Qu'est-ce que le droit des biens ?
C'est la branche du droit privé relative aux biens, leur classification et régime.
Quelles sont les deux catégories de biens ?
Les biens sont des choses appropriées ou des droits à valeur économique.
Comment se distingue le droit réel du droit personnel ?
Le droit réel s'exerce directement sur une chose et est opposable à tous.
Quelle est la portée du droit personnel ?
Il permet au créancier d'exiger une prestation du débiteur et n'agit qu'entre eux.
Quels droits comportent un droit de suite et un droit de préférence ?
Les droits réels comportent ces droits.
Quel droit confèrent les droits personnels sur le patrimoine du débiteur ?
Un droit de gage général au profit du créancier.
Que comprennent les droits réels principaux ?
Le droit de propriété et ses démembrements.
Que sont les droits réels accessoires ?
Des sûretés liées à une créance.
Qu'est-ce que le patrimoine selon la conception classique ?
Une universalité juridique d'ensemble des droits et obligations ayant une valeur pécuniaire.
Que comprend l'universalité de droit ?
Un actif et un passif liés où l'actif répond des dettes.
Qu'est-ce que l'universalité de fait ?
Un ensemble cohérent de biens constitué par la volonté de son titulaire.
Qu'est-ce que la subrogation réelle ?
Un mécanisme remplaçant un bien par un autre avec le même régime juridique.
Que dit le droit français sur le patrimoine des personnes ?
Toute personne a un patrimoine unique appartenant à une personne physique ou morale.
Qu'est-ce que la fiducie crée par rapport au patrimoine du fiduciaire ?
Un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire.
De quoi est composé le patrimoine créé par la fiducie ?
Des biens, droits ou sûretés transférés par le constituant.
Comment définit l'article 2011 du Code civil la fiducie ?
Une opération de transfert de biens, droits ou sûretés à un ou plusieurs fiduciaires.
Que dispose l'article 516 du Code civil sur la classification des biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles selon une classification impérative.
Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?
Le sol et tout ce qui y adhère matériellement, comme bâtiments et végétaux.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble juridiquement immeuble par son affectation à un immeuble principal du même propriétaire.
Qu'est-ce qu'un meuble par nature ?
Un animal ou corps mobile non affecté à l'exploitation d'un fonds ni attaché à perpétuité.
Qu'est-ce qu'un meuble par anticipation ?
Un immeuble traité comme meuble car destiné à le devenir prochainement.
Quelle différence y a-t-il entre choses consomptibles et non consomptibles ?
Les consomptibles se détruisent au premier usage, les non consomptibles non.
Qu'est-ce qui distingue les choses fongibles des non fongibles ?
Les fongibles sont interchangeables et déterminées par espèce et quantité.
Comment sont caractérisées les choses non fongibles ?
Elles sont individualisées et ne peuvent être remplacées par une autre.
Qu'est-ce que le droit de propriété selon l'article 544 du Code civil ?
C'est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sauf usages prohibés.
Quelles sont les trois prérogatives du droit de propriété ?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Que sont les fruits par rapport à la substance de la chose ?
Ce que la chose fournit sans altération de sa substance.
Que sont les produits par rapport à la substance de la chose ?
Ce que la chose fournit avec altération ou sans périodicité.
Quels sont les trois types de fruits ?
Naturels, industriels et civils.
Quand les fruits sont-ils dits naturels ?
Lorsqu'ils sont produits spontanément par la chose.
À qui reviennent les fruits et les produits selon les articles 582 et suivants ?
Les fruits à l'usufruitier, les produits au nu-propriétaire.
Qu'est-ce que l'abusus en droit de propriété ?
L'abusus est le pouvoir de disposer matériellement ou juridiquement du bien.
Comment le propriétaire peut-il disposer de son bien ?
Il peut le transformer, détruire, transférer, démembrer, céder, transmettre ou abandonner.
Que prévoit l'article 545 du Code civil sur la cession de propriété ?
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour utilité publique avec indemnité.
