Fiche de révision : Droit public : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie générale des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Déclaration des droits de l’homme
4. Charte de l’environnement et générations de droits
5. Loi et domaine réglementaire
6. Principes généraux du droit
7. Convention européenne des droits de l’homme
8. Cour européenne et recours individuels

📅 Repères chronologiques

1. 1945Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État a reconnu le principe général du droit au respect des droits de la défense.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome.
3. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu que la DDHC pouvait servir à contrôler la constitutionnalité d’une loi.
4. 23 août 1985Dans sa décision sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
5. 1er mars 2005La Charte de l’environnement possède une valeur constitutionnelle.

📖 1. Hiérarchie générale des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : La pyramide des normes proposée par Hans Kelsen au XXe siècle impose à chaque norme juridique inférieure de respecter les normes supérieures.
• Immunité juridictionnelle : Situation de normes particulières qui ne peuvent pas être contestées en justice, comme les actes de gouvernement et les mesures d’ordre intérieur.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie française place successivement: les normes constitutionnelles, les normes internationales et européennes, les normes législatives, les normes réglementaires telles que les décrets et les arrêtés

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure s’appuie sur la norme supérieure

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu — Ensemble des normes ayant une valeur constitutionnelle dans l’ordre juridique français et auxquelles les normes inférieures doivent être conformes.

★ À maîtriser

• Le sommet du bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• L’article premier de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qu’elle assure l’égalité devant la loi, respecte toutes les croyances et possède une organisation décentralisée.

Compléments

• Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, ce qui contribue à la présidentialisation de la République française.

💡 Astuce mémo

Constitution, DDHC, Charte, PFRLR : le socle constitutionnel

📖 3. Déclaration des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Texte de 17 articles présentant des principes abstraits et universels inspirés par une philosophie libérale individualiste.

📝 Points essentiels

• L’article 2 de la DDHC énumère comme droits naturels et imprescriptibles: la liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression, la propriété

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle contre organisation politique des institutions

📖 4. Charte de l’environnement et générations de droits

★ À maîtriser

• La Charte de l’environnement consacre:
  • le droit de l’homme à un environnement sain
  • le principe de prévention
  • le principe de précaution
  • le principe de participation du public
  • le principe d’information

Compléments

• Selon Karel Vasak en 1977, les droits et libertés fondamentales peuvent être classés en trois générations:
  • les droits civils et politiques
  • les droits-créances
  • les droits universels comme le droit à la paix

💡 Astuce mémo

Libertés → droits-créances → droits universels

📖 5. Loi et domaine réglementaire

★ À maîtriser

• La loi doit être conforme à la Constitution, tandis que les normes réglementaires doivent être conformes à la loi.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 distinguent le domaine de la loi, attribué au Parlement, et le domaine du règlement, attribué au gouvernement.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de clarté de la loi en 2000 ainsi que les principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi en 2003.

💡 Astuce mémo

Article 34 pour la loi, article 37 pour le règlement

📖 6. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de conceptions idéologiques et de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs.

📝 Points essentiels

• Les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils sont inférieurs aux lois mais supérieurs aux décrets.

💡 Astuce mémo

Silence ou injustice → création jurisprudentielle d’une protection

📖 7. Convention européenne des droits de l’homme

📝 Points essentiels

• La CEDH garantit notamment: le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’article 3, le droit à un procès équitable à l’article 6

📌 La CEDH s’applique obligatoirement aux États parties sans qu’ils puissent invoquer la clause de réciprocité, même si un autre État ne respecte pas ses obligations.

💡 Astuce mémo

Ratification → saisine → contrôle européen → exécution

📖 8. Cour européenne et recours individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Satisfaction équitable : Mécanisme permettant d’indemniser un dommage matériel ou moral et de rembourser les frais et dépens lorsqu’un État a violé la Convention, mais dont l’octroi reste discrétionnaire.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit: remplir une requête, épuiser les voies de recours internes, agir dans les quatre mois suivant la dernière décision interne définitive

• Les affaires sont examinées par:

  • un juge unique
  • un comité de trois juges
  • une chambre de sept juges
  • la Grande Chambre de 17 juges

📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas modifier directement une décision nationale ni imposer une modification de la législation, tandis que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution de ses décisions.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme comprend 46 juges, chacun nommé pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

• Le 31 août 2021, dans l’affaire Karrar contre Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation du droit à un procès équitable, mais a jugé que ce constat constituait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral.

• Le 4 septembre 2025, dans l’affaire Mme EA contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un contrat écrit ne caractérise pas un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, car le consentement est révocable, et a condamné la France sur le fondement des articles 3 et 8 en accordant 20 000 € pour le dommage moral et 1 500 € pour les frais de justice.

💡 Astuce mémo

Recevabilité → griefs → formation de jugement → réparation

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des principales normes