Qu'impose la pyramide des normes de Hans Kelsen ?
Chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
Quelle hiérarchie des normes la France applique-t-elle ?
Constitutionnelles, internationales et européennes, législatives, réglementaires.
Que désigne l'immunité juridictionnelle ?
Des normes particulières non contestables en justice.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité selon Louis Favoreu ?
L'ensemble des normes à valeur constitutionnelle dans l'ordre juridique français.
Quelles normes composent le sommet du bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus.
Que proclame l'article premier de la Constitution française ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quelles garanties l'article premier de la Constitution assure-t-il ?
L'égalité devant la loi, le respect de toutes les croyances et une organisation décentralisée.
Depuis quand le président français est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1962.
Quelle conséquence a l'élection du président au suffrage universel direct depuis 1962 ?
Elle contribue à la présidentialisation de la République française.
Qu'est-ce que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Un texte de 17 articles présentant des principes abstraits et universels.
Quels droits naturels et imprescriptibles l’article 2 de la DDHC énumère-t-il ?
La liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression et la propriété.
Quelle date marque la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la DDHC pour contrôler la constitutionnalité ?
Le 16 juillet 1971.
En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été adoptée ?
En 2004.
Depuis quand la Charte de l’environnement a-t-elle une valeur constitutionnelle ?
Depuis le 1er mars 2005.
Quel droit fondamental consacre la Charte de l’environnement ?
Le droit à un environnement sain.
Quels principes la Charte de l’environnement reconnaît-elle ?
Les principes de prévention, précaution, participation et information.
Quels sont les trois types de droits selon Karel Vasak en 1977 ?
Les droits civils et politiques, les droits-créances, et les droits universels.
Quel exemple de droit universel Karel Vasak cite-t-il en 1977 ?
Le droit à la paix.
Qui a classé les droits fondamentaux en trois générations en 1977 ?
Karel Vasak.
À quoi doit être conforme la loi ?
La loi doit être conforme à la Constitution.
À quoi doivent être conformes les normes réglementaires ?
Les normes réglementaires doivent être conformes à la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 23 août 1985 ?
La décision sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie.
Que distingue la Constitution de 1958 dans ses articles 34 et 37 ?
Le domaine de la loi et le domaine du règlement.
À qui est attribué le domaine de la loi selon la Constitution de 1958 ?
Au Parlement.
À qui est attribué le domaine du règlement selon la Constitution de 1958 ?
Au gouvernement.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 2000 ?
Le principe de clarté de la loi.
Quels principes le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 2003 ?
Les principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Que sont les principes généraux du droit ?
Ce sont des normes jurisprudentielles créées par le juge administratif.
Sur quelles sources les principes généraux du droit se fondent-ils ?
Ils se fondent sur des conceptions idéologiques et des textes constitutionnels, internationaux ou législatifs.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu le principe général du droit au respect des droits de la défense ?
En 1945.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu le principe général du droit au respect des droits de la défense ?
Dans l’arrêt Aramu.
Quel principe général du droit a été reconnu dans l’arrêt Aramu ?
Le respect des droits de la défense.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit ?
Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.
Les principes généraux du droit sont-ils supérieurs ou inférieurs aux lois ?
Ils sont inférieurs aux lois.
Les principes généraux du droit sont-ils supérieurs ou inférieurs aux décrets ?
Ils sont supérieurs aux décrets.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Quel droit garantit l’article 2 de la CEDH ?
Le droit à la vie.
Que prohibe l’article 3 de la CEDH ?
La torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Quel droit protège l’article 6 de la CEDH ?
Le droit à un procès équitable.
À qui la CEDH s’applique-t-elle obligatoirement ?
Aux États parties.
Les États parties peuvent-ils invoquer la clause de réciprocité pour la CEDH ?
Non, ils ne peuvent pas l’invoquer.
Un État peut-il refuser d’appliquer la CEDH si un autre État ne respecte pas ses obligations ?
Non, il doit l’appliquer malgré cela.
Quelles conditions doit remplir un requérant pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il doit remplir une requête, épuiser les recours internes et agir dans les quatre mois.
Combien de juges compte la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle compte 46 juges.
Quelle est la durée du mandat des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le mandat est de 9 ans non renouvelable.
Comment sont examinées les affaires à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Par un juge unique, un comité de trois juges, une chambre de sept juges ou la Grande Chambre de 17 juges.
La Cour européenne des droits de l’homme peut-elle modifier directement une décision nationale ?
Non, elle ne peut pas modifier directement une décision nationale.
Quel organe surveille l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que la satisfaction équitable selon la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une indemnisation discrétionnaire pour dommage matériel ou moral et frais en cas de violation de la Convention.
Quelle décision la Cour a-t-elle prise dans l’affaire Karrar contre Belgique le 31 août 2021 ?
Elle a constaté une violation du droit à un procès équitable et jugé ce constat comme satisfaction équitable suffisante.
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1. Quel principe structure la pyramide des normes conçue par Hans Kelsen ?
2. Quel est l’ordre décroissant des principales catégories de normes dans la hiérarchie française ?
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