Fiche de révision : Fondements du droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Catégories des droits subjectifs
4. Caractéristiques de la règle de droit
5. Généralité et spécialisation du droit
6. Fonctions de la règle de droit
7. Droit, morale et justice
8. Utilité et fondements du droit
9. Branches et évolution du droit privé

📖 1. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre les personnes privées et les particuliers.
• Droit public : Régit les rapports entre les personnes publiques, l’administration et l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal est une branche hybride, principalement rattachée au droit public parce que l’État poursuit l’accusé, même lorsqu’une personne privée porte atteinte à une autre.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État et intérêt général

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Carbonnier — Le mot droit désigne à la fois un ensemble de règles, les droits particuliers reconnus aux individus, la science qui étudie ces règles, une idée de justice et les métiers juridiques.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui imposent un comportement aux membres d’une même société.
• Droits subjectifs : Prérogatives particulières et individuelles que le droit objectif reconnaît aux personnes.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif figure notamment dans les lois et les codes, s’applique sur un territoire donné et est rendu obligatoire par des sanctions mises en œuvre par l’État.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est la règle du jeu, les droits subjectifs sont les cartes détenues par chacun

📖 3. Catégories des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent qui font partie du patrimoine et sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
• Droits réels : Les droits réels portent directement sur une chose ou un bien, comme le droit de propriété ou une servitude de passage.
• Droit personnel : Le droit personnel, ou droit de créance, permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou le paiement d’une somme d’argent.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne humaine, n’ont pas de valeur financière et sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
• Droits intellectuels : Les droits intellectuels portent sur une œuvre ou une création de l’esprit réalisée par une personne.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent:
  • les droits de la personnalité
  • les droits de la famille
  • les droits civiques et politiques

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur et circulation ; extrapatrimonial : personne et indisponibilité

📖 4. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une règle générale et abstraite de conduite sociale, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La nullité efface rétroactivement un acte comme s’il n’avait jamais existé, tandis que le divorce met fin au mariage en tenant compte du contrat matrimonial et du partage des biens.

• L’État dispose du monopole de la contrainte juridique, car nul ne peut se faire justice à lui-même.

• L’article 1146 prévoit que les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique de conclure un contrat, et l’article 1147 rattache la nullité à cette incapacité.

Compléments

📌 Le droit souple formule des recommandations ou des préconisations non assorties de sanctions, contrairement au droit contraignant émanant de l’État.

• Les sanctions civiles comprennent:
  • l’astreinte
  • l’exécution forcée
  • les dommages et intérêts
  • la nullité

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction étatique

📖 5. Généralité et spécialisation du droit

★ À maîtriser

📌 Le législateur crée et vote la loi dans le cadre du pouvoir législatif, tandis que le juge l’interprète et l’applique pour trancher les litiges.

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• La spécialisation du droit augmente le nombre de textes et rend le droit plus complexe, moins lisible et difficile à connaître dans son ensemble.

💡 Astuce mémo

Le législateur édicte la règle générale ; le juge l’interprète pour le cas particulier

📖 6. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Regroupe les règles impératives auxquelles les conventions particulières ne peuvent pas déroger.

★ À maîtriser

📌 L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer, en établissant un lien entre faute, dommage et réparation.

• Les quatre fonctions de la règle de droit sont:
  • organiser la société
  • imposer des comportements
  • proposer des choix
  • exprimer les valeurs sociales

Compléments

📌 L’ordre public de direction protège la société, l’intérêt général et l’économie, tandis que l’ordre public de protection protège certaines catégories de personnes contre des risques déterminés.

• À défaut de choix des époux, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts conserve à chacun les biens antérieurs au mariage et rend communs les biens acquis après le mariage.

💡 Astuce mémo

OIPE : Organiser, Imposer, Proposer, Exprimer

📖 7. Droit, morale et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Qualité d’attribuer à chacun ce qui lui est dû en tenant compte des situations concrètes et particulières.

★ À maîtriser

📌 La morale envisage l’individu dans sa conscience, tandis que le droit organise ses rapports avec les autres et peut les sanctionner.

Compléments

📌 La religion peut inspirer le droit, mais elle ne fait pas le droit dans un État laïque.

📌 L’équité n’est pas une source générale du droit, mais l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de faire payer les frais de justice à la partie la plus aisée dans certaines situations.

💡 Astuce mémo

Morale : conscience individuelle ; droit : rapports sociaux sanctionnables

📖 8. Utilité et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 La justice commutative attribue à chacun ce qui lui revient selon ses droits, tandis que la justice distributive répartit les biens et les charges selon le mérite ou la place de chacun.

📌 Les naturalistes considèrent que l’on obéit au droit parce qu’il est moralement juste, tandis que les positivistes considèrent qu’on lui obéit parce qu’il est valide et sanctionné par l’État.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énumère comme droits naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Compléments

• Le droit romain exprime l’idée « Ubi societas ibi jus », selon laquelle là où il y a une société, il y a nécessairement un droit.

💡 Astuce mémo

Naturalistes : obéir parce que c’est juste ; positivistes : obéir parce que c’est valide

📖 9. Branches et évolution du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : La summa divisio est la division supérieure du droit entre droit privé et droit public, héritée du droit romain.
• Droit civil : Branche mère et droit commun du droit privé, notamment en matière de famille, de contrats et de responsabilité civile.

★ À maîtriser

📌 Le droit public poursuit l’intérêt général et relève des juridictions administratives, tandis que le droit privé tranche les litiges entre individus et relève de l’ordre judiciaire.

📌 Le droit privé recherche l’égalité et laisse une place à l’autonomie de la volonté, mais la protection des personnes vulnérables peut limiter cette liberté par des règles impératives.

Compléments

📌 Les branches spéciales du droit complètent ou écartent le droit commun lorsqu’elles régissent des situations précises, comme le droit du travail, le droit de la consommation ou le commerce international.

💡 Astuce mémo

Droit civil : droit commun ; branches spéciales : règles adaptées ou dérogatoires

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux