Droit public : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie générale des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Déclaration des droits de l’homme
4. Charte de l’environnement et générations de droits
5. Loi et domaine réglementaire
6. Principes généraux du droit
7. Convention européenne des droits de l’homme
8. Cour européenne et recours individuels

📅 Repères chronologiques

1. 1945Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État a reconnu le principe général du droit au respect des droits de la défense.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome.
3. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu que la DDHC pouvait servir à contrôler la constitutionnalité d’une loi.
4. 23 août 1985Dans sa décision sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
5. 1er mars 2005La Charte de l’environnement possède une valeur constitutionnelle.

📖 1. Hiérarchie générale des normes

🔑 Notions clés & Définitions