Fiche de révision : Possession et acquisition de propriété

📋 Plan du Cours

1. Notion et délimitation des biens
2. Biens et patrimoine
3. Classification des biens
4. Propriété et ses prérogatives
5. Le droit de disposition
6. Les caractères de la propriété
7. L’étendue de la propriété immobilière
8. Le bornage, les clôtures et servitudes
9. Restrictions légales de voisinage
10. Servitude de passage pour enclave
11. Troubles et abus de voisinage
12. Acquisition et éléments de possession
13. Conditions et protection de la possession
14. Prescription acquisitive et usucapion
15. Meubles, occupation et trésor
16. Accession immobilière
17. Accession immobilière et mobilière
18. Propriété apparente et conditionnelle

📖 1. Notion et délimitation des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Branche du droit privé relative à la détermination des biens, à leur classification et à leur régime juridique.

★ À maîtriser

📌 Les biens sont soit des choses appropriées, soit des droits ayant une valeur économique et pécuniaire.

📌 Le droit réel est exercé directement par une personne sur une chose et est opposable à tous, tandis que le droit personnel permet au créancier d'exiger une prestation ou une abstention du débiteur et ne produit d'effet qu'à son égard.

• Les droits réels comportent un droit de suite et un droit de préférence, contrairement aux droits personnels qui confèrent seulement au créancier un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Compléments

📌 Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété et ses démembrements, tandis que les droits réels accessoires sont des sûretés liées à une créance.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur

📖 2. Biens et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : AUBRY et RAU — Universalité juridique constituée de l'ensemble des droits et obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire.
• Subrogation réelle : Mécanisme qui remplace un bien par un autre en conférant au bien remplaçant le même régime juridique que celui du bien remplacé.

★ À maîtriser

• L'universalité de droit comprend un actif et un passif liés, car l'actif répond des dettes, tandis que l'universalité de fait est un ensemble de biens cohérent constitué par la volonté de son titulaire.

• La fiducie crée un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, composé des biens, droits ou sûretés transférés par le constituant.

• Le droit français affirme que toute personne a un patrimoine, que toute personne n'a qu'un patrimoine et que tout patrimoine appartient à une personne physique ou morale.

Compléments

• L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires.

💡 Astuce mémo

Actif répond du passif → universalité juridique

📖 3. Classification des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Sol et tout ce qui y adhère matériellement, notamment les bâtiments et les végétaux.
• Immeuble par destination : Meuble qui conserve sa nature physique mais devient juridiquement immeuble en raison de son affectation à un immeuble principal appartenant au même propriétaire.
• Meuble par nature : Animal ou corps qui se déplace par lui-même ou sous l'effet d'une force étrangère, sans être affecté à l'exploitation d'un fonds ni attaché à celui-ci à perpétuelle demeure.
• Meuble par anticipation : Immeuble traité comme un meuble parce qu'il est destiné à le devenir prochainement, comme une récolte vendue sur pied ou une forêt vendue sur pied.

★ À maîtriser

📌 Les choses consomptibles se détruisent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées de manière répétée sans destruction immédiate.

📌 L'article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles, ce qui constitue une classification impérative.

Compléments

📌 Les choses fongibles sont interchangeables et déterminées par leur espèce et leur quantité, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et ne peuvent pas être remplacées par une autre.

💡 Astuce mémo

Immeuble fixé, meuble mobile

📖 4. Propriété et ses prérogatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

📌 Les fruits sont ce que la chose fournit sans altération de sa substance, tandis que les produits sont ce qu'elle fournit avec altération de sa substance ou sans périodicité.

• Le droit de propriété comprend trois prérogatives : l'usus, qui est le droit d'usage, le fructus, qui est le droit de jouissance, et l'abusus, qui est le droit de disposition.

Compléments

📌 L'usufruitier a droit aux fruits, tandis que les produits reviennent au nu-propriétaire selon les articles 582 et suivants du Code civil.

• Les fruits sont naturels lorsqu'ils sont produits spontanément par la chose, industriels lorsqu'ils résultent du travail humain et civils lorsqu'ils correspondent aux revenus périodiques tirés de la concession de l'usage d'une chose.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, jouir, disposer

📖 5. Le droit de disposition

★ À maîtriser

📌 Les clauses d’inaliénabilité interdisent au propriétaire de céder le bien et ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

📌 Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

• L’abusus est le pouvoir de disposer matériellement ou juridiquement du bien, reconnu véritablement au propriétaire.

• Le propriétaire peut disposer de son bien en:

  • le transformant ou le détruisant
  • transférant tout ou partie de sa propriété
  • la démembrant par des droits réels
  • la cédant à titre onéreux ou gratuit
  • la transmettant à cause de mort
  • l’abandonnant

Compléments

📌 L’article 900-1 du Code civil permet la mainlevée judiciaire d’une clause d’inaliénabilité valable dans une libéralité lorsque l’intérêt ayant justifié la clause a disparu ou qu’un intérêt plus important l’exige.

📌 La révision judiciaire d’une clause d’inaliénabilité est possible lorsque son exécution devient très difficile ou sérieusement dommageable à la suite d’un changement de circonstances, mais seulement dix ans après la mort du disposant ou après le jugement de révision précédent.

💡 Astuce mémo

Abusus positif : disposer du bien ; abusus négatif : le conserver

📖 6. Les caractères de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère absolu : Droit pour le propriétaire de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, c’est-à-dire faire tout ce qui n’est pas interdit.
• Caractère exclusif : Le caractère exclusif signifie que le propriétaire dispose d’un monopole sur la chose et est le seul à exercer un droit complet sur elle.
• Caractère perpétuel : Droit qui se transmet par succession et ne s’éteint pas par le non-usage tant que la chose existe.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt de l’étang Napoléon de 1972, la Cour de cassation a admis que le droit de propriété sur un étang réapparaissait après la reformation naturelle de l’étang.

💡 Astuce mémo

AEP : absolue, exclusive, perpétuelle

📖 7. L’étendue de la propriété immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété immobilière : Selon le Code civil, emprise de la propriété du sol sur le dessus et le dessous.
• Bornage : Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux fonds contigus et à la matérialiser par des bornes.

★ À maîtriser

• L’action en bornage détermine les limites d’un fonds sans contester la propriété, tandis que l’action en revendication porte sur le droit de propriété lui-même.

• Les cours d’eau domaniaux appartiennent au domaine public et leurs riverains n’ont aucun droit privatif sur les eaux, tandis que les riverains des cours d’eau non domaniaux disposent de droits privatifs d’usage.

• Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

• Le propriétaire du sol peut utiliser l’espace aérien et le sous-sol, mais les servitudes, les règles d’urbanisme, les fouilles archéologiques et la réglementation minière limitent ces pouvoirs.

• Les mines appartiennent à l’État et ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’une concession, d’un permis d’exploitation ou par l’État, tandis que les carrières appartiennent au propriétaire du sol sous réserve d’une autorisation administrative.

Compléments

📌 Le propriétaire peut clore son héritage en vertu de l’article 647 du Code civil, mais ce droit ne doit pas porter atteinte aux servitudes de passage ni être exercé abusivement.

📌 Dans les villes et faubourgs, l’article 663 du Code civil permet à chacun de contraindre son voisin à contribuer aux frais de construction et de réparation de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins.

• La hauteur minimale légale de la clôture est de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les autres villes, sauf usage, règlement ou accord contraire.

💡 Astuce mémo

Une propriété en trois dimensions : surface, sous-sol et eaux

📖 8. Le bornage, les clôtures et servitudes

★ À maîtriser

📌 La servitude d’écoulement naturel impose aux fonds inférieurs de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, tandis que le propriétaire du fonds supérieur ne doit pas aggraver cet écoulement.

📌 Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, et il peut toujours demander la coupe des branches qui avancent sur son fonds.

• À défaut de règlement ou d’usage local, les plantations doivent être placées à deux mètres de la limite séparative lorsqu’elles dépassent deux mètres de hauteur et à cinquante centimètres pour les autres plantations.

Compléments

📌 Le propriétaire doit établir les toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique et ne peut les faire verser sur le fonds voisin.

• L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 juin 2011 affirme que le droit d’agir en suppression d’un empiétement ne peut jamais dégénérer en abus.

💡 Astuce mémo

Délimiter, clôturer, puis respecter les distances et écoulements

📖 9. Restrictions légales de voisinage

★ À maîtriser

• Les jours sont des ouvertures fixes à verre dormant, laissant passer la lumière et comportant un treillis métallique dont les mailles ne dépassent pas 1 décimètre, tandis que les vues sont des fenêtres susceptibles d’être ouvertes et permettant de regarder au travers.

• Pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, la distance minimale à respecter est de 2 mètres, tandis qu’elle est de 50 centimètres pour les autres plantations.

• Lorsque les distances légales de plantation ne sont pas respectées, le délai de prescription trentenaire court à partir du jour de la plantation, tandis que lorsque les distances sont respectées mais que les plantations deviennent trop hautes, il court à partir du dépassement de la hauteur maximale autorisée.

