Fiche de révision : Introduction à la Fonction Publique

📋 Plan du Cours

1. Conceptions possibles de la fonction publique
2. Émergence et codification du statut général de la fonction publique
3. Enjeux et mutations du droit de la fonction publique
4. Situation juridique des agents contractuels
5. Hypothèses de recours au contrat dans les administrations
6. Instances supérieures dans les administrations
7. Conseils supérieurs dans la fonction publique
8. Instances représentatives du personnel (IRP)
9. Notion et catégories de corps dans la fonction publique
10. Conditions d’accès à la fonction publique : nationalité, casier judiciaire, service national
11. Principes et organisation du concours dans la fonction publique
12. Licenciement dans la fonction publique : motifs et procédures

📖 1. Conceptions possibles de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Professeur : Agent public intervenant dans les établissements d’enseignement, recruté selon des conditions spécifiques propres à la fonction publique, souvent en catégorie A, et exerçant des missions d’enseignement et de formation.
• La catégorie A : Classification des agents publics regroupant ceux qui exercent des fonctions de conception et de direction des services publics, avec un niveau de recrutement minimum équivalent à une licence 3.
• Quelque chiffre : Répartition des agents publics selon les catégories : 39% en catégorie A, 22% en catégorie B, et 39% en catégorie C, avec une majorité de 65% de fonctionnaires parmi l’ensemble des agents, et environ 1,3 million d’agents contractuels.
• Contrat de projet : Art L332-24 et suivant et les arts correspondant de la partie réglementaire du projet.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires sont répartis en corps ou cadres d’emploi classés en catégories A, B, C selon le niveau de recrutement et la nature des missions.
• La catégorie A correspond aux fonctions de conception et de direction, B aux fonctions d’application, C aux fonctions d’exécution très spécialisées.
• 1. :
  • 1er niveau : La loi est venue étendre le recours au contrat sur les postes de direction de la FP. (Art R341-1 et suivant). L’idée était de faire accéder au emploi sup de la FP des profils différents.  Sur le versant FPE, il était déjà possible de recruter par contrat sur des postes élevés principalement les emplois à la décision du gouv. L’objectif du L c’est d’étendre la liste de ses emplois de la FPE. Le but était d’intégré 3800 emploi en plus. Sont également éligible au recrutement par contrat : les emplois de directions. La liste de ces emplois résulte d’un décret du 31 déc. 2019 et aussi aux art R342-1 et suivant.  Sur le versant de la FPT : art R343-1 et suivant. Vise principalement des postes dit de directeur généraux des services. C’est le plus souvent des fonctionnaires territoriaux. Emploi qui sont pourvu en fonction d’un lien de confiance. On les appelle les emplois fonctionnels. (Pour recruter des agents sur ses emplois il faut dépasser un seuil de populations. La loi baisse le seuil à 40milles habitant (80mil avant). L’idée étant d’offrir au agent un parcours ascendant. Permet de recruter plus largement des agents contractuels. Permet aussi de recruter des agents contractuels sur un certain nombre d’autre emploi.
  • 2ème niveau : étend le recours au contrat a un certain nombre d’emploi. (Focus sur la FPE et des CT). Pour les EP de l’Etat, elle met fin à un

💡 À retenir

Les fonctionnaires sont répartis en corps ou cadres d’emploi classés en catégories A, B, C selon le niveau de recrutement et la nature des missions.

📖 2. Émergence et codification du statut général de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Un grade : C’est un titre qui va être octroyer à l’agent et qui lui donne vocation à occuper les emplois qui y correspondent.
• Agents publics non titulaires : Des agents recrutés sans titularisation, occupant des emplois permanents dans les administrations en dérogation au principe de priorité d’emploi par des fonctionnaires titulaires.
• Position de P : Il y a 4 positions statutaires : - Position de P : position d’activité - Détachement - Disponibilité - Congé parental Certaines positions ont des variantes qui sont pris en compte ds une position.

📝 Points essentiels

• Les agents publics non titulaires constituent une exception au principe de titularisation pour occuper des emplois permanents.
• Les stagiaires sont des agents nommés en attente de titularisation, soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle.
• 1m358mille contractuel dans la FP ds son ensemble. Quel que soit leur nom ou leur statut (type de contrat par lequel ils sont recrutés), le recours au agents contractuels est toujours identifié comme étant subsidiaire par rapport au recrutement des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est précaire et révocable. Précaire car il n’y a pas de garanti d’être maintenu ds les adm, pas de droit au renouvèlement, pas de titularisation. Un fonctionnaire aura tjrs la priorité devant un agent contractuel (Art L311-1), il n’y a pas de logique de carrière pour ses agents. La codification de 2022, facilite un peu l’insertion encore plus importante des contractuels et la proximité de ses agents avec les fonctionnaires. 1. Nature de la situation juridique des agents contractuels Pour les fonctionnaires les choses sont clairs. (Art L1). C’est la loi en grande partie qui fixe ce qui les concernent. Pour les agents contractuels, il y a un contrat pour les recruter. En réalité, il y n’y a pas tant de diff en terme de nature de situation jrdq entre le fonctionnaire et l’agent contractuel. Même si le socle de recrutement est diff. (Contrat d’un côté et acte de nomination de l’autre). En réalité ses agents contractuels sont dans une situation qui est quasi une situation règlementaire en dépit du recrutement par contrat. CE 7 mars 1947 Mme cheminale : sur la situation légale et
• Le code insiste ( art L311- 1) : sauf dérogation, les emplois permanent des adm doivent être occupé en priorité par des fonctionnaires.

💡 À retenir

Les agents publics non titulaires constituent une exception au principe de titularisation pour occuper des emplois permanents.

📖 3. Enjeux et mutations du droit de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait : Événement ou réalité observable et vérifiable qui constitue une donnée objective dans le contexte du droit de la fonction publique.
• Aspect : Négociation collective : (connu du secteur privé) apparu par la pratique ds le secteur pub avant d’être progressivement encadrée par le droit.
• Compétence de manière générale : Compétent pour toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services ;
• Dialogue social dans la fonction publique : Du 6 aout 2O19. LIVRE II du code. Pour la 1ère fois : « exercice du droit syndical et à l’exercice du dialogue sociale ».

📝 Points essentiels

• Les instances représentatives du personnel (IRP) ont été créées en 1946 sur un modèle paritaire, transformé par les lois de 2010 et 2019.
• La loi de 2019 a renforcé la structuration et le système global des IRP, dépassant les évolutions de 2010.
• La participation des agents au dialogue social est un enjeu central pour la modernisation et la mutation du droit de la fonction publique.

💡 À retenir

Les transformations législatives successives, notamment celles de 2010 et 2019, ont renforcé la structuration et le rôle des instances représentatives du personnel, reflétant une mutation du droit et des pratiques dans la fonction publique.

📖 4. Situation juridique des agents contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : CE 1988 Ville de Lisieux : ici le JA nous dit que les recours réalisés contre les contrats de recrutement d’agent pub sont des REP.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : Le plus fréquent qu’on retrouve ds la FP.
• Situation juridique des agents contractuels : Les fonctionnaires les choses sont clairs.

📝 Points essentiels

• Le recours aux agents contractuels est une exception au principe de recrutement prioritaire des fonctionnaires.
• Le recrutement direct en CDI est possible dans certaines hypothèses, notamment en cas d’absence de corps ou de besoins spécifiques.
• Le licenciement d’un agent contractuel stagiaire pour insuffisance professionnelle peut intervenir sans préavis ni motivation, distinct de la sanction disciplinaire.

💡 À retenir

Le recours aux agents contractuels est une exception au principe de recrutement prioritaire des fonctionnaires.

