Fiche de révision : Introduction à la Gestion du Handicap Scolaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal et définition du handicap selon la loi de 2005
2. Processus de production de la situation de handicap et rôle de l’équipe éducative
3. Procédure MDPH : rôle de l’équipe éducative et constitution du dossier
4. Fonctionnement et missions de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) à la MDPH
5. Élaboration et contenu du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS)
6. Rôle et composition de la Commission Départementale du Droit et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
7. Étude de cas : analyse et mise en œuvre du PPS pour un élève en situation de handicap
8. Organisation, composition et objectifs de l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)
9. Outils et documents utilisés dans le suivi et le réexamen du PPS (GEVASCO)

📖 1. Cadre légal et définition du handicap selon la loi de 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : La loi n°2005-102 du 11 février 2005 établit l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en définissant le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, polyhandicap ou trouble de santé invalidant.
• Actions et aménagements du PPRE : Les actions et aménagements du Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE) sont des mesures pédagogiques adaptées mises en place pour aider les élèves en difficulté à améliorer leur situation scolaire.
• Code de l’éducation : Article D351-5Modifié par DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art.
• Tous les enfants : La situation répond à la définition du handicap de la loi de 2005 et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.

📝 Points essentiels

• La loi n°2005-102 du 11 février 2005 définit le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
• L’article L.111-1 du Code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants, reconnaissant que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser, et veille à la scolarisation de tous les enfants sans aucune distinction.
• Il veille à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction.
• Il reconnait que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser.

💡 À retenir

Le cadre légal fondamental définit précisément le handicap et garantit l’égalité des chances ainsi que la scolarisation de tous les enfants sans distinction, affirmant les droits et la participation des personnes handicapées dans le service public de l’éducation.

📖 2. Processus de production de la situation de handicap et rôle de l’équipe éducative

🔑 Notions clés & Définitions

• Processus de production de la situation de handicap : ensemble des mécanismes par lesquels l’interaction entre l’état de santé ou d’intégrité des systèmes organiques, les aptitudes, les capacités, ainsi que les facteurs personnels et environnementaux, conduit à la construction d’une situation de handicap ou de participation sociale limitée (Fougeyrollas et al., 1996). Ce processus ne résulte pas uniquement de déficiences ou de déficits individuels, mais de leur interaction avec des éléments environnementaux qui peuvent soit aggraver, soit atténuer la difficulté rencontrée.

• Facteurs personnels : éléments intrinsèques à l’individu, comprenant l’intégrité ou la déficience des systèmes organiques, ainsi que ses aptitudes, capacités ou incapacités. Ces facteurs déterminent en partie la manière dont la personne peut participer à la vie sociale, en fonction de ses ressources et de ses limitations.

• Facteurs environnementaux : éléments extérieurs à l’individu, tels que la famille, l’école, l’institution, le lieu de travail, les groupes sociaux ou encore les aides techniques. Ces facteurs peuvent agir comme des obstacles ou des facilitateurs dans la participation sociale, en influençant la capacité de la personne à surmonter ses difficultés ou, au contraire, en limitant sa participation.

• Obstacles : facteurs environnementaux qui limitent ou empêchent la participation sociale en créant des barrières physiques, sociales ou organisationnelles. Ils peuvent inclure un manque d’accessibilité, des attitudes négatives ou des dispositifs inadéquats.

• Facilitateurs : mesures collectives ou individuelles destinées à compenser ou à réduire l’impact des obstacles, permettant ainsi une meilleure participation sociale. Les mesures collectives regroupent des adaptations, des aménagements ou l’accessibilisation des espaces, tandis que les mesures individuelles concernent des compensations spécifiques, telles que des aides techniques ou des aménagements personnels.

📝 Points essentiels

• La situation de handicap résulte de l’interaction entre l’intégrité des systèmes organiques, les aptitudes, les capacités, ainsi que les facteurs personnels et environnementaux. Autrement dit, ce n’est pas uniquement une déficience ou une incapacité isolée qui crée le handicap, mais la manière dont ces éléments interagissent avec l’environnement. Si une personne présente des difficultés persistantes, notamment en lecture ou en comportement, l’équipe éducative doit analyser si ces difficultés relèvent d’une situation de handicap, surtout lorsque les dispositifs de droit commun tels que le PPRE, le PAP ou le PAI n’ont pas permis d’atténuer ces difficultés. La reconnaissance d’une situation de handicap implique également l’écoute de l’enfant, dès qu’il est capable de discernement, et la réalisation d’un bilan par un professionnel spécialisé, comme le Psy-EN. Les difficultés peuvent se manifester dans des contextes sensibles, comme lors des récréations ou des temps de cantine, où la gestion des comportements devient plus complexe, notamment en cas de violence ou de transgression des règles.

💡 À retenir

La situation de handicap se construit dans l’interaction dynamique entre la personne et son environnement, et l’équipe éducative joue un rôle clé dans l’identification de cette situation lorsque les dispositifs classiques ne suffisent pas. La reconnaissance de cette situation repose sur une analyse précise des obstacles et facilitateurs présents dans l’environnement, ainsi que sur l’écoute de l’enfant lui-même.

📖 3. Procédure MDPH : rôle de l’équipe éducative et constitution du dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure MDPH (de l’équipe : Processus par lequel l’équipe éducative remplit le GEVASCO « première demande », un document structurant l’évaluation des besoins scolaires, qui doit être signé par tous les participants à l’équipe éducative, et participe à la constitution du dossier destiné à la MDPH.

📝 Points essentiels

• Le dossier MDPH comprend le formulaire de demande, certificat médical, bilans psychométriques récents (moins de 2 ans) et autres bilans scolaires ou médicaux pertinents.
• La MDPH est un guichet unique départemental chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
• Elles sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.

💡 À retenir

La maîtrise de la procédure administrative et documentaire, incluant le remplissage du GEVASCO par l’équipe éducative et la constitution complète du dossier, est indispensable à la reconnaissance du handicap et à la demande d’accompagnement.

📖 4. Fonctionnement et missions de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) à la MDPH

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) : Groupe de professionnels aux compétences médicales, paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives chargé d’évaluer les besoins de compensation du handicap, d’évaluer l’incapacité permanente à l’aide d’un guide-barème, et de proposer un plan personnalisé de compensation fondé sur le projet de vie de la personne.

📝 Points essentiels

• L’EPE regroupe des professionnels médicaux, paramédicaux, psychologiques, sociaux et éducatifs pour évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande ou le type de handicap.
• L’EPE évalue l’incapacité permanente à l’aide d’un guide-barème et propose un plan personnalisé de compensation basé sur le projet de vie de la personne, incluant un volet professionnel.
• L’EPE peut se déplacer au domicile de la personne soit sur sa propre initiative, soit à sa demande, et doit entendre la personne handicapée, ses parents ou représentants légaux, en prenant en compte leur avis.
• Elle évalue également ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie, comprenant un volet professionnel.
• Moyennant quoi, elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC).

💡 À retenir

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation joue un rôle central dans l’évaluation globale des besoins de compensation du handicap et dans la proposition d’un plan personnalisé adapté au projet de vie de la personne.

📖 5. Élaboration et contenu du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) : Document écrit qui définit les modalités de scolarisation et les actions adaptées pour un élève en situation de handicap, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire à partir du formulaire standard et validé par la MDPH.
• Projet personnalisé de scolarisation : Acte écrit qui coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins spécifiques de l'élève.

📝 Points essentiels

• Le PPS est un document écrit qui définit les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales adaptées aux besoins de l’élève en situation de handicap.
• Le PPS est élaboré par l’EPE à partir des données du GEVASCO et validé par la MDPH.

💡 À retenir

Le PPS est un outil structurant et coordonnant les réponses éducatives et médicales pour la scolarisation adaptée, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la MDPH.

📖 6. Rôle et composition de la Commission Départementale du Droit et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

🔑 Notions clés & Définitions

• L’enseignant référent : Professionnel qui agit comme un pivot dans le dispositif de la CDAPH et de la MDPH, coordonnant les échanges entre l’équipe pluridisciplinaire, les établissements scolaires, les services de soins, les familles et les autres acteurs impliqués dans le parcours de la personne handicapée.
• Autonomie des Personnes Handicapées : Dimension prise en compte par la CDAPH lors de l’évaluation des besoins des personnes handicapées, reflétant leur capacité à réaliser seules les activités de la vie quotidienne, sur la base de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire.

📝 Points essentiels

• La CDAPH est une instance indépendante qui décide des aides, prestations et orientations des personnes handicapées sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• Elle est composée de représentants du Conseil Général, des services et établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale, des syndicats, des associations de parents d’élèves, des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi qu’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
• Elle décide notamment des aides financières (AEEH, PCH), des adaptations pédagogiques, des aménagements d’examen, et des orientations scolaires (ULIS, IME, Sessad).

💡 À retenir

La CDAPH est l’organe décisionnel clé garantissant l’application des droits et la mise en œuvre des mesures adaptées pour les personnes handicapées.

📖 7. Étude de cas : analyse et mise en œuvre du PPS pour un élève en situation de handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficience intellectuelle : Une condition caractérisée par un score global de 62 lors de tests, traduisant une difficulté d'acquisition des compétences scolaires nécessitant une adaptation pédagogique et une prise en charge spécialisée.
• Mise en œuvre : L'ensemble des actions concrètes visant à appliquer le PPS, incluant l'élaboration d'un projet cohérent tenant compte des besoins éducatifs, comportementaux et familiaux de l'élève, ainsi que la coordination entre les différents acteurs.
• Élèves en situation de handicap : Des élèves présentant des besoins éducatifs spécifiques liés à une déficience ou une difficulté, nécessitant des adaptations pédagogiques et un suivi personnalisé via le PPS.

📝 Points essentiels

• L’étude de cas d’Islam illustre la mise en œuvre concrète du PPS à partir d’une évaluation multidisciplinaire et d’une collaboration entre école, famille et SESSAD.
• Etude de cas : mise en œuvre du PPS (MOPSS) 4.

💡 À retenir

Appréhender la complexité et la multidimensionnalité de la mise en œuvre du PPS à travers un cas concret.

📖 8. Organisation, composition et objectifs de l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)

🔑 Notions clés & Définitions

• L’ESS : Un dispositif de coordination réunissant les acteurs impliqués dans la scolarisation de l’élève en situation de handicap, chargé de suivre la mise en œuvre du PPS.
• Enseignant référent : Un professionnel missionné par la MDPH chargé d’organiser et de piloter l’ESS, de suivre la mise en œuvre du PPS, de transmettre les documents nécessaires et de veiller à la coordination entre tous les acteurs impliqués.

📝 Points essentiels

• L’ESS ne prend pas de décisions mais veille à la bonne mise en œuvre du PPS et transmet les informations à l’EPE.
• L’ESS est composée de l’enseignant référent, des parents, de l’élève mineur, de l’enseignant concerné, de l’AESH, du directeur d’établissement et d’autres intervenants selon les besoins.
• L’ESS : les objectifs Rassembler toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève dans sa scolarité (bilans, observations, etc.) Exercer une fonction de veille sur le déroulement du parcours de l’élève.
• Elle est là pour recueillir et transmettre les informations à l’EPE.

💡 À retenir

Comprendre l’ESS comme un dispositif de coordination et de suivi collaboratif garantissant la continuité du parcours scolaire adapté.

📖 9. Outils et documents utilisés dans le suivi et le réexamen du PPS (GEVASCO)

🔑 Notions clés & Définitions

• GEVASCO réexamen : Un outil harmonisé utilisé lors des évaluations de la situation scolaire (ESS) pour le réexamen du plan personnalisé de scolarisation (PPS), permettant de suivre l’évolution de l’élève d’une ESS à l’autre en intégrant les bilans scolaires, médicaux et rééducatifs.

📝 Points essentiels

• Le GEVASCO est un outil harmonisé utilisé pour l’évaluation initiale (première demande) et le réexamen du PPS lors des ESS.
• Depuis l’utilisation du GEVASCO réexamen, le compte-rendu de l’ESS est transmis directement aux parents, à l’EPE et aux autres acteurs concernés.
• Il faut y ajouter les différents bilans réalisés (scolaires, rééducatifs, etc.).

💡 À retenir

Le GEVASCO constitue un outil central et partagé, facilitant le suivi dynamique de l’élève et la communication entre tous les acteurs impliqués dans le PPS.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs impliqués dans le processus de handicap

Éléments clés du PPS et de l’ESS

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obstacles et facilitateurs dans l’analyse du handicap
2. Mélanger la définition légale du handicap avec la simple déficience
3. Confondre le rôle de l’équipe éducative et celui de la MDPH
4. Oublier l’importance de l’interaction environnement-personne dans la handicap
5. Sous-estimer l’impact des facteurs personnels dans la reconnaissance du handicap
6. Confondre le contenu du PPS avec celui du projet personnalisé de scolarisation
7. Mélanger les missions de l’EPE et de l’ESS

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition légale du handicap selon la loi de 2005
2. Connaître le rôle de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
3. Maîtriser la procédure de constitution du dossier MDPH
4. Comprendre le contenu et l’élaboration du PPS
5. Identifier la composition et le rôle de la CDAPH
6. Analyser une étude de cas sur la mise en œuvre du PPS
7. Connaître l’organisation et les objectifs de l’ESS
8. Utiliser l’outil GEVASCO pour le suivi du PPS
9. Différencier obstacles et facilitateurs dans l’analyse du handicap
10. Reconnaître les acteurs impliqués dans le processus de scolarisation