Fiche de révision : Fiscalité locale et TVA

📋 Plan du Cours

1. Personnes imposables et exonérations
2. Territorialité et établissement stable
3. Bénéfice et produits imposables
4. Détermination des produits imposables
5. Conditions des charges déductibles
6. Amortissements et régimes fiscaux
7. Paiement et obligations de l’impôt sur les sociétés
8. Impôt sur les bénéfices des personnes physiques
9. Champ des revenus fonciers
10. Impôt sur les revenus fonciers
11. Impôt sur les traitements et salaires
12. Capitaux mobiliers et autres retenues
13. Taxe d’apprentissage
14. Impôts et taxes locaux
15. Champ d’application de la TVA
16. Territorialité de la TVA
17. Base, exigibilité et taux
18. Déduction et prorata de TVA

📖 1. Personnes imposables et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés : Impôt annuel établi en Mauritanie au profit du budget de l’État sur les bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales et organismes assimilés.

★ À maîtriser

• Les formes juridiques imposables comprennent: les sociétés de capitaux ou assimilées, notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les groupements d’intérêt économique

• Les catégories principalement exonérées sont: les sociétés et organismes coopératifs agréés, les organisations non gouvernementales, les groupements d’intérêts économiques, les établissements publics sans but lucratif dépourvus de caractère industriel ou commercial

Compléments

• L’impôt sur les sociétés remplace l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et l’Impôt Minimum Forfaitaire.

📌 Les établissements publics autonomes financièrement sont imposables lorsqu’ils exercent une activité industrielle, commerciale ou une opération à caractère lucratif.

💡 Astuce mémo

Exonération générale, mais imposition si activité lucrative concurrentielle

📖 2. Territorialité et établissement stable

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement stable : Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité en Mauritanie.

★ À maîtriser

📌 Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés sont ceux réalisés par les entreprises exploitées en Mauritanie ou attribués à la Mauritanie par une convention internationale relative aux non-doubles impositions.

• Une entreprise est réputée exploitée en Mauritanie si son siège social ou son lieu de direction effective y est situé, ou si une entreprise non-résidente y dispose d’un établissement stable.

Compléments

📌 Un chantier de construction ou un projet de montage ou d’installation constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse douze mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers, ou six mois pour les autres opérateurs.

📌 Une entreprise non-résidente n’est pas considérée comme ayant un établissement stable du seul fait qu’elle exerce son activité par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre agent indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité.

💡 Astuce mémo

Installation ou agent dépendant en Mauritanie → établissement stable

📖 3. Bénéfice et produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice imposable : Bénéfice net déterminé d’après l’ensemble des opérations réalisées par les assujettis, y compris les cessions d’éléments d’actif.
• Produits imposables : Les produits imposables sont les revenus correspondant à la contrepartie reçue lors de la phase finale des activités principales, accessoires ou occasionnelles, ainsi que les opérations qui augmentent le résultat net, comptabilisés selon le principe de la créance acquise.
• Actif net : Excédent des valeurs d’actif sur les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées inscrits au passif.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le bénéfice net est calculé comme la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués par les actionnaires ou associés : $Bénéfice\ net = Actif\ net_{clôture} - Actif\ net_{ouverture} - Suppléments\ d’apports + Prélèvements.$

Compléments

📌 Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice net imposable ou le produit imposable est arrondi à la dizaine d’ouguiyas inférieure.

• Les produits imposables comprennent notamment: les ventes et recettes, les produits divers ou exceptionnels, les revenus ou prestations accessoires, les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers, les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, les boni sur reprises et cessions d’emballages, les travaux faits par l’entreprise pour elle-même, les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre, les travaux en cours, évalués au prix de revient

📖 4. Détermination des produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice net imposable : Déterminé d’après l’ensemble des opérations effectuées par les assujettis, y compris les cessions d’éléments d’actif en cours ou en fin d’exploitation.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le bénéfice net correspond à la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements des actionnaires ou associés, avec $\text{actif net}=\text{actif}-\text{créances des tiers}-\text{amortissements}-\text{provisions justifiées}$.

📌 Les créances sur la clientèle et les versements reçus à l’avance sont rattachés à l’exercice de la livraison des biens ou de l’accomplissement des prestations.