Que prohibent les clauses d'inaliénabilité au propriétaire ?
Elles interdisent de céder le bien.
Sous quelles conditions les clauses d'inaliénabilité sont-elles valables ?
Elles doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Que permet l'article 900-1 du Code civil concernant une clause d'inaliénabilité ?
La mainlevée judiciaire de la clause lorsque l'intérêt justifiant a disparu ou un intérêt plus important l'exige.
Quand la révision judiciaire d'une clause d'inaliénabilité est-elle possible ?
Lorsqu'elle devient très difficile ou dommageable après un changement de circonstances.
Quelle condition temporelle limite la révision judiciaire d'une clause d'inaliénabilité ?
Elle est possible seulement dix ans après la mort du disposant ou après le jugement précédent.
Que signifie le caractère absolu de la propriété ?
Le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue.
Qu'impose le caractère absolu sur les actions du propriétaire ?
Faire tout ce qui n’est pas interdit.
Que signifie le caractère exclusif de la propriété ?
Le propriétaire dispose d’un monopole sur la chose.
Qui peut exercer un droit complet sur la chose selon le caractère exclusif ?
Le propriétaire seul.
Que signifie le caractère perpétuel du droit de propriété ?
Le droit se transmet par succession et ne s’éteint pas par le non-usage.
Dans quelles conditions le droit de propriété ne s’éteint-il pas selon le caractère perpétuel ?
Tant que la chose existe.
Que reconnaît la Cour de cassation dans l’arrêt de l’étang Napoléon de 1972 ?
Le droit de propriété réapparaît après la reformation naturelle de l’étang.
Que comprend la propriété immobilière selon l’article 552 du Code civil ?
La propriété du sol, du dessus et du dessous.
Qu'est-ce que le bornage en droit immobilier ?
Déterminer et matérialiser la ligne séparative de deux fonds contigus.
Qui peut obliger au bornage selon l’article 646 du Code civil ?
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage.
Quelle différence y a-t-il entre l’action en bornage et l’action en revendication ?
L’action en bornage détermine les limites sans contester la propriété, l’action en revendication porte sur le droit de propriété.
Quels sont les limites au droit de clore son héritage selon l’article 647 du Code civil ?
Le droit ne doit pas porter atteinte aux servitudes de passage ni être exercé abusivement.
Que permet l’article 663 du Code civil dans les villes et faubourgs ?
De contraindre son voisin à contribuer aux frais de clôture séparant leurs propriétés.
Quelle est la hauteur minimale légale d’une clôture en ville de plus de 50 000 habitants ?
3,20 mètres.
Quels droits le propriétaire du sol a-t-il sur l’espace aérien et le sous-sol ?
Il peut les utiliser mais sous limites des servitudes, urbanisme, fouilles et réglementation minière.
Qu'impose la servitude d’écoulement naturel aux fonds inférieurs ?
Ils doivent recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs.
Quelle obligation a le propriétaire du fonds supérieur concernant l'écoulement naturel ?
Il ne doit pas aggraver cet écoulement.
Comment doivent être établis les toits pour l'écoulement des eaux pluviales ?
Les eaux doivent s’écouler sur le propre terrain ou sur la voie publique.
Le propriétaire peut-il faire verser les eaux pluviales sur le fonds voisin ?
Non, il ne peut pas les faire verser sur le fonds voisin.
À quelle distance doit-on planter les arbres de plus de deux mètres de hauteur ?
À deux mètres de la limite séparative.
Quelle distance impose-t-on pour les plantations de moins de deux mètres ?
Cinquante centimètres de la limite séparative.
Que peut exiger le voisin concernant les plantations irrégulières ?
L’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, sauf exceptions.
Que dit l’arrêt de la 3e chambre civile du 15 juin 2011 sur le droit d’agir en suppression d’un empiétement ?
Ce droit ne peut jamais dégénérer en abus.
Quelle est la distance minimale pour les plantations dépassant 2 mètres ?
La distance minimale est de 2 mètres.
