Champ d’application du code de déontologie
S'applique aux professionnels titulaires d'une carte ou déclaration, exerçant activités habituelles sur biens d’autrui.
Activités visées par le code
Agent immobilier, administrateur, syndic, marchand de listes, selon la loi 70-9.
Notion de secret professionnel
Obligation de confidentialité, sauf exceptions légales ou déliement par la personne.
Exceptions au secret professionnel
Loi, justice, levée par la personne, défense judiciaire ou disciplinaire.
Statut du CNTGI après ELAN
Autorité administrative, suppression de la discipline, commission d’instruction, transmission à DGCCRF.
Moyens financiers du CNTGI
Cotisations forfaitaires, ressources humaines mixtes (agents publics, privés).
Missions du CNTGI
Contrôle, proposition, instruction des pratiques abusives, transmission à DGCCRF.
Définition litige de consommation
Différend entre consommateur et professionnel, relevant de la médiation.
Exceptions au paiement en litige
Plafonds selon le montant, exceptions légales, incapables, non professionnels.
Sanctions infractions
Contrôle, constatation, sanctions administratives ou pénales.
Activités de l’agent immobilier et lutte AML
Obligation de déclaration, registre bénéficiaires, contrôle du bénéficiaire effectif.
Déclaration à TRACFIN
Soupçon d’infraction, suspension, opposition, délai d’un jour, opposition 2 jours.
Personne politiquement exposée
Personne à risque, déclaration, contrôle, gel, secret renforcé.
Lutte contre habitat insalubre
Signalement au procureur, infractions, responsabilité, obligation légale.
Champ d’application activités immobilières
Agent, administrateur, syndic, marchand de listes, listés par loi 70-9 et autres textes.
Médiation de la consommation
Depuis 2016, obligatoire, sauf exclusions (gestion locative, syndic).
Plafond paiement espèces
1 000 € (espèces), 3 000 € (monnaie électronique), 15 000/10 000 € (pro/non-pro).
Relation d’affaires agent immobilier
Naît du mandat régulier et de son exécution, pas d’un simple contact.
Infractions liées à la lutte AML
Interdiction de percevoir en espèces, moyens d’encaissement autorisés.
Définition bénéficiaire effectif
Personne contrôlant ou influençant une société ou opération.
Obligation déclaration TRACFIN
Soupçon d’infraction, opération suspecte, suspension, opposition.
Obligation signalement habitat insalubre
Faits de dégrader, détruire, refuser travaux, mettre en danger, au procureur.
Indépendance du CNTGI
Financement par cotisations, personnel mixte, autonomie administrative.
Missions de contrôle du CNTGI
Instruire pratiques abusives, transmettre à DGCCRF, rapport annuel.
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