📖 5. Hypothèses de recours au contrat dans les administrations

🔑 Notions clés & Définitions

• L’exception : Situation dérogatoire au principe général de priorité aux fonctionnaires, permettant le recours aux agents non titulaires ou contractuels dans des cas précis, notamment lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté ou pour répondre à des besoins exceptionnels.
• Recrutement direct en CDI : Procédé permettant l’embauche immédiate en contrat à durée indéterminée lorsque l’administration ne trouve pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment en cas d’absence de corps ou de compétences spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le recrutement direct en CDI est possible lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment en cas d’absence de corps ou de compétences spécifiques.
• Des hypothèses spécifiques, telles que l’absence de corps de fonctionnaires ou la nécessité de compétences techniques ou nouvelles, permettent le recours au contrat malgré le principe de priorité aux fonctionnaires.
• Le législateur a prévu des conditions pour le recrutement direct en CDI, notamment en cas d’absence de corps de fonctionnaires ou lorsque la nature des fonctions le justifie, avec une durée maximale de 6 ans, renouvelable dans certains cas.
• L’expérimentation permet le recrutement direct en CDI dans des cas précis, notamment lorsque l’emploi ne nécessite pas de formation statutaire ou en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions.

💡 À retenir

Le recrutement direct en CDI est possible lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment en cas d’absence de corps ou de compétences spécifiques.

📖 6. Instances supérieures dans les administrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation : La prise de décision plus facile plus rapide.
• Organes de décision de la fonction publique : La question de la décision : qui gère du personnel dans les adm ?

📝 Points essentiels

• Les organes de décision gèrent le personnel au sein des administrations selon des règles spécifiques.
• Les collectivités territoriales de moins de 350 agents doivent être affiliées à un centre de gestion pour assurer un équilibre dans la gestion.

💡 À retenir

Le recours au contrat dans les administrations est encadré par des conditions précises, notamment en cas d'absence de corps de fonctionnaires ou de besoins exceptionnels, tout en respectant le principe de priorité aux fonctionnaires.

📖 7. Conseils supérieurs dans la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle : La fonction principale des conseils supérieurs consiste à gérer et réguler la fonction publique en étant consultés sur des questions statutaires et en participant à la prise de décision.
• Prérogative : Le P de participation s’exprime ici.

📝 Points essentiels

• Les conseils supérieurs jouent un rôle clé dans la gestion et la régulation de la fonction publique.
• Leur rôle inclut la consultation sur les questions statutaires et la participation à la prise de décision.
• 6). Cette idée de reconnaissance de la lib syndicale est importante car elle est encore reproduite aujourd’hui dès les art 1 ds le code de la FP. Ce statut reconnait à l’agent des droits et des situations qui seront amélioré, et moins autoritaire qu’avant. Ce statut codifie le droit antérieur. Ce texte constitue une disposition unique valable pour tous. Mais ce statut ne s’appliquait qu’au agent de l’Etat car la décentralisation était pas encore faite. Permet de mieux identifier la cond des agents Ce statut précise la nature du lien entre le fonctionnaire et son adm. De manière générale (qui se retrouve aujourd’hui ds le code général de la FP art L1), depuis 1946, il est acquis que les fonctionnaires sont vis-à-vis de l’adm ds une situation statutaire et réglementaire. Cad une situation objective, unilatérale cad qu’ils n’ont pas de droit acquis au maintien des règles qui leur sont applicable pour des raisons de mutabilité. Autrement dit il ne négocie pas sa condition (même si depuis peu il est possible de faire une négociation collective pour les agents pub). Ce statut promeut aussi le P de participation au profit des agents pub. Le droit à la participation des agents pub. Ça se traduit par des dispositions ds le statut et ds le code aujourd’hui art L. Ca se traduit par le fait qu’a parti du moment qu’on reconnait le droit syndical, on reconnait que les agents syndicaux aient des représentant ds des instances qui sont consulté avant la prise de décision. Tous les 4 ans, les agents sont invités à voter leur représentant syndicaux au sein de ses instances de participation qui sont consulté avant la prise de décision des autorités. Cette reconnaissance ds le statut est lié à la constitution de 1946 notamment à son préambule (alinéa

💡 À retenir

Les conseils supérieurs jouent un rôle clé dans la gestion et la régulation de la fonction publique.

📖 8. Instances représentatives du personnel (IRP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Instances représentatives du personnel (IRP) : Des structures de participation et de représentation des agents publics au niveau local dans tous les versants de la fonction publique, créées en 1946 sur un modèle paritaire, et comprenant notamment les comités techniques, les commissions administratives paritaires et les CHSCT, dont la composition et le fonctionnement ont évolué notamment avec les lois de 2010 et 2019.

📝 Points essentiels

• Les IRP siègent au niveau local dans tous les versants de la fonction publique, avec une organisation qui a été modifiée par les lois de 2010 et 2019, notamment en réduisant la parité dans certains cas.
• Les comités techniques existent depuis 1946, avec des compétences portant sur l’organisation, le fonctionnement, les effectifs, et la santé au travail, et leur composition a été réformée pour mieux représenter les agents.
• Les CHSCT ont un rôle consultatif sur les conditions de travail et la santé des agents.
• Disposition qui garantisse que par la lib syndicale, les agents pub ont droit à participer à la détermination des conditions de travail.

💡 À retenir

Les IRP, en tant que vecteurs de représentation et de participation, ont vu leur structure et leur mode de fonctionnement évoluer pour mieux représenter les agents et participer à la gestion des ressources humaines.

📖 9. Notion et catégories de corps dans la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut autonome : Régime réglementaire spécifique applicable à certains fonctionnaires, distinct du statut général, qui encadre leur carrière pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs missions.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires sont regroupés en corps ou cadres d’emploi, eux-mêmes classés en catégories A, B ou C selon les missions.
• Le grade est distinct de l’emploi : le grade est un titre, l’emploi est la fonction exercée.
• La catégorie A correspond aux fonctions de conception et direction, B aux fonctions d’application, C aux fonctions d’exécution.

💡 À retenir

Les fonctionnaires sont regroupés en corps ou cadres d’emploi, eux-mêmes classés en catégories A, B ou C selon les missions.

📖 10. Conditions d’accès à la fonction publique : nationalité, casier judiciaire, service national

🔑 Notions clés & Définitions

• Raison : Le fait d’être d’une situation de santé qui peut poser difficulté peut être fatale pour l’agent (courir un risque) mais aussi faire courir un risque au tiers.
• Précision : Dans le code il y a également une disposition spécifique art R334-1, ou l’adm peut recourir à du personnel de droit privé.
• Casier judiciaire : Registre des condamnations pénales dont le bulletin n°2 est examiné pour apprécier la moralité du candidat sans entraîner une interdiction automatique d'accès à la fonction publique.

📝 Points essentiels

• La nationalité française est une condition générale d’accès à la fonction publique.
• Le respect des obligations liées au service national est requis pour l’accès.
• Des conditions de santé particulières peuvent être exigées pour certaines fonctions.
• Livre 3 titre 2 ; chap. sur les cond générale d’admissibilité à la FP. 5 cond : art L321-1. - La nationalité française - La possession des droits civiques - Compatibilité du passé pénal du candidat avec l’exercice de fonctions publiques - Régularité de la position de l’agent au regard du service national Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson - Les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines Fonctions Quelque précision : art L325-37 : quel que soit le procéder de sélection, avant même qu’un organe de sélection se prononce, il va devoir se prononcer sur le respect de ces conditions administratives. Ces conditions peuvent être vérifier au mis tard jusqu’à votre nomination dans le corps. (Donc un candidat peut passer les épreuves alors même que son dossier n’a pas encore été examiner). Il n’y a pas de droit à concourir. En règle générale les choses se passe dans l’ordre notamment pour les concours. (À travers la liste des candidats admis à concourir avant le début du concours). 1. Possession de la nationalité française Précision : - Cette cond ne s’applique pas aux agents contractuels. Les raisons de cette cond : l’objet initiale c’était de s’assurer de recruter des personnes dont on était certain du loyalisme. L’idée étant que le lien de nationalité fonderait la confiance et la sécurité ds le recrutement. Cette cond à été maintenu, sachant qu’il

💡 À retenir

La nationalité française est une condition générale d’accès à la fonction publique.

