Quelle distinction existe entre règles de fond et règles de droit judiciaire privé ?
Les règles de fond déterminent les droits subjectifs, les règles judiciaires leur mise en œuvre et sanction.
Qu'est-ce que la procédure civile ?
C'est l'ensemble des règles pour conduire un procès civil, obtenir un jugement et son exécution.
Que regroupe le droit judiciaire privé ?
Les règles organisant la justice pour assurer mise en œuvre et sanction des droits privés.
Quelle obligation pèsent les parties devant le tribunal judiciaire ?
Elles doivent constituer avocat, ce qui entraîne élection de domicile selon l'article 760 CPC.
Que détermine la compétence d’attribution ?
La catégorie de juridiction compétente selon la nature du litige.
Que désigne la compétence territoriale ?
La juridiction concrète de la catégorie compétente qui doit être saisie.
Quelle différence principale entre justice contentieuse et justice gracieuse ?
La justice contentieuse tranche un litige, la justice gracieuse intervient hors litige.
Quelle mission de conciliation la justice civile comprend-elle selon l'article 21 du CPC ?
Le juge peut concilier les parties et choisir le mode de résolution adapté.
Quelle est la finalité de la procédure civile ?
Faire trancher une contestation par une décision juridictionnelle.
Quel est l'objectif des procédures civiles d'exécution ?
Contraindre le débiteur à exécuter le droit reconnu après décision.
Qui peut procéder à l'exécution forcée sur les biens du débiteur ?
Seuls les commissaires de justice peuvent procéder à l'exécution forcée.
Qu'est-ce qu'un créancier muni d'un titre exécutoire peut faire ?
Poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur.
Quels documents peuvent constituer des titres exécutoires selon l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution ?
Une décision judiciaire ou un acte notarié avec formule exécutoire.
Sur quoi repose principalement le procès civil ?
Sur l’impulsion des parties, leurs allégations, puis la qualification et le jugement par le juge.
Qu'impose le principe du contradictoire dans un procès ?
Que chaque partie puisse connaître et discuter les moyens, prétentions et pièces de l’autre.
Que doivent présenter les parties dès la première instance selon l'arrêt Cesaréo ?
Tous les moyens de droit susceptibles de fonder leur demande ou défense.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Cesaréo du 7 juillet 2006 ?
L’assemblée plénière.
Que permettent les référés au juge ?
D’ordonner des mesures provisoires sans préjuger du fond du litige.
Quelle condition est requise pour un référé fondé sur l’article 834 du code de procédure civile ?
L’urgence.
Que peuvent faire les parties en appel concernant les moyens et preuves ?
Invoquer de nouveaux moyens, produire de nouvelles pièces et proposer de nouvelles preuves.
Quelles prétentions sont interdites en appel en principe ?
Les prétentions nouvelles.
Qu'interrompt la demande en justice si la juridiction est saisie ?
La demande interrompt la prescription et la forclusion.
Quel délai impose le tribunal judiciaire pour remettre la copie de l’assignation au greffe ?
Au moins 15 jours avant l’audience si sa date est communiquée.
Quand l’instance est-elle périmée ?
Si aucune partie n’accomplit de diligence pendant 2 ans.
Quelle est la conséquence de la péremption de l’instance ?
Elle éteint rétroactivement l’instance.
Quand doivent être soulevées les exceptions de procédure ?
Simultanément et avant toute défense au fond dès le premier jeu de conclusions.
Quelle condition impose la règle « pas de nullité sans grief » ?
La nullité ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief causé.
Quels livres comprend le code de procédure civile ?
Un livre I sur dispositions communes, un II sur règles particulières, un III sur matières substantielles.
Quelle différence y a-t-il entre procédure écrite et orale pour le juge ?
En écrite, il retient les moyens écrits ; en orale, les arguments développés à l’audience.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit français ?
Le tribunal judiciaire est le tribunal de droit commun.
Quelle compétence a le tribunal judiciaire ?
Il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales hors compétence d'autres juridictions.
Quelle distinction fait le pouvoir juridictionnel entre juges ?
Il distingue le juge du fond, le juge du droit et le juge des référés ou des requêtes.
Que statue le juge du fond ?
Il statue sur le droit et les faits avec plénitude de juridiction.
Quelle décision rend le juge des référés ou des requêtes ?
Il rend des décisions provisoires sans statuer sur le principal.
Quand les parties doivent-elles constituer avocat devant le tribunal judiciaire ?
Elles doivent en principe constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Quand est-il possible de ne pas constituer avocat devant le tribunal de commerce ?
Quand la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond et pour l'adversaire de discuter cette prétention.
Quelle est la différence entre demande initiale et action en justice ?
La demande initiale soumet les prétentions au juge, l'action est le pouvoir légal de saisir les tribunaux.
Comment l'assignation diffère-t-elle de la requête ?
L'assignation est contradictoire avec citation du défendeur, la requête est unilatérale sans information préalable.
Qu'est-ce que la défense au fond ?
Un moyen visant à rejeter la prétention adverse après examen du fond du droit.
Qu'est-ce qu'une exception de procédure ?
Un moyen visant à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
Un moyen déclarant l'adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d'agir.
Quels sont des exemples de motifs d'une fin de non-recevoir ?
Défaut de qualité, d'intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée.
Qu'est-ce que l'instance en droit procédural ?
L'instance est le rapport de droit procédural qui naît avec la demande en justice et se termine avec le jugement.
Qu'est-ce que la matière du litige ?