• Selon l’article 673 du Code civil, le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres voisins peut contraindre son voisin à les couper, et ce droit d’agir en suppression de l’empiétement est imprescriptible.

• Dans un mur non mitoyen bâti en retrait de la ligne séparative, les vues doivent être situées à au moins 1,90 mètre pour les vues droites et 60 centimètres pour les vues obliques.

Compléments

📌 Dans un mur non mitoyen bâti à l’extrême limite du fonds, seuls des jours peuvent être percés à une hauteur minimale de 2,60 mètres au rez-de-chaussée et de 1,60 mètre aux étages.

💡 Astuce mémo

Jours = lumière filtrée ; vues = regard possible

📖 10. Servitude de passage pour enclave

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude de passage en cas d’enclave : Permet au propriétaire dont le fonds est enclavé d’exiger de son voisin un passage lui donnant accès à la voie publique.

★ À maîtriser

• Le propriétaire d’un fonds enclavé ne peut pas réclamer un passage lorsque l’enclave résulte de son fait volontaire, notamment lorsqu’il a construit sur son propre passage.

• Le bénéficiaire de la servitude de passage doit verser au propriétaire du fonds servant une indemnité proportionnelle au dommage causé, fixée par les parties ou, à défaut d’accord, par un expert, sous la forme d’un capital ou d’une redevance annuelle.

• L’assiette du passage est en principe fixée du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, mais elle doit être placée à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant, en tenant compte notamment des contraintes d’urbanisme et environnementales.

Compléments

📌 La servitude de passage est légale lorsque l’enclave en constitue la cause déterminante, tandis qu’elle est conventionnelle lorsqu’elle est accordée pour faciliter l’usage d’un fonds simplement difficile d’accès.

💡 Astuce mémo

Enclave → passage nécessaire → indemnité

📖 11. Troubles et abus de voisinage

★ À maîtriser

• L’abus du droit de propriété suppose que le titulaire exerce son droit exclusivement dans l’intention de nuire à autrui, tandis que le trouble anormal de voisinage peut engager une responsabilité sans faute lorsqu’un trouble excessif est causé.

• Un trouble anormal de voisinage est caractérisé par un trouble suffisamment grave et continu ou fréquent, apprécié selon le moment, le lieu, les caractéristiques du quartier et, secondairement, les particularités de la victime.

• La victime d’un trouble anormal de voisinage doit établir non seulement l’existence objective du trouble, mais aussi la gêne qu’il lui cause, car un acte illicite ou un dépassement d’une norme ne suffit pas à lui seul.

• La pré-occupation exonère l’auteur d’une nuisance lorsque son activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique est antérieure à l’installation de la victime, conforme à la loi et exercée dans les mêmes conditions.

Compléments

📌 La réparation d’un trouble anormal de voisinage peut comprendre des dommages-intérêts et la cessation du trouble, mais la victime ne peut obtenir qu’une indemnisation lorsque la cessation est autorisée administrativement ou disproportionnée, inopportune ou trop onéreuse.

• Dans l’affaire Clément-Bayard du 3 août 1915, la Cour de cassation a retenu l’abus de droit contre le propriétaire qui avait installé des carcasses de bois de 16 mètres surmontées de piquets de fer afin d’endommager les ballons de son voisin, sans intérêt personnel à agir ainsi.

💡 Astuce mémo

Abus = intention de nuire ; trouble anormal = excès sans faute

📖 12. Acquisition et éléments de possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : Détention ou jouissance de fait d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par l’intermédiaire d’un autre qui agit en son nom.
• Corpus : Ensemble des actes matériels ou juridiques correspondant à l’exercice d’un droit sur une chose, notamment l’emprise, l’usage ou la jouissance du bien.
• Animus : Volonté consciente et lucide de se comporter comme le véritable titulaire du droit.

📝 Points essentiels

• L’acquisition originaire fait naître un droit de propriété nouveau directement au profit de l’acquéreur, tandis que l’acquisition dérivée transmet à l’acquéreur le droit détenu par son prédécesseur avec les charges qui le grèvent.

• La détention précaire repose sur un titre reconnaissant la propriété d’autrui, comme un bail, un dépôt ou un prêt, tandis que la possession implique l’animus de se comporter comme le titulaire du droit.

• Selon l’article 2266 du Code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent jamais prescrire, sauf interversion du titre dans les conditions prévues par l’article 2268.

