Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés en Mauritanie ?
Un impôt annuel sur les bénéfices des personnes morales et assimilées.
Quel impôt l'impôt sur les sociétés remplace-t-il ?
L'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et l'Impôt Minimum Forfaitaire.
Quelles formes juridiques sont imposables à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés de capitaux, sociétés anonymes, SARL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et groupements d’intérêt économique.
Quand les établissements publics autonomes sont-ils imposables ?
Lorsqu'ils exercent une activité industrielle, commerciale ou lucrative.
Quelles entités sont exonérées d'impôt sur les sociétés ?
Les coopératives agréées, ONG, groupements d’intérêts économiques et établissements publics sans but lucratif non industriels ou commerciaux.
Quelle condition peut faire perdre l'exonération aux entités exonérées ?
Réaliser des bénéfices dans un secteur économique concurrentiel et lucratif.
Qu'est-ce qu'un établissement stable en Mauritanie ?
Une installation fixe d’affaires pour une entreprise non-résidente.
Quels bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés en Mauritanie ?
Ceux réalisés en Mauritanie ou attribués par une convention internationale.
Quand une entreprise est-elle réputée exploitée en Mauritanie ?
Si son siège, sa direction effective ou son établissement stable y est situé.
Quelle durée fait d'un chantier un établissement stable pour les sous-traitants ?
Plus de douze mois.
Quelle durée fait d'un chantier un établissement stable pour les autres opérateurs ?
Plus de six mois.
Une entreprise non-résidente a-t-elle un établissement stable via un agent indépendant ?
Non, si l'agent agit dans le cadre ordinaire de son activité.
Qu'est-ce que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ?
Le bénéfice net déterminé d'après toutes les opérations réalisées par les assujettis.
Comment calcule-t-on le bénéfice net selon la formule donnée ?
Bénéfice net = Actif net clôture - Actif net ouverture - Suppléments d’apports + Prélèvements.
Qu'est-ce que l'actif net ?
L'excédent des valeurs d'actif sur les créances, amortissements et provisions au passif.
À quelle valeur arrondit-on le bénéfice net imposable pour le calcul de l'impôt ?
À la dizaine d'ouguiyas inférieure.
Que sont les produits imposables ?
Les revenus reçus en phase finale des activités, comptabilisés selon le principe de la créance acquise.
Quels types de revenus comprennent les produits imposables ?
Ventes, produits divers, revenus accessoires, produits financiers, loyers, subventions, travaux pour l'entreprise.
Qu'est-ce que le bénéfice net imposable ?
Le bénéfice net imposable est déterminé d’après toutes les opérations des assujettis.
Comment calcule-t-on le bénéfice net ?
Le bénéfice net est la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture, ajustée des apports et prélèvements.
Quelle est la formule de l’actif net ?
L’actif net = actif - créances des tiers - amortissements - provisions justifiées.
À quel exercice sont rattachées les créances sur la clientèle ?
Elles sont rattachées à l’exercice de la livraison des biens ou prestations.
À quel exercice sont rattachés les versements reçus à l’avance ?
Ils sont rattachés à l’exercice de la livraison des biens ou prestations.
Comment sont traitées les subventions d’équipement en résultat ?
Elles ne sont pas comprises à l’encaissement mais rapportées aux résultats selon les amortissements.
Quand les subventions d’exploitation et d’équilibre sont-elles imposables ?
Elles sont imposables à leur exercice d’encaissement.
Quelles conditions rendent une charge déductible selon l'intérêt et la gestion ?
Elle doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou relever de la gestion normale.
Qu'impose la loi pour la déduction d'une charge concernant le numéro d'identification fiscale ?
L'absence du numéro d’identification fiscale du fournisseur interdit la déduction.
Quelle est la condition comptable pour qu'une charge soit déductible ?
Une charge non inscrite en comptabilité n’est pas déductible.
Quel est le seuil maximal pour la déduction des charges payées en espèces à une autre entreprise ?