Compléments

📌 Les subventions d’équipement ne sont pas comprises dans le résultat de leur encaissement et sont rapportées aux résultats à concurrence des amortissements pratiqués, tandis que les subventions d’exploitation et d’équilibre sont imposables au titre de leur exercice d’encaissement.

💡 Astuce mémo

Créance acquise → rattachement à l’exercice

📖 5. Conditions des charges déductibles

★ À maîtriser

• Une charge est déductible si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou relève de la gestion normale, correspond à une charge effective justifiée, diminue l’actif net, ne finance pas un résultat exonéré et est rattachée à l’exercice de son engagement.

• L’absence du numéro d’identification fiscale du fournisseur sur la facture ou la déclaration d’importation interdit la déduction de la charge, et une charge non inscrite en comptabilité n’est pas déductible.

• Les charges payées en espèces à une autre entreprise ne sont pas déductibles lorsque leur montant unitaire dépasse 200.000 MRU, seuil ramené à 50.000 MRU pour les entreprises d’exportation et de transformation des produits halieutiques.

• Les intérêts nets déductibles sont plafonnés à 25 % du résultat imposable majoré des intérêts, amortissements et provisions retenus par l’administration, ce taux étant réduit à 15 % pour certaines entreprises appartenant à un groupe réalisant au moins 10.000.000.000 d’Ouguiya de chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé.

Compléments

📌 Les cadeaux publicitaires et les versements à certains organismes d’intérêt général sont déductibles dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires et de 2.000.000 d’Ouguiya, si le résultat net imposable avant déduction est positif et si un relevé est joint à la déclaration.

💡 Astuce mémo

Charge justifiée et professionnelle ≠ dépense personnelle ou sanction

📖 6. Amortissements et régimes fiscaux

★ À maîtriser

📌 Un amortissement n’est autorisé que si la valeur de l’immobilisation excède 50.000 Ouguiya ; les dépenses d’acquisition inférieures à ce seuil sont admises immédiatement en charges déductibles.

• L’amortissement est calculé linéairement sur le prix de revient à partir de la mise en service du bien et au prorata de la période allant de cette mise en service à la clôture de l’exercice.

📌 L’amortissement dégressif est optionnel et irrévocable pour les matériels et outillages neufs dont la durée de vie est supérieure à trois ans, tandis que les biens d’occasion en sont exclus.

📌 Le régime du bénéfice réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 5.000.000 d’Ouguiya, tandis que le régime du bénéfice réel intermédiaire s’applique lorsqu’il est inférieur ou égal à 5.000.000 d’Ouguiya.

• Pour le régime réel normal, l’impôt sur les sociétés est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % des produits imposables, le montant le plus élevé étant retenu.

Compléments

📌 L’amortissement accéléré est réservé aux matériels et outillages neufs d’une durée de vie d’au moins cinq ans, exclusivement utilisés dans certaines activités industrielles ou assimilées, et nécessite un agrément préalable de l’administration fiscale.

💡 Astuce mémo

BRN au-dessus de 5 millions ≠ BRI à 5 millions ou moins

📖 7. Paiement et obligations de l’impôt sur les sociétés

📝 Points essentiels

• Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal, l’impôt sur les sociétés correspond à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % de la commission ou marge perçue, le montant le plus élevé étant retenu.

📌 Les personnes morales qui débutent leur activité et demandent une attestation pour participer à un appel d’offres ou leur immatriculation au fichier des importateurs doivent verser immédiatement un acompte de 30 000 Ouguiya, imputable sur l’impôt dû au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

📌 Les acomptes d’importation dus par les sociétés correspondent à 2 % de la valeur en douane augmentée des droits et taxes exigibles, hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf pour les biens destinés durablement à servir d’instruments de travail et les immobilisations corporelles d’une valeur supérieure à 2 000 000 d’Ouguiya.

• 🔄 Le paiement est réparti en trois versements:
  1. 40 % au plus tard le 31 mars de l’année suivante
  2. 30 % au plus tard le 30 juin de l’année suivante
  3. Le solde au plus tard le 30 septembre de l’année suivante

📌 Les sociétés doivent déclarer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs résultats imposables de l’exercice clos au 31 décembre précédent, sous peine d’amende et d’évaluation d’office de la base d’imposition en cas de défaut de déclaration.