La matière du litige est le différend constitué par les prétentions et les faits allégués des parties.
Que désigne l'objet du litige ?
L'objet du litige désigne ce que le plaideur demande au juge.
Que désigne la cause du litige ?
La cause désigne les raisons de droit et de fait qui fondent la demande.
Que prévoit le principe dispositif concernant l'objet du litige ?
Les parties déterminent l'objet du litige par leurs prétentions et allèguent les faits qui les fondent.
Sur quoi le juge doit-il statuer selon le principe dispositif ?
Le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Que garantit le principe de la contradiction aux parties ?
Chaque partie doit connaître en temps utile les moyens et preuves de l'adversaire pour organiser sa défense.
Que ne peut retenir le juge selon le principe de la contradiction ?
Le juge ne peut retenir que les éléments ayant pu être débattus contradictoirement.
Quelle distinction existe entre l'action en justice et le droit substantiel ?
L'action peut exister sans droit substantiel, mais un droit peut être privé d'action si la demande est irrecevable.
Que provoque la demande en justice sur les délais de prescription et de forclusion ?
Elle interrompt ces délais même devant une juridiction incompétente ou si l'acte est annulé pour vice.
Quel effet produit la demande en justice assimilée à une sommation de payer ?
Elle met en demeure le débiteur et fait courir les intérêts moratoires à partir de la demande.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
C'est l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention exigé pour toute demande en justice.
Quelles sont les conditions de l'intérêt à agir ?
Il doit être né et actuel, sauf exceptions prévues par la loi comme les actions interrogatoires.
Que prévoit l'article 145 du code de procédure civile ?
Il autorise une mesure d'instruction sur requête ou en référé pour conserver ou établir une preuve avant procès.
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir concernant sa nature ?
Il doit être direct et personnel, excluant en principe la défense des intérêts d'autrui ou de l'ordre public.
Qu'est-ce que l'intérêt collectif selon la définition donnée ?
L'intérêt collectif est l'intérêt général de la collectivité représentée par un groupement.
Quels droits peuvent exercer les syndicats professionnels selon l'article 2132-3 du Code du travail ?
Ils peuvent agir devant toutes les juridictions et exercer les droits réservés à la partie civile.
Dans quelles conditions une association peut-elle défendre un intérêt collectif ?
Si la loi lui a expressément reconnu ce pouvoir ou si les conditions jurisprudentielles sont réunies.
Que permet l'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 aux associations ?
D'agir sans habilitation législative ni prévision statutaire expresse si l'intérêt collectif est dans leur objet social et le préjudice collectif direct, personnel et distinct.
Quelle est la condition pour qu'une association de défense n'agisse pas pour un intérêt collectif autonome ?
Elle agit pour la somme des intérêts individuels confiés par ses membres lésés directement et personnellement.
Qu'est-ce que la qualité pour agir ?
Le titre donnant le pouvoir d'exercer en justice un droit demandé.
Qu'entraîne l'absence ou l'insuffisance de pouvoir selon l'article 117 du CPC ?
Un défaut de qualité et une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure.
Que signifie la règle « nul ne plaide par procureur » ?
Le titulaire de l'action doit figurer en son nom et le mandataire doit mentionner son identité.
Comment se distingue la qualité dans une action pour son propre compte et pour le compte d'autrui ?
Pour soi, la qualité se confond avec l'intérêt; pour autrui, elle est une condition autonome de recevabilité.
Qu'est-ce qu'une action attitrée ?
Une action réservée par la loi à certaines personnes précisément désignées.
Que doit justifier le représentant dans une action pour autrui ?
Le pouvoir l'habilitant à agir au nom du représenté.
Quelle est la conséquence du défaut de pouvoir du représentant selon les articles 117 et 122 du CPC ?
La demande est irrecevable pour défaut de qualité.
Qu'est-ce que la défense au fond en droit ?
C'est un moyen qui fait rejeter la prétention adverse après examen du droit au fond.
Qu'impose une exception de procédure sans discuter le fond ?
Elle tend à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue.
Quand doivent être soulevées les exceptions de procédure selon l'article 74 du CPC ?
Elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.
Quelle différence y a-t-il entre exceptions de procédure et défenses au fond ?
Les exceptions doivent être soulevées in limine litis, les défenses au fond en tout état de cause.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
C'est une demande incidente du défendeur sollicitant un avantage autre que le rejet de la prétention.
Qu'est-ce que la notification en procédure ?
Un acte portant un acte de procédure à la connaissance de son destinataire.
Quelle différence existe-t-il entre signification et notification ordinaire ?
La signification est faite par un commissaire de justice, la notification ordinaire peut être postale ou remise contre récépissé.
Quand une signification ne peut-elle pas être faite selon l'article 664 du CPC ?
Avant 6 heures, après 21 heures, les dimanches, jours fériés ou chômés sans permission du juge.
À qui doit être faite la signification en priorité ?
À personne, sinon à domicile ou à résidence avec rapport du commissaire de justice.
Que doivent faire les tribunaux face aux irrégularités de fond affectant un acte de procédure ?
Les accueillir sans que l'auteur ait à justifier d'un grief.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un acte de procédure soit nul ?
Le vice doit causer un préjudice, être une cause de nullité et ne pas avoir été régularisé.
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1. Quelle distinction oppose les règles de fond aux règles de droit judiciaire privé ?
2. Quel ensemble de règles permet à une personne privée de conduire un procès, d’obtenir un jugement et, si nécessaire, de le faire exécuter ?
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