Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Organisation et évaluation du cours
2. Définition et fonctions du droit public
3. Utilité économique du droit public
4. Genèse de l’État administratif français
5. Transformations contemporaines de l’action publique
6. Sphère privée et puissance publique
7. Autonomie du droit administratif
8. Construction du droit public européen
9. Constantes actuelles du droit public

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs, sous peine de forfaiture
2. 1856Alexis de Tocqueville affirme dans L’Ancien Régime et la Révolution que la constitution administrative de la France est restée debout depuis 1789 malgré les changements de constitutions politiques
3. 1881-1905Les grandes lois républicaines consacrent plusieurs libertés publiques et la séparation des Églises et de l’État

📖 1. Organisation et évaluation du cours

★ À maîtriser

• Le cours est organisé en trois blocs:
  • droit constitutionnel
  • droit administratif
  • droit public européen

Compléments

• Le cours est évalué en janvier sous la forme d’un questionnaire à choix multiples.

💡 Astuce mémo

Constitutionnel → administratif → européen

📖 2. Définition et fonctions du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : le droit des institutions publiques et des biens d’utilité publique

★ À maîtriser

📌 Le critère organique du droit public renvoie aux personnes publiques, tandis que le critère matériel renvoie à l’utilité publique et à l’intérêt général.

📌 Toute société organisée a besoin de règles publiques pour définir l’existence, le fonctionnement, les pouvoirs et la désignation des membres de ses institutions publiques.

Compléments

• Même les États de common law, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, reconnaissent une place à la public law et à l’administrative law.

💡 Astuce mémo

Critère organique : qui agit ; critère matériel : pour quoi agir

📖 3. Utilité économique du droit public

★ À maîtriser

• Les principales missions régaliennes sont:

  • la défense nationale
  • la justice
  • la sécurité intérieure
  • la diplomatie
  • la politique monétaire

• Des besoins peuvent être délaissés par les acteurs privés, notamment:

  • l’aide sociale
  • l’enseignement public gratuit
  • l’hospitalisation publique

• Les marchés publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut en France.

Compléments

• Parmi les professions réglementées figurent: les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes, de nombreuses professions médicales et paramédicales, les professions artisanales, les chauffeurs de taxis

💡 Astuce mémo

Besoins collectifs ou non rentables → intervention publique

📖 4. Genèse de l’État administratif français

★ À maîtriser

• Sous le Consulat et l’Empire sont créés:
  • le Conseil d’État
  • la Cour des comptes
  • les préfets
  • les recteurs d’académie

Compléments

• Dès la fin du XIIIe siècle, le Conseil du Roi préfigure le Conseil d’État et la Chambre des aides remplit une fonction comparable à celle de la Cour des comptes.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → République → État providence

📖 5. Transformations contemporaines de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• État providence : l’interventionnisme économique et social de l’État, notamment marqué par la création de la Sécurité sociale et d’un vaste secteur public après la Seconde Guerre mondiale

★ À maîtriser

📌 Depuis le début du XXIe siècle, les contraintes budgétaires et l’évolution de la demande sociale favorisent la recherche d’efficacité, l’allègement des réglementations et le passage d’une logique d’intervention à une logique de régulation.

• La crise sanitaire a conduit l’État à soutenir temporairement l’activité économique selon la logique du « quoi qu’il en coûte ».

Compléments

• La ville de Paris a repris en régie le traitement et la distribution de l’eau après une période de délégation ou de concession à des entreprises privées.

💡 Astuce mémo

État providence interventionniste versus État stratège régulateur

📖 6. Sphère privée et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : les pouvoirs dont dispose l’administration pour faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers

📝 Points essentiels

📌 Dans la sphère privée, les relations reposent en principe sur l’égalité juridique et le libre consentement exprimé par un contrat de droit privé.

📌 Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre unilatéralement une décision qui s’impose à ses destinataires sans leur accord préalable.

• L’administration peut notamment exproprier, réquisitionner des biens ou des agents, prononcer des sanctions administratives et lever l’impôt.

📌 La contrepartie des prérogatives de puissance publique est la soumission de l’administration au principe de légalité.

💡 Astuce mémo

Contrat et égalité privée versus prérogatives et intérêt général

📖 7. Autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : le fait que le contentieux administratif est traité par des juridictions administratives spécialisées et non par les juridictions judiciaires de droit commun

★ À maîtriser

• Une personne privée investie d’une mission de service public peut prendre des décisions administratives contrôlées par le juge administratif, comme une fédération sportive qui sanctionne un sportif.

Compléments

• Le Consulat crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture, qui élaborent progressivement un droit administratif spécial.

💡 Astuce mémo

Méfiance révolutionnaire envers les parlements → séparation des juridictions

📖 8. Construction du droit public européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : un ordre juridique intégré et autonome, distinct de celui des États membres

★ À maîtriser

• Depuis le traité de Lisbonne, les traités fondateurs de l’Union européenne sont principalement le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

📌 Les directives de l’Union européenne fixent un contenu général et doivent être transposées en droit interne, tandis que les règlements ont un contenu plus précis et sont directement applicables.

• La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, a consacré la primauté et l’effet direct du droit de l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable en droit interne et lie les 47 États membres du Conseil de l’Europe qui y ont adhéré.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, peut être saisie par tout citoyen des États parties au moyen d’un recours individuel.

💡 Astuce mémo

Droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme

📖 9. Constantes actuelles du droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit public français repose sur le principe de légalité, la garantie de l’intérêt général, la juridiction administrative, une fonction publique majoritairement régie par la carrière et des institutions robustes.

• Les crises systémiques montrent que la puissance publique demeure capable de garantir la cohésion sociale et économique lorsque les acteurs privés ne peuvent pas agir à une échelle suffisante.

Compléments

• La France figure parmi les pays occidentaux où la part de la sphère publique dans le produit intérieur brut et l’emploi est la plus élevée, avec une masse salariale publique représentant environ 13 % du produit intérieur brut.

📊 Tableaux de synthèse

Sphère privée et sphère publique