Fiche de révision : Droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit judiciaire privé
2. Justice civile et exécution forcée
3. Principes directeurs et évolutions procédurales
4. Délais, défenses et architecture procédurale
5. Juridictions et notions fondamentales
6. Action, demande et moyens de défense
7. Instance, litige et principes directeurs
8. Recevabilité et intérêt à agir
9. Groupements et intérêt collectif
10. Qualité pour agir
11. Moyens de défense
12. Notification et nullité des actes
13. Conditions de la nullité procédurale
14. Instance, parties et matière litigieuse
15. Introduction et effets de l’instance
16. Comparution des parties
17. Défaut de comparution
18. Mise en état et clôture

📖 1. Fondements du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles permettant aux personnes privées de conduire un procès devant les tribunaux, d’obtenir un jugement et, si nécessaire, de le faire exécuter.
• Droit judiciaire privé : Ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice afin d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière privée.

★ À maîtriser

📌 Les règles de fond déterminent les droits subjectifs des personnes privées, tandis que les règles de droit judiciaire privé organisent leur mise en œuvre et leur sanction devant les juridictions.

📌 La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale désigne la juridiction concrète de cette catégorie qui doit être saisie.

Compléments

📌 Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, et cette constitution emporte élection de domicile en application de l’article 760 du code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Droit substantiel : affirme le droit ; droit judiciaire : permet sa mise en œuvre et sa sanction.

📖 2. Justice civile et exécution forcée

★ À maîtriser

• La justice contentieuse suppose un litige que le juge tranche en disant le droit, tandis que la justice gracieuse permet au juge de se prononcer sur une situation juridique en dehors de tout litige.

• La procédure civile vise à faire trancher une contestation par une décision juridictionnelle ayant autorité de chose jugée, tandis que les procédures civiles d’exécution visent, après cette décision, à contraindre le débiteur à exécuter le droit reconnu.

• Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, et seuls les commissaires de justice peuvent procéder à cette exécution forcée.

Compléments

• La justice civile comprend aussi une mission de conciliation : l’article 21 du code de procédure civile prévoit que le juge peut concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

• Les procédures civiles d’exécution peuvent notamment reposer sur une décision judiciaire ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, qui constituent des titres exécutoires selon l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

💡 Astuce mémo

Juger, condamner, exécuter.

📖 3. Principes directeurs et évolutions procédurales

★ À maîtriser

• Le procès civil repose principalement sur l’impulsion des parties, l’allégation des faits et des prétentions par celles-ci, puis la qualification juridique et le jugement par le juge.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des moyens, prétentions et pièces de l’autre et les discuter utilement.

• Selon l’arrêt Cesaréo de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006, les parties doivent présenter dès la première instance tous les moyens de droit susceptibles de fonder leur demande ou leur défense.

• Les référés permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires qui ne préjugent pas de la solution du litige au fond, l’urgence étant notamment requise pour le référé fondé sur l’article 834 du code de procédure civile.

Compléments

📌 En appel, les prétentions nouvelles sont en principe interdites, mais les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens, produire de nouvelles pièces et proposer de nouvelles preuves pour soutenir les prétentions déjà soumises au premier juge.

💡 Astuce mémo

Pouvoir accru du juge → encadrement par les initiatives des parties et le contradictoire.

📖 4. Délais, défenses et architecture procédurale

★ À maîtriser

• La demande en justice introduit l’instance et interrompt la prescription ainsi que la forclusion, à condition que la juridiction soit effectivement saisie.

• Devant le tribunal judiciaire, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant l’audience lorsque sa date a été communiquée, sous peine de caducité de l’assignation.

• Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, dès le premier jeu de conclusions du défendeur.

• La nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’adversaire qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité, selon la règle « pas de nullité sans grief ».

• Dans une procédure écrite, le juge ne peut retenir que les moyens formulés dans les conclusions écrites, tandis que dans une procédure orale les arguments développés à l’audience peuvent fonder sa décision.

Compléments

📌 L’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligence pendant 2 ans, et cette péremption éteint rétroactivement l’instance.

