Fiche de révision : Constitution et institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Constitution, État et souveraineté
2. Hiérarchie des normes constitutionnelles
3. Lois, ordonnances et règlements
4. Constitution, traités et Union européenne
5. Élaboration et révision constitutionnelles
6. Constitution et fonctionnement institutionnel
7. Constitution et droits fondamentaux

📅 Repères chronologiques

1. 28 septembre 1958La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum.
2. 6 novembre 1962La loi constitutionnelle a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
3. 1999La révision constitutionnelle a consacré le principe de parité entre les femmes et les hommes.
4. 2000Le référendum a remplacé le septennat présidentiel par le quinquennat.
5. 2005La Charte de l’environnement a été introduite dans le bloc de constitutionnalité.
6. 2008La révision constitutionnelle a renforcé le rôle du Parlement, introduit la question prioritaire de constitutionnalité, créé le Défenseur des droits et limité la fonction présidentielle à deux mandats.

📖 1. Constitution, État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte de souveraineté pris par le pouvoir constituant et ensemble des règles régissant le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits fondamentaux dans un État démocratique.
• État : Personne morale constituée d’un territoire délimité, d’une population formant une Nation et d’une autorité étatique.
• Souveraineté de l’État : La souveraineté permet à l’État de définir lui-même, par sa Constitution, ses compétences et ses règles d’organisation, tout en disposant de la contrainte juridique sur son territoire.
• État de droit : L’État de droit est un régime dans lequel les pouvoirs publics ne peuvent agir que conformément à la Constitution, aux lois nationales et au droit international.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique définit la Constitution par les normes qui encadrent le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le critère matériel la définit par le contenu des libertés et droits fondamentaux.

Compléments

• Max Weber définit l’État comme détenant « le monopole de la violence physique légitime » dans Le Savant et le Politique, publié en 1917.

• Les États peuvent être unitaires centralisés, unitaires décentralisés ou fédéraux, et peuvent prendre la forme d’une république ou d’une monarchie constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

État = territoire, population, autorité

📖 2. Hiérarchie des normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — La hiérarchie des normes conçoit l’ordre juridique comme une pyramide dominée par la Constitution, suivie notamment des lois et des actes réglementaires.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les principes constitutionnels auxquels renvoie son préambule, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement depuis 2005.

📝 Points essentiels

📌 Les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires mais inférieure à celle de la Constitution.

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, notamment en matière de libertés publiques, nationalité, droit pénal, impositions, élections, collectivités territoriales, enseignement, environnement, travail et sécurité sociale.

📌 L’État de droit suppose à la fois une hiérarchie clairement établie entre les normes et un contrôle juridictionnel garantissant son respect effectif.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont la Constitution occupe le sommet

📖 3. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret réglementaire : Un décret réglementaire est un acte général et impersonnel relevant du domaine réglementaire, signé par le Président de la République ou le Premier ministre.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 38, le Gouvernement peut être habilité par le Parlement à prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

📌 Tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, les ordonnances ont une valeur réglementaire et peuvent être contestées devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant leur promulgation.

Compléments

📌 Les décrets d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi, tandis que les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Ordonnance non ratifiée = règlement ; ordonnance ratifiée = valeur législative

📖 4. Constitution, traités et Union européenne

★ À maîtriser

• Selon l’article 55, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Les obligations issues d’un traité international doivent être conformes à la Constitution ou nécessitent une modification préalable de celle-ci pour être intégrées dans l’ordre juridique national.

• Sous réserve de réciprocité, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être éligibles aux élections municipales, sans pouvoir exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à l’élection des sénateurs.

Compléments

• L’article 88-1 affirme la participation de la République à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi d’exercer en commun certaines compétences en vertu des traités européens.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus des traités, traités au-dessus des lois

📖 5. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

• Selon l’article 89, une révision constitutionnelle est proposée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les membres du Parlement, votée en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou, pour une révision émanant de l’exécutif, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

📌 L’article 89 interdit toute révision constitutionnelle portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des assemblées → référendum ou Congrès aux trois cinquièmes

📖 6. Constitution et fonctionnement institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 — La séparation des pouvoirs consiste à ne pas concentrer les grandes fonctions de l’État entre les mains d’un même homme ou d’une même institution afin que le pouvoir arrête le pouvoir.

★ À maîtriser

• La Constitution détermine la nature de l’État, notamment son caractère unitaire ou fédéral, ainsi que le régime politique, comme le régime parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel.

• La Constitution définit les compétences des institutions, notamment le domaine de la loi en France et le domaine de compétence du Congrès aux États-Unis, les autres matières relevant des États fédérés.

Compléments

• La Constitution fixe le mode de désignation des chefs de l’exécutif et des parlementaires, notamment par l’élection au suffrage universel ou par la désignation par une assemblée élue.

💡 Astuce mémo

Concentration du pouvoir → risque d’abus ; séparation des pouvoirs → limitation réciproque

📖 7. Constitution et droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

Organisation des pouvoirs et garantie des droits : les deux conditions de l’existence d’une Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de normes

Révision constitutionnelle