QCM : Introduction à la compliance et devoir de vigilance — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que prévoit la logique de la loi Sapin II en matière de conformité anticorruption et de devoir de vigilance ?

Une abolition de tout contrôle externe au profit de l’autocontrôle sans encadrement
Une obligation réservée aux personnes physiques et non aux sociétés
Une sanction pénale automatique sans possibilité d’accord ni de mesure corrective
Des dispositifs de prévention contrôlés, avec la possibilité d’intervention du juge ou des autorités

Des dispositifs de prévention contrôlés, avec la possibilité d’intervention du juge ou des autorités

Explication

La loi Sapin II s’inscrit dans une logique de dispositifs de prévention et de contrôle, pouvant mobiliser des autorités ou le juge selon le mécanisme en cause. Elle ne supprime ni le contrôle externe ni les mesures correctrices.

2. Quelle est la définition de la compliance dans le contexte juridique et organisationnel?

La compliance désigne des mécanismes internes chargés de vérifier que une organisation respecte ses obligations et règles applicables.
La compliance est une démarche volontaire de communication de l’entreprise envers ses clients.
La compliance correspond à la conformité d’un produit ou service avec les normes de qualité.
La compliance est une procédure externe de contrôle fiscal et comptable des entreprises.

La compliance désigne des mécanismes internes chargés de vérifier que une organisation respecte ses obligations et règles applicables.

Explication

La compliance se réfère à des mécanismes internes visant à assurer le respect des obligations et règles applicables par une organisation. Elle dépasse une simple vérification pour inclure la mise en place de méthodes de conformité.

3. Quel est l’objet principal du devoir de vigilance ?

Remplacer la responsabilité civile par une simple obligation d’information
Limiter la conformité aux seules questions fiscales et comptables
Imposer des mesures pour prévenir et traiter des risques liés aux activités de l’entreprise
Confier au seul ministère public le contrôle permanent des fournisseurs

Imposer des mesures pour prévenir et traiter des risques liés aux activités de l’entreprise

Explication

Le devoir de vigilance impose à l’entreprise de mettre en place des mesures de prévention et de traitement des risques liés à ses activités. Il ne se limite pas à l’information ni à la fiscalité.

4. Quelle est la principale origine géographique de la notion de compliance telle qu’elle est présentée dans le cours?

Asie
États-Unis
Europe
Afrique

États-Unis

Explication

La compliance est présentée comme provenant des États-Unis, où les contraintes anti-monopole et la responsabilité pénale des entreprises ont fortement contribué à son développement.

5. Quelle définition correspond le mieux à la compliance ?

Une technique réservée au seul contrôle fiscal des entreprises
Un mode de gouvernance fondé uniquement sur la publicité des comptes
Une procédure judiciaire qui sanctionne automatiquement toute infraction
Un ensemble de mécanismes internes vérifiant le respect des obligations applicables

Un ensemble de mécanismes internes vérifiant le respect des obligations applicables

Explication

La compliance désigne des mécanismes internes de vérification du respect des règles et obligations applicables. Elle ne se réduit ni à une sanction automatique ni au seul contrôle fiscal.

6. Quel est le rôle principal de la cartographie des risques dans le dispositif de compliance d'une entreprise?

Établir une liste exhaustive des infractions potentielles sans mise à jour régulière.
Permettre à l’entreprise de se décharger de ses obligations de contrôle interne.
Recenser, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition aux manquements réglementaires.
Remplacer la nécessité d’un plan de vigilance formel et détaillé.

Recenser, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition aux manquements réglementaires.

Explication

La cartographie des risques a pour rôle principal de recenser, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de l’entreprise, ce qui constitue la base de la démarche de compliance. Elle doit être actualisée régulièrement pour rester pertinente.

7. Quel élément explique principalement l’origine du développement de la compliance aux États-Unis ?

L’exigence que les juges rédigent eux-mêmes les programmes de conformité
La combinaison des contraintes anti-monopole et de la responsabilité pénale des entreprises
La suppression des sanctions pécuniaires au profit du seul avertissement
L’obligation générale de publier un plan de vigilance annuel

La combinaison des contraintes anti-monopole et de la responsabilité pénale des entreprises

Explication

Le cours relie l’essor de la compliance aux États-Unis à la pression des règles anti-monopole et à la responsabilité pénale des entreprises. Les autres propositions ne correspondent pas à cette origine.

8. Quand la loi Sapin II a-t-elle été adoptée pour renforcer les mesures de remédiation et la mise à jour des dispositifs de conformité des entreprises?

En 2014
En 2020
En 2016
En 2018

En 2016

Explication

La loi Sapin II a été adoptée en 2016, introduisant notamment des mesures de remédiation et de mise à jour dans le cadre de la compliance.

9. En quoi le mécanisme d’alerte et le rôle des lanceurs d’alerte diffèrent-ils dans le cadre du dispositif de vigilance des entreprises?

Le mécanisme d’alerte concerne uniquement la remontée d’informations par les employés, tandis que le lanceur d’alerte est un organisme indépendant.
Le mécanisme d’alerte est obligatoire pour toutes les entreprises, alors que le lanceur d’alerte n’a pas de statut particulier.
Le mécanisme d’alerte permet de signaler des risques internes, tandis que le lanceur d’alerte est la personne qui communique ces signalements.
Le mécanisme d’alerte est une procédure interne, alors que le lanceur d’alerte est une autorité externe chargée de contrôler la conformité.

Le mécanisme d’alerte permet de signaler des risques internes, tandis que le lanceur d’alerte est la personne qui communique ces signalements.

Explication

Le mécanisme d’alerte est un dispositif interne permettant de signaler des risques ou manquements, tandis que le lanceur d’alerte est la personne qui utilise ce dispositif pour transmettre un signalement.

10. Qui a formulé le concept de surveillance par le juge et les autorités dans le cadre du devoir de vigilance?

L'Autorité administrative indépendante de la concurrence
Les autorités judiciaires et administratives elles-mêmes, par leurs pratiques et recommandations
Les tribunaux français à travers leur jurisprudence
Le législateur français lors de l'adoption de la loi Sapin II

Les autorités judiciaires et administratives elles-mêmes, par leurs pratiques et recommandations

Explication

Ce sont les autorités judiciaires et administratives qui ont développé et précisé les mécanismes de surveillance, notamment par la jurisprudence et les recommandations, pour encadrer le devoir de vigilance et leur rôle dans le contrôle des entreprises.

11. Quelles sont les causes principales qui expliquent l'intervention du juge et des autorités dans la surveillance du devoir de vigilance des entreprises?

Le manque de sanctions pénales pour les manquements au devoir de vigilance.
La pression des ONG pour renforcer la responsabilité sociale des sociétés.
L'absence de mécanismes internes efficaces et la nécessité de garantir la conformité légale.
La volonté des entreprises de réduire leurs coûts de conformité.

L'absence de mécanismes internes efficaces et la nécessité de garantir la conformité légale.

Explication

L'intervention du juge et des autorités est principalement causée par l'insuffisance des mécanismes internes et la nécessité de faire respecter la conformité légale, notamment en cas de manquements ou de risques graves.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Introduction à la compliance et devoir de vigilance.

Compliance — définition ?

Mécanismes internes vérifiant le respect des obligations.

Compliance définition

Vérification du respect des obligations et règles.

Origine de la compliance ?

Issue des États-Unis, développée pour répondre aux contraintes anti-monopole et responsabilité pénale.

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