Offre → acceptation → contrat
1. Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
2. Dans une obligation contractuelle, quel rôle appartient au créancier ?
3. Quelle combinaison permet la formation d’un contrat par échange de consentements ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation du débiteur.
Comment se forme un contrat?
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté d'être lié.
Que doit contenir une offre pour former un contrat?
Les éléments essentiels du contrat et la volonté d'être lié en cas d'acceptation.
Que manifeste l'acceptation dans la formation du contrat?
La volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
Qu'impose l'article 1102 du Code civil sur la liberté contractuelle ?
La liberté contractuelle est permise dans les limites fixées par la loi.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Formation et protection du contrat. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 36 flashcards →Droit civil · Droit
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