Fiche de révision : Introduction à la fiscalité et à l'impôt

📋 Plan du Cours

1. Définitions, rôles et distinctions fondamentales de la fiscalité et de l’impôt
2. Sources du droit fiscal et classification des impôts selon leurs fonctions
3. Principes et mécanismes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
4. Régimes d’imposition des professionnels et détermination du résultat fiscal
5. Caractéristiques, calcul et champ d’application de l’impôt sur le revenu (IR)
6. Critères de territorialité et domicile fiscal pour l’imposition à l’impôt sur le revenu
7. Composition du foyer fiscal et règles de déclaration séparée à l’impôt sur le revenu
8. Exonérations, imposition des revenus et traitement des déficits fiscaux

📖 1. Définitions, rôles et distinctions fondamentales de la fiscalité et de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiscalité : Ensemble des règles et lois constituant le cadre fiscal d’un État, jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement économique d’un pays.
• Impôt : Prélèvement pécuniaire requis par l’État, collectivités ou établissements publics, subi par les personnes physiques ou morales, dont la limite est de 50% des revenus en France.
• Bouclier fiscal : Dispositif en vigueur depuis 2007 en France, plafonnant le montant global de l’imposition directe à 50% des revenus du contribuable.

📝 Points essentiels

• La fiscalité constitue l’ensemble des règles et lois qui encadrent la fiscalité d’un État, jouant un rôle clé dans le fonctionnement économique.
• Le bouclier fiscal, instauré en 2007, plafonne l’imposition directe à 50% des revenus du contribuable.

💡 À retenir

La fiscalité est un système global structurant l’économie, distinguant clairement l’impôt des autres prélèvements par leur nature et finalité.

📖 2. Sources du droit fiscal et classification des impôts selon leurs fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : Ensemble des interprétations officielles rassemblées dans le bulletin officiel, concernant l’application du droit fiscal.
• Impôt direct : Impôt payé directement par le contribuable, comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
• Public comme : Expression incomplète dans le contenu fourni, mais généralement liée à la classification des impôts selon leur fonction ou leur nature.

📝 Points essentiels

• La loi de finances, votée annuellement par le Parlement, constitue la principale source législative du droit fiscal selon le principe d’annualité.
• Les conventions internationales visent à éviter la double imposition et la fraude fiscale, formant la source conventionnelle du droit fiscal.
• Les décrets et arrêtés complètent la loi en tant que sources réglementaires.
• La doctrine administrative rassemble les interprétations officielles dans le bulletin officiel, tandis que la jurisprudence regroupe les jugements rendus en matière fiscale.
• Les impôts se classent selon leur fonction : financière, économique et sociale.

💡 À retenir

Identifier précisément les sources du droit fiscal et comprendre la classification des impôts selon leurs objectifs économiques et sociaux.

📖 3. Principes et mécanismes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes : La TVA est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final mais collecté par l'entreprise, représentant environ 38% des recettes fiscales de l'État.
• TVA collectée : Montant de TVA facturé par l'entreprise sur ses ventes, enregistré dans le compte 44571, et utilisé pour calculer la TVA due.
• Valeur ajoutée : Cet impôt indirect constitue environ 38% des recettes fiscales de l’état Toute entreprise est en principe redevable de la tva est donc calculée sur la valeur ajoutée qu’elle produit .

📝 Points essentiels

• La TVA due chaque mois ou trimestre est calculée par la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
• Les taux de TVA sont : normal (20%), intermédiaire (10%), réduit (5,5%), et particulier (2,1%) selon les biens et services concernés.
• Les établissements non assujettis ne facturent pas la TVA mais ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats et doivent payer la taxe sur les salaires.
• Le régime simplifié de TVA permet une déclaration annuelle avec paiement d’acomptes semestriels, simplifiant les démarches pour certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires.

💡 À retenir

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par l'entreprise, avec des taux spécifiques et des modalités déclaratives simplifiées pour certaines entreprises.

📖 4. Régimes d’imposition des professionnels et détermination du résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat comptable : Grandeur issue de l'application des principes comptables, reflétant le résultat provisoire d'une entreprise avant ajustements fiscaux.
• Comptables non déductible fiscalement : charges comptables non déductible fiscalement 2.

📝 Points essentiels

• Le résultat comptable est déterminé selon les principes comptables, tandis que le résultat fiscal est ajusté par des corrections extra-comptables.
• Les réintégrations fiscales correspondent aux charges non déductibles et produits non comptabilisés ajoutés au résultat comptable.
• Les déductions fiscales correspondent aux charges non comptabilisées et produits comptabilisés non imposables déduits du résultat comptable.
• Le résultat fiscal se calcule : Résultat comptable + réintégrations - déductions, servant de base à l’imposition.

💡 À retenir

Savoir distinguer et ajuster le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal imposable selon les règles fiscales spécifiques.

📖 5. Caractéristiques, calcul et champ d’application de l’impôt sur le revenu (IR)

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu (IR) : impôt d’État, direct ou indirect, calculé chaque année sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, quelle que soit leur nature ou origine.

• Revenu net global : somme des revenus nets provenant de différentes catégories, telles que fonciers, industriels, salaires ou agricoles.

• Revenu net imposable : montant obtenu après déduction des charges nécessaires, des abattements et des déficits éventuels du revenu brut imposable.

📝 Points essentiels

• L’IR est un impôt d’État qui peut être direct ou indirect. Il est calculé annuellement sur la totalité des revenus du foyer fiscal, indépendamment de leur nature ou origine.

• Le revenu net global correspond à la somme des revenus nets issus de diverses catégories, telles que les revenus fonciers, industriels, salaires ou agricoles.

• Le revenu net imposable est déterminé en soustrayant du revenu brut imposable les charges nécessaires, les abattements et les déficits éventuels, permettant d’établir la base imposable.

• Les taux d’imposition de l’IR sont progressifs, ce qui signifie qu’ils augmentent avec le niveau des revenus, rendant l’impôt plus lourd pour les contribuables ayant des revenus plus élevés.

• L’IR est un impôt personnel, prenant en compte la situation familiale et personnelle du contribuable, notamment le nombre de personnes à charge ou la situation matrimoniale.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu est un impôt global et progressif, calculé sur la totalité des revenus du foyer fiscal en tenant compte de sa situation familiale.

📖 6. Critères de territorialité et domicile fiscal pour l’imposition à l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal : lieu où une personne est considérée comme ayant son foyer, déterminant son imposition en France ou hors de France selon la localisation de ses critères.

• Lieu de séjour principal : lieu où une personne réside plus de 183 jours par an, considéré comme son centre de vie en France.

• Foyer fiscal : unité familiale regroupant la personne, son conjoint, ses personnes à charge ou recueillies, dont l’ensemble constitue le contribuable pour l’impôt.

• Domicile fiscal : lieu où une personne a son foyer ou son séjour principal, exerce une activité professionnelle en France ou possède le centre de ses intérêts économiques, conditions permettant de déterminer son assujettissement à l’IR.

📝 Points essentiels

• Le domicile fiscal en France se définit par la présence d’un foyer, d’un séjour principal supérieur à 183 jours par an, ou par l’exercice d’une activité professionnelle en France. Il peut également être établi par le centre des intérêts économiques, comme le siège des affaires ou les investissements. Lorsqu’un couple marié, il suffit qu’un seul conjoint remplisse un de ces critères pour que l’ensemble du foyer soit considéré comme ayant son domicile fiscal en France, imposant tous ses revenus en France. En revanche, si le domicile fiscal est hors de France, l’imposition ne concerne que les revenus de source française. La territorialité de l’IR s’étend à la France métropolitaine, la Corse et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), mais exclut certains territoires d’outre-mer comme la Polynésie française. Enfin, l’origine du revenu détermine aussi l’assujettissement : les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur tous leurs revenus, qu’ils soient français ou étrangers, tandis que celles hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Certaines exonérations concernent notamment les revenus étrangers imposés à l’étranger selon une convention ou les salariés détachés à l’étranger pour une durée supérieure à 183 jours ou dans certains secteurs.

💡 À retenir

Le domicile fiscal en France se définit principalement par la localisation du foyer, du séjour principal ou du centre des intérêts économiques, et détermine l’étendue de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, en fonction de la source des revenus et de la territorialité.

📖 7. Composition du foyer fiscal et règles de déclaration séparée à l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : ensemble constitué de la personne imposable, de son conjoint (marié ou pacsé) et des personnes à charge, telles que les enfants mineurs, enfants infirmes ou enfants recueillis, qui sont considérés comme une unité pour l’imposition.

• Personnes à charge : enfants mineurs, enfants infirmes ou enfants recueillis, qui sont intégrés dans la composition du foyer fiscal.

• Dérogation à la règle du foyer fiscal : exception permettant une imposition séparée ou une déclaration différente de celle du régime standard, selon des conditions spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal comprend la personne elle-même, son conjoint, et les personnes à charge, notamment les enfants mineurs, infirmes ou recueillis. Les enfants majeurs célibataires ont la possibilité de demander leur rattachement au foyer fiscal des parents, ce qui implique leur imposition avec eux.

• Une dérogation obligatoire à la déclaration commune s’applique dans certains cas : si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, si cette séparation est autorisée par un juge, ou en cas d’abandon du domicile conjugal avec des revenus distincts. Dans ces situations, chaque membre peut être imposé séparément.

• La dérogation facultative permet aux enfants majeurs de choisir d’être imposés séparément, indépendamment de la déclaration de leurs parents. Cette option modifie la base d’imposition du foyer fiscal.

• Les membres du foyer fiscal peuvent également être imposés séparément selon ces règles, ce qui entraîne une modification de la base d’imposition globale, en fonction de leur situation et des choix effectués.

💡 À retenir

La composition du foyer fiscal inclut la personne, son conjoint et les personnes à charge, avec des possibilités de dérogation pour imposer séparément certains membres, notamment en cas de situation particulière ou sur demande.

📖 8. Exonérations, imposition des revenus et traitement des déficits fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonérations fiscales : dispenses ou réductions d’impôt accordées à certains revenus, notamment ceux de source étrangère imposés à l’étranger selon des conventions internationales ou dans des cas spécifiques.

• Revenus de source étrangère : revenus provenant d’un pays autre que la France, pouvant bénéficier d’exonérations si leur imposition y est conforme aux conventions internationales ou à des règles particulières.

• Revenus de salariés détachés : revenus perçus par des salariés envoyés temporairement à l’étranger, pouvant être exonérés sous conditions de durée (>183 jours) ou si l’impôt payé à l’étranger équivaut à au moins deux tiers de l’impôt français.

• Déficit fiscal : situation où les charges déductibles dépassent les revenus imposables, pouvant être imputé d’abord sur les revenus de même nature réalisés la même année par les membres du foyer, puis sur le revenu global du foyer.

📝 Points essentiels

• Certaines exonérations concernent les revenus de source étrangère si ceux-ci sont imposés à l’étranger conformément à des conventions internationales. Pour les salariés détachés à l’étranger, l’exonération est possible si la durée de détachement dépasse 183 jours ou si l’impôt payé à l’étranger est au moins égal aux deux tiers de l’impôt français. La composition du foyer fiscal inclut la personne, son conjoint, les personnes à charge (enfants de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants recueillis, enfants majeurs célibataires ou ayant un foyer distinct mais rattachés). Des dérogations à la règle du foyer fiscal existent, notamment pour les époux séparés de biens ou en résidence séparée, ou pour les enfants majeurs. Certaines personnes sont dispensées d’impôt, notamment celles avec un impôt inférieur à 6 € hors crédit d’impôt ou dont le revenu imposable est en dessous du seuil de la tranche à taux 0, ainsi que les agents diplomatiques. En principe, seuls les revenus disponibles au cours de l’année sont imposables, ce qui implique la présence d’un droit, la disponibilité matérielle et la perception effective du revenu. Le déficit fiscal est d’abord imputé sur les revenus de même nature réalisés la même année par les autres membres du foyer, puis sur le revenu global du foyer.

💡 À retenir

Seules certaines exonérations liées aux revenus étrangers ou de détachement peuvent s’appliquer selon des conditions précises, tandis que la gestion des déficits privilégie leur imputation sur les revenus similaires ou le revenu global du foyer.

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des impôts selon leur fonction

Principes et mécanismes de la TVA

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre fiscalité et impôt, leur définition et leur rôle.
2. Mélanger sources du droit fiscal avec classification des impôts.
3. Confondre TVA collectée et TVA déductible.
4. Oublier la distinction entre résultat comptable et résultat fiscal.
5. Erreur dans la définition du domicile fiscal et ses critères.
6. Confusion entre foyer fiscal et domicile fiscal.
7. Mélanger exonérations et déductions fiscales.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la différence entre fiscalité et impôt.
2. Maîtriser les sources du droit fiscal.
3. Comprendre le fonctionnement de la TVA.
4. Savoir calculer le résultat fiscal.
5. Identifier les critères de territorialité.
6. Connaître la composition du foyer fiscal.
7. Différencier exonérations et déductions.
8. Étudier les mécanismes d'imposition des professionnels.
9. Appréhender la progressivité de l'impôt sur le revenu.
10. Maîtriser les règles de déclaration séparée.
11. Comprendre le traitement des déficits fiscaux.