Juridictions et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. L’appel et ses effets
2. Organisation des cours d’appel
3. La Cour de cassation
4. Les juridictions administratives
5. Le Tribunal des conflits
6. La règle de droit et la Constitution
7. Les traités et les lois
8. La jurisprudence
9. La coutume comme source du droit
10. Personnalité et existence juridique

📖 1. L’appel et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours qui permet de déférer la décision d’un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, la cour d’appel.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, puis confirme ou infirme le jugement.

📌 L’effet dévolutif permet à la cour d’appel de rejuger l’affaire dans son entier, mais elle n’est saisie que des points du jugement critiqués par l’appelant et les parties ne peuvent pas présenter de demandes nouvelles.

📌 L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à l’expiration du délai d’appel, sauf notamment en cas d’exécution provisoire.

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