QCM : Droit judiciaire privé — 67 questions

Explication

Les règles de fond déterminent les droits subjectifs, alors que le droit judiciaire privé permet leur mise en œuvre et leur sanction devant les juridictions. Confondre ces catégories revient à attribuer aux règles judiciaires la définition même des droits, ce qui relève des règles de fond.

Explication

La procédure civile encadre la conduite du procès, l’obtention du jugement et son exécution éventuelle. Le droit judiciaire privé a un champ plus large, car il comprend aussi l’organisation et le fonctionnement de la justice.

Explication

Le droit judiciaire privé organise et fait fonctionner la justice afin d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits subjectifs privés. Il ne se limite donc ni à la création des droits ni à leur exécution matérielle.

Explication

La compétence d’attribution dépend de la nature du litige et identifie la catégorie de juridiction compétente. La compétence territoriale permet ensuite de déterminer la juridiction concrète de cette catégorie qui doit être saisie.

Explication

La justice contentieuse suppose un litige que le juge tranche en disant le droit. La justice gracieuse permet au juge de se prononcer sur une situation juridique sans contestation entre les parties.

Explication

La procédure civile aboutit à une décision juridictionnelle dotée de l’autorité de chose jugée. Les procédures civiles d’exécution interviennent ensuite pour contraindre le débiteur à exécuter le droit reconnu.

Explication

L’exécution forcée exige un titre exécutoire ainsi qu’une créance liquide et exigible, et elle relève des commissaires de justice. Une simple facture ou une créance encore incertaine ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Le procès civil repose sur l’impulsion des parties, qui allèguent les faits et formulent leurs prétentions, puis sur l’intervention du juge pour qualifier juridiquement et juger. Le juge ne se substitue donc pas aux parties pour présenter leurs prétentions.

Explication

Le contradictoire garantit l’accès aux moyens, prétentions et pièces de l’adversaire ainsi que la possibilité de les discuter utilement. Il ne donne pas aux parties le pouvoir d’imposer la qualification juridique ni le résultat du jugement.

Explication

L’arrêt Cesaréo impose aux parties de présenter dès la première instance tous les moyens de droit susceptibles de soutenir leur demande ou leur défense. Cette exigence concerne les moyens juridiques et ne signifie pas que toute preuve nouvelle serait interdite en appel.

Explication

Les référés permettent d’ordonner des mesures provisoires qui ne préjugent pas de la solution du litige au fond, et l’urgence est notamment exigée dans le cadre de l’article 834. Ils ne remplacent donc pas le jugement définitif sur le fond.

Explication

La demande en justice interrompt ces délais lorsque l’enrôlement saisit effectivement la juridiction. La signification de l’assignation informe le défendeur, mais ne suffit pas à elle seule à saisir le tribunal.

Explication

La copie doit parvenir au greffe au moins 15 jours avant l’audience lorsque sa date a été communiquée. Le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de l’assignation.

Explication

Les exceptions de procédure doivent être soulevées ensemble et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, dès le premier jeu de conclusions. Les présenter après une argumentation au fond les expose à l’irrecevabilité.

Explication

La nullité pour vice de forme suppose que l’adversaire démontre le préjudice procédural que l’irrégularité lui a causé. Une erreur formelle dépourvue de grief ne suffit donc pas à obtenir l’annulation.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun et connaît des affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une autre juridiction. Les litiges attribués à une juridiction spécialisée, comme le tribunal de commerce, échappent à cette compétence générale.

Explication

Le juge du fond examine les faits et le droit et tranche le principal avec une plénitude de juridiction. Le juge des référés rend, quant à lui, une décision provisoire sans statuer définitivement sur le fond.

Explication

L’action en justice est le droit d’obtenir du juge un examen au fond de la prétention, qu’elle soit ensuite reconnue fondée ou rejetée. L’acte qui exerce concrètement ce pouvoir et introduit l’instance est la demande initiale.

Explication

La demande initiale est l’acte procédural par lequel les prétentions sont soumises au juge et l’instance est engagée. L’action correspond au droit ou pouvoir légal permettant de saisir les tribunaux, sans se confondre avec cet acte.

Explication

L’assignation informe le défendeur et le convoque à comparaître, ce qui permet un engagement contradictoire de l’instance. La requête saisit en principe le juge sans information préalable de l’adversaire, même si certaines procédures peuvent ensuite devenir contradictoires.

Explication

La fin de non-recevoir tend à écarter la prétention sans que le juge examine son bien-fondé, notamment en cas de défaut d’intérêt, de prescription ou de chose jugée. Une exception de procédure vise plutôt la régularité, l’extinction ou la suspension de l’instance.

Explication

L’instance naît avec la demande en justice et constitue le rapport procédural jusqu’au jugement, alors que la matière du litige regroupe les prétentions et les faits allégués. Confondre l’instance avec la demande elle-même revient à réduire à tort le lien procédural à un acte isolé.

Explication

L’objet identifie la prétention soumise au juge, tandis que la cause rassemble les raisons juridiques et factuelles qui la fondent. Assimiler l’objet au fondement juridique inverse précisément cette distinction.

Explication

Le principe dispositif confie aux parties la détermination de l’objet du litige et l’allégation des faits qui le fondent, tout en imposant au juge de statuer sur les demandes présentées. Le juge ne peut donc substituer ses propres prétentions à celles des parties.

Explication

La contradiction exige que les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit puissent être connus et discutés en temps utile. Le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n’ont pas pu être débattus contradictoirement.

Explication

Une personne peut saisir le juge en invoquant à tort un droit, puis voir sa demande rejetée au fond, ce qui montre que l’action et le droit substantiel sont distincts. Inversement, la prescription ou l’irrecevabilité peut priver un droit d’action sans établir que ce droit n’a jamais existé.

Explication

La demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. L’incompétence n’efface donc pas l’effet interruptif attaché à la demande.

Explication

L’intérêt à agir correspond à l’intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Il ne se confond pas avec la certitude de gagner le procès ni, dans tous les cas, avec la preuve d’un dommage personnel.

Explication

L’intérêt à agir doit normalement être né et actuel, et non simplement éventuel. La loi admet toutefois certaines exceptions, notamment les actions interrogatoires et les mesures d’instruction destinées à conserver une preuve avant le procès.

Explication

L’intérêt collectif est l’intérêt général de la collectivité représentée par le groupement, et il se distingue de l’intérêt personnel de celui-ci. L’addition des préjudices individuels des membres ne suffit donc pas à caractériser un intérêt collectif autonome.

Explication

L’article 2132-3 du Code du travail permet au syndicat professionnel d’agir devant toutes les juridictions pour les faits portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession, qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect. Le dommage personnel d’un syndiqué déterminé relève d’un intérêt individuel distinct.

Explication

Une association déclarée peut défendre ses intérêts personnels sans autorisation spéciale, mais la défense d’un intérêt collectif exige une habilitation législative ou la réunion de conditions jurisprudentielles. La seule existence d’un dommage individuel chez un membre ne suffit donc pas à établir ce pouvoir.

Explication

La qualité pour agir correspond au titre qui habilite une personne à exercer en justice le droit dont elle demande la sanction. Elle se distingue de l’intérêt, qui désigne l’utilité personnelle de l’action.

Explication

L’absence ou l’insuffisance de pouvoir constitue un défaut de qualité et une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du CPC. Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité formelle.

Explication

Cette règle impose que le titulaire de l’action figure en son nom dans la procédure, même lorsqu’un mandataire le représente. Elle n’interdit donc pas la représentation en justice.

Explication

L’action attitrée est réservée par la loi à des personnes déterminées, notamment dans certaines matières comme la filiation. Elle ne peut donc pas être exercée par toute personne intéressée.

Explication

La défense au fond vise le rejet de la prétention après examen du droit, par exemple parce que ce droit n’existe pas ou n’a pas la portée alléguée. Elle se distingue ainsi d’une contestation de la recevabilité.

Explication

L’exception de procédure concerne le déroulement ou la régularité de l’instance et peut en suspendre ou en provoquer l’extinction. Elle ne discute pas immédiatement le bien-fondé du droit invoqué.

Explication

L’article 74 du CPC impose que les exceptions de procédure soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le non-respect de cette règle entraîne leur irrecevabilité.

Explication

La demande reconventionnelle est une demande incidente par laquelle le défendeur sollicite un avantage propre, notamment la condamnation du demandeur. Elle va donc au-delà du simple rejet de la prétention adverse.

Explication

La notification a pour fonction de porter l’acte de procédure à la connaissance de son destinataire, et l’acte produit normalement ses effets à compter de cette notification. La signification n’est qu’une forme particulière de notification.

Explication

La signification est une notification réalisée par un commissaire de justice. La notification en la forme ordinaire peut notamment être effectuée par voie postale ou par remise contre émargement ou récépissé.

Explication

La signification doit d’abord être faite à personne, puis à domicile ou à résidence si cette remise est impossible. Le commissaire de justice doit alors relater les diligences accomplies et les circonstances de l’impossibilité.

Explication

La nullité suppose un vice prévu comme cause de nullité, un préjudice causé à la partie adverse et l’absence de régularisation. Une irrégularité ne suffit donc pas à elle seule à entraîner la nullité.

Explication

La nullité suppose cumulativement une cause de nullité, un grief subi par la partie adverse et l’absence de régularisation. Une simple irrégularité ou une décision défavorable ne suffit donc pas à établir ces conditions.