📖 11. Principes et organisation du concours dans la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Le concours : Procédure organisée en plusieurs phases, notamment l’admissibilité et l’admission, permettant de sélectionner des candidats pour intégrer la fonction publique selon des conditions d’accès précises.
• Art L325-37 : Disposition légale précisant que le jury du concours établit la liste des admis en tenant compte du nombre de postes disponibles, avec la possibilité de réduire le nombre d’admis ou de ne pas en déclarer.

📝 Points essentiels

• Le concours est organisé en plusieurs phases, dont l’admissibilité et l’admission, avec des conditions d’accès précises.
• Les candidats ont un délai de 4 ans pour trouver un emploi après réussite au concours, sous peine de perdre le privilège.
• Ça c’est pour les règles de composition du concours.
• Le concours est la voie d’accès privilégié pour intégrer la FP.

💡 À retenir

Le concours est organisé en plusieurs phases, dont l’admissibilité et l’admission, avec des conditions d’accès précises.

📖 12. Licenciement dans la fonction publique : motifs et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Autre ex : Exemple d’agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour retard et lenteur dans l’exercice des tâches confiées, confirmée par le tribunal administratif, illustrant l’application des règles disciplinaires.
• Procédure disciplinaire : Ensemble des étapes formelles déclenchées en cas de faute disciplinaire, comprenant notamment l’information expresse et écrite de l’agent, la phase d’enquête, l’entretien préalable, et la décision motivée, avec des règles spécifiques selon le versant de la fonction publique.
• Délai de prescription de l’action disciplinaire : Période de trois ans qui commence à courir à partir de la connaissance effective des faits fautifs par l’administration, et non à partir de la commission des faits, durant laquelle l’action disciplinaire peut être engagée.
• Le but : Donner un avis sur la sanction à donner.

📝 Points essentiels

• La procédure disciplinaire est déclenchée en cas de faute disciplinaire, avec des règles spécifiques selon le versant de la fonction publique.
• La suspension conservatoire peut être prononcée en cas de faute grave, sans être une sanction en soi.
• Le délai de prescription de l’action disciplinaire commence à la connaissance effective des faits, pas à leur commission.
• La qualification de la faute est préalable à la sanction, qui n’est pas automatique.
• La procédure disciplinaire En cas de faute disciplinaire, il peut y avoir une procédure disciplinaire.
• (Ex de conséquence qui n’est pas une sanction disciplinaire : les agents se voient infliger sur leur rémunération, une retenu sur traitement).

💡 À retenir

La procédure disciplinaire est déclenchée en cas de faute disciplinaire, avec des règles spécifiques selon le versant de la fonction publique.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson DROIT DE LA FONCTION PUBLIC 2026 Absente Lundi 23 et 30 mars. Méthodologie et fonctionnement : pour les étudiants avec TD : contrôle continue (rendre au moins 3 exercice), et procès ficti (Source: ": Ludivine CLUZOT Magne Gnankson DROIT DE LA FONCTION PUBLIC 2026 Absente Lundi 23 et 30 mars. Méthodologie et fonctionnement : pour les étudiants avec TD : contrôle continue (rendre au moins 3 exercice), et procès fictif à la dernière séance. Exercice ob à la séance 10, et deux autre séance à rendre au choix. Pour l’exam terminal avec TD :")
2. Détail source à réviser : Etats. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson - 1er modèle : FP de structure ouverte ou le modèle de l’emploi. C’est un modèle qu’on trouve principalement ds les pays anglo-saxon. - 2ème modèle : FP structure fermé (Source: "Etats. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson - 1er modèle : FP de structure ouverte ou le modèle de l’emploi. C’est un modèle qu’on trouve principalement ds les pays anglo-saxon. - 2ème modèle : FP structure fermé ou modèle de la carrière. C’est le système français adopté au sortir de la 2nd guerre mondiale. Certain pays mixe ces 2 modèle : c’est le")
3. Détail source à réviser : dire quel est la nature de la situation jrdq. Par contre il était certain que le peu de règle qu’il y avait était des règles qui traduisait une forme de situation assez autoritaire (forte hiérarchie et forme particulière (Source: "dire quel est la nature de la situation jrdq. Par contre il était certain que le peu de règle qu’il y avait était des règles qui traduisait une forme de situation assez autoritaire (forte hiérarchie et forme particulière des droits de l’agent). Droit de grève et lib syndicale n’étaient pas acceptable. Pendant longtemps la situation des agents n’a")
4. Détail source à réviser : recruter prioritairement des agents qui ont la qualité de fonctionnaire (art L311-1). Idée qui existe depuis 1946. – aussi dès 1946 (1er art du code), la nature de la relation entre l’adm et les fonctionnaires. Ce statut (Source: "recruter prioritairement des agents qui ont la qualité de fonctionnaire (art L311-1). Idée qui existe depuis 1946. – aussi dès 1946 (1er art du code), la nature de la relation entre l’adm et les fonctionnaires. Ce statut a l’époque n’englobait pas tous les agents aujourd’hui reconnue. Il y a eu un 2ème statut du 4 fév. 1959 ; c’est une ordonnance qui a été")
5. Détail source à réviser : dialogue sociale apparait ds les dispositions du statut - 3ème livre : le recrutement - 4ème livre : principe d’organisation et des ressources humaines - 5ème libre : carrière et parcours pro - 6ème livre : le temps de t (Source: "dialogue sociale apparait ds les dispositions du statut - 3ème livre : le recrutement - 4ème livre : principe d’organisation et des ressources humaines - 5ème libre : carrière et parcours pro - 6ème livre : le temps de travail et les congés - 7ème Livre: rémunération et (trou) - 8ème livre : prévention et protection en matière de santé et sécu au travail.")
6. Détail source à réviser : de la FP avec l’ouverture vers la logique contractuel). Rapport du conseiller d’Etat de Bernard Pêcheur (date) : oui on peut reformer la FP mais ne pas rompre avec le modèle de carrière mais plutôt le modernisé. Tout cec (Source: "de la FP avec l’ouverture vers la logique contractuel). Rapport du conseiller d’Etat de Bernard Pêcheur (date) : oui on peut reformer la FP mais ne pas rompre avec le modèle de carrière mais plutôt le modernisé. Tout ceci s’est traduit par des évolutions législatives notables : - Loi portant diverse mesures de transposition du droit communautaire à la")
7. Détail source à réviser : code générale (sur le lien) : du fait du développement du recours au contrat on est ds une situation où on a un nombre important d’agent contractuel. Le statut est plus large que les simples fonctionnaires, il va bien au (Source: "code générale (sur le lien) : du fait du développement du recours au contrat on est ds une situation où on a un nombre important d’agent contractuel. Le statut est plus large que les simples fonctionnaires, il va bien au- delà. Def du code : art L7 : ce sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. §2. Le principe : les agents")
8. Détail source à réviser : adm. Ils sont nommés et titularisé en même temps). Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson La situation du fonctionnaire stagiaire est assez particulière. Ex de situation de précarité : l’agent stagiaire n’a pas de d (Source: "adm. Ils sont nommés et titularisé en même temps). Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson La situation du fonctionnaire stagiaire est assez particulière. Ex de situation de précarité : l’agent stagiaire n’a pas de droit à être reclassé (trouvé un autre poste) lorsqu’il est en situation d’inaptitude physique ( CE 17 fév. 2016 N°381429 Ministre de")
9. Détail source à réviser : (Contrat d’un côté et acte de nomination de l’autre). En réalité ses agents contractuels sont dans une situation qui est quasi une situation règlementaire en dépit du recrutement par contrat. CE 7 mars 1947 Mme cheminale (Source: "(Contrat d’un côté et acte de nomination de l’autre). En réalité ses agents contractuels sont dans une situation qui est quasi une situation règlementaire en dépit du recrutement par contrat. CE 7 mars 1947 Mme cheminale : sur la situation légale et réglementaire des agents contractuels. Ils n’ont pas de droit à l’emploi, ni au maintien des dispositions")
10. Détail source à réviser : a été retenu. Pour les contractuels beaucoup de PGD ont été dégagé qui s’inspirait soit des dispositions équivalentes du statut mais pour le fonctionnaire ds une même situation ou soit en s’inspirant des dispositions du (Source: "a été retenu. Pour les contractuels beaucoup de PGD ont été dégagé qui s’inspirait soit des dispositions équivalentes du statut mais pour le fonctionnaire ds une même situation ou soit en s’inspirant des dispositions du CT pour les salariés ds la même situation. Ou soit s’inspirant des deux. (CT et Statut de la FP). Quelques exemples : 1982 CE ville de")
11. Détail source à réviser : si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l' (Source: "si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation » « Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si")
12. Détail source à réviser : leur situation qui n’est pas identique à celle des fonctionnaires. Le JA fait un contrôle d’égalité entre le fonctionnaire et le contractuel. c. L’extension continue du recours au contrat par le législateur Les cas de re (Source: "leur situation qui n’est pas identique à celle des fonctionnaires. Le JA fait un contrôle d’égalité entre le fonctionnaire et le contractuel. c. L’extension continue du recours au contrat par le législateur Les cas de recours au contrat sont énumérés par la loi. Loi notable de ces 20 dernière année : - Loi du 12 mars 2012 dite SAUDAVET : comment")
13. Détail source à réviser : nombre d’emploi. (Focus sur la FPE et des CT). Pour les EP de l’Etat, elle met fin à un dispositif qui était jusqu’alors en vigueur, système du décret liste : disposition règlementaire qui listait un certain nombre d’emp (Source: "nombre d’emploi. (Focus sur la FPE et des CT). Pour les EP de l’Etat, elle met fin à un dispositif qui était jusqu’alors en vigueur, système du décret liste : disposition règlementaire qui listait un certain nombre d’emploi. Alors que désormais les emplois des EP peuvent être () par contrat. Aussi, (art L332-2 du code aujourd’hui), on peut recruter")
14. Détail source à réviser : Il se traduit de la manière suivante : concerne les CDD d’une durée inférieur ou égale à 1 an lorsque la rémunération brute globale du contrat est inf. à un plafond fixé par décret. Exclusion des contrats saisonnier. Et (Source: "Il se traduit de la manière suivante : concerne les CDD d’une durée inférieur ou égale à 1 an lorsque la rémunération brute globale du contrat est inf. à un plafond fixé par décret. Exclusion des contrats saisonnier. Et cette indemnité n’aura pas à être versé si l’agent pare ex est nommé stagiaire à l’issu de la réussite à un concours sur cette période.")
15. Détail source à réviser : de reconduction des CDD ds la durée de 6 ans, au-delà de 6 ans se transforme en CDI. Le Ccons a eu a traité du cas d’une personne (décision du 30 juillet 2025 QPC, Mme virginie M) elle estimait que l’art L332-4 induisait (Source: "de reconduction des CDD ds la durée de 6 ans, au-delà de 6 ans se transforme en CDI. Le Ccons a eu a traité du cas d’une personne (décision du 30 juillet 2025 QPC, Mme virginie M) elle estimait que l’art L332-4 induisait une rupture d’égalité entre les personnes susceptibles de prétendre à la transformation de leur CDD un CDI. Litige portait sur le cas")
16. Détail source à réviser : s’il concerne des agents recruter par des Ppub ds le cadre d’un SPA. §2. Les agents des SPIC Les agents des SPIC sont des agents de droit privé à l’exception du directeur du service et du comptable s’il a la qualité de c (Source: "s’il concerne des agents recruter par des Ppub ds le cadre d’un SPA. §2. Les agents des SPIC Les agents des SPIC sont des agents de droit privé à l’exception du directeur du service et du comptable s’il a la qualité de comptable pub qui sont des agents de droit pub. CE 26 janv. 1923 Robert Lafreygere ; CE 8 mars 1957 Jalenques labeau. Il peut aussi y avoir")
17. Détail source à réviser : où ça été reconnu, ça ouvert la voie à un fonctionnement diff de l’adm. ( Art L113-1 et suivant du code de la FP). Introduit aussi la logique de participation. P de participation reconnu ds le préambule de la constitutio (Source: "où ça été reconnu, ça ouvert la voie à un fonctionnement diff de l’adm. ( Art L113-1 et suivant du code de la FP). Introduit aussi la logique de participation. P de participation reconnu ds le préambule de la constitution de 1946 al 8. « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de")
18. Détail source à réviser : d’Etat. (Philippe Grégoire). En 2010, on complète ce fonctionnement avec la création d’un conseil commun. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson 2. Le conseil commun de la fonction publique Ce conseil a été créée pa (Source: "d’Etat. (Philippe Grégoire). En 2010, on complète ce fonctionnement avec la création d’un conseil commun. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson 2. Le conseil commun de la fonction publique Ce conseil a été créée par la loi du 5 juillet 2010 (loi de rénovation du dialogue sociale). Installé pour la première fois en janv. 2012. Il a déjà été amandé sur")
19. Détail source à réviser : plus. Les CHSCT existaient au niveau de chaque structure. Au niveau des CT c’était le seuil de 50 qui était déterminant. Pour la FPE, il y en avait un par service. Moins de 50 agents ds une CT c’était le comité technique (Source: "plus. Les CHSCT existaient au niveau de chaque structure. Au niveau des CT c’était le seuil de 50 qui était déterminant. Pour la FPE, il y en avait un par service. Moins de 50 agents ds une CT c’était le comité technique qui était compétent en matière de santé au travail. Pour les établissements hospitaliers c’était le même seuil de 50 qui était aussi")
20. Détail source à réviser : Et certaine d’elles se prononçaient sur les mêmes questions sur un angles diff avec des personnes diff. Ces comités sociaux sont encadrés dans le code par l’art L251-1 et suivant. - On parle de comité sociaux d’adm pour (Source: "Et certaine d’elles se prononçaient sur les mêmes questions sur un angles diff avec des personnes diff. Ces comités sociaux sont encadrés dans le code par l’art L251-1 et suivant. - On parle de comité sociaux d’adm pour la FPE - On parle de comité sociaux territoriaux pour la FPT - On parle de Comité sociaux d’établissement pour la FPH Régit par le")
21. Détail source à réviser : En vertu de la notion de mutabilité, il est hors de question que les agents fixent leur situation de travail. Situation réglementaire et statutaire, donc les dispositions semblent contraires au négociation collective. Po (Source: "En vertu de la notion de mutabilité, il est hors de question que les agents fixent leur situation de travail. Situation réglementaire et statutaire, donc les dispositions semblent contraires au négociation collective. Pourtant c’est très développé ds le secteur privé. Depuis quelque année les adm sont encouragé à développer leur pratique. La")
22. Détail source à réviser : et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Doté de portée ou d’effet jrdq signification : veut dire que selon le code art L222-1 : les accords qui portes sur ces domaines peuvent comporter deux type d (Source: "et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Doté de portée ou d’effet jrdq signification : veut dire que selon le code art L222-1 : les accords qui portes sur ces domaines peuvent comporter deux type de clauses qui auront une portée jrdq : - Disposition édictant des mesures règlementaires (ex ds un accord sur le temps de travail au sein")
23. Détail source à réviser : le REP ou le plein contentieux. (Arrêt cne de Bézier I et II : pv du juge de moduler les effets du contrat en fonction du degré du vice du contrat). Le CE nous dit que ds le cas des clauses réglementaires, le contentieux (Source: "le REP ou le plein contentieux. (Arrêt cne de Bézier I et II : pv du juge de moduler les effets du contrat en fonction du degré du vice du contrat). Le CE nous dit que ds le cas des clauses réglementaires, le contentieux contractuel n’est pas adapté en raison des pv du juge. Pareil pour les clause d’engagement. Et donc on privilégie le REP pour que le")
24. Détail source à réviser : corps ou cadre d’emploi fixe son … ». Ex : décret du 17 oct. 2011 portant statut particulier du corps interministériel de l’attaché adm (art 1) Juridiquement la catégorie A+ n’existe pas. C’est du langage courant. Par ra (Source: "corps ou cadre d’emploi fixe son … ». Ex : décret du 17 oct. 2011 portant statut particulier du corps interministériel de l’attaché adm (art 1) Juridiquement la catégorie A+ n’existe pas. C’est du langage courant. Par rapport à ces 3 catégorie : la classifications ds ces 3 catégorie dépend du niveau de recrutement (diplôme) et permet de savoir le type")
25. Détail source à réviser : correspondent à ce grade. Cad que l’adm n’a pas le droit de laisser un agent sans affections. L’adm n’a pas le droit d’affecter un agent sur des fonctions inf. à son grade. PARTIE II. LA CARRIERE DANS LA FONCTION PUBLIQU (Source: "correspondent à ce grade. Cad que l’adm n’a pas le droit de laisser un agent sans affections. L’adm n’a pas le droit d’affecter un agent sur des fonctions inf. à son grade. PARTIE II. LA CARRIERE DANS LA FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE 1. L’ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le recrutement des fonctionnaires dans l’adm. Elément à avoir en tête : le mode de")
26. Détail source à réviser : du candidat avec l’exercice de fonctions publiques Il y a une évolution de la formulation de cette cond. Statut 1957 ; nul ne peut intégrer la FP s’il n’est de bonne moralité. Aujourd’hui, on a plus cette mention mais (a (Source: "du candidat avec l’exercice de fonctions publiques Il y a une évolution de la formulation de cette cond. Statut 1957 ; nul ne peut intégrer la FP s’il n’est de bonne moralité. Aujourd’hui, on a plus cette mention mais (art 321-1). Le casier judiciaire n’empêche pas de rentrer dans la fonction pub. Mais le bulletin n°2 du casier sera examiné. Il mentionne")
27. Détail source à réviser : mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes (…) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qua (Source: "mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes (…) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ». Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Logique d’intégration et de non-discrimination. Le concours est la voie")
28. Détail source à réviser : un contentieux particulier. A Strasbourg le CE a eu l’occasion de se pencher sur le cas d’un agent ; décision 27 juin 2018, pour l’université de Strasbourg, sur la régularité de la nomination au fonction de () d’un paste (Source: "un contentieux particulier. A Strasbourg le CE a eu l’occasion de se pencher sur le cas d’un agent ; décision 27 juin 2018, pour l’université de Strasbourg, sur la régularité de la nomination au fonction de () d’un pasteur. Le CE s’est prononcé sur la compatibilité : raisonnement : en raison du P de laïcité et d’égalité l’accès au fonction de PR")
29. Détail source à réviser : Recrutement direct sans concours. Modalité dérogatoire pk : le concours n’est pas assez (), manque d’attractivité, poste vacant à pourvoir vite, diversification de la FP. Facon de rattraper les illégalités structurelles. (Source: "Recrutement direct sans concours. Modalité dérogatoire pk : le concours n’est pas assez (), manque d’attractivité, poste vacant à pourvoir vite, diversification de la FP. Facon de rattraper les illégalités structurelles. Art L326-1 : - Les personnes qui ont accès à des emplois réservés (victimes de guerres, militaire blessé en service, victime")
30. Détail source à réviser : choix du jury, sa composition et autre. Et à chaque étape il y a une désignation des membres du jury. (Chaque concours à ses propres règles en terme de composition du jury). Il y a des dispositions particulières prévu po (Source: "choix du jury, sa composition et autre. Et à chaque étape il y a une désignation des membres du jury. (Chaque concours à ses propres règles en terme de composition du jury). Il y a des dispositions particulières prévu pour la constitution des jurys de concours. Cond d’équilibre entre les femmes et les hommes, 40% minimum de chaque genre. Et pour les jurys")
31. Détail source à réviser : lui avait été posé et quelles étaient sans lien avec le programme. Et donc le JA répond qu’il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation porté par le jury sur la prestation du candidat mais il lui appartient en re (Source: "lui avait été posé et quelles étaient sans lien avec le programme. Et donc le JA répond qu’il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation porté par le jury sur la prestation du candidat mais il lui appartient en revanche de vérifier qu’il n’existe dans le choix du sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer")
32. Détail source à réviser : à la fois. Il y a 4 positions statutaires : - Position de P : position d’activité - Détachement - Disponibilité - Congé parental Certaines positions ont des variantes qui sont pris en compte ds une position. Ces position (Source: "à la fois. Il y a 4 positions statutaires : - Position de P : position d’activité - Détachement - Disponibilité - Congé parental Certaines positions ont des variantes qui sont pris en compte ds une position. Ces positions permettent de situer un fonctionnaire mais aussi lui permettre de faire de la mobilité. Art L511-4 indique bien que la mobilité des")
33. Détail source à réviser : janv. 2023. Ça s’est traduit par un mécontentement de certaine CT contre cette disposition de la loi qui leur imposait de se mettre en règle sur le fondement de la libre adm des CT. Ccons QPC cne de Bonneuil sur marne 22 (Source: "janv. 2023. Ça s’est traduit par un mécontentement de certaine CT contre cette disposition de la loi qui leur imposait de se mettre en règle sur le fondement de la libre adm des CT. Ccons QPC cne de Bonneuil sur marne 22 () 2006. Le Ccons leur donne tort et indique que (pt 9). Rien n’interdit au CT de maintenir des régimes dérogatoires lorsqu’il y a des")
34. Détail source à réviser : et avec 2 jours de présence sur sites par semaines. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Danger : isolement de l’agent. Chaque adm ds cette réglementation va déterminer comment elle se situe. Dérogation : - Les ag (Source: "et avec 2 jours de présence sur sites par semaines. Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Danger : isolement de l’agent. Chaque adm ds cette réglementation va déterminer comment elle se situe. Dérogation : - Les agents en situation de handicap ou de santé particulière peuvent obtenir une autorisation de télétravail. (6 mois renouvelable). - Les")
35. Détail source à réviser : congé longue durée etc… (ou il a épuisé tous ses congés). Ou encore quand l’agent pars en détachement de longue durée, avant de trouver un emploi sur lequel le replacer on le met en dispo d’office. 2ème cas : lorsque la (Source: "congé longue durée etc… (ou il a épuisé tous ses congés). Ou encore quand l’agent pars en détachement de longue durée, avant de trouver un emploi sur lequel le replacer on le met en dispo d’office. 2ème cas : lorsque la dispo est prononcé à la demande de l’intéressé mais octroyer sous réserve des nécessités du service. Il y a 3 hypothèse : - Si")
36. Détail source à réviser : sup. il est fonction de l’ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement. Le statut particulier prévoit la durée pour passer d’un échelon à un autre. Ce n’est pas un changement d’emploi mais plutôt un change (Source: "sup. il est fonction de l’ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement. Le statut particulier prévoit la durée pour passer d’un échelon à un autre. Ce n’est pas un changement d’emploi mais plutôt un changement de traitement (rémunération). (En cas de sanction disciplinaire, le F peut baisser d’échelon, pour aller à un échelon inf.). 2-")
37. Détail source à réviser : Cette appréciation pourra être transmise à l’agent qui peut formuler ses observations. L’agent quand il n’est pas d’accord avec son évaluation peut demander à ce que cette évaluation soit réviser. C’est la traduction de (Source: "Cette appréciation pourra être transmise à l’agent qui peut formuler ses observations. L’agent quand il n’est pas d’accord avec son évaluation peut demander à ce que cette évaluation soit réviser. C’est la traduction de l’individualisation de la relation de travail qui se développe dans la FP. Chapitre 3. La cessation des fonctions Code livre 5 ; Titre 5 ;")
38. Détail source à réviser : remise en main propre avec décharge. Le silence gardé pdt 2 mois après réception de la lettre vaut refus de la part de l’adm. En règle générale, assez rapidement après réception de la lettre, l’adm doit organiser 1 ou pl (Source: "remise en main propre avec décharge. Le silence gardé pdt 2 mois après réception de la lettre vaut refus de la part de l’adm. En règle générale, assez rapidement après réception de la lettre, l’adm doit organiser 1 ou plusieurs entretiens au moins 10 jours franc après la réception de la lettre te au maximum 1 mois après. Entretien au cours duquel l’agent")
39. Détail source à réviser : Art L553-2 « ». On impose à l’adm de respecter un certain nombre de garantie à l’égard de l’agent : - Communication du dossier - L’assistance du défenseur de son choix - Réunion d’un conseil de discipline préalablement a (Source: "Art L553-2 « ». On impose à l’adm de respecter un certain nombre de garantie à l’égard de l’agent : - Communication du dossier - L’assistance du défenseur de son choix - Réunion d’un conseil de discipline préalablement au prononcer du licenciement. L’autorité compétente prononce le licenciement. C’est considéré comme une perte involontaire d’emploi qui")
40. Détail source à réviser : agents ont commencer à disposer de la lib syndicale. Le statut a été émis en échange de la lib syndicale (compromis). Aujourd’hui on trouve l’énoncer de ce droit Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson à la fois ds l (Source: "agents ont commencer à disposer de la lib syndicale. Le statut a été émis en échange de la lib syndicale (compromis). Aujourd’hui on trouve l’énoncer de ce droit Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson à la fois ds le code mais aussi ds la Constit (al 6 du préambule : copier-coller). Dans le code et ds le statut : art L113-1 et suivant rappel et")
41. Détail source à réviser : Revendications qui sont professionnelles et pas politiques. (La grève est un peu l’échec du dialogue social faisant ainsi pression sur l’employeur pub). - Contenu Le droit de grève est intimement lié à la lib syndicale. (Source: "Revendications qui sont professionnelles et pas politiques. (La grève est un peu l’échec du dialogue social faisant ainsi pression sur l’employeur pub). - Contenu Le droit de grève est intimement lié à la lib syndicale. Car pour disposer du droit de grève, il faut respecter une certaine procédure. Il faut être sur un mvt collectif. Procédure qui")
42. Détail source à réviser : familial de traitement et des primes et indemnité instituées par une disposition législative ou règlementaire ». Les contractuels aussi ont droit à une rémunération. Art L713-1 et suivant du code. Cette rémunération est (Source: "familial de traitement et des primes et indemnité instituées par une disposition législative ou règlementaire ». Les contractuels aussi ont droit à une rémunération. Art L713-1 et suivant du code. Cette rémunération est fixée en tenant compte de certain élément. (On va se concentrer sur les F). La rémunération fait partir des droits sociaux et")
43. Détail source à réviser : du vélo par ex. il faut au moins 30 jours par an. Ça peut être aussi le covoiturage. Seuil de 100 euro par an qui augmente en fonction du nombre de jour d’utilisation - La nouvelle bonification indiciaire : c’est un comp (Source: "du vélo par ex. il faut au moins 30 jours par an. Ça peut être aussi le covoiturage. Seuil de 100 euro par an qui augmente en fonction du nombre de jour d’utilisation - La nouvelle bonification indiciaire : c’est un complément de rémunération. Dispositif crée en 1993. Il bénéficie à certain agent, notamment ceux qui occupent des emplois qui")
44. Détail source à réviser : été complément repensé au niveau de leur R financière. La question : désormais les agents qui font l’objet de poursuite devant la cour des comptes à ce titre peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ? CE 29 janv (Source: "été complément repensé au niveau de leur R financière. La question : désormais les agents qui font l’objet de poursuite devant la cour des comptes à ce titre peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ? CE 29 janv. 2025 : le CE ds cette décision retient que la protection fonctionnelle ne peut pas être octroyer ds ce cas-là car on est pas sur la")
45. Détail source à réviser : à la liberté d’expression ». Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson En P l’agent pub bénéfice de cette lib. Même si ce n’est pas aussi simple que ça vu que l’agent pub engage la réputation de l’adm. C’est la raison (Source: "à la liberté d’expression ». Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson En P l’agent pub bénéfice de cette lib. Même si ce n’est pas aussi simple que ça vu que l’agent pub engage la réputation de l’adm. C’est la raison pour laquelle, l’agent pub en service et hors service va être tenu d’un certain nombre de limite qui vont l’empêcher d’exprimer ses")
46. Détail source à réviser : tondre une haie pour une compétition de titre à l’arc. Mais il n’a fourni aucune preuve. Et ils ont quitté les lieux quand ils ont vu leur R arriver. Exercice exclusif des fonctions : l’agent pub ne peut pas cumuler son (Source: "tondre une haie pour une compétition de titre à l’arc. Mais il n’a fourni aucune preuve. Et ils ont quitté les lieux quand ils ont vu leur R arriver. Exercice exclusif des fonctions : l’agent pub ne peut pas cumuler son emploi pub avec d’autre fonction. Notamment il ne peut pas cumuler sa FP avec une activité privée lucrative de quelque nature que ce")
47. Détail source à réviser : disciplinairement mais aussi pénalement. Disposition du code pénal sur le manquement au secret pro. Car ou on est délié (cad ou un même agissement ne peut pas donner lieu à des poursuite disciplinaire et pénale). (Art 40 (Source: "disciplinairement mais aussi pénalement. Disposition du code pénal sur le manquement au secret pro. Car ou on est délié (cad ou un même agissement ne peut pas donner lieu à des poursuite disciplinaire et pénale). (Art 40 du code de procédure pénal). La discrétion po : art L121-7 « l’agent pub doit faire preuve de discrétion pro pour tous les faits")
48. Détail source à réviser : - P d’indépendance des procédures pénales et disciplinaires : cad qu’un même fait peut justifier les deux types de poursuite. La seule chose qui s’impose à l’autorité disciplinaire c’est la constatation des faits. Cad qu (Source: "- P d’indépendance des procédures pénales et disciplinaires : cad qu’un même fait peut justifier les deux types de poursuite. La seule chose qui s’impose à l’autorité disciplinaire c’est la constatation des faits. Cad que si l’enquête pénal prouve que d’un agent a commis une faute, l’autorité disciplinaire ne peut pas le contester. Mais la qualif juridique")
49. Détail source à réviser : 2025 basé sur l’année 2023) : -5 millions d’agents pub (Source: "2025 basé sur l’année 2023) : -5 millions d’agents pub")
50. Détail source à réviser : 2021 portant partie législative du code générale de la FP, ordonnance elle-même adopté en application d’une loi du 6 aout 2019 (Source: "2021 portant partie législative du code générale de la FP, ordonnance elle-même adopté en application d’une loi du 6 aout 2019")
51. Détail source à réviser : 2004-2008 : rapport qui prône une ouverture à d’autre mode de fonctionnement en plus de la logique de carrière (Source: "2004-2008 : rapport qui prône une ouverture à d’autre mode de fonctionnement en plus de la logique de carrière")
52. Détail source à réviser : 2012 cne d’Incarville : décision qui a affirmé le droit à un stage formateur (Source: "2012 cne d’Incarville : décision qui a affirmé le droit à un stage formateur")
53. Détail source à réviser : s ont évoqué cette idée. En 1977, le prof Yves Gaudemet, avait publié un article intitulé « existe-t-il une catégorie d’agent contractuel de l’adm ? ». Deux ans après, un éminent membre du CE (commissaire du gouv à l’épo (Source: "s ont évoqué cette idée. En 1977, le prof Yves Gaudemet, avait publié un article intitulé « existe-t-il une catégorie d’agent contractuel de l’adm ? ». Deux ans après, un éminent membre du CE (commissaire du gouv à l’époque), Bruno Genevois, avait conclu sur une décision du 25 mai 1979 Rabu, qui concernait de")
54. Détail source à réviser : 22 sept 2017 Leroy = précision des limites de l’Ob de licenciement de l’agent si celui-ci refuse les modifications apportées au contrat (Source: "22 sept 2017 Leroy = précision des limites de l’Ob de licenciement de l’agent si celui-ci refuse les modifications apportées au contrat")
55. Détail source à réviser : 2005, possibilité de reconduction des CDD ds la durée de 6 ans, au-delà de 6 ans se transforme en CDI (Source: "2005, possibilité de reconduction des CDD ds la durée de 6 ans, au-delà de 6 ans se transforme en CDI")
56. Détail source à réviser : 2016 relatif à la DGAFP et a la politique de RH ds la FP) se résume de la manière suivante : (voir doc DGAFP 2030) (Source: "2016 relatif à la DGAFP et a la politique de RH ds la FP) se résume de la manière suivante : (voir doc DGAFP 2030)")
57. Détail source à réviser : 1946 : P de participation - Loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue sociale qui rapprocher au modèle de l’entreprise - Loi du 6 aout 2019 de modification de la FP : vrai grosse transformation §1 (Source: "1946 : P de participation - Loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue sociale qui rapprocher au modèle de l’entreprise - Loi du 6 aout 2019 de modification de la FP : vrai grosse transformation §1")
58. Détail source à réviser : 22 sept 2017, plusieurs ordonnances et notamment l’ordonnance du 22 sept 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale dans les entreprises (Source: "22 sept 2017, plusieurs ordonnances et notamment l’ordonnance du 22 sept 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale dans les entreprises")
59. Détail source à réviser : 2021 (concerne les 3 versant : signé par la ministre de la FP de l’époque et les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires) (Source: "2021 (concerne les 3 versant : signé par la ministre de la FP de l’époque et les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires)")
60. Détail source à réviser : 1959, il y avait le terme de cadre pour les fonctionnaires ; Evolution des notions de cadre et de corps : Le statut de 1983 à substituer la notion de corps (Source: "1959, il y avait le terme de cadre pour les fonctionnaires ; Evolution des notions de cadre et de corps : Le statut de 1983 à substituer la notion de corps")
61. Détail source à réviser : 4. Régularité de la position de l’agent au regard du service national Ce sont des ob réduites : - c’est se conformer aux ob de recensement de la pop Et - c’est produire de certificat de () 5 (Source: "4. Régularité de la position de l’agent au regard du service national Ce sont des ob réduites : - c’est se conformer aux ob de recensement de la pop Et - c’est produire de certificat de () 5")
62. Détail source à réviser : 1. La non-discrimination en raison des opinions politiques La liberté d’opinion est un droit reconnu à tous les agents pub (Source: "1. La non-discrimination en raison des opinions politiques La liberté d’opinion est un droit reconnu à tous les agents pub")
63. Détail source à réviser : 1995 Perrin= impossibilité d’avoir dans un jury de concours des personnes avec un lien de parentalité direct) (Source: "1995 Perrin= impossibilité d’avoir dans un jury de concours des personnes avec un lien de parentalité direct)")
64. Détail source à réviser : 2017 n°399-324 précise la manière dont il peut contrôler les cond matérielle de déroulement des épreuves (Source: "2017 n°399-324 précise la manière dont il peut contrôler les cond matérielle de déroulement des épreuves")
65. Détail source à réviser : 16 SEPT 1985, n° 85-986 relative au régime particulier de certaine position (Source: "16 SEPT 1985, n° 85-986 relative au régime particulier de certaine position")
66. Détail source à réviser : 2025, il y a eu un décret N° 2025-1098, qui assouplie les modalités d’avancement de grade des agents de catégorie B de la territoriale (Source: "2025, il y a eu un décret N° 2025-1098, qui assouplie les modalités d’avancement de grade des agents de catégorie B de la territoriale")
67. Détail source à réviser : 31 décembre 2019 N°2019-1593, (qui suit la loi de transformation de la FP art 72 du 6 aout 2019) : Précision sur le champ : quand le dispositif a été créer il visait de manière pérenne les agents en CDI (Source: "31 décembre 2019 N°2019-1593, (qui suit la loi de transformation de la FP art 72 du 6 aout 2019) : Précision sur le champ : quand le dispositif a été créer il visait de manière pérenne les agents en CDI")
68. Détail source à réviser : III. LA DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS Support jrdq : le statut (livre I droit ob protection ob, livre relative à la carrière) ; la Jp (constit et adm) : certain droit et ob était pdt longtemps jurisprudentiel ; texte lé (Source: "III. LA DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS Support jrdq : le statut (livre I droit ob protection ob, livre relative à la carrière) ; la Jp (constit et adm) : certain droit et ob était pdt longtemps jurisprudentiel ; texte législative (intégré ds le code) : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et ob des F ; loi du 6 aout 201...")
69. Détail source à réviser : 1984 reprise par el CGFP ; aussi pour les transports terrestres régulier de voyageur : loi du 21 aout 2007, mécanisme de prévention des grèves, aussi les écoles maternelles et élémentaires : loi du 20° aout 2008 codifier (Source: "1984 reprise par el CGFP ; aussi pour les transports terrestres régulier de voyageur : loi du 21 aout 2007, mécanisme de prévention des grèves, aussi les écoles maternelles et élémentaires : loi du 20° aout 2008 codifier à l’art L133-2 du code de l’éducation : service minimum d’accueil)")
70. Détail source à réviser : 28 Juillet 2020 N° 423-987 - En quoi elle consiste C’est un droit mais aussi une faculté à laquelle l’agent peut renoncer s’il veut se défendre seul (Source: "28 Juillet 2020 N° 423-987 - En quoi elle consiste C’est un droit mais aussi une faculté à laquelle l’agent peut renoncer s’il veut se défendre seul")
71. Détail source à réviser : 2011 : il s’agissait d’un gendarme qui avait l’habitude de collaborer sur des travaux de recherche () (Source: "2011 : il s’agissait d’un gendarme qui avait l’habitude de collaborer sur des travaux de recherche ()")
72. Détail source à réviser : 1978 : pas de contrôle de l’adéquation, en 1978 : contrôle restreint a l’erreur manifeste d’appréciation ; en 2013 CE Dahon : contrôle de l’adéquation de la sanction par rapport au fait ; contrôle normal sou l’influence (Source: "1978 : pas de contrôle de l’adéquation, en 1978 : contrôle restreint a l’erreur manifeste d’appréciation ; en 2013 CE Dahon : contrôle de l’adéquation de la sanction par rapport au fait ; contrôle normal sou l’influence du droit européen)")
73. Détail source à réviser : 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et ob des F ; loi du 6 aout 2019 de transformation de la FP (Source: "2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et ob des F ; loi du 6 aout 2019 de transformation de la FP")
74. Détail source à réviser : 31 juillet 1968 N°68-865) - Les militaires (découlent de leur statut qui découle de la loi du 24 mars 2005) (Source: "31 juillet 1968 N°68-865) - Les militaires (découlent de leur statut qui découle de la loi du 24 mars 2005)")
75. Détail source à réviser : .) Et décision CE 22 oct. 1937 demoiselle Minaire : radiation. Mais autre justification : « l’agent gréviste se place lui-même en dehors des lois et règlements qui lui sont applicable ». Position rigoureuse jusqu’en 1946 (Source: ".) Et décision CE 22 oct. 1937 demoiselle Minaire : radiation. Mais autre justification : « l’agent gréviste se place lui-même en dehors des lois et règlements qui lui sont applicable ». Position rigoureuse jusqu’en 1946. A partir de 1946, le droit de grève est reconnu au agents pub. Mais cette reconnaissance du droit de grève découle surtout")
76. Détail source à réviser : 31 juillet 1963 N°63-777, codifier aujourd’hui en grande partie ds le code du travail (Source: "31 juillet 1963 N°63-777, codifier aujourd’hui en grande partie ds le code du travail")
77. Détail source à réviser : 7 juillet 1950 DEHANE : recours portée par des agents de préfecture a qui il avait été interdit ou limité l’exercice du droit de grève (Source: "7 juillet 1950 DEHANE : recours portée par des agents de préfecture a qui il avait été interdit ou limité l’exercice du droit de grève")
78. Détail source à réviser : 4. Les éléments accessoires liés à des tâches spécifiques et frais divers - L’indemnité de télétravail (il s’agit d’une indemnité versé pour compenser les frais subit du fait du travail à la maison (électricité, impriman (Source: "4. Les éléments accessoires liés à des tâches spécifiques et frais divers - L’indemnité de télétravail (il s’agit d’une indemnité versé pour compenser les frais subit du fait du travail à la maison (électricité, imprimante etc…) depuis 2023 fixé à 2 euro 88 par jour de télétravail ds la limite de 253 euro 44 par an)")
79. Détail source à réviser : 11 février 2026 N°230 0435 : il s’agit d’une suspension d’un pro d’enseignement artistique territorial (Source: "11 février 2026 N°230 0435 : il s’agit d’une suspension d’un pro d’enseignement artistique territorial")
80. Détail source à réviser : 2026 (manquement au 2) n°230 5907 : blâme infligé à une attaché territoriale, la faute est reconnue (photocopie de l’arrêté de mutation de son sup hiérarchique et l’avait divulgué) (Source: "2026 (manquement au 2) n°230 5907 : blâme infligé à une attaché territoriale, la faute est reconnue (photocopie de l’arrêté de mutation de son sup hiérarchique et l’avait divulgué)")
81. Détail source à réviser : 27 Mai 1955 Deleuze : le CE est venu préciser que l’exercice du pv disciplinaire est une faculté, une opportunité pour l’autorité compétente (Source: "27 Mai 1955 Deleuze : le CE est venu préciser que l’exercice du pv disciplinaire est une faculté, une opportunité pour l’autorité compétente")
82. Détail source à réviser : 1984 Déclanchement de la procédure Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson - Information expresse et explicite de l’agent (Source: "1984 Déclanchement de la procédure Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson - Information expresse et explicite de l’agent")
83. Détail source à réviser : Décret du 31 décembre 2019 N°2019-1593, (qui suit la loi de transformation de la FP art 72 du 6 aout 2019) : Précision sur le champ : quand le dispositif a été créer il visait de manière pérenne les agents en CDI (Source: "Décret du 31 décembre 2019 N°2019-1593, (qui suit la loi de transformation de la FP art 72 du 6 aout 2019) : Précision sur le champ : quand le dispositif a été créer il visait de manière pérenne les agents en CDI")
84. Détail source à réviser : 3. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIP) Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Il est suspendu actuellement (Source: "3. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIP) Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Il est suspendu actuellement")
85. Détail source à réviser : F. Il se décompose en 2 parties : - Une partie mensuelle (ob) aussi appelé : L’IFSE, indemnité de fonction sujétion et expertise (Source: "F. Il se décompose en 2 parties : - Une partie mensuelle (ob) aussi appelé : L’IFSE, indemnité de fonction sujétion et expertise")
86. Détail source à réviser : L. Il s’agissait d’un enseignant qui estimait que les dispositions de l’art 134-4 telle qu’elle était à l’époque était contraire à la constit et au P d’égalité (Source: "L. Il s’agissait d’un enseignant qui estimait que les dispositions de l’art 134-4 telle qu’elle était à l’époque était contraire à la constit et au P d’égalité")
87. Détail source à réviser : 2025 : le CE ds cette décision retient que la protection fonctionnelle ne peut pas être octroyer ds ce cas-là car on est pas sur la matière pénale au sens strict du terme (Source: "2025 : le CE ds cette décision retient que la protection fonctionnelle ne peut pas être octroyer ds ce cas-là car on est pas sur la matière pénale au sens strict du terme")
88. Détail source à réviser : A. La liberté d’opinion Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Il s’agit d’une lib garantie au agent pub par tout un ensemble de texte au plus haut niveau de l’ordonnancement jrdq (Source: "A. La liberté d’opinion Professeur : Ludivine CLUZOT Magne Gnankson Il s’agit d’une lib garantie au agent pub par tout un ensemble de texte au plus haut niveau de l’ordonnancement jrdq")
89. Détail source à réviser : 2. LES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS On les trouve aujourd’hui principalement dans le code art L121-1 et L121-2 (Source: "2. LES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS On les trouve aujourd’hui principalement dans le code art L121-1 et L121-2")
90. Détail source à réviser : 2) n°230 5907 : blâme infligé à une attaché territoriale, la faute est reconnue (photocopie de l’arrêté de mutation de son sup hiérarchique et l’avait divulgué) (Source: "2) n°230 5907 : blâme infligé à une attaché territoriale, la faute est reconnue (photocopie de l’arrêté de mutation de son sup hiérarchique et l’avait divulgué)")
91. Détail source à réviser : idée du SP rattaché à la FP. Maurice Hauriou ds son précis de DA (date ?) nous disais que « le recrutement des fonctionnaires est le premier été le plus indispensable des moyens de gestion des SP ».Léon Duguit ds son tra (Source: "idée du SP rattaché à la FP. Maurice Hauriou ds son précis de DA (date ?) nous disais que « le recrutement des fonctionnaires est le premier été le plus indispensable des moyens de gestion des SP ».Léon Duguit ds son traité de droit cons 1928 « agent associé de manière permanent et normal au SP ».Arrêt du CE 1922 Boisson : à propos des fonctionnaires, il")
92. Détail source à réviser : 1947) - Les magistrats de l’ordre judicaire (ordonnance du 22 déc (Source: "1947) - Les magistrats de l’ordre judicaire (ordonnance du 22 déc")
93. Détail source à réviser : 1958) - Certain personnel des transmissions du ministère de l’intérieur (Source: "1958) - Certain personnel des transmissions du ministère de l’intérieur")
94. Détail source à réviser : A. La rémunération principale : le traitement indiciaire brut Les F sont rémunérés le traitement (Source: "A. La rémunération principale : le traitement indiciaire brut Les F sont rémunérés le traitement")
95. Détail source à réviser : 2. Le supplément familial de traitement SFT : ça bénéficie aussi au agent contractuel (Source: "2. Le supplément familial de traitement SFT : ça bénéficie aussi au agent contractuel")
96. Détail source à réviser : 1946 al 5 « copier-coller » (Source: "1946 al 5 « copier-coller »")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Catégories et Fonctions de la Fonction Publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre corps et cadres d’emploi.
2. Confondre statut autonome et statut général.
3. Supposer que tous les agents contractuels sont recrutés par contrat.
4. Ignorer les conditions d’accès liées à la nationalité ou au casier judiciaire.
5. Confondre emploi et grade.
6. Oublier la distinction entre recrutement par concours et recrutement par contrat.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre corps et cadres d’emploi.
2. Revoir les conditions d’accès à la fonction publique.
3. Étudier les principes du recrutement par concours.
4. Comprendre le recours au contrat dans la fonction publique.
5. Connaître les instances supérieures et leur rôle.
6. Différencier statut autonome et statut général.
7. Maîtriser les conditions de licenciement.
8. Se familiariser avec les catégories de corps.
9. Étudier l’émergence du statut général.
10. Analyser les enjeux du droit de la fonction publique.