QCM : Droit public : Sources et hiérarchie du droit — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe structure la pyramide des normes conçue par Hans Kelsen ?

Chaque norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Les normes internationales tirent leur validité des décisions administratives.
Chaque norme juridique possède une autorité indépendante de son rang.
Les normes réglementaires peuvent écarter les normes constitutionnelles contraires.

Chaque norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

Explication

Dans la théorie de Hans Kelsen, la validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité aux normes supérieures. L’idée d’une autorité indépendante du rang contredit précisément le fonctionnement hiérarchique de la pyramide.

2. Quel est l’ordre décroissant des principales catégories de normes dans la hiérarchie française ?

Normes réglementaires, normes législatives, normes internationales et européennes, normes constitutionnelles.
Normes internationales et européennes, normes réglementaires, normes constitutionnelles, normes législatives.
Normes législatives, normes constitutionnelles, normes réglementaires, normes internationales et européennes.
Normes constitutionnelles, normes internationales et européennes, normes législatives, normes réglementaires.

Normes constitutionnelles, normes internationales et européennes, normes législatives, normes réglementaires.

Explication

La hiérarchie française place successivement les normes constitutionnelles, internationales et européennes, législatives, puis réglementaires. Les décrets et arrêtés ne peuvent donc pas se situer au-dessus des lois ou de la Constitution.

3. Comment définir le bloc de constitutionnalité dans l’ordre juridique français ?

L’ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles les normes inférieures doivent être conformes.
L’ensemble des lois votées par le Parlement avant leur promulgation par le président.
Les décisions administratives qui précisent le contenu des principes constitutionnels.
Le texte de la Constitution de 1958 complété par les seuls règlements d’application.

L’ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles les normes inférieures doivent être conformes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe toutes les normes dotées d’une valeur constitutionnelle et servant de référence aux normes inférieures. Le réduire à la Constitution de 1958 ou aux règlements méconnaît sa composition plus large.

4. Quel ensemble appartient au sommet du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les décrets d’application et les arrêtés ministériels.
La DDHC, les traités européens, les règlements administratifs et les décisions des juridictions judiciaires.
Le préambule de 1946, les circulaires, les règlements européens et les lois organiques.
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Explication

Le sommet du bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les lois ordinaires et les actes administratifs ont une valeur inférieure et n’en font pas partie.

5. Quelle affirmation correspond à l’article premier de la Constitution française ?

La France est une République fédérale, confessionnelle, représentative et centralisée, fondée sur les privilèges territoriaux.
La France est une monarchie indivisible, laïque, démocratique et sociale, administrée par des provinces autonomes.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, organisée de manière décentralisée.
La France est une République indivisible, religieuse, censitaire et sociale, organisée par une administration déconcentrée.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, organisée de manière décentralisée.

Explication

L’article premier affirme les caractères indivisible, laïque, démocratique et social de la République, ainsi que l’égalité devant la loi, le respect des croyances et la décentralisation. Les autres formulations remplacent plusieurs de ces principes par des caractéristiques étrangères au texte constitutionnel.

6. Quelle caractéristique décrit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

C’est un recueil de règles administratives détaillées organisant les services publics selon une philosophie collective.
C’est une constitution complète de plusieurs centaines d’articles définissant les institutions politiques françaises.
C’est un traité international consacré aux relations entre États et dépourvu de principes relatifs aux individus.
C’est un texte de 17 articles énonçant des principes abstraits et universels inspirés d’une philosophie libérale individualiste.

C’est un texte de 17 articles énonçant des principes abstraits et universels inspirés d’une philosophie libérale individualiste.

Explication

La DDHC de 1789 comporte 17 articles et formule des principes abstraits et universels inspirés par une philosophie libérale individualiste. Elle n’est ni une constitution institutionnelle complète, ni un règlement administratif, ni un traité entre États.

7. Quels droits l’article 2 de la DDHC qualifie-t-il de naturels et imprescriptibles ?

La liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression et la propriété.
La liberté d’entreprendre, le logement, la santé et la participation électorale.
L’égalité fiscale, le travail, l’instruction et la protection sociale.
La sûreté, la nationalité, l’accès aux fonctions publiques et la liberté contractuelle.

La liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression et la propriété.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression et la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Les autres listes mêlent des droits contemporains ou des garanties qui ne correspondent pas à cette énumération.

8. Quelle décision a reconnu, le 16 juillet 1971, que la DDHC pouvait servir à contrôler la constitutionnalité d’une loi ?

La décision Dame Lamotte du Conseil d’État.
La décision Blanco du Tribunal des conflits.
La décision Nicolo du Conseil d’État.
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la portée de la DDHC comme norme de référence pour contrôler une loi. Les autres décisions concernent d’autres questions de droit et ne correspondent pas à cette reconnaissance.

9. À quelle date la Charte de l’environnement a-t-elle acquis une valeur constitutionnelle ?

Le 1er janvier 2000
Le 1er mars 2005
Le 4 octobre 1958
Le 23 août 1985

Le 1er mars 2005

Explication

La Charte a été adoptée en 2004, puis a acquis une valeur constitutionnelle le 1er mars 2005. La date de 1958 correspond à l’adoption de la Constitution de la Ve République, et non à la constitutionnalisation de la Charte.

10. Quelle distinction permet de différencier le principe de prévention du principe de précaution en matière environnementale ?

La prévention concerne les risques connus, tandis que la précaution vise les risques incertains
La prévention concerne les risques incertains, tandis que la précaution vise les risques connus
La prévention organise l’information du public, tandis que la précaution garantit un environnement sain
La prévention protège les générations futures, tandis que la précaution encadre la participation du public

La prévention concerne les risques connus, tandis que la précaution vise les risques incertains

Explication

Le principe de prévention s’applique aux risques déjà connus, alors que le principe de précaution concerne des risques incertains. Les autres réponses confondent ces principes avec d’autres exigences consacrées par la Charte, comme l’information ou la participation du public.

11. Quelle hiérarchie des normes s’applique entre la loi et les normes réglementaires ?

Le règlement peut écarter une loi lorsqu’il poursuit un objectif d’intérêt général
La loi et le règlement disposent d’une autorité équivalente sous la Constitution
La loi doit respecter le règlement et le règlement doit respecter la Constitution
La loi doit respecter la Constitution et le règlement doit respecter la loi

La loi doit respecter la Constitution et le règlement doit respecter la loi

Explication

La loi est subordonnée à la Constitution, tandis que les normes réglementaires sont subordonnées à la loi. L’équivalence entre loi et règlement ou la possibilité pour le règlement d’écarter une loi contredit cette hiérarchie.

12. Quelle répartition des compétences résulte des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ?

L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement
L’article 34 définit le domaine du règlement et l’article 37 celui de la loi
Les deux articles attribuent au Parlement la compétence réglementaire générale
Les deux articles attribuent au gouvernement la compétence législative générale

L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant de la loi, compétence du Parlement, tandis que l’article 37 concerne le domaine réglementaire, attribué au gouvernement. La confusion entre les deux articles inverse donc leurs domaines respectifs.

13. Comment définir les principes généraux du droit en droit administratif ?

Ce sont des règles écrites adoptées par le Parlement pour organiser les rapports entre administrations
Ce sont des normes constitutionnelles directement formulées par le pouvoir constituant lors d’une révision
Ce sont des usages professionnels élaborés par les administrations dans l’exercice de leurs missions
Ce sont des normes jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de conceptions et de textes de référence

Ce sont des normes jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de conceptions et de textes de référence

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes jurisprudentielles dégagées par le juge administratif à partir de conceptions idéologiques et de différents textes de référence. Ils ne sont donc pas directement adoptés par le Parlement, l’administration ou le pouvoir constituant.

14. Quel principe général du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Aramu de 1945 ?

La liberté d’association
La continuité du service public
L’égalité devant les charges publiques
Le respect des droits de la défense

Le respect des droits de la défense

Explication

Dans l’arrêt Aramu de 1945, le Conseil d’État a reconnu le respect des droits de la défense pour protéger un commissaire de police sanctionné sans information préalable sur les faits reprochés. Les autres principes sont importants en droit administratif, mais ne correspondent pas à cette décision.

15. Quelle est la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes ?

Ils ont la même valeur que les lois et s’imposent aux normes constitutionnelles
Ils sont supérieurs aux lois mais inférieurs aux normes constitutionnelles
Ils sont inférieurs aux décrets car ils résultent de la jurisprudence administrative
Ils sont inférieurs aux lois mais supérieurs aux décrets

Ils sont inférieurs aux lois mais supérieurs aux décrets

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils se situent sous les lois mais au-dessus des décrets. Leur origine jurisprudentielle ne les place donc pas en dessous des actes réglementaires.

16. Quels sont les repères temporels exacts de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Elle a été signée à Strasbourg le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a été signée à Rome le 10 décembre 1948 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1950.
Elle a été signée à Rome le 3 septembre 1953 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1950.

Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Les autres propositions confondent le lieu, les dates ou l’instrument juridique concerné.

17. Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à un procès équitable ?

L’article 3 protège le droit à un procès équitable.
L’article 8 protège le droit à un procès équitable.
L’article 6 protège le droit à un procès équitable.
L’article 2 protège le droit à un procès équitable.

L’article 6 protège le droit à un procès équitable.

Explication

L’article 6 garantit le droit à un procès équitable. L’article 2 concerne le droit à la vie, tandis que l’article 3 interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

18. Un État partie pourrait-il suspendre l’application de la Convention envers un autre État qui ne respecte pas ses obligations en invoquant la réciprocité ?

Non, les obligations conventionnelles s’imposent sans que la clause de réciprocité puisse être invoquée.
Oui, il pourrait suspendre ses obligations après avoir établi le manquement de l’autre État.
Oui, mais cette suspension nécessiterait l’autorisation de la Cour européenne.
Non, sauf si le manquement de l’autre État concerne un droit protégé par l’article 6.

Non, les obligations conventionnelles s’imposent sans que la clause de réciprocité puisse être invoquée.

Explication

La Convention s’applique obligatoirement aux États parties, même lorsqu’un autre État ne respecte pas ses obligations. La réciprocité ne permet donc pas de se soustraire aux engagements conventionnels.

19. Quelles conditions procédurales un requérant doit-il réunir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Obtenir l’accord de son gouvernement, remplir une requête et agir dans les six mois suivant le jugement national.
Remplir une requête, saisir directement la Cour et agir dans les quatre mois suivant la première décision nationale.
Remplir une requête, épuiser les recours internes et agir dans les quatre mois suivant la décision définitive.
Épuiser les recours internes, obtenir une indemnisation nationale et agir dans l’année suivant la décision définitive.

Remplir une requête, épuiser les recours internes et agir dans les quatre mois suivant la décision définitive.

Explication

Le requérant doit présenter une requête, avoir épuisé les voies de recours internes et respecter le délai de quatre mois après la dernière décision interne définitive. L’accord du gouvernement, l’indemnisation préalable et le délai d’un an ne sont pas exigés.

20. Quelle formation de la Cour européenne des droits de l’homme peut traiter les affaires exceptionnelles et graves ?

La chambre de cinq juges peut traiter les affaires exceptionnelles et graves.
La Grande Chambre de dix-sept juges peut traiter les affaires exceptionnelles et graves.
Le comité de trois juges peut traiter les affaires exceptionnelles et graves.
Le juge unique de sept juges peut traiter les affaires exceptionnelles et graves.

La Grande Chambre de dix-sept juges peut traiter les affaires exceptionnelles et graves.

Explication

La Grande Chambre, composée de dix-sept juges, examine les affaires exceptionnelles et graves. Le juge unique a une compétence plus limitée et peut notamment déclarer une requête irrecevable.

21. Quelle institution surveille l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des décisions.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des décisions.
La Cour européenne modifie directement les décisions nationales pour en assurer l’exécution.
Le gouvernement de l’État défendeur surveille l’exécution des décisions de la Cour.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des décisions.

Explication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des décisions rendues par la Cour. Celle-ci ne peut pas modifier directement une décision nationale ni imposer elle-même une modification législative.

22. Que peut couvrir la satisfaction équitable accordée après la constatation d’une violation de la Convention ?

Elle impose à l’État de modifier sa législation et remplace les recours internes disponibles.
Elle concerne les dommages matériels, mais ne peut pas indemniser les conséquences morales de la violation.
Elle peut couvrir les dommages matériel et moral ainsi que les frais et dépens, selon une appréciation discrétionnaire.
Elle couvre automatiquement le dommage moral et exclut les frais engagés par le requérant.

Elle peut couvrir les dommages matériel et moral ainsi que les frais et dépens, selon une appréciation discrétionnaire.

Explication

La satisfaction équitable peut indemniser un dommage matériel ou moral et rembourser les frais et dépens, mais son octroi demeure discrétionnaire. Elle ne se confond pas avec une obligation automatique de modifier la législation nationale.

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Qu'impose la pyramide des normes de Hans Kelsen ?

Chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.

Quelle hiérarchie des normes la France applique-t-elle ?

Constitutionnelles, internationales et européennes, législatives, réglementaires.

Que désigne l'immunité juridictionnelle ?

Des normes particulières non contestables en justice.

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