Fiche de révision : Introduction à la Constitution et Institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Le réformisme gaulliste
2. Le double moment constituant de la 5e République
3. Les votations référendaires et la démocratie semi-directe
4. Les représentants du peuple et la souveraineté nationale
5. Le président de la République : légitimité, élection et fonctions
6. Le gouvernement : compétences et statut
7. L’appareil administratif et les politiques publiques en France
8. La forme et le fonctionnement de l’institution parlementaire sous la 5e République
9. La question du bicaméralisme Le bicaméralisme= le parlement à 2 chambres= haute et basse, le bicaméralisme a 2 exigences, la 1er c
10. Les immunités et le mandat personnel des parlementaires
11. La rationalisation du parlementarisme et la maîtrise gouvernementale de la procédure législative
12. Le contrôle des règlements parlementaire par le conseil constit RFA, Italie, FR constit de 46= principe du parlementarisme rationn

📖 1. Le réformisme gaulliste

🔑 Notions clés & Définitions

• De Gaulle : => le gouvernement est partie prenante dans une situation de crise et le président de la République doit pouvoir exercer son droit de dissolution
• Réformisme gaulliste : Approche politique caractérisée par un nationalisme, un dirigisme étatique, une hostilité au régime d'assemblée, et la volonté de renforcer l'exécutif pour assurer la stabilité et la grandeur de la France.
• Michel Debré : Haut fonctionnaire et principal architecte de la Constitution de 1958, il a dirigé le groupe de travail pour l'élaboration du texte et a défendu un président fort et un régime stabilisé.

📝 Points essentiels

• Michel Debré, membre du Conseil d'État, a dirigé le groupe de travail pour l'avant-projet de la Constitution de 1958.
• Le projet de loi constitutionnelle de 1958 a été soumis à l'Assemblée nationale après le vote de confiance au gouvernement De Gaulle.
• Le comité consultatif constitutionnel, composé majoritairement de parlementaires, a examiné intensivement l'avant-projet en 15 jours, notamment le titre 12.
• La loi du 3 juin 1958 a constitué un compromis entre De Gaulle et les parlementaires, garantissant des garanties parlementaires en échange de la révision constitutionnelle.

💡 À retenir

Michel Debré, membre du Conseil d'État, a dirigé le groupe de travail pour l'avant-projet de la Constitution de 1958.

📖 2. Le double moment constituant de la 5e République

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure de vote direct par lequel le peuple approuve ou rejette une proposition de loi ou une révision constitutionnelle, introduite dans la Constitution en 1958 et modifiée par des révisions ultérieures.
• Nationale : Car la 4e et 5e ont été caractérisés comme des régimes « d’ultra représentatif
• Citoyenneté : = identité commune entre les citoyens
• Jean Bodin : = les six livres sur la République (1572)

📝 Points essentiels

• L'avant-projet de constitution de 1958 a été élaboré par un groupe de techniciens sous la direction de Michel Debré.
• Le comité consultatif constitutionnel a examiné et adopté définitivement l'avant-projet en juillet 1958.
• La révision constitutionnelle de 2003 a permis au président ou à l'Assemblée de proposer un référendum décisionnaire.
• La révision de 2008 a modifié l'article 24 pour renforcer la fonction de contrôle du gouvernement et introduit des motions européennes au Parlement.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle de 2003 a permis au président ou à l'Assemblée de proposer un référendum décisionnaire.

📖 3. Les votations référendaires et la démocratie semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Système politique combinant des mécanismes de représentation avec des procédures référendaires où le peuple répond à des questions posées, mais ne peut pas en être à l'initiative.
• 1995 : Si le président n’a pas un pouvoir assez fiable ou période de cohabitation
• L’art.3 : Article de la Constitution affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants.

📝 Points essentiels

• Le référendum législatif permet au gouvernement ou au président de soumettre une loi au vote populaire, avec un délai de deux ans avant une nouvelle proposition en cas de rejet.
• Le référendum local décisionnel concerne les collectivités d'outre-mer et nécessite le consentement des électeurs pour la création de nouvelles collectivités.
• La révision constitutionnelle de 2005 a introduit un référendum obligatoire pour certaines consultations, notamment en matière européenne.
•  Référendum local décisionnel=> démocratie semi-directe

💡 À retenir

Le référendum législatif permet au gouvernement ou au président de soumettre une loi au vote populaire, avec un délai de deux ans avant une nouvelle proposition en cas de rejet.

📖 4. Les représentants du peuple et la souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Élus nationaux : députés et sénateurs participent à l'exercice de la souveraineté nationale, en revanche le Parlement français se distingue du Parlement européen
• Suffrage universel : Mode de désignation des représentants politiques par lequel tous les citoyens ont le droit de voter, sans que le suffrage soit un acte souverain en soi.
• Volonté générale : Concept rousseauiste selon lequel la loi adoptée par les représentants élus incarne la volonté collective du peuple.

📝 Points essentiels

• L'article 3 de la Constitution affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants, non directement par le suffrage.
• La représentation politique est définie comme l'acte de faire la loi et de décider de son contenu, selon Bruno D'Augeron s'appuyant sur Carré de Malberg.
• M. Troper souligne que l'élection n'est pas un acte souverain en soi, ce qui crée une ambiguïté entre peuple et suffrage.
• La volonté générale, concept rousseauiste, est incarnée par la loi adoptée par les représentants élus.
•  L’art.3 donne la souveraineté nationale au peuple qui doit l’exercer par ses représentants

💡 À retenir

Comprendre la distinction fondamentale entre souveraineté populaire et mécanismes électoraux est essentiel pour saisir la nature de la démocratie représentative française.

📖 5. Le président de la République : légitimité, élection et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouv constituant : = pouv de réviser, rétablir ou modifier la constit
• Le gouv : Le gouvernement est l'organe exécutif responsable politiquement devant l'Assemblée nationale et juridiquement, avec des compétences pour faire adopter les lois et assurer la continuité de l'État.
• 1962 : Année marquant une réforme majeure de la Constitution de la Ve République, notamment l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct.
• L’art 89 : Article de la Constitution qui définit la procédure de révision constitutionnelle, attribuant l'initiative au président de la République ou aux membres du Parlement, avec un contrôle parlementaire et un référendum ou vote du Congrès.
• Légitimité : Qui vont se confronter a 3 q°

📝 Points essentiels

• Le président de la République peut démissionner, décéder ou être empêché provisoirement ou définitivement selon l'article 7 de la Constitution.
• En cas de vacance définitive, une nouvelle élection présidentielle doit se tenir entre 20 et 35 jours après la vacance.
• La cohabitation désigne une situation où le président et la majorité parlementaire appartiennent à des bords politiques différents, comme sous Chirac-Jospin (1997-2000).
• L'empêchement provisoire du président est une hypothèse théorique sans précédent pratique, par exemple lors d'une intervention chirurgicale.
•  le président de la République peut être qualifié de gardien de la Constitution= fonction d'interprète de la Constitution

💡 À retenir

La légitimité et l'exercice du pouvoir présidentiel dans la Ve République reposent sur des règles précises encadrant l'élection, la vacance et l'empêchement, assurant ainsi la continuité et la stabilité des institutions.

📖 6. Le gouvernement : compétences et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• L’article 8 : Dispositif constitutionnel qui attribue au président de la République la nomination du Premier ministre et des autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre, ainsi que le pouvoir de mettre fin à leurs fonctions.
• Les pouv partagés : Répartition des pouvoirs exécutifs entre le président de la République et le Premier ministre, notamment dans la détermination et la conduite de la politique nationale.
• Affaire du sang contaminé : = change la manière de penser la responsabilité pénale du gouv
• Conseil des ministres : Dans le cas où l’état de siège serait décrété (
• Compétences en matière : Dans le cadre de ses compétences en matière judicaire, tt les actes de cette catégorie son soumis au contre seing

📝 Points essentiels

• L’article 23 établit une incompatibilité stricte entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire.
• Le président nomme les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre et peut mettre fin à leurs fonctions conformément à l’article 8 alinéa 2.
• Le ministre des Finances doit contresigner tous les textes à incidence financière et joue un rôle central dans l’équilibre budgétaire.

💡 À retenir

L’article 23 établit une incompatibilité stricte entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire.

📖 7. L’appareil administratif et les politiques publiques en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Les moyens financier : = le budget qui se décompose en 2 parties : les dépenses et les recettes
• Le bicaméralisme : Le bicaméralisme= le parlement à 2 chambres

📝 Points essentiels

• Le ministre des Finances contrôle la régularité des dépenses publiques, valide les projets de crédits transmis par les autres ministres, et surveille l'exécution du budget, pouvant limiter l'action des ministères.
• Le financement de la sécurité sociale est distinct du budget général de l'État.

💡 À retenir

L'appareil administratif, en particulier le ministère des Finances, joue un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques en contrôlant les moyens financiers et en assurant l'exécution des décisions gouvernementales.

📖 8. La forme et le fonctionnement de l’institution parlementaire sous la 5e République

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La session parlementaire correspond à une année de travail définie par l'article 9 de la Constitution.
• Depuis 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions dans des conditions fixées par la loi organique, sous contrôle gouvernemental.
• Le Parlement adopte des résolutions et motions européennes pour contrôler les activités de l'Union européenne, notamment via l'article 88-4.
• Les propositions de résolutions jugées contraires à la responsabilité gouvernementale sont irrecevables.

💡 À retenir

Le fonctionnement parlementaire sous la 5e République est caractérisé par des modalités spécifiques, notamment la définition annuelle de la session parlementaire, la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions sous contrôle gouvernemental, et un rôle affirmé dans le contrôle démocratique des activités gouvernementales et européennes.

📖 9. La question du bicaméralisme Le bicaméralisme= le parlement à 2 chambres= haute et basse, le bicaméralisme a 2 exigences, la 1er c

🔑 Notions clés & Définitions

• Session : Période annuelle durant laquelle le parlement se réunit pour délibérer, encadrée par la constitution qui prévoit la durée et la possibilité de sessions extraordinaires.
• Député : Membre élu d'une circonscription, appartenant à un parti politique, dont le mandat est personnel, protégé par des incompatibilités et immunités, et ne pouvant être révoqué.
• Le bicaméralisme : Organisation parlementaire composée de deux chambres, une haute (Sénat) et une basse (Assemblée nationale), visant à équilibrer représentation territoriale et populaire.
• 1958 : Année de la Constitution qui institue un bicaméralisme puissant avec un Sénat représentant les collectivités territoriales et une Assemblée nationale élue au suffrage universel direct.

📝 Points essentiels

• Le bicaméralisme désigne un Parlement à deux chambres, une haute (Sénat) et une basse (Assemblée nationale).
• L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, contrairement au Sénat.
• Le bicaméralisme parfait implique que les deux chambres ont des pouvoirs équivalents, ce qui n'est pas le cas en France.
• Le bicaméralisme répond à deux exigences principales : représentation territoriale et représentation populaire.

💡 À retenir

Le bicaméralisme désigne un Parlement à deux chambres, une haute (Sénat) et une basse (Assemblée nationale).

📖 10. Les immunités et le mandat personnel des parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Un mandat représentatif : = inverse du mandat impératif qui est d’après la constit nul (art 27 al 1)

📝 Points essentiels

• Les parlementaires bénéficient d'immunités pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leur mandat.
• Le mandat parlementaire est personnel et ne peut être délégué ou transféré.
• L'article 23 interdit la cumul des fonctions ministérielles et parlementaires pour éviter les conflits d'intérêts.
• Les parlementaires peuvent être politiquement responsables devant leurs électeurs mais protégés juridiquement dans l'exercice de leurs fonctions.

💡 À retenir

Les parlementaires bénéficient d'immunités pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leur mandat.

📖 11. La rationalisation du parlementarisme et la maîtrise gouvernementale de la procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• 2008 : Projet de loi ratification
• Pouv règlementaire : Pouvoir du gouvernement d'adopter des règles générales dans le cadre de son action administrative, limité à l'exécution des lois, avec une reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir réglementaire autonome depuis l'arrêt Labonne du Conseil d'État en 1919.
• Suprématie normative : En 1958, pas une conception théorique selon laquelle la loi aurait été la norme suprême dans l’ordre juridique. Elle tenait au fait qu’une éventuelle inconstitutionnalité ou inconventionnalité de la loi n’était pas garantie par une sanction juridictionnelle
• Investiture : Procédure obligatoire sous la IVe République traduisant la confiance parlementaire envers le gouvernement lors de sa nomination, supprimée par la Constitution de 1958, marquant un changement dans la logique de responsabilité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• La rationalisation du parlementarisme vise à limiter l'instabilité gouvernementale en encadrant l'activité parlementaire, notamment en recentrant la compétence législative du Parlement.
• Le gouvernement maîtrise la procédure législative pour assurer l'efficacité et la cohérence des lois, notamment par la fixation de l'ordre du jour et la limitation des amendements parlementaires.
• Les règlements parlementaires sont soumis à un contrôle pour éviter les abus et garantir la conformité constitutionnelle, notamment via des procédures encadrées comme la commission mixte paritaire.

💡 À retenir

La rationalisation du parlementarisme vise à limiter l'instabilité gouvernementale en encadrant l'activité parlementaire, notamment en recentrant la compétence législative du Parlement.

📖 12. Le contrôle des règlements parlementaire par le conseil constit RFA, Italie, FR constit de 46= principe du parlementarisme rationn

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le contrôle des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel s'inspire du principe de parlementarisme rationalisé issu de la Constitution de 1946.
• Ce contrôle vise à assurer que les règlements internes des assemblées respectent la Constitution et ne portent pas atteinte à la responsabilité gouvernementale.
• Le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions des règlements parlementaires contraires à la Constitution.
• Ce contrôle renforce la maîtrise gouvernementale sur la procédure législative et limite les excès parlementaires.

💡 À retenir

Le contrôle des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel s'inspire du principe de parlementarisme rationalisé issu de la Constitution de 1946.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du bicaméralisme en 1958 et 2008

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre référendum législatif et référendum local décisionnel.
2. Confusion entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale.
3. Mélanger les compétences du président et du gouvernement.
4. Confondre la rationalisation du parlementarisme avec une réduction du rôle parlementaire.
5. Confusion entre immunités parlementaires et mandat personnel.
6. Mélanger le contrôle des règlements parlementaires avec le contrôle de constitutionnalité.
7. Confusion entre bicaméralisme et unicameralisme.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le rôle du référendum dans la Ve République.
2. Savoir définir la souveraineté nationale et ses modalités d'exercice.
3. Identifier les caractéristiques du président de la République selon la Constitution.
4. Connaître le fonctionnement de l'institution parlementaire sous la Ve République.
5. Expliquer le principe du bicaméralisme et ses exigences.
6. Distinguer immunités et mandat parlementaire.
7. Analyser la rationalisation du parlementarisme.
8. Comprendre le contrôle des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel.
9. Savoir les enjeux de la cohabitation.
10. Identifier les acteurs principaux de la Constitution de 1958.
11. Connaître les révisions constitutionnelles majeures.