• Pour produire des effets acquisitifs, la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

💡 Astuce mémo

Corpus + animus = possession

📖 13. Conditions et protection de la possession

★ À maîtriser

📌 Les caractères public, paisible et continu concernent le corpus, tandis que le caractère non équivoque concerne l'animus.

Compléments

📌 Une possession initialement violente devient utile à partir du moment où la violence cesse.

• La protection judiciaire repose sur:
  • la complainte
  • la dénonciation de nouvelle œuvre
  • l'action en réintégration

📖 14. Prescription acquisitive et usucapion

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription acquisitive : Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans devoir produire un titre et sans que la mauvaise foi puisse être opposée au possesseur.

★ À maîtriser

• La prescription acquisitive a une fonction probatoire, en consolidant la preuve d'un droit réel, et une fonction acquisitive, en transférant ce droit au possesseur au détriment du titulaire négligent.

• L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai, tandis que la suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps acquis.

• Les actes de simple tolérance et les actes de pure faculté ne peuvent pas conduire à l'usucapion.

• La prescription abrégée de 10 ans concerne l'acquéreur de bonne foi d'un immeuble acheté à une personne qui n'en était pas le véritable propriétaire, à condition qu'il dispose d'un juste titre.

• La prescription acquisitive ne produit pas automatiquement son effet : le possesseur doit l'invoquer lorsqu'il est assigné en revendication.

• Le délai de droit commun de la prescription acquisitive est de 30 ans, tandis que la prescription abrégée est de 10 ans.

Compléments

📌 La prescription acquisitive ne peut porter que sur les droits réels principaux et exclut notamment les biens du domaine public, les choses communes, les universalités et les choses hors du commerce.

• Un juste titre doit:
  • exister
  • être valable
  • être de nature à transférer la propriété

📌 La jonction des possessions permet de joindre à sa possession celle de son auteur pour compléter le délai de prescription.

📌 La prescription invoquée fait acquérir rétroactivement le droit depuis l'entrée en possession, ce qui valide les actes accomplis et attribue les fruits perçus au possesseur.

💡 Astuce mémo

Possession utile → délai → acquisition

📖 15. Meubles, occupation et trésor

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation : Mode originaire d'acquisition par lequel la prise volontaire de possession d'une chose non appropriée permet d'en acquérir instantanément la propriété.
• Trésor : Meuble de valeur volontairement caché ou enfoui, découvert par hasard, dont le propriétaire ne peut pas être retrouvé.

★ À maîtriser

• En matière de meubles corporels non immatriculés, la possession vaut titre lorsque le possesseur est de bonne foi et que sa possession est exempte de vices.

• La bonne foi du possesseur d'un meuble doit exister lors de la prise de possession, et sa disparition ultérieure ne remet pas en cause l'acquisition instantanée de la propriété.

• Le propriétaire d'un meuble perdu ou volé peut le revendiquer pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol.

• Le trésor découvert par le propriétaire du fonds ou du meuble qui le renferme lui appartient entièrement, tandis que le trésor découvert fortuitement par un tiers est partagé par moitié entre le propriétaire et l'inventeur.

Compléments

📌 L'épave est une chose mobilière perdue involontairement par son propriétaire, tandis que la chose abandonnée a été volontairement délaissée.

📌 Le possesseur doit restituer le meuble perdu ou volé, mais il peut en retenir la possession jusqu'au remboursement du prix s'il l'a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant des choses pareilles.

💡 Astuce mémo

Meuble perdu ou volé ≠ meuble abandonné

📖 16. Accession immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d'accession : Permet au propriétaire d'une chose de devenir propriétaire de tout ce qu'elle produit et de tout ce qui s'y unit accessoirement.

★ À maîtriser

• L'accession naturelle résulte de phénomènes naturels, tandis que l'accession artificielle résulte du travail humain portant sur des constructions ou des plantations.

• Les constructions et plantations sont présumées appartenir au propriétaire du sol et avoir été réalisées par lui à ses frais, mais ces présomptions peuvent être renversées.

• Lorsque des constructions ou plantations sont réalisées sur le sol d'autrui, le constructeur de bonne foi bénéficie nécessairement de l'accession, tandis que le propriétaire peut demander l'enlèvement sans indemnité si le constructeur est de mauvaise foi.

Compléments

📌 Lorsque le propriétaire du sol utilise les matériaux ou plantations d'autrui, il devient propriétaire de l'incorporation mais doit indemniser l'ancien propriétaire et verser des dommages-intérêts s'il a commis une faute.