Quelle distance minimale s'impose pour les plantations de moins de 2 mètres ?
La distance minimale est de 50 centimètres.
Quand commence le délai de prescription trentenaire si la distance légale n'est pas respectée ?
Il commence à partir du jour de la plantation.
Quand commence le délai de prescription si la hauteur maximale est dépassée mais la distance respectée ?
Il commence à partir du dépassement de la hauteur maximale autorisée.
Que permet l'article 673 du Code civil au propriétaire voisin des branches avancées ?
Il peut contraindre à couper les branches avancées.
Ce droit d'agir en suppression de l'empiétement est-il soumis à prescription ?
Ce droit est imprescriptible.
Quelle est la différence entre un jour et une vue dans un mur ?
Le jour est une ouverture fixe à verre dormant avec treillis, la vue est une fenêtre ouvrante pour regarder.
Quelle hauteur minimale doivent avoir les jours percés dans un mur non mitoyen au rez-de-chaussée ?
Ils doivent être à au moins 2,60 mètres de hauteur.
Qu'autorise la servitude de passage en cas d’enclave ?
Elle permet au propriétaire enclavé d'exiger un passage vers la voie publique.
Quand un propriétaire enclavé ne peut-il pas réclamer un passage ?
Lorsque l’enclave résulte de son fait volontaire, comme construire sur son passage.
Que doit verser le bénéficiaire de la servitude de passage au fonds servant ?
Une indemnité proportionnelle au dommage causé.
Comment est fixée l'indemnité due pour la servitude de passage ?
Par accord des parties ou, à défaut, par un expert.
Où se fixe en principe l’assiette du passage pour la servitude ?
Du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court.
Quel critère prime pour placer l’assiette du passage ?
L’endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
Quelle différence existe entre servitude de passage légale et conventionnelle ?
Légale si l’enclave en est la cause déterminante, conventionnelle si elle facilite un fonds difficile d’accès.
Quelle intention caractérise l'abus du droit de propriété ?
L'intention exclusive de nuire à autrui.
Quelle responsabilité peut engager un trouble anormal de voisinage ?
Une responsabilité sans faute en cas de trouble excessif.
Que reproche la Cour de cassation dans l'affaire Clément-Bayard (3 août 1915) ?
Un abus de droit du propriétaire causant un dommage sans intérêt personnel.
Quels critères caractérisent un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble grave, continu ou fréquent, selon lieu, moment, quartier et victime.
Que doit prouver la victime d'un trouble anormal de voisinage ?
L'existence objective du trouble et la gêne causée.
Quelles réparations sont possibles pour un trouble anormal de voisinage ?
Des dommages-intérêts et la cessation du trouble.
Quand la victime ne peut-elle obtenir que des dommages-intérêts ?
Si la cessation est autorisée, disproportionnée, inopportune ou trop onéreuse.
Quand la pré-occupation exonère-t-elle l'auteur d'une nuisance ?
Si son activité antérieure est légale, conforme et exercée dans les mêmes conditions.
Quelle différence entre acquisition originaire et dérivée ?
L'acquisition originaire crée un droit nouveau, la dérivée transmet un droit existant.
Qu'est-ce que la possession ?
La détention ou jouissance de fait d'une chose ou d'un droit exercée par soi ou un autre en son nom.
Que désigne le corpus en droit ?
L'ensemble des actes matériels ou juridiques d'exercice d'un droit sur une chose.
Qu'est-ce que l'animus ?
La volonté consciente de se comporter comme titulaire du droit.
Quelle différence entre détention précaire et possession ?
La détention précaire repose sur un titre reconnaissant la propriété d'autrui, la possession implique l'animus.
Que dit l'article 2266 du Code civil sur la prescription pour ceux qui possèdent pour autrui ?
Ils ne peuvent jamais prescrire sauf interversion du titre selon l'article 2268.
Quelles conditions doit remplir la possession pour produire des effets acquisitifs ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
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1. Concernant le droit des biens, quelles sont les propositions exactes ?
2. À propos de la notion de bien, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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