💡 Astuce mémo

Retenues → acomptes → paiements → déclarations

📖 8. Impôt sur les bénéfices des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les bénéfices d’affaires : Impôt annuel sur les bénéfices réalisés en Mauritanie par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, qui exercent habituellement une activité lucrative pour leur propre compte.

★ À maîtriser

📌 L’imposition des bénéfices d’affaires relève du régime du bénéfice réel normal, du régime du bénéfice réel intermédiaire ou du régime du forfait selon les conditions de chiffre d’affaires prévues par le Code.

📌 Le régime du bénéfice réel intermédiaire s’applique aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 3 000 000 et 5 000 000 Ouguiya.

• Pour les personnes physiques relevant des régimes réel normal ou intermédiaire, l’impôt sur les bénéfices d’affaires correspond à 30 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables, le montant le plus élevé étant retenu.

• Pour les personnes physiques relevant du régime du forfait, l’impôt sur les bénéfices d’affaires correspond à 3 % du chiffre d’affaires déclaré au plus tard le 31 mars.

Compléments

• 🔄 Les régimes réels prévoient trois versements:
  1. 40 % au plus tard le 31 mars de l’année suivante
  2. 30 % au plus tard le 30 juin de l’année suivante
  3. Le solde au plus tard le 30 septembre de l’année suivante

💡 Astuce mémo

Réel selon le chiffre d’affaires, forfait sous 3 millions

📖 9. Champ des revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : Revenus des propriétés bâties, des propriétés non bâties, des sous-locations et loyers ou prestations constituant le prix d’un bail à construction, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires.

★ À maîtriser

• Les plus-values immobilières imposables proviennent notamment de la cession de propriétés bâties ou non bâties situées en Mauritanie, de droits réels immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Compléments

📌 La mise gratuite d’un logement à la disposition d’un tiers, lorsque le propriétaire ne l’occupe pas et n’y est pas légalement obligé, produit un revenu en nature compris dans la base imposable.

• Les plus-values réalisées lors de la cession directe ou indirecte de permis d’exploitation minière délivrés en Mauritanie sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers.

📖 10. Impôt sur les revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value immobilière : Égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

★ À maîtriser

• Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits réels immobiliers, des droits issus d’un crédit-bail immobilier ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière.

📐 Formule — Pour une sous-location, le revenu imposable est égal à $R = L_{perçu} - L_{supporté}$.

• Les revenus locatifs annuels exclusivement locatifs sont exonérés lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 6 000 Ouguiya.

• Le taux de l’impôt sur les revenus fonciers est fixé à 10 %.

Compléments

📌 La mise gratuite d’un logement à la disposition d’un tiers sans obligation légale entraîne l’imposition du revenu en nature correspondant.

📌 Tout contribuable passible de l’impôt sur les revenus fonciers doit déclarer avant le 1er mars les loyers échus au cours de l’année précédente et acquitter l’impôt correspondant dans le même délai, sous réserve de la retenue à la source.

💡 Astuce mémo

Loyer ou plus-value → base imposable → impôt

📖 11. Impôt sur les traitements et salaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus imposables des salariés : Porte sur les traitements publics et privés, les salaires, les indemnités qui leur sont rattachées, ainsi que certaines pensions et rentes viagères.

★ À maîtriser

• La rémunération imposable est déterminée en partant de la rémunération globale, en ajoutant les avantages en nature retenus à concurrence de 40 %, puis en déduisant les cotisations sociales obligatoires et les sommes exonérées.

📐 Formule — Le barème mensuel de l’impôt est de 15 % jusqu’à 9 000 Ouguiya, de 25 % entre 9 000 et 21 000 Ouguiya, et de 40 % au-delà de 21 000 Ouguiya, avec les formules respectives $I=R.I.\times0{,}15$, $I=(R.I.\times0{,}25)-900$ et $I=(R.I.\times0{,}40)-4\,050$.

📌 La personne qui verse les traitements, salaires, pensions ou rentes doit retenir l’impôt au moment de chaque paiement et verser les retenues au plus tard le 15 du mois suivant.

Compléments

• Les avantages en nature sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent pas 20 % de la rémunération perçue.

• Le paiement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constitue le fait générateur de l’impôt.

💡 Astuce mémo

Résident imposable selon le domicile ; non-résident selon le lieu d’activité

📖 12. Capitaux mobiliers et autres retenues

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers : S’applique aux produits distribués par les sociétés et aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

★ À maîtriser

📌 L’impôt sur les capitaux mobiliers est exigible lors du paiement des revenus imposés ou de l’inscription des intérêts au débit ou au crédit d’un compte.

• Le taux de l’impôt sur les capitaux mobiliers est de 20 % pour les plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque le cédant est établi dans un État à fiscalité privilégiée, et de 10 % dans les autres cas.

• La retenue à la source sur les prestations versées à des non-résidents sans établissement stable en Mauritanie est fixée à 15 % des sommes dues, frais accessoires compris.

• La retenue à la source sur les loyers est fixée à 18 %, comprenant 10 % au titre de l’impôt sur les revenus fonciers et 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Compléments

• Les cessions indirectes de permis miniers comprennent les cessions d’actions, de parts sociales ou de participations directes ou indirectes d’au moins 10 % dans une personne morale titulaire du permis.

📌 Les personnes qui paient des produits ou intérêts soumis à l’impôt sur les capitaux mobiliers doivent effectuer une retenue à la source lors de chaque paiement et la verser au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre pour le trimestre précédent.

• La taxe annuelle sur les véhicules à moteur concerne les véhicules immatriculés ou dédouanés en Mauritanie, sauf notamment les véhicules de l’État, les véhicules aménagés pour les infirmes, les véhicules inutilisables et les véhicules bénéficiant de privilèges diplomatiques.

📖 13. Taxe d’apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’apprentissage : Due par toute personne physique ou morale soumise à un régime réel d’imposition, à raison des rémunérations versées chaque année à son personnel salarié.

★ À maîtriser

📌 La réduction de taxe d’apprentissage est de 40 Ouguiya par apprenti présent dans l’entreprise au 1er janvier et lié par un contrat régulier d’apprentissage, sans pouvoir dépasser 50 % de la taxe due sur les rémunérations de l’ensemble du personnel.

• La taxe d’apprentissage est calculée au taux de $0{,}60\%$ sur le montant total des appointements, salaires, indemnités, rétributions et avantages en nature versés pendant la période imposable.

Compléments

📌 Sur demande adressée chaque année au Directeur Général des Impôts avant le 1er février, des exonérations partielles ou totales de taxe d’apprentissage peuvent être accordées en fonction des mesures prises pour favoriser l’enseignement technique et l’apprentissage.

• 🔄 Les obligations annuelles suivent cet ordre:
  1. Déposer la déclaration avant le 1er février
  2. Calculer la taxe exigible
  3. Acquitter la taxe au plus tard à l’expiration du délai de déclaration

💡 Astuce mémo

Rémunérations versées → taxe d’apprentissage

📖 14. Impôts et taxes locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution foncière bâtie : Contribution annuelle due sur les constructions fixées au sol, ainsi que sur certains terrains, outillages et installations assimilés à des constructions.
• Patente : Due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée ou disposent d’un établissement stable, même lorsqu’elles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices.

★ À maîtriser

• Sont notamment exonérés de contribution foncière bâtie les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales, les édifices cultuels, les immeubles à usage scolaire et les cases en paille, mais les immeubles scolaires, sociaux et les cases en paille deviennent imposables lorsqu’ils sont loués.

• La base de la contribution foncière bâtie correspond à la valeur locative au 1er janvier diminuée d’un abattement forfaitaire de $20\%$, puis arrondie à la dizaine d’Ouguiya inférieure.

• La contribution foncière bâtie est calculée au moyen d’un taux voté par le Conseil municipal, compris entre $3\%$ et $10\%$.

• La taxe d’habitation est due pour chaque local imposable pendant toute l’année, avec un tarif fixé par catégorie et plafonné à 1 500 Ouguiya par local.

• Le tarif général de la patente dépend du chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente dans la commune, avec des montants allant de 10 000 Ouguiya pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 000 000 d’Ouguiya à 500 000 Ouguiya au-delà de 400 000 000 d’Ouguiya.

• La TEOM est calculée sur la même base que la contribution foncière sur les propriétés bâties, au taux de 6 % à Nouakchott et Nouadhibou et de 4 % dans les autres communes.

Compléments

• Lorsque la valeur locative ne peut être déterminée par contrat ou comparaison, elle est fixée à $14\%$ du prix de revient toutes taxes comprises ou du prix de cession le plus récent, selon le cas.

• La contribution foncière sur les terrains agricoles est due par les exploitants, calculée selon la superficie et ne peut excéder 10 Ouguiya par hectare exploité et par an.

• La contribution communale est due par les chefs de famille résidant habituellement dans la commune qui ne relèvent pas de la taxe d’habitation, et son montant annuel ne peut excéder 30 Ouguiya.

📌 Le défaut de paiement des taxes communales ou de la taxe d’habitation après le recensement entraîne une pénalité de 50 %, les cotisations devenant immédiatement exigibles.

💡 Astuce mémo

Propriété, habitation ou activité : chaque taxe vise une assiette distincte

📖 15. Champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations imposables à la TVA : Opérations relevant d’une activité économique, effectuées à titre onéreux en Mauritanie par un assujetti, notamment les importations, livraisons de biens et prestations de services.
• Assujetti à la TVA : Toute personne physique ou morale, y compris une collectivité publique ou un organisme de droit public, qui réalise habituellement ou occasionnellement et indépendamment des opérations imposables.

★ À maîtriser

• Les principales opérations imposables comprennent:
  • Les importations
  • Les ventes et livraisons assimilées
  • Les travaux immobiliers
  • Les prestations de services
  • Les livraisons à soi-même
  • Certaines transformations agricoles
  • Les ventes de biens d’occasion
  • Les subventions commerciales
  • Certains abandons de créances
  • Les marchés publics

📌 Les contribuables ne peuvent facturer la TVA que si leur chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 3 000 000 MRU, et ils ne peuvent contester leur assujettissement qu’après un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil pendant deux années consécutives.

• L’eau et l’électricité sont exonérées de TVA dans la limite de 8 m3 et 150 kW/h par mois et par consommateur, ou de 16 m3 et 300 kW/h lorsque la facture couvre deux mois.

Compléments

📌 Les importateurs sont assujettis de plein droit à la TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

• Les actes médicaux, les frais d’hospitalisation, les matériels et intrants de l’hémodialyse ainsi que l’enseignement dispensé par des établissements publics ou privés agréés sont exonérés de TVA.

💡 Astuce mémo

Importation → livraison → prestation

📖 16. Territorialité de la TVA

★ À maîtriser

• Les opérations taxables réalisées en Mauritanie sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé à l’étranger.

• Une livraison de biens est réputée réalisée en Mauritanie lorsque le bien s’y trouve au moment de la livraison ; pour une importation, le lieu de livraison est le pays d’importation, sauf installation ou montage en Mauritanie par le fournisseur étranger ou pour son compte, auquel cas le lieu est celui du montage ou de l’installation.

• Une prestation de services est imposable en Mauritanie lorsqu’elle y est exécutée ou, bien qu’exécutée à l’étranger, lorsqu’elle y est utilisée ou exploitée ; une prestation exécutée en Mauritanie mais utilisée à l’étranger est assimilée à une exportation.

Compléments

📌 Lorsqu’un redevable de la TVA établi hors de Mauritanie réalise des opérations taxables, il doit accréditer un représentant fiscal domicilié en Mauritanie, assujetti à la TVA et chargé notamment de déclarer et payer la TVA mensuelle.

💡 Astuce mémo

Exécution en Mauritanie → imposition en Mauritanie ; utilisation en Mauritanie → imposition possible même si l’exécution est étrangère

📖 17. Base, exigibilité et taux

🔑 Notions clés & Définitions

• Base d’imposition : La base d’imposition est constituée par la valeur douanière augmentée des taxes, hors TVA, pour les importations ; par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir pour les ventes et services ; par le montant des marchés, mémoires ou factures pour les travaux immobiliers ; et par le prix de revient pour les livraisons à soi-même d’immobilisations.

★ À maîtriser

📌 La base d’imposition inclut les impôts, taxes et prélèvements hors TVA, les frais accessoires tels que commissions, intérêts, emballage, transport et assurance, ainsi que certaines subventions et abandons de créance constituant la contrepartie ou le complément direct du prix.

• Le taux normal de la TVA est de 16 %, tandis que le taux applicable aux exportations de biens et services réalisées par un assujetti est de 0 %.