📌 Lorsque le propriétaire conserve les constructions ou plantations, l'indemnité correspond soit à la plus-value procurée au fonds, soit au coût des matériaux, des plantes et de la main-d'œuvre évalué au jour du remboursement.

💡 Astuce mémo

Incorporation au sol → accession au propriétaire principal

📖 17. Accession immobilière et mobilière

★ À maîtriser

• Pour les constructions et plantations sur le fonds d’autrui, le régime de l’article 555 varie selon que le constructeur ou le planteur est de bonne ou de mauvaise foi.

• L’article 555 concerne les ouvrages nouveaux, mais non les surélévations ni les rénovations, et il ne régit pas l’empiétement qui relève de l’article 545 même lorsque le constructeur est de bonne foi.

• Le constructeur de bonne foi, qui possède le terrain en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices, ne peut être privé des constructions ou plantations, que le propriétaire du fonds doit conserver en l’indemnisant.

• Le constructeur ou planteur de mauvaise foi, qui savait que le sol ne lui appartenait pas, laisse au propriétaire le choix entre conserver les ouvrages ou en exiger l’enlèvement à ses frais et sans indemnisation.

• Lorsque le propriétaire conserve les travaux, l’indemnité prévue par l’article 555, alinéa 3, correspond soit à la plus-value procurée au fonds, soit aux frais de matériaux, plantes et main-d’œuvre évalués au jour du remboursement.

Compléments

• L’accession mobilière comprend: l’adjonction de choses séparables, la spécification par transformation d’une matière appartenant à autrui, le mélange de matières difficilement séparables

📌 En cas d’adjonction, le propriétaire de la chose principale devient propriétaire de l’ensemble moyennant indemnisation, sauf si la chose accessoire est beaucoup plus précieuse, auquel cas son propriétaire peut la reprendre.

💡 Astuce mémo

Bonne foi : conservation indemnisée ; mauvaise foi : conservation ou démolition

📖 18. Propriété apparente et conditionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété apparente : Situation dans laquelle une personne exerce les attributs de la propriété en passant aux yeux des tiers pour le véritable propriétaire alors qu’elle ne l’est pas.
• Indivision : Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits concurrents de même nature sur un même bien ou une même masse de biens.
• Mitoyenneté : Droit de propriété indivis sur un mur, une clôture ou un fossé séparant deux fonds contigus appartenant à leurs propriétaires de manière indivisible.
• Parties privatives : Parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
• Parties communes : Parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou d’une partie d’entre eux.

📝 Points essentiels

• Chaque indivisaire dispose librement de sa quote-part abstraite, mais la cession à titre onéreux à un étranger est soumise au droit de préemption ou de substitution des autres indivisaires.

• Les actes du propriétaire apparent sont valables s’ils sont à titre onéreux, accomplis au profit d’un tiers de bonne foi et fondés sur une erreur commune, invincible et légitime.

• Le propriétaire apparent de bonne foi restitue la chose au propriétaire véritable ou le prix de vente reçu et conserve les fruits perçus, tandis que celui de mauvaise foi restitue la chose ou sa valeur actuelle, les fruits perçus ou non perçus et éventuellement des dommages-intérêts.

• Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, l’action étant imprescriptible.

• Une convention peut maintenir l’indivision pendant cinq ans au maximum, avec possibilité de renouvellement, tandis que le juge peut accorder un sursis de deux ans ou maintenir certaines exploitations pendant cinq ans renouvelables jusqu’à la majorité du plus jeune héritier.

• Les actes conservatoires peuvent être accomplis par chaque indivisaire, les actes d’administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition exigent en principe l’unanimité.

• Chaque copropriétaire peut user du mur mitoyen en respectant le droit égal de l’autre, mais il ne peut y pratiquer une ouverture sans le consentement de son voisin.

• Les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses d’entretien, de réparation et de reconstruction de la séparation, sauf pour les travaux entrepris dans l’intérêt exclusif ou à la suite de la faute d’un seul copropriétaire.

• La mitoyenneté peut être acquise par:

  • convention
  • prescription acquisitive
  • cession forcée

• 🔄 La preuve de la mitoyenneté suit cet ordre:

  1. prescription acquisitive
  2. titre
  3. présomptions de non-mitoyenneté
  4. présomption générale de mitoyenneté

• La copropriété des immeubles bâtis est principalement régie par la loi du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi SRU du 31 décembre 2000 et la loi ALUR du 24 mai 2014.

💡 Astuce mémo

Apparence : protège le tiers ; condition : partage temporairement le droit

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels

Caractères du droit de propriété