Le montant unitaire ne doit pas dépasser 200.000 MRU.
Quel seuil réduit s'applique aux entreprises d’exportation pour les charges payées en espèces ?
Le seuil est ramené à 50.000 MRU pour ces entreprises.
Quelle limite s'applique aux cadeaux publicitaires pour leur déduction ?
Ils sont déductibles dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires et de 2.000.000 d’Ouguiya.
Quelle condition doit être remplie pour déduire les cadeaux publicitaires et versements à organismes ?
Le résultat net imposable avant déduction doit être positif et un relevé joint à la déclaration.
Quel est le plafond des intérêts nets déductibles en pourcentage du résultat imposable ?
Ils sont plafonnés à 25 % du résultat imposable majoré des intérêts, amortissements et provisions.
Quelle valeur minimale doit dépasser une immobilisation pour être amortie ?
50.000 Ouguiya.
Comment est calculé l’amortissement linéaire ?
Sur le prix de revient à partir de la mise en service au prorata de la période.
À quels matériels s’applique l’amortissement accéléré ?
Aux matériels neufs d’au moins cinq ans utilisés dans certaines activités industrielles.
Quelle condition est nécessaire pour bénéficier de l’amortissement accéléré ?
Un agrément préalable de l’administration fiscale.
Pour quels biens l’amortissement dégressif est-il optionnel et irrévocable ?
Pour les matériels neufs dont la durée de vie dépasse trois ans.
Quel régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 5.000.000 d’Ouguiya ?
Le régime du bénéfice réel normal.
Quel régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 5.000.000 d’Ouguiya ?
Le régime du bénéfice réel intermédiaire.
Comment se calcule l’impôt sur les sociétés au régime réel normal ?
25 % du bénéfice net imposable ou 2 % des produits imposables, selon le plus élevé.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés pour le bénéfice net imposable ?
25 % du bénéfice net imposable.
Quel taux s'applique sur la commission ou marge perçue pour l'impôt sur les sociétés ?
2 % de la commission ou marge perçue.
Quel acompte doit verser une personne morale débutant son activité ?
Un acompte de 30 000 Ouguiya.
Quand l'acompte de 30 000 Ouguiya doit-il être imputé sur l'impôt dû ?
Au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Quel est le taux des acomptes d'importation dus par les sociétés ?
2 % de la valeur en douane augmentée des droits et taxes exigibles hors TVA.
Quels biens sont exemptés des acomptes d'importation de 2 % ?
Les instruments de travail durables et immobilisations corporelles > 2 000 000 Ouguiya.
En combien de versements l'impôt sur les sociétés est-il payé ?
En trois versements.
Quelle est la date limite pour déclarer les résultats imposables des sociétés ?
Le 31 mars de chaque année.
Qu'est-ce que l'impôt sur les bénéfices d'affaires des personnes physiques ?
Un impôt annuel sur les bénéfices réalisés en Mauritanie par certaines personnes physiques et morales.
Quels régimes d'imposition des bénéfices d'affaires existent selon le chiffre d'affaires ?
Le bénéfice réel normal, le bénéfice réel intermédiaire et le régime forfaitaire.
À quel chiffre d'affaires annuel hors taxes s'applique le régime du bénéfice réel intermédiaire ?
Entre 3 000 000 et 5 000 000 Ouguiya.
Comment se calcule l'impôt sur les bénéfices d'affaires pour les régimes réel normal ou intermédiaire ?
30 % du bénéfice net imposable ou 2,5 % des produits imposables, selon le montant le plus élevé.
Quel est le taux d'impôt sur les bénéfices d'affaires pour le régime du forfait ?
3 % du chiffre d'affaires déclaré au plus tard le 31 mars.
En combien de versements est payé l'impôt pour les régimes réel normal ou intermédiaire ?
En trois versements.
Quels sont les délais des trois versements de l'impôt pour les régimes réel normal ou intermédiaire ?
31 mars, 30 juin et 30 septembre de l'année suivante.
Que comprennent les revenus fonciers ?
Les revenus des propriétés bâties, non bâties, sous-locations et loyers de bail à construction hors bénéfices.
Qu'impose la mise gratuite d'un logement non occupé à un tiers ?
Un revenu en nature inclus dans la base imposable.
Quelles cessions produisent des plus-values immobilières imposables en Mauritanie ?
Les cessions de propriétés bâties, non bâties, droits réels immobiliers et titres de sociétés immobilières.
Quels revenus sont soumis à l'impôt sur les revenus fonciers lors de cession de permis miniers ?
Les plus-values réalisées lors de la cession directe ou indirecte de permis d’exploitation minière.
Qu'impose la mise gratuite d'un logement à un tiers sans obligation légale ?
L'imposition du revenu en nature correspondant.
Qu'est-ce que la plus-value immobilière imposable ?
La différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Quand une société est-elle à prépondérance immobilière ?
Lorsque plus de 50 % de son actif est constitué d'immeubles ou droits immobiliers.
Quelle est la formule du revenu imposable en cas de sous-location ?
.
À partir de quel montant les revenus locatifs annuels sont-ils exonérés ?
Lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 6 000 Ouguiya.
Quel est le taux de l'impôt sur les revenus fonciers ?
10 %.
Quelle est l'obligation déclarative pour l'impôt sur les revenus fonciers ?
Déclarer avant le 1er mars les loyers de l'année précédente.
Quel est le délai pour acquitter l'impôt sur les revenus fonciers ?
Dans le même délai que la déclaration, avant le 1er mars.
Sur quels revenus porte l'impôt sur les traitements et salaires ?
Sur les traitements publics et privés, salaires, indemnités, certaines pensions et rentes viagères.
Quand les avantages en nature sont-ils exonérés ?
Lorsqu'ils ne dépassent pas 20 % de la rémunération perçue.
Comment détermine-t-on la rémunération imposable ?
En partant de la rémunération globale, ajoutant 40 % des avantages en nature, puis déduisant cotisations et sommes exonérées.
Quel est le taux d'impôt mensuel jusqu'à 9 000 Ouguiya ?
15 %.
Quelle formule calcule l'impôt pour une rémunération entre 9 000 et 21 000 Ouguiya ?
.
Quelle formule calcule l'impôt pour une rémunération au-delà de 21 000 Ouguiya ?
.
Quel événement déclenche l'impôt sur traitements et salaires ?
Le paiement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Quand doit-on verser les retenues d'impôt prélevées ?
Au plus tard le 15 du mois suivant chaque paiement.
À quels revenus s'applique l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ?
Aux produits distribués par les sociétés et aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Que comprennent les cessions indirectes de permis miniers ?
Les cessions d’actions, parts sociales ou participations d’au moins 10 % dans une personne morale titulaire du permis.
Quand l'impôt sur les capitaux mobiliers devient-il exigible ?
Lors du paiement des revenus imposés ou de l’inscription des intérêts au débit ou crédit d’un compte.
Quel est le taux d'impôt sur les plus-values de cession pour un cédant établi en État à fiscalité privilégiée ?
20 %.
Quel est le taux d'impôt sur les plus-values de cession dans les autres cas ?
10 %.
Quelle obligation ont les payeurs de produits soumis à l'impôt sur les capitaux mobiliers ?
Effectuer une retenue à la source à chaque paiement et la verser trimestriellement avant le 15 janvier, avril, juillet et octobre.
Quel est le taux de retenue à la source sur les prestations versées à des non-résidents sans établissement stable en Mauritanie ?
15 % des sommes dues, frais accessoires compris.
Quels véhicules sont exclus de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur en Mauritanie ?
Les véhicules de l’État, aménagés pour infirmes, inutilisables et bénéficiant de privilèges diplomatiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Fiscalité locale et TVA.
1. Concernant les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés :
2. Parmi les entités suivantes, lesquelles sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fiscalité locale et TVA.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards