1. Quelles personnes sont principalement assujetties au code de déontologie immobilier ?
2. Dans le cas d’une activité exercée par une société, qui est soumis aux règles déontologiques ?
3. Dans quel cas un professionnel n’est-il pas tenu au secret professionnel ?
Champ d’application du code de déontologie
S'applique aux professionnels titulaires d'une carte ou déclaration, exerçant activités habituelles sur biens d’autrui.
Activités visées par le code
Agent immobilier, administrateur, syndic, marchand de listes, selon la loi 70-9.
Notion de secret professionnel
Obligation de confidentialité, sauf exceptions légales ou déliement par la personne.
Exceptions au secret professionnel
Loi, justice, levée par la personne, défense judiciaire ou disciplinaire.
Statut du CNTGI après ELAN
Autorité administrative, suppression de la discipline, commission d’instruction, transmission à DGCCRF.
Moyens financiers du CNTGI
Cotisations forfaitaires, ressources humaines mixtes (agents publics, privés).
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