.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit public.

Voir la fiche →

Cours similaires

Constitution et institutions de la Ve République

Droit Public

Grands systèmes juridiques

Droit Public

Formation et protection du contrat

Droit Civil

Droit de propriété

Droit Civil

Juridictions et sources du droit

Fondements du droit privé

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM