Fiche de révision : La forme unitaire de l’État français

📋 Plan du Cours

1. Origine historique du pouvoir unitaire
2. Définition de l’État unitaire
3. Finalités et fondements constitutionnels
4. La déconcentration administrative
5. La décentralisation territoriale
6. Les collectivités ultramarines
7. Collectivités à statut particulier

📅 Repères chronologiques

1. 1790Les départements et les communes sont créés pendant la période révolutionnaire, notamment pour remplacer les anciennes provinces par un nouveau découpage administratif.
2. 1871Les départements deviennent des conseils élus.
3. 1884Une loi de la IIIe République prévoit l’élection des communes.
4. 1982Les régions sont ajoutées et l’acte I de la décentralisation donne aux collectivités des compétences qu’elles peuvent exercer sans l’aval préalable des pouvoirs centraux.
5. 2003Une révision constitutionnelle, appelée acte II de la décentralisation, renforce notamment l’autonomie financière, la possibilité de référendum local et les régimes des articles 73 et 74.

📖 1. Origine historique du pouvoir unitaire

📝 Points essentiels

• Au Moyen Âge, le roi de France a progressivement imposé son autorité par des jeux d’allégeance, des mariages, la diplomatie, l’achat de terres, les conquêtes et la guerre.

💡 Astuce mémo

Alliances → mariages → diplomatie → guerres → concentration royale

📖 2. Définition de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel le pouvoir politique est institutionnalisé de manière unique et centralisée entre les mains d’institutions nationales.

★ À maîtriser

• En France, il n’existe qu’un pouvoir législatif national, un pouvoir exécutif national et un pouvoir juridictionnel national, même si ce dernier comprend un ordre administratif et un ordre judiciaire.

📌 La France dispose d’une seule source nationale d’émission du droit, tandis que les États-Unis disposent d’un Parlement fédéral et de 50 parlements fédérés, soit 51 sources de droit.

Compléments

• Le pouvoir exécutif français est partagé entre le président de la République, chef de l’État, et le chef du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Un seul Parlement en France, 51 aux États-Unis

📖 3. Finalités et fondements constitutionnels

★ À maîtriser

📌 L’uniformisation du droit sur l’ensemble du territoire vise à garantir l’égalité de traitement des citoyens, à limiter l’arbitraire et à faciliter les transactions, les déplacements et les démarches administratives.

• L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que la France est une République indivisible et qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

📌 L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Compléments

• L’article 2 de la Constitution établit que la langue de la République est le français et fixe la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ainsi que le principe d’un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

• Georges Burdeau écrit en 1980, dans son Traité de sciences politiques, tome 2, page 369, que la souveraineté est unique parce qu’elle réside dans la collectivité envisagée globalement, sans tenir compte de la diversité des aspirations locales.

💡 Astuce mémo

Unification du droit → égalité devant la loi et dépassement des particularismes

📖 4. La déconcentration administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Redistribution territoriale du pouvoir étatique dans laquelle l’État central agit par l’intermédiaire d’autorités locales disposant d’une marge de manœuvre administrative limitée.

★ À maîtriser

• Le préfet est le représentant de l’État chargé notamment du contrôle administratif et du respect des lois dans les collectivités territoriales.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution prévoit que le représentant de l’État représente chacun des membres du Gouvernement et a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

💡 Astuce mémo

Le même marteau de l’État frappe avec un manche raccourci

📖 5. La décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Auto-administration de collectivités territoriales dotées d’une autonomie politique et administrées par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 L’article 72, alinéa 3, dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• Les catégories de collectivités territoriales sont:
  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Les collectivités à statut particulier
  • Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

Compléments

📌 L’article 72-1 prévoit le droit de pétition locale et les conditions dans lesquelles un référendum local peut être organisé, tandis que l’article 72-2 garantit des ressources financières aux collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Élections locales → autonomie administrative sous contrôle de la loi

📖 6. Les collectivités ultramarines

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité d’outre-mer : Collectivité régie par l’article 74 qui dispose d’un statut fixé par une loi organique propre à chaque collectivité, ce qui permet une décentralisation plus poussée.

★ À maîtriser

📌 L’article 73 prévoit que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer, tout en permettant des adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières.

📌 Le passage d’un régime relevant de l’article 73 à un régime relevant de l’article 74, ou l’inverse, nécessite le consentement des électeurs des territoires concernés selon l’article 72-4.

Compléments

• Les cinq départements et régions d’outre-mer cités sont:
  • La Réunion
  • Mayotte
  • La Martinique
  • La Guadeloupe
  • La Guyane

💡 Astuce mémo

Article 73 : identité adaptée ; article 74 : statut propre et autonomie renforcée

📖 7. Collectivités à statut particulier

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité à statut particulier : Collectivité créée sur mesure par la loi, avec une organisation et des compétences adaptées à ses caractéristiques propres.

★ À maîtriser

• La Corse est une collectivité à statut particulier qui ne relève ni de l’article 73 ni de l’article 74 et ne constitue pas une collectivité de droit commun.

📌 L’article 74 permet au Parlement de créer des statuts particuliers dont la loi statutaire fixe les institutions du territoire, leurs compétences et leurs interactions.

Compléments

• À Saint-Martin, un conseil élu cumule les compétences de la commune, du département et de la région, avec parfois des compétences supplémentaires prévues par la loi statutaire.

💡 Astuce mémo

Une collectivité sur mesure remplace plusieurs niveaux de droit commun

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation