Fiche de révision : Organisation et Fonctionnement du Parlement Français

📋 Plan du Cours

1. Le Parlement et ses dispositions constitutionnelles
2. Les assemblées parlementaires
3. La désignation et l’éligibilité des députés
4. Le scrutin parlementaire
5. Le statut et les incompatibilités des parlementaires
6. Les immunités parlementaires
7. Le rôle du Conseil constitutionnel dans les élections parlementaires
8. L’organisation et le travail parlementaire
9. Les sessions parlementaires : ordinaire, extraordinaires et de plein droit
10. Le déroulement des séances parlementaires
11. La fonction législative du Parlement
12. La procédure législative : discussion, navette et promulgation

📖 1. Le Parlement et ses dispositions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquence : Le gouvernement peut les modifier par décret, vu qu’elles ont maintenant une valeur réglementaire.
• Exception : La procédure accélérée prévoit que le gouvernement peut réunir la CMP après une seule lecture par les assemblées.

📝 Points essentiels

• Le Titre IV de la Constitution de 1958 organise le Parlement après le Président de la République et le Gouvernement, marquant une hiérarchie institutionnelle.
• La Constitution de 1958 a instauré un déséquilibre marqué entre le Parlement et l’exécutif, affaiblissant le Parlement dès 1958.
• Une volonté de revalorisation et de rééquilibrage des institutions a émergé rapidement après 1958, notamment par des révisions constitutionnelles ultérieures.

💡 À retenir

Le cadre constitutionnel de 1958 place le Parlement après le Président et le Gouvernement, ce qui a initialement affaibli cette institution, mais des révisions ont été entreprises pour la revaloriser.

📖 2. Les assemblées parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La commission créée pour examiner le projet de loi sur la fin de vie.
• Assemblée nationale : La chambre basse du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, avec un mode de fonctionnement organisé par un règlement spécifique.
• Règlement des assemblées : Le texte qui organise le fonctionnement interne et la discipline des assemblées parlementaires, incluant la présidence, la procédure des débats et les règles de discipline, dont une partie a été constitutionnalisée sous la Ve République.
• Groupes parlementaires : Nés sous la IIIe République et regroupent des parlementaires par affinité politique.
• Article 88-4 : Au sein de chaque assemblée est instituée une commission permanente chargée des affaires européennes.

📝 Points essentiels

• Les deux chambres du Parlement sont l’Assemblée nationale et le Sénat, chacune avec des modalités de fonctionnement spécifiques.
• Le règlement des assemblées organise leur fonctionnement et discipline les débats et procédures internes.
• Les groupes parlementaires, nés sous la IIIe République, structurent le travail parlementaire et la représentation politique, avec des conditions d’effectif minimales.
• Les commissions permanentes, prévues à l'article 43 alinéa 1, constituent le cadre de droit commun. Chaque assemblée en compte au maximum huit, chacune compétente dans un domaine particulier — par exemple la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale ou la commission des forces armées et de la défense au Sénat. Un député ou un sénateur ne peut appartenir qu'à une seule commission permanente. En principe, elles sont présidées par un membre de la majorité. Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, la présidence de la commission des finances est attribuée à un membre de l'opposition, afin de renforcer le contrôle parlementaire.

💡 À retenir

Les deux chambres du Parlement sont l’Assemblée nationale et le Sénat, chacune avec des modalités de fonctionnement spécifiques.

📖 3. La désignation et l’éligibilité des députés

🔑 Notions clés & Définitions

• Nombre de députés : Déterminé par une loi organique, mais l’article 24 précise qu’il ne peut excéder 577.
• Conditions d’éligibilité : Les conditions d’éligibilité sont les critères légaux requis pour être candidat député, incluant la citoyenneté française, la jouissance des droits électoraux, l’âge minimum de 18 ans, et la satisfaction des obligations du service national, ainsi que l’absence d’inéligibilités absolues ou relatives.
• Mandat parlementaire : Nous allons évoquer l’incompatibilité du mandat parlementaire avec d’autres mandats électifs, soit du cumul des mandats.

📝 Points essentiels

• Le nombre de députés est fixé par une loi organique, ne pouvant excéder 577 selon l’article 24 de la Constitution.
• L’Assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les 5 ans ou après dissolution, définissant une législature.
• Pour être éligible député, il faut être citoyen français, jouir de ses droits électoraux et avoir au moins 18 ans.
• Le mandat parlementaire est un mandat électif avec des conditions précises de désignation et durée.

• La législation de 2000 (5 avril) prévoit que le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, départemental, de Paris, de Corse, municipal d’une commune de plus de 1000 habitants. Les parlementaires peuvent cumuler leur mandat avec un de ces mandats mais pas plus.

• Chaque assemblée élit un président. À l'Assemblée nationale, l'élection a lieu au début de chaque législature, soit en principe tous les cinq ans, sauf en cas de dissolution. Au Sénat, le président est élu après chaque renouvellement partiel, soit tous les trois ans.

💡 À retenir

L’Assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les 5 ans ou après dissolution, définissant une législature.

📖 4. Le scrutin parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Compétent pour statuer sur la régularité des élections des députés et sénateurs.

📝 Points essentiels

• Le scrutin pour l’élection des députés doit être organisé dans les 60 jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, ou dans un délai de 20 à 40 jours en cas de dissolution.
• Les modalités de scrutin diffèrent entre les deux chambres : les députés sont élus au suffrage universel direct par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, tandis que les modalités pour le Sénat sont différentes, influençant la composition et le caractère des assemblées.
• Le scrutin parlementaire est un élément fondamental garantissant la légitimité démocratique des parlementaires.
• Les députés sont élus au suffrage universel direct. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, le candidat doit remplir deux conditions : il doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de voies au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat ne rempli ces conditions, il y a ballotage.

💡 À retenir

La compréhension des règles temporelles et procédurales encadrant l’organisation des élections parlementaires est essentielle pour saisir la légitimité démocratique des parlementaires.

📖 5. Le statut et les incompatibilités des parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux remarques :

  • Après les élections, le Conseil constitutionnel peut formuler des observations sur leur déroulement, sans valeur contraignante pour le législateur.

• Indemnité parlementaire : Rémunération mensuelle imposable des parlementaires alignée sur le traitement moyen des plus hauts fonctionnaires, incluant un crédit pour rémunérer les collaborateurs et un système de réduction en cas d’absences aux travaux parlementaires.

• Réserve parlementaire : Somme d’argent attribuée jusqu’en 2017 à chaque député ou sénateur pour financer des investissements locaux de proximité.

• Parlementaires sont : L’obligation d’établir lors de leurs prises de fonctions et à la fin de leur mandat un état de leur patrimoine

📝 Points essentiels

• Certaines fonctions et activités privées, notamment dans les entreprises liées à l’État et la profession d’avocat, sont incompatibles avec le mandat parlementaire.
• L’indemnité parlementaire est alignée sur le traitement moyen des hauts fonctionnaires et est imposable.
• La réserve parlementaire, supprimée en 2017, permettait aux parlementaires de financer des investissements locaux.
• Un système de réduction de l’indemnité est prévu en fonction des absences aux travaux parlementaires.

💡 À retenir

Les règles encadrant la situation professionnelle et financière des parlementaires visent à garantir leur indépendance en limitant les incompatibilités et en encadrant leur rémunération.

📖 6. Les immunités parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementaires peuvent : Voter pour, contre ou s’abstenir.

📝 Points essentiels

• L’irresponsabilité parlementaire couvre les actes liés à l’exercice des fonctions, dans l’enceinte des assemblées, et ne protège pas contre les poursuites disciplinaires.
• L’irresponsabilité parlementaire protège les parlementaires des poursuites pour opinions ou votes exprimés dans l’exercice de leur mandat.

💡 À retenir

Les immunités parlementaires assurent la liberté d’expression et d’action des parlementaires en protégeant leur responsabilité et leur inviolabilité dans l’exercice de leur mandat.

📖 7. Le rôle du Conseil constitutionnel dans les élections parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Les règlements autonomes : Ce sont des règlements pris dans des matières non législatives, indépendants des lois, mais doivent respecter la Constitution et les traités, ce qui modifie la hiérarchie des normes.
• Protection du domaine réglementaire : Assurée par la Constitution. Cette délimitation est un mécanisme de rationalisation du parlementarisme.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections parlementaires et peut annuler des scrutins en cas d’irrégularités.
• Il veille à ce que les règlements ne dépassent pas leur compétence et respectent la Constitution, protégeant ainsi le domaine réglementaire.
• Le Conseil joue un rôle clé dans la séparation des compétences entre loi et règlement, notamment en matière électorale.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel agit comme garant de la légalité et de la régularité des élections parlementaires, en contrôlant notamment la conformité des règlements et la régularité des scrutins.

📖 8. L’organisation et le travail parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions permanentes : Organes permanents des assemblées parlementaires chargés d’étudier en détail les projets et propositions de loi, de rédiger des rapports et d’exercer un contrôle sur le gouvernement notamment par des auditions et des missions d’information.
• Groupes de travail : Structures internes des assemblées parlementaires qui regroupent des parlementaires par affinité politique, notamment les groupes parlementaires, et qui interviennent dans l’organisation et le fonctionnement des assemblées.
• Commissions d'enquête : Composées de 30 députés et 21 sénateurs.

📝 Points essentiels

• Les commissions permanentes sont des organes essentiels pour l’examen approfondi des textes et le contrôle du gouvernement.
• Les groupes de travail, notamment les groupes parlementaires, structurent le travail législatif et politique au sein des assemblées.
• Le Parlement organise son travail en sessions, avec des règles précises pour la tenue des séances et la continuité des travaux.
• Les commissions permanentes, prévues à l'article 43 alinéa 1, constituent le cadre de droit commun. Chaque assemblée en compte au maximum huit, chacune compétente dans un domaine particulier — par exemple la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale ou la commission des forces armées et de la défense au Sénat. Un député ou un sénateur ne peut appartenir qu'à une seule commission permanente. En principe, elles sont présidées par un membre de la majorité. Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, la présidence de la commission des finances est attribuée à un membre de l'opposition, afin de renforcer le contrôle parlementaire.
• Elles sont tout d’abord réalisées par les commissions permanentes de chaque assemblée. Elles peuvent exercer un contrôle sur le gouvernement par le biais d’auditions qu’elles réalisent dans le cadre de leur procédure législative, ou par le biais de missions d’informations. Mais, ce qui est certain est que les informations importantes sont souvent recueillies par les commissions d’enquête.

💡 À retenir

Les commissions permanentes sont des organes essentiels pour l’examen approfondi des textes et le contrôle du gouvernement.

📖 9. Les sessions parlementaires : ordinaire, extraordinaires et de plein droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordinaire : Qualifie une session parlementaire régulière qui se tient chaque année selon un calendrier fixé par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La session ordinaire débute le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin, avec un plafond de 120 jours de séance.
• Le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du Président de la République à la demande du Premier ministre ou de la majorité de l’Assemblée nationale.
• Le Parlement peut se réunir de plein droit en dehors de la session ordinaire dans trois hypothèses : en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, en période d’application de l’article 16, ou lors de la mise en œuvre de l’article 18.
• Le Parlement peut se réunir de plein droit en dehors de la session ordinaire dans trois hypothèses. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, celle-ci se réunit le deuxième jeudi suivant son élection. En période d'application de l'article 16, le Parlement se réunit afin d'exercer un contrôle sur les mesures prises par le chef de l'État. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 18, le Parlement se réunit pour entendre un message du président ou lorsque celui-ci décide de prendre la parole devant le Congrès.
• Avant la révision constitutionnelle de 1995, la session ordinaire se divisait en deux périodes : une session de printemps de quatre-vingt-dix jours et une session d'automne de quatre-vingts jours. Les parlementaires estimant ce cadre trop contraignant pour l'adoption des textes, la révision de 1995 a instauré une session unique, qui débute le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance ne peut excéder cent vingt. Si ce plafond s'avère insuffisant, le Premier ministre ou la majorité des membres de l'assemblée concernée peut décider de la tenue de séances supplémentaires.

💡 À retenir

Les sessions parlementaires se distinguent en session ordinaire, session extraordinaire et sessions de plein droit, chacune ayant des conditions précises de convocation et de durée définies par la Constitution.

📖 10. Le déroulement des séances parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tenue des séances : La tenue des séances parlementaires désigne l'organisation des réunions des assemblées, qui sont publiques conformément à l'article 33 de la Constitution, avec des semaines, jours et heures de séance décidés par les assemblées elles-mêmes.

📝 Points essentiels

• Les assemblées suspendent leurs travaux en séance plénière lors des élections nationales et locales, mais les commissions continuent de siéger.
• Le déroulement des séances est encadré par le règlement intérieur qui organise les débats et la prise de parole.
• Dans chacune des assemblées, les débats sont dirigés par le président de celle-ci. Concrètement, ils sont ouverts par l’appel du texte ou de la question inscrite à l’ordre du jour. Le temps de parole est réparti entre les groupes parlementaires en fonction de leur effectif. Les parlementaires des groupes qui souhaitent intervenir doivent au préalable s’inscrire auprès des présidents. Cela structure le débat.
• En vertu de l'article 33 de la Constitution, les séances des deux assemblées sont publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 1995, ce sont les assemblées elles-mêmes qui décident des semaines, jours et heures auxquels elles siègent.

💡 À retenir

Les assemblées suspendent leurs travaux en séance plénière lors des élections nationales et locales, mais les commissions continuent de siéger.

📖 11. La fonction législative du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : En théorie strictement limité. Or, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 34 n’est pas le seul article à attribuer compétence au législateur.
• Domaine du règlement : Le domaine du règlement regroupe les matières non réservées à la loi par l’article 34, et est réservé par l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire, excluant ainsi le Parlement de ces matières.

📝 Points essentiels

• L'article 34 de la Constitution limite strictement le domaine réservé à la loi, établissant une compétence d'attribution pour le Parlement.
• La distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement est protégée juridictionnellement, notamment par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
• L’article 41. C’est une procédure qui intervient pendant la procédure législative. En effet, s’il apparait au cours de la procédure législative qu’une proposition ou qu’un amendement n’est pas du domaine de la loi, le gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité réglementaire. De là, deux possibilités : si le gouvernement et l’assemblée sont d’accord, l’amendement disparaît donc. Sinon, si le gouvernement et l’assemblée sont en désaccord, et ici c’est le Conseil constitutionnel qui peut être saisi par le gouvernement ou le président de l’assemblée et doit statuer dans un délai de huit jours. On dit de ce contrôle est préventif, parce qu’il prote sur une loi pas encore adoptée, et parce qu’il vise à faire arrêter cette discussion parlementaire.
• Aujourd’hui, la ligne de séparation entre la loi et le règlement ne passe plus pas des domaines distincts. Le législateur peut intervenir dans toutes les matières. Donc, cet effacement neutralise totalement la réforme de 1958. Cela résulte de l’attitude du conseil constitutionnel et du juge administratif. Dans leur jurisprudence, ils ont effacé la frontière entre les matières selon lesquelles la loi fixe les règles et celles pour lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux. C’est ce que l’on appelle l’interprétation unitaire de l’article 34.

💡 À retenir

L'article 34 de la Constitution limite strictement le domaine réservé à la loi, établissant une compétence d'attribution pour le Parlement.

📖 12. La procédure législative : discussion, navette et promulgation

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation de la loi : La promulgation de la loi est l’acte par lequel le Président de la République signe un décret pour rendre la loi applicable, après transmission du texte adopté par le Parlement.
• Contrôle de constitutionnalité a priori : Le contrôle de constitutionnalité a priori est une vérification effectuée par le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’un texte, afin de s’assurer de sa conformité à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La navette parlementaire consiste en l’examen successif des projets ou propositions de loi par les deux assemblées jusqu’à adoption d’un texte identique.
• Le texte de loi peut être soumis au Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité avant promulgation.
• Lorsque c’est le premier ministre qui prend l’initiative d’un texte, on parle de projet de loi. En théorie, l’initiative appartient au premier ministre, et ce au nom du gouvernement. En pratique, cela va dépendre du contexte politique. En période de cohabitation, c’est effectivement le premier ministre qui a l’initiative des lois. En période de concordance des majorités, en réalité, c’est le président de la République qui est à l’initiative des lois. Ensuite, il y a un travail d’élaboration du texte réalisé par les services des différents services des ministères concernés. Une fois le texte rédigé, il n’est immédiatement soumis aux assemblées, il doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat. Le conseil d’Etat va notamment vérifier la régularité juridique du texte, et analyser ses conséquences. Pendant longtemps, ces avis étaient secrets, seul le gouvernement en avait connaissance. Depuis 2015, ils sont rendus publics, à l’exception des avis rendus sur les projets de lois de finance et de lois de financement de la sécurité sociale. Ensuite, le projet est soumis au conseil des ministres, délibéré et adopté à ce stade. Ce faisant, le projet est transmis au parlement et déposé sur le bureau du Sénat ou de
• Si le gouvernement soumet ce texte et qu’elles le votent, il est adopté par le parlement.

💡 À retenir

La navette parlementaire consiste en l’examen successif des projets ou propositions de loi par les deux assemblées jusqu’à adoption d’un texte identique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Assemblées Parlementaires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre immunités parlementaires et irresponsabilité.
2. Mauvaise compréhension des conditions d'éligibilité et d'incompatibilité.
3. Confusion entre le rôle du Conseil constitutionnel et celui du Parlement.
4. Erreur sur la procédure de navette parlementaire.
5. Confusion entre sessions ordinaires, extraordinaires et de plein droit.
6. Mélanger le rôle des commissions permanentes et des commissions d'enquête.
7. Confusion entre le rôle du règlement intérieur et la Constitution.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la hiérarchie des normes entre Constitution, lois et règlements.
2. Revoir les conditions d'éligibilité des députés.
3. Comprendre le rôle du Conseil constitutionnel dans les élections.
4. Maîtriser le déroulement de la procédure législative.
5. Identifier les différentes sessions parlementaires.
6. Différencier la navette parlementaire et la promulgation.
7. Connaître les règles d'organisation des commissions permanentes.
8. Savoir comment le président de l'assemblée est élu.