• Le fait générateur intervient selon l’opération: au franchissement du cordon douanier pour les importations, à la livraison pour les ventes, à la première utilisation pour les livraisons à soi-même, à l’exécution pour les travaux immobiliers, à l’accomplissement pour les prestations de services

Compléments

📌 La base d’imposition exclut notamment les remises et réductions de prix effectivement consenties, les débours justifiés des intermédiaires, les emballages consignés distinctement mentionnés et les indemnités ayant réellement le caractère de dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Base → fait générateur → exigibilité → taux

📖 18. Déduction et prorata de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Enregistrement : Formalité fiscale qui entraîne le paiement d’un droit au profit du budget de l’État et concerne les actes limitativement énumérés par la loi ainsi que les actes présentés volontairement par les parties.

📝 Points essentiels

📌 La TVA grevant les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération, sous réserve des restrictions prévues par le Code.

📌 La TVA n’est notamment pas déductible pour les dépenses de logement, réception, restaurant et spectacles au profit de tiers, dirigeants ou salariés, pour les paiements en espèces entre professionnels supérieurs à 200 000 Ouguiya, ou lorsque la facture ne comporte pas le numéro d’identification fiscale du fournisseur.

• Pour les biens et services utilisés à la fois dans des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction, la fraction déductible est égale à la taxe grevée multipliée par le rapport entre le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires annuel global, ce rapport étant le prorata exprimé en pourcentage arrondi à l’unité supérieure.

• La taxe de consommation s’applique notamment aux produits suivants:

  • produits pétroliers
  • alcools
  • tabacs
  • eaux minérales
  • produits laitiers
  • fer à béton
  • ciment
  • emballages en plastiques
  • cartes de recharge téléphonique
  • téléphones portables

📌 Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe de consommation est la mise à la consommation en Mauritanie, tandis que pour les produits fabriqués ou extraits en Mauritanie, il est constitué par la première livraison à titre onéreux ou gratuit ou par le prélèvement.

• La base d’imposition est déterminée selon le cas par: la valeur en douane majorée des droits et taxes dus à l’entrée, le prix de vente sortie-usine, le prix de revient des biens cédés ou prélevés

• Les tarifs comprennent notamment 5,7 Ouguiya par litre pour l’essence auto ordinaire, 29 % pour le tabac, 80 % pour les eaux minérales importées, 1 500 Ouguiya par tonne pour le fer à béton, 300 Ouguiya par tonne pour le ciment et 100 Ouguiya par téléphone portable importé.

• La taxe de circulation sur les viandes porte sur les viandes provenant de l’abattage destiné à la vente des bovidés, ovidés, caprins et camélidés, à l’exclusion des viandes exportées et des viandes saisies par les services de contrôle sanitaire.

📌 L’assiette de la taxe de circulation sur les viandes est le poids de l’animal abattu et dépouillé, diminué de 10 % pour la tête, les pieds et les organes contenus dans les cavités thoraciques et abdominales.

• Le taux de la taxe de circulation sur les viandes locales est fixé par les conseils municipaux dans la limite de 10 Ouguiya par kilogramme, tandis que le tarif applicable à l’importation est de 5 Ouguiya par kilogramme.

• La taxe sur les opérations financières frappe notamment les commissions et intérêts perçus sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et transferts d’argent, et son taux est fixé à 16 % sur le montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations.

• La taxe spéciale sur les assurances est fixée à 5 % pour les risques de navigation maritime, 0,1 % pour les assurances des crédits à l’exportation et 10 % pour les autres assurances.

• La taxe d’aéroport est fixée à 1 000 Ouguiya par passager embarqué à destination de l’étranger et à 200 Ouguiya par enfant de moins de deux ans.

• Sont obligatoirement soumis à l’enregistrement les mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers, les mutations de titres de sociétés, droits au bail, fonds de commerce ou clientèle, les ventes publiques de meubles, les baux immobiliers, les marchés publics et privés, les mutations gratuites, les actes notariés et judiciaires, ainsi que certains actes administratifs et de propriété intellectuelle.

📌 Les actes exonérés de droits d’enregistrement par une disposition législative ou un accord international restent soumis à la formalité de l’enregistrement et sont enregistrés gratis.

💡 Astuce mémo

Usage taxable → déduction ; usage non taxable → exclusion ; usage mixte → prorata

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des régimes réels

Régimes de l’IBAPP selon le chiffre d’affaires