Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Une voie de recours vers une juridiction supérieure, la cour d'appel.
Que fait la cour d'appel lors du réexamen d'une affaire ?
Elle réexamine l'affaire en fait et en droit.
Que peut faire la cour d'appel après réexamen ?
Elle confirme ou infirme le jugement de première instance.
Qu'autorise l'effet dévolutif de l'appel ?
Il permet à la cour d'appel de rejuger l'affaire dans son entier.
Quels points la cour d'appel peut-elle examiner selon l'effet dévolutif ?
Seulement les points critiqués par l'appelant.
Les parties peuvent-elles présenter de nouvelles demandes en appel ?
Non, elles ne peuvent pas présenter de demandes nouvelles.
Quel est l'effet suspensif de l'appel ?
Il suspend l'exécution de la décision de première instance jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
Quelle exception existe à l'effet suspensif de l'appel ?
L'exécution provisoire suspend l'effet suspensif.
Combien y a-t-il de cours d’appel en France ?
Il existe 36 cours d’appel.
Sur quoi s’étend la compétence territoriale des cours d’appel ?
Elle s’étend sur plusieurs départements.
Quelles chambres composent les cours d’appel ?
Les chambres civiles, sociales, commerciales et pénales.
Combien de magistrats professionnels rendent les arrêts d’appel ?
Trois magistrats professionnels rendent les arrêts d’appel.
Quelle est la composition des magistrats pour rendre un arrêt d’appel ?
Un président assisté de deux conseillers.
Qui représente le ministère public devant la cour d’appel ?
Le procureur général représente le ministère public.
Combien de magistrats jugent certaines affaires en audience solennelle ?
Cinq magistrats jugent ces affaires en audience solennelle.
Quelles affaires sont jugées par cinq magistrats en audience solennelle ?
Celles présentant un intérêt particulier pour la société.
Que connaît la Cour de cassation ?
Les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions civiles ou répressives.
Quelle mission assure la Cour de cassation concernant les règles de droit ?
Elle assure l’unité d’application des règles de droit.
Combien de chambres civiles compte la Cour de cassation ?
Trois chambres civiles.
Quelles autres chambres composent la Cour de cassation ?
Une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.
Quels éléments la Cour de cassation contrôle-t-elle dans une décision ?
Le choix de la loi applicable, son interprétation et la motivation de la décision.
Que fait la cour d’appel de renvoi après cassation ?
Elle réexamine l’affaire en fait et en droit.
Que se passe-t-il si la cour d’appel de renvoi reprend la solution précédente ?
Un nouveau pourvoi conduit l’assemblée plénière à statuer.
Quelle obligation a une troisième cour d’appel en cas de nouvelle cassation ?
Elle est tenue de suivre la solution de l’assemblée plénière.
Quelles parties l'ordre administratif juge-t-il en litige ?
Une personne privée et l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Depuis quand l'ordre administratif gère-t-il ses propres litiges ?
Depuis les lois des 16 et 24 août 1790.
Que jugent les tribunaux administratifs ?
Les contestations relatives aux actes et décisions de l’administration.
Quel rôle ont les cours administratives d’appel ?
Elles jugent les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Quelle intervention peut avoir le Conseil d’État dans l'ordre administratif ?
Il peut intervenir en cassation.
Depuis quand le Tribunal des conflits tranche-t-il les conflits de compétence ?
Depuis 1848.
Qu'impose le Tribunal des conflits pour éviter un déni de justice ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordre judiciaire et administratif ?
Aucun des deux ordres ne s'estime compétent.
Qu'est-ce qu'un conflit positif entre ordre judiciaire et administratif ?
Chacun revendique sa compétence.
De quels magistrats est composé le Tribunal des conflits ?
De magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Quelle est la durée du mandat des magistrats du Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Combien de fois les magistrats du Tribunal des conflits peuvent-ils être réélus ?
Deux fois.
Combien de décisions le Tribunal des conflits rend-il par an ?
Une cinquantaine.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente, obligatoire et normative consacrée par la loi.
Quelle différence existe-t-il entre règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives s'imposent, les supplétives peuvent être écartées par volonté.
Que sanctionne le choix des règles supplétives par les parties au contrat ?
Le non-respect des règles supplétives choisies est sanctionné.
Qu'est-ce que la Constitution ?
La norme suprême qui organise et fait fonctionner les pouvoirs publics.
Que comprend le préambule de la Constitution de 1958 ?
L'organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux de 1789 et 1946.
Quels droits politiques sont rappelés dans le préambule de 1958 ?
Les droits politiques de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Quels droits sociaux sont mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1958 ?
Les droits sociaux du Préambule de la Constitution de 1946.
Qu'est-ce que la loi au sens formel selon l'article 34 de la Constitution ?
Un texte adopté par le Parlement conformément à l'article 34 de la Constitution.
Comment se définit la loi au sens matériel ?
Une règle écrite, générale, abstraite, permanente, obligatoire et normative.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
Quels domaines concernent les règles de l'Union européenne ?
Le droit économique, la libre circulation, la politique agricole commune, l’union douanière et la monnaie unique.
Que protège le droit européen du Conseil de l’Europe ?
Les libertés et droits fondamentaux par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Que sont les ordonnances en droit français ?
Des actes de l’exécutif pris sur autorisation du Parlement dans des matières relevant normalement de la loi.
Quelle valeur acquièrent les ordonnances ratifiées par le Parlement ?
Une valeur législative.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large ?
La production des tribunaux.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit ?
La solution dominante apportée par les juridictions à un problème particulier.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
Il doit statuer et ne pas commettre un déni de justice.
Dans quels cas l'article 4 du Code civil interdit-il au juge de ne pas statuer ?
Lorsque la loi est obscure, incomplète, contradictoire ou inexistante.
Comment le juge peut-il interpréter la loi par analogie ?
En étendant une règle à une situation semblable.
Quand le juge applique-t-il l'analogie a fortiori ?
Lorsque les raisons de la règle sont plus fortes.
Quand le juge applique-t-il l'analogie a contrario ?
Lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des arrêts de règlement avec une règle générale pour tous cas futurs.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite issue d'un usage général et répété.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume expressément autorisée par la loi.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui intervient en l'absence de renvoi légal.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume qui contredit la loi.
Quelle est l'autorité de la loi écrite par rapport à la coutume ?
La loi écrite a une autorité supérieure à la coutume.
Quand la jurisprudence peut-elle faire prévaloir une coutume ?
Lorsque la loi est désuète et que la coutume s'est adaptée à la société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative consacrée et sauvegardée par le droit au profit d’un sujet de droit.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.
Quand apparaît en principe la personnalité juridique de l’enfant ?
À la naissance vivante et viable de l’enfant.
Que prévoit la règle infans conceptus ?
L’enfant conçu est considéré comme né si cela est dans son intérêt et qu’il naît vivant et viable.
Que protège le droit après la mort physique d’une personne ?
La mémoire, le corps, la dignité, les souhaits funéraires et les sépultures.
Quelle différence existe-t-il entre absence et disparition ?
L’absence est l’absence de nouvelles sans certitude de décès, la disparition rend le décès presque certain.
Que peut faire le juge après 10 ans de présomption d’absence ?
Prononcer une déclaration d’absence équivalant à un décès.
Jusqu’à quand l’IVG est-elle possible ?
Jusqu’à la 12e semaine de grossesse, soit la 14e semaine d’aménorrhée.
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1. Quelle fonction caractérise l’appel en matière civile ou pénale ?
2. Lorsqu’elle examine un appel, que peut faire la cour d’appel ?
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