Fiche de révision : Souveraineté et institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et élection sous la Ve République
2. La souveraineté nationale selon Sieyès
3. L'article 3 de la Constitution de 1958
4. Le suffrage universel, égal et secret
5. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales
6. Le référendum et les autres moyens de participation sous la Ve République
7. Les limites matérielles de la révision constitutionnelle
8. Le rôle et les protections du Président de la République
9. Le choix et la révocation du Premier ministre
10. L'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre
11. Formation, responsabilité et rôle du gouvernement
12. Les pouvoirs et le contrôle du Parlement

📖 1. Souveraineté et élection sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Financement privé : Encadrement légal des contributions financières aux campagnes électorales, limitant les dons des particuliers à un maximum de 4500 euros et interdisant les contributions des personnes morales.
• Mandat impératif : Principe politique selon lequel les représentants sont tenus de respecter les engagements pris auprès des citoyens, qui peuvent les révoquer en cas de manquement.
• Souveraineté nationale : Conception selon laquelle la souveraineté appartient à la nation, entendue comme l'ensemble des individus présents, passés et futurs, ce qui rend impossible de compter la nation dans son ensemble et conduit à confier le choix des représentants à des élus.

📝 Points essentiels

• La Ve République s'inscrit dans un régime où la souveraineté est exercée à travers l’élection des représentants, conciliant souveraineté populaire et nationale.
• Selon Sieyès, la souveraineté nationale appartient à la nation qui rassemble les individus présents, passés et futurs, ce qui rend impossible de compter la nation dans son ensemble.

💡 À retenir

Selon Sieyès, la souveraineté nationale appartient à la nation qui rassemble les individus présents, passés et futurs, ce qui rend impossible de compter la nation dans son ensemble.

📖 2. La souveraineté nationale selon Sieyès

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français, chargée de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement.
• Commissions permanentes : Groupes spécialisés au sein des assemblées législatives, dont le nombre a été porté à huit maximum par la révision constitutionnelle de 2008, disposant notamment de délais d'examen des projets de loi.
• Conseil constitutionnel : Organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, notamment à travers la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité instaurée en 2008.

📝 Points essentiels

• La nation est souveraine car elle rassemble les individus présents, passés et futurs, ce qui rend impossible de la décomposer ou de la compter intégralement.
• La souveraineté nationale selon Sieyès exclut la reconnaissance des droits individuels futurs au nom de la collectivité nationale indivisible.

💡 À retenir

La conception de la nation selon Sieyès repose sur une souveraineté indivisible qui englobe les individus présents, passés et futurs, fondant ainsi la souveraineté nationale sur une collectivité unifiée et non fragmentable.

📖 3. L'article 3 de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de choix tranché : Constitutions ont tendance à proclamer un type de souveraineté. La constitution de 1791 met en place une souveraineté nationale : représentation, pas de démocratie direct, suffrage censitaire.
• Constitution de 1958 : Le texte fondamental qui établit que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, sans trancher définitivement entre souveraineté populaire et souveraineté nationale.
• Quand même : Une expression indiquant que malgré l'ambiguïté constitutionnelle, le référendum est néanmoins inscrit dans l'article 3 comme un mode d'expression directe de la souveraineté populaire.
• Second tour : Faire plus de 12,5%.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 ne tranche pas définitivement entre souveraineté populaire et souveraineté nationale, reflétant une ambiguïté volontaire.
• L'article 3 établit que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
• C’est le seul inscrit dans la constitution.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 ne tranche pas définitivement entre souveraineté populaire et souveraineté nationale, reflétant une ambiguïté volontaire.

📖 4. Le suffrage universel, égal et secret

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Le mode de désignation des électeurs qui inclut tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, sous réserve des conditions fixées par la loi.
• Suffrage direct : Le mode d'élection où les citoyens votent eux-mêmes pour élire leurs représentants, sans intermédiaire.

📝 Points essentiels

• Le suffrage universel est conditionné par des critères d'âge et de nationalité, la majorité électorale étant fixée à 18 ans depuis 2013.
• Le suffrage égal garantit que chaque voix a le même poids dans le processus électoral.
• Le suffrage secret protège la liberté de vote en assurant que le choix de l'électeur ne peut être connu ni influencé.

💡 À retenir

Le suffrage universel est conditionné par des critères d'âge et de nationalité, la majorité électorale étant fixée à 18 ans depuis 2013.

📖 5. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Partis politiques : Associations qui participent à la vie politique et doivent respecter des règles strictes de financement, notamment un seuil minimum de 1% des voix pour bénéficier de financements publics, ainsi que des critères liés à la parité et au nombre de parlementaires.
• Financement des partis : Le financement des partis politique est faible donc plus soumis à des pratiques illégales.

📝 Points essentiels

• Les dépenses électorales sont plafonnées pour limiter l'influence financière sur les résultats des élections.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles de financement.
• En cas de non respect 4 sanctions : - Une amande = au montant du dépassement - Perte du droit au financement public - Peine d’inéligibilité jusqu’à 3ans - Élection annulé Pour l’élection présidentielle le plafond est de 16,85 millions d’euros si le candidat reste au second tour et 22,5M pour les candidats qui vont au second tour.
• Le financement des campagnes électorales.

💡 À retenir

Le contrôle du financement des partis et des campagnes est essentiel pour garantir l'équité démocratique lors des élections.

📖 6. Le référendum et les autres moyens de participation sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum classique : Aucun de ces huit référendum classique n’a été proposé par une motion conjointe de l’AN et du sénat.
• Référendum législatif : Procédure prévue à l'article 11 de la Constitution permettant aux citoyens d'adopter directement des lois ou des mesures importantes par vote populaire.
• Référendum pour : Dans la pratique il y a eu plusieurs référendum pour la ratification de traité.
• Référendum européen : CC, 23 septembre Section 1 – Le référendum européen Depuis 2005, art 88 prévoit que toute loi autorisant la ratification d’un traité d’élargissement de l’UE doit être approuvé par référendum.

📝 Points essentiels

• Le référendum législatif, prévu à l'article 11, permet aux citoyens d'adopter directement des lois ou des mesures importantes.
• Depuis 2005, l'article 88 prévoit que toute loi autorisant la ratification d'un traité d'élargissement de l'Union européenne doit être approuvée par référendum.
• Des référendums locaux peuvent être organisés selon les articles 12-1-2 pour consulter les populations sur des questions territoriales.
• Chapitre 1 le référendum législatif Posée à l’art 11, il permet au citoyens d’adopter directement des lois oridianires normalement voté par le Parlement (art 24)= procédure obligatoire qui est essentiellement dans les mains du PDR. Est-ce que c’est un moyen de participation citoyenne ? Ou alors un moyen de légitimation de l’exécutif ? Pourquoi : on a des conditions très strict

💡 À retenir

La Ve République offre une diversité de formes de participation directe des citoyens, notamment à travers différents types de référendums qui permettent d'associer la population aux décisions législatives et européennes.

📖 7. Les limites matérielles de la révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du territoire : Caractéristique fondamentale de l'État qui interdit toute modification territoriale susceptible de porter atteinte à l'unité géographique nationale.
• Fait une révision : Abroger l’article 89 alinéa 1.
• Révision de la Constitution : La gauche aimerait réformer le Sénat mais pour ce faire il faut faire une révision de la Constitution, ce qui nécessite….un vote du Sénat.

📝 Points essentiels

• La Constitution interdit la révision pendant l’intérim du président de la République.
• Il est interdit de réviser la Constitution si la révision porte atteinte à l’intégrité du territoire national.
• La révision constitutionnelle doit respecter des conditions strictes pour préserver la stabilité et la continuité de l'État.
• Les juristes se déchirent sur la question (débat entre Louis Favoreu et Goerges Vedel) CC, 26/03/25, Organisation décentralisé de la République, le conseil constitutionnel ne tient ni de l’art 61, ni de l’art 89, ni d’aucune autre dispositions de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

💡 À retenir

Les garde-fous juridiques encadrant la révision de la Constitution visent à protéger l'État en interdisant la révision durant l'intérim présidentiel et si elle menace l'intégrité territoriale.

📖 8. Le rôle et les protections du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le chef de l'État français qui, selon l'article 67 de la Constitution, n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sauf en cas de haute trahison, et bénéficie de protections spécifiques garantissant son indépendance.
• Pour les actes : Pour les actes en tant que ministres, il y a une procédure spécifique.
• Responsabilité volontairement élargie : Section 2 - Une responsabilité volontairement élargie La première hypothèse d’un président qui s’est senti responsable et a démissionné: CDG en 1969 Deuxième hypothèses: le camp présidentielle qui perd aux législatives, le PDR doit démissionner comme le pensait Raymond Barre.
• Président du Sénat : Considérant qu’il appartient, dans ce cadre, aux commissions des lois amis le PDR dans l’impossibilité de recueillir son avis dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’art 13 de la Constit….