Explication

L’article 114 prévoit qu’un vice de forme ne produit pas de nullité sans texte, sauf lorsqu’il porte sur une formalité substantielle ou d’ordre public. Le moment de l’invocation ou la participation adverse ne crée pas cette exception.

Explication

Les irrégularités de fond visées par l’article 117 échappent au principe de nullité sans texte et peuvent être accueillies sans disposition expresse, conformément à l’article 119. L’exigence d’un texte concerne en principe le vice de forme.

Explication

L’exception fondée sur un vice de forme doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et simultanément avec les autres exceptions. La possibilité d’invoquer une irrégularité de fond en tout état de cause ne s’étend pas au vice de forme.

Explication

L’instance est le rapport juridique procédural qui naît avec la demande initiale sous réserve de son enrôlement et prend fin avec le jugement. Le conflit lui-même correspond au litige, et non à l’instance.

Explication

Le litige désigne le conflit qui constitue la matière du procès, tandis que l’instance est le rapport procédural entre les parties. Confondre ces notions revient à attribuer au litige la fonction d’organisation juridique propre à l’instance.

Explication

Le lien d’instance est formaliste, autonome par rapport au rapport substantiel litigieux et dynamique puisqu’il évolue jusqu’au jugement. Il ne se réduit donc ni au conflit matériel ni à la seule comparution des parties.

Explication

La représentation pour exercer l’action permet d’agir au nom du titulaire, tandis que la représentation ad litem se limite aux actes de procédure pour une partie qui reste titulaire de l’action. La représentation ad litem n’emporte donc pas transfert du droit d’agir.

Explication

La procédure contentieuse comprend l’introduction de l’instance, la comparution des parties, l’orientation de l’affaire, puis la clôture de l’instruction suivie du jugement. L’orientation précède donc la clôture, et le jugement intervient après cette dernière.

Explication

L’assignation est d’abord signifiée au défendeur, puis sa copie est remise au greffe afin de permettre l’enrôlement et la saisine effective du tribunal. La signification informe le défendeur, tandis que l’enrôlement saisit la juridiction.

Explication

La copie de l’assignation doit parvenir au greffe au moins quinze jours avant la première audience, faute de quoi la caducité est constatée d’office. Le délai et la sanction ne correspondent donc pas à une simple nullité soumise à une demande de la partie adverse.

Explication

Après l’enrôlement, la demande fait naître le lien d’instance, oblige les parties à comparaître et saisit le juge, qui doit statuer sous peine de déni de justice. La saisine du juge n’implique toutefois pas que la demande soit nécessairement fondée.

Explication

La comparution consiste à constituer un avocat qui représente la partie et reçoit les actes de procédure en son domicile élu. Elle ne se réduit donc ni à une présence personnelle à l’audience ni au dépôt de pièces.

Explication

La constitution du demandeur figure dans l’assignation, alors que celle du défendeur fait l’objet d’un acte distinct dénoncé à l’avocat du demandeur et déposé au greffe. Confondre ces deux modalités inverse la distinction procédurale essentielle.

Explication

Le défaut correspond au défaut de constitution d’un avocat, mais il suppose que la partie ait été régulièrement informée de la citation et de la date d’audience. Une information irrégulière ne permet donc pas de retenir valablement ce défaut.

Explication

Le défaut véritable suppose une citation régulière informant la partie de la procédure et de l’audience. Une absence consécutive à une assignation ou à une information irrégulière ne produit pas le même effet procédural.

Explication

Le juge statue malgré le défaut, mais il doit contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’absence du défendeur ne vaut pas acquiescement et ne dispense donc pas le demandeur de justifier ses prétentions.

Explication

Le juge vérifie d’office la régularité et la notification de la citation, puis la recevabilité de la demande et enfin son bien-fondé. Cette progression garantit qu’une décision ne repose pas sur une procédure irrégulière ou une demande irrecevable.

Explication

Le jugement est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à la personne même du défendeur. Dans les autres situations, il est rendu par défaut et peut faire l’objet d’une opposition.

Explication

Le juge de la mise en état dirige l’instruction préparatoire de l’affaire avant son examen au fond. La formation de jugement conserve normalement la mission de trancher le fond du litige.

Explication

Pendant cette période, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive notamment pour les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents mettant fin à l’instance. Il ne se substitue pas pour autant à la formation chargée de juger le fond.

Explication

Après l’ordonnance de clôture, aucune nouvelle conclusion ni pièce ne peut être déposée, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Une cause grave peut toutefois justifier la révocation de la clôture et permettre la reprise des échanges.

Explication

L’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement. Les motifs, même nécessaires au soutien de la décision, ne bénéficient pas de cette autorité selon la règle indiquée.