Conceptions possibles de la FP
Agents publics, corps, catégories, statuts
Émergence du statut général
Créé en 1946 pour encadrer la carrière des agents publics
Mutations du droit de la FP
Réformes législatives, dialogue social renforcé, recours au contrat
Agents contractuels — situation juridique
Contrats précaires, priorité aux fonctionnaires, possibilité de licenciement
Recours au contrat — hypothèses
Absence de corps, besoins spécifiques, emplois de direction
Instances supérieures — exemples
Conseil d’État, Cour des comptes, Comités techniques, conseils supérieurs
Conseils supérieurs — rôle
Gestion, régulation, consultation sur questions statutaires
Instances représentatives du personnel
Comités techniques, CHSCT, commissions administratives paritaires
Corps dans la FP — notion
Groupements d’agents avec statut et carrière propres
Conditions d’accès — critères
Nationalité, casier judiciaire, service national, santé
Concours — principes
Organisé en phases, admissibilité et admission, critères précis
Licenciement — motifs et procédure
Faute, insuffisance, procédure disciplinaire, délais de prescription
Conception de la FP — agents
Corps, cadres d’emploi, catégories A, B, C
Codification du statut — date
Loi de 1946, puis lois de 1959, 1983, et réformes récentes
Agents non titulaires — particularités
Exceptions au principe de titularisation, précarité, recrutement dérogatoire
Instances de décision — exemples
Comités techniques, conseils supérieurs, commissions de réforme
Corps — définition
Groupement d’agents avec même statut et carrière
Catégories de corps — niveaux
A (direction), B (application), C (exécution)
Conditions d’accès — détails
Nationalité française, moralité, santé, service national
Organisation du concours — étapes
Admissibilité, admission, jury, délibération
Procédure de licenciement — étapes
Entretien, décision, recours, délai de prescription
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1. À quelle date a été publié le décret qui établit la liste des emplois éligibles au recrutement par contrat dans la fonction publique d'État ?
2. Que désigne le terme « grade » dans le statut général de la fonction publique ?
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