📝 Points essentiels

• Le Président peut volontairement élargir sa responsabilité politique, comme cela a été le cas dans certaines circonstances historiques.
• Le Président bénéficie de protections spécifiques qui garantissent son indépendance dans l'exercice de ses fonctions.
• Section 1 - La responsabilité politique du Gouvernement Toutes les procédures sont concentrés dans un seul article : art 49. § 1 - L’article 49, alinéa 1 «Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.» L’article peut-être utilisé dès la formation du gouvernement mais pas obligatoire. Cet article peut être traité à n’importe qu’elle moment, deux illustration: - Fillon a remis en cause la confiance du gouvernement pour le vote sur la réintégration du commandement intégré de l’OTAN. - F. Bayrou n’avait pas engagé la responsabilité de son gouvernement dès son investiture du fait d’un manque de majorité. Il l’a engagé 1 an après et pour la première fois c’est négatif donc démission. Le PM peut engager la responsabilité soit sur son programme, soit sur une déclaration de politique générale. Mais depuis 1977 l’article n’a jamais été appliqué sur le programme. § 2 - L’article 49, alinéa 3 «Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à

💡 À retenir

Le Président peut volontairement élargir sa responsabilité politique, comme cela a été le cas dans certaines circonstances historiques.

📖 9. Le choix et la révocation du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du Premier ministre : La désignation du chef du gouvernement par le Président de la République, qui dispose d'une liberté formelle dans ce choix, bien que cette liberté soit limitée implicitement par la nécessité d'obtenir la confiance de la majorité parlementaire.

📝 Points essentiels

• L'article 8 alinéa 1 confère au Président de la République la nomination du Premier ministre.
• La pratique montre que le Premier ministre démissionne souvent à la demande du Président, même si la révocation formelle n’est pas prévue.
• De même, soit en réponse à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 par le Premier ministre, soit spontanément, les députés peuvent déposer une motion de censure.
• Lorsque le Premier ministre utilise les dispositions de l'article 49 alinéa 3, les députés peuvent vouloir y répondre en déposant, dans les 24 heures une motion de censure.

💡 À retenir

La relation entre le Président, le Premier ministre et le Parlement illustre une dépendance mutuelle où le Premier ministre, bien que nommé par le Président, doit conserver la confiance parlementaire et peut être révoqué implicitement par le Parlement ou par une démission souvent sollicitée par le Président.

📖 10. L'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le gouvernement Rocard c’est 50 membres, Ajd c’est plus 35.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire du Premier ministre est un instrument clé pour la mise en œuvre des politiques publiques.
• Le Premier ministre exerce un pouvoir réglementaire dérivé, subordonné à la Constitution et aux lois.
• Section 3 - Les ordonnances Ce sont des actes pris par l’exécutif dans le domaine, parce qu’il y a autorisé par le parlement qui a voté une loi d’habilitation. En quelques sortes c’est une sorte de délégation de pouvoir. La séquence normal: vous avez au départ une loi d’habilitation qui est voté par le parlement. Elle précise les matières couverte, le gouvernement n’est pas habilité a agir sur tout. La loi limite dans le temps. L’étape suivante c’est l’obligation pour le gouvernement de déposer un projet de loi de ratification des ordonnances. Que se passerait-il si le gouvernement ne dépose pas ce projet de loi de ratification ? Eh bah c’est caduc. La seul obligation c’est le dépôt pas de le faire voter. Si le parlement vote le projet de loi de ratification alors l’ordonnance va monter d’un cran dans la hiérarchie des normes et acquiert valeur législatif. En revanche si pas voté alors elle n’a valeur que réglementaire. En 2020 les choses se sont complexifié. Devant quelle juge peut-on contester cette ordonnance, voici trois situation: - L’ordonnance a été ratifié par le parlement. Alors on peut la contester devant le Conseil Constitutionnel par voix de QPC. - L’ordonnance n’est pas ratifié par le parlement et nous sommes encore dans le délai de l’habilitation. Dans ce cas c’est devant le