Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation du débiteur.
Comment se forme un contrat?
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté d'être lié.
Que doit contenir une offre pour former un contrat?
Les éléments essentiels du contrat et la volonté d'être lié en cas d'acceptation.
Que manifeste l'acceptation dans la formation du contrat?
La volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
Qu'impose l'article 1102 du Code civil sur la liberté contractuelle ?
La liberté contractuelle est permise dans les limites fixées par la loi.
Que permet la liberté contractuelle à chacun ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer contenu et forme du contrat.
Que signifie le principe de l’effet relatif selon l'article 1199 du Code civil ?
Le contrat crée des obligations seulement entre les parties.
Que ne peuvent pas faire les tiers selon le principe de l’effet relatif ?
Ils ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni être contraints de l’exécuter.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Qui dispose en principe de la capacité de contracter ?
Les personnes majeures non placées sous tutelle ou curatelle.
Qu'impose la bonne foi dans les contrats selon l'article 1104 du Code civil ?
Loyauté et coopération dès la formation du contrat.
Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?
Une représentation fausse portant sur une qualité essentielle de la prestation.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Une tromperie intentionnelle destinée à provoquer une erreur sur les qualités essentielles.
Qu'est-ce que la violence en droit des contrats ?
Une menace injuste et illégitime émanant du cocontractant ou d’un tiers.
Que sanctionne la nullité relative ?
Une atteinte à un intérêt privé comme un vice du consentement.
Qui peut demander la nullité relative ?
La victime ou son représentant.
Que sanctionne la nullité absolue ?
Un contenu illicite protégeant l’intérêt général.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Quelle est la conséquence principale de la nullité du contrat ?
L’anéantissement rétroactif du contrat comme s’il n’avait jamais existé.
Qu'impose une partie détenant une information déterminante ignorée par l'autre ?
Elle doit communiquer cette information à l'autre partie.
Qu'impose le devoir de conseil en cas d'inégalité de compétence ?
L'obligation d'information se prolonge en devoir de conseil.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat ?
Il doit être licite, certain, et respecter l'ordre public.
Quelle condition doit respecter la prestation dans un contrat ?
Elle doit être présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.
Quelle condition doit respecter la contrepartie dans un contrat à titre onéreux ?
Elle ne doit être ni illusoire ni dérisoire.
Qu'impose le professionnel avant la conclusion d'un contrat de vente ?
Il doit communiquer les caractéristiques essentielles, le prix, le délai, son identité et ses coordonnées.
Que doit prouver le professionnel en cas de litige avec le consommateur ?
Qu'il a exécuté ses obligations d'information envers le consommateur.
Quelles informations l'étiquetage des denrées périssables doit-il indiquer ?
La liste des ingrédients, la déclaration nutritionnelle, la quantité nette et la date limite de consommation.
Que doit faire le client avant de valider une commande en ligne au premier clic ?
Vérifier le détail et le prix, puis corriger si nécessaire.
Que signifie le deuxième clic lors d'une commande en ligne ?
Confirmer la commande et conclure le contrat.
Que doit faire le cybermarchand après une commande ?
Accuser réception sans délai et par voie électronique.
Quand l'accusé de réception est-il considéré comme reçu par le cyberacheteur ?
Lorsqu'il peut y accéder.
Quel est le délai de rétractation du cyberconsommateur après un contrat ?
14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.
Que doit faire le cyberconsommateur après avoir informé le professionnel de sa rétractation ?
Renvoyer le bien en principe à ses frais dans les 14 jours suivants.
Dans quel délai le cyberconsommateur doit-il obtenir le remboursement après rétractation ?
En principe dans les 14 jours suivants le renvoi du bien.
Que se passe-t-il si le consommateur n’a pas reçu les informations sur le droit de rétractation ?
Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois après le délai initial.
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1. Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
2. Dans une obligation contractuelle, quel rôle appartient au créancier ?
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