1. Concernant les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés :
2. Parmi les entités suivantes, lesquelles sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique ?
3. Les exonérations d’impôt sur les sociétés concernent notamment :
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés en Mauritanie ?
Un impôt annuel sur les bénéfices des personnes morales et assimilées.
Quel impôt l'impôt sur les sociétés remplace-t-il ?
L'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et l'Impôt Minimum Forfaitaire.
Quelles formes juridiques sont imposables à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés de capitaux, sociétés anonymes, SARL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et groupements d’intérêt économique.
Quand les établissements publics autonomes sont-ils imposables ?
Lorsqu'ils exercent une activité industrielle, commerciale ou lucrative.
Quelles entités sont exonérées d'impôt sur les sociétés ?
Les coopératives agréées, ONG, groupements d’intérêts économiques et établissements publics sans but lucratif non industriels ou commerciaux.
Quelle condition peut faire perdre l'exonération aux entités exonérées ?
Réaliser des bénéfices dans un secteur économique concurrentiel et lucratif.
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Voir toutes les 84 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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