• Le code de procédure civile est structuré en trois livres:

  • Les dispositions communes à toutes les juridictions
  • Les dispositions particulières aux juridictions
  • Les dispositions particulières à certaines matières

• L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement au premier perdant au premier degré.

💡 Astuce mémo

Saisir, instruire, juger, exécuter, recourir.

📖 5. Juridictions et notions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Tribunal de droit commun en droit français qui connaît de toutes les affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir juridictionnel distingue le juge du fond, qui statue sur le droit et les faits avec une plénitude de juridiction, le juge du droit comme la Cour de cassation et le juge des référés ou des requêtes, qui rend seulement des décisions provisoires sans statuer sur le principal.

Compléments

📌 Les parties doivent en principe constituer avocat devant le tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce, sauf devant ce dernier lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

💡 Astuce mémo

Juge du fond, juge du droit, juge provisoire : trois pouvoirs juridictionnels distincts

📖 6. Action, demande et moyens de défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond afin que le juge la déclare bien ou mal fondée, et pour l’adversaire le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
• Défense au fond : Tout moyen tendant à faire rejeter la prétention de l’adversaire comme non justifiée après examen du fond du droit.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, notamment défaut de qualité ou d’intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée.
• Exception de procédure : Tout moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.

📝 Points essentiels

📌 La demande initiale est l’acte par lequel un plaideur soumet ses prétentions au juge et introduit l’instance, tandis que l’action en justice est le pouvoir légal de saisir les tribunaux.

📌 L’assignation est un mode contradictoire d’introduction de l’instance par lequel le commissaire de justice cite le défendeur à comparaître, tandis que la requête saisit en principe unilatéralement la juridiction sans information préalable de l’adversaire.

💡 Astuce mémo

L’action est le pouvoir, la demande est l’acte qui l’exerce

📖 7. Instance, litige et principes directeurs

★ À maîtriser

• L’instance est le rapport de droit procédural qui naît avec la demande en justice et se termine avec le jugement, tandis que la matière du litige est le différend constitué par les prétentions et les faits allégués des parties.

• L’objet du litige désigne ce que le plaideur demande au juge, tandis que la cause désigne les raisons de droit et de fait qui fondent cette demande.

• En vertu du principe dispositif, les parties déterminent l’objet du litige par leurs prétentions et allèguent les faits qui les fondent, tandis que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

• En vertu du principe de la contradiction, chaque partie doit connaître en temps utile les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit de l’adversaire afin de pouvoir organiser sa défense, et le juge ne peut retenir que les éléments ayant pu être débattus contradictoirement.

• Le principe d’impulsion prévoit que seules les parties introduisent l’instance, la conduisent et peuvent en principe y mettre fin avant son extinction par jugement ou par la loi.

Compléments

📌 Les parties doivent accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis, et le juge n’est pas tenu de les inviter à accomplir les actes qu’elles ont omis.

💡 Astuce mémo

Les parties introduisent et déterminent le procès → le juge tranche dans le respect du contradictoire

📖 8. Recevabilité et intérêt à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, exigé de toute personne qui forme une demande en justice sous réserve des actions attribuées par la loi à des personnes qualifiées.

★ À maîtriser

📌 L’action en justice peut exister indépendamment du droit substantiel, car une personne peut saisir le juge en invoquant à tort un droit et voir sa demande rejetée au fond, tandis qu’un droit peut être privé d’action lorsque la demande est prescrite ou irrecevable.

• La demande en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.

📌 L’intérêt à agir doit être né et actuel, et non simplement éventuel, sauf lorsque la loi admet notamment les actions interrogatoires ou les mesures d’instruction préventives destinées à conserver une preuve avant tout procès.

📌 Selon l’article 145 du code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits pouvant dépendre de la solution d’un litige, une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé.

Compléments

• La demande en justice assimilée à une sommation de payer met en demeure le débiteur et fait en principe courir les intérêts moratoires à compter du jour de la demande.

📌 L’intérêt à agir doit être direct et personnel, de sorte qu’un particulier ne peut en principe défendre les intérêts d’autrui ou l’ordre public, compétence principalement attribuée au ministère public.

💡 Astuce mémo

Intérêt né et actuel, puis direct et personnel

📖 9. Groupements et intérêt collectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt collectif : L’intérêt général de la collectivité représentée par un groupement, distinct de l’intérêt personnel et direct de ce groupement.

★ À maîtriser

📌 Les syndicats professionnels peuvent agir devant toutes les juridictions et exercer les droits réservés à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, conformément à l’article 2132-3 du Code du travail.

📌 Une association déclarée peut agir sans autorisation spéciale pour défendre ses intérêts personnels, mais elle ne peut défendre un intérêt collectif que si la loi lui a expressément reconnu ce pouvoir ou si les conditions jurisprudentielles sont réunies.

Compléments

📌 Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2008, une association peut agir, même sans habilitation législative ni prévision statutaire expresse, lorsque l’intérêt collectif entre dans son objet social et que le préjudice collectif est direct, personnel et distinct des dommages propres à ses membres.

📌 L’association de défense qui agit pour le compte de ses membres ne défend pas un intérêt collectif autonome, mais la somme des intérêts individuels que ses membres lui ont confiés, ce qui suppose que chacun d’eux ait été directement et personnellement lésé.

💡 Astuce mémo

Intérêt personnel du groupement ≠ intérêt collectif de la profession

📖 10. Qualité pour agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité pour agir : Le titre qui donne à une personne le pouvoir d’exercer en justice le droit dont elle demande la sanction.
• Action attitrée : Une action dont la loi réserve l’exercice à certaines personnes précisément désignées, notamment en matière de filiation.

★ À maîtriser

• L’absence ou l’insuffisance de pouvoir constitue un défaut de qualité et une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte de procédure, conformément à l’article 117 du CPC.

• La règle « nul ne plaide par procureur » n’interdit pas la représentation en justice, mais impose que le titulaire de l’action figure en son nom dans la procédure et que le mandataire mentionne son identité.

• Dans une action exercée pour son propre compte, la qualité se confond en principe avec l’intérêt, tandis que dans une action exercée pour le compte d’autrui, la qualité du représentant constitue une condition autonome de recevabilité.

Compléments

📌 Dans l’action exercée pour le compte d’autrui, le représentant doit justifier du pouvoir l’habilitant à agir au nom du représenté, faute de quoi la demande est irrecevable pour défaut de qualité en application des articles 117 et 122 du CPC.

💡 Astuce mémo

Intérêt du représenté, qualité du représentant

📖 11. Moyens de défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense au fond : Le moyen qui tend à faire rejeter la prétention adverse après examen au fond du droit, parce que le droit allégué n’existe pas, n’existe plus ou n’a pas la portée invoquée.
• Exception de procédure : Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours, sans discuter immédiatement le fond du droit.
• Demande reconventionnelle : La demande incidente par laquelle le défendeur sollicite un avantage autre que le simple rejet de la prétention du demandeur, notamment sa condamnation.

📝 Points essentiels

📌 Les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l’article 74 du CPC.

📌 Les défenses au fond et les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, tandis que les exceptions de procédure doivent en principe être soulevées in limine litis.

💡 Astuce mémo

Fond → procédure → recevabilité → reconvention

📖 12. Notification et nullité des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification : L’acte par lequel un acte de procédure est porté à la connaissance de son destinataire, et l’acte ne produit normalement ses effets qu’à partir de cette notification.

★ À maîtriser

• La signification est une notification réalisée par un commissaire de justice, tandis que la notification en la forme ordinaire peut notamment être effectuée par voie postale ou remise contre émargement ou récépissé.

• La signification doit être faite à personne et, si cela est impossible, à domicile ou à résidence, le commissaire de justice devant relater les diligences accomplies et les circonstances de l’impossibilité.

• Les irrégularités de fond affectant un acte de procédure peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que leur auteur ait à justifier d’un grief, conformément aux articles 118 et 119 du CPC.

• 🔄 La nullité suppose trois conditions:

  1. le vice invoqué constitue une cause de nullité
  2. le vice a causé un préjudice à la partie adverse
  3. le vice n’a pas été régularisé

Compléments

📌 Une signification ne peut être faite avant 6 heures ni après 21 heures, ni les dimanches, jours fériés ou jours chômés, sauf permission du juge en cas de nécessité, conformément à l’article 664 du CPC.

💡 Astuce mémo

Notifier → respecter les modalités → éviter la nullité

📖 13. Conditions de la nullité procédurale

📝 Points essentiels

• La nullité d’un acte de procédure suppose cumulativement que le vice invoqué soit une cause de nullité, qu’il ait causé un grief à la partie adverse et qu’il n’ait pas été régularisé.

• Selon l’article 114, aucun acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

• Les nullités pour irrégularité de fond prévues par l’article 117 échappent au principe de nullité sans texte et doivent être accueillies même lorsqu’aucune disposition expresse ne les prévoit, conformément à l’article 119.

• La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve le grief causé par l’irrégularité, y compris lorsque la formalité est substantielle ou d’ordre public.

• La nullité est couverte par la régularisation ultérieure si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief, qu’il s’agisse d’une nullité de forme ou de fond.

• L’exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et simultanément avec les autres exceptions, tandis que l’exception fondée sur une irrégularité de fond peut être invoquée en tout état de cause.

💡 Astuce mémo

Cause de nullité → grief → absence de régularisation

📖 14. Instance, parties et matière litigieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Le rapport juridique procédural qui existe entre les parties pendant le procès, prend naissance avec la demande initiale sous réserve de son enrôlement et prend fin avec le jugement.
• Matière litigieuse : L’ensemble de la contestation soumise au juge, caractérisée par l’objet de la demande et sa cause.

★ À maîtriser

📌 Le litige désigne le différend qui oppose les parties et constitue la matière du procès, tandis que l’instance désigne le rapport de droit procédural qui organise ce procès.

• Le lien juridique d’instance est un rapport formaliste, autonome par rapport au rapport substantiel litigieux et dynamique puisqu’il évolue jusqu’au jugement.

📌 Les parties à l’instance sont le demandeur qui prend l’initiative de l’action et le défendeur qui est appelé à y répondre, tandis que les tiers restent étrangers au procès.

Compléments

📌 La représentation pour exercer l’action au nom du titulaire ne se confond pas avec la représentation ad litem, qui consiste seulement à accomplir les actes de procédure au nom d’une partie demeurant titulaire de l’action.

💡 Astuce mémo

Le litige est le conflit ; l’instance est le rapport procédural qui l’organise

📖 15. Introduction et effets de l’instance

★ À maîtriser

• La procédure contentieuse comporte en principe quatre phases:

  • l’introduction de l’instance
  • la comparution des parties
  • l’orientation de l’affaire
  • la clôture de l’instruction suivie du jugement

• Devant le tribunal judiciaire, l’introduction de l’instance privée se déroule en deux temps : l’assignation est signifiée au défendeur, puis une copie est remise au greffe pour l’enrôlement et la saisine effective du tribunal.

• La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la première audience devant le tribunal judiciaire, à peine de caducité constatée d’office.

• La demande en justice donne naissance au lien juridique d’instance, oblige les parties à comparaître et saisit le juge, qui doit statuer sous peine de déni de justice après l’enrôlement de l’acte.

• La demande en justice interrompt la prescription dès sa signification et cet effet se prolonge pendant l’instance si la demande est enrôlée, y compris lorsque l’acte de saisine est affecté d’un vice de procédure.

Compléments

📌 La demande en justice vaut mise en demeure du défendeur et fait en principe courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de la demande, sans qu’une faute spécifique ou un préjudice soit nécessaire.

💡 Astuce mémo

Signification → enrôlement → comparution → instruction → jugement

📖 16. Comparution des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Comparution : Consiste, devant le tribunal judiciaire, à constituer un avocat chargé de représenter la partie et de recevoir les actes de procédure en son domicile élu.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur constitue son avocat dans l’assignation, tandis que le défendeur comparaît par un acte de constitution dénoncé à l’avocat du demandeur et déposé au greffe.

📌 Le défaut de comparution devant le tribunal judiciaire correspond au défaut de constitution d’un avocat, mais il ne peut être retenu comme tel que si la partie a été régulièrement informée de la citation et de la date d’audience.

Compléments

📌 Le défaut de comparution ne doit pas empêcher le déroulement de la justice, mais le jugement rendu contre le défaillant doit respecter les exigences de la contradiction et des droits de la défense.

💡 Astuce mémo

Comparution régulière par constitution ; défaut seulement après citation régulière

📖 17. Défaut de comparution

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaut de comparution : Désigne le fait, pour une partie dûment informée par une citation régulière, de ne pas se présenter à l’audience ou, devant le tribunal judiciaire, de ne pas constituer avocat.

📝 Points essentiels

📌 En cas de défaut du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond, mais il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, car le défaut ne vaut pas acquiescement.

• 🔄 En cas de défaut, le juge vérifie successivement: la régularité et la notification de la citation, la recevabilité de la demande, le bien-fondé de la demande

📌 Un jugement rendu malgré le défaut du défendeur est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne même du défendeur ; dans les autres cas, il est rendu par défaut et peut faire l’objet d’une opposition.

💡 Astuce mémo

Absence irrégulière ≠ défaut véritable : le défaut suppose une citation régulière

📖 18. Mise en état et clôture

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Magistrat chargé de diriger exclusivement l’instruction préparatoire de l’affaire avant son jugement au fond.
• Autorité de la chose jugée : Effet attaché au jugement qui interdit de soumettre à nouveau la même contestation au juge, sous réserve de l’exercice des voies de recours.
• Force exécutoire : Aptitude d’une décision de justice à être exécutée, y compris par la contrainte, après notification au débiteur condamné.
• Jugement réputé contradictoire : Rendu malgré le défaut de comparution du défendeur lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne ; il est assimilé à un jugement contradictoire et ne peut pas faire l’objet d’une opposition.
• Jugement définitif : Tranche tout ou partie du principal ou un incident dans son dispositif, dessaisit le tribunal de la contestation concernée et possède l’autorité de la chose jugée, conformément aux articles 480 et 481, alinéa 1, du CPC.

📝 Points essentiels

• Entre sa désignation et son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer notamment sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents mettant fin à l’instance.

• Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, sauf révocation de la clôture pour cause grave.

• L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, et non aux motifs, même nécessaires au soutien de la décision.

• La triple identité exigée par l’article 1355 du code civil suppose la même chose demandée, la même cause et les mêmes parties agissant en la même qualité.

• Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, une partie doit présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder sa demande ou sa défense, faute de quoi elle ne peut les invoquer ultérieurement pour renouveler la même contestation. — Assemblée plénière, 07 juillet 2006

• Dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, sauf nouvelle saisine résultant notamment d’une opposition, d’une tierce opposition ou d’un recours en révision.

• Aucune exécution forcée ne peut en principe commencer avant la notification du jugement à la partie condamnée, conformément à l’article 503 du code de procédure civile.

• Depuis le décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, nonobstant l’appel, sauf exceptions légales ou décision contraire du juge.

• Si la décision assortie de l’exécution provisoire est confirmée, l’exécution peut être poursuivie ; si elle est infirmée, le bénéficiaire doit restituer ce qu’il a reçu et peut devoir réparer le préjudice causé par l’exécution.

• Un jugement rendu par défaut suppose un défaut de comparution et peut être attaqué par opposition lorsque la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne, conformément à l’article 473, alinéa 1, du CPC.

• Un jugement définitif peut encore être frappé d’appel et infirmé, tandis qu’un jugement irrévocable ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.

💡 Astuce mémo

Instruction → incidents → clôture → plaidoirie

📊 Tableaux de synthèse

Procédure civile et exécution forcée

Action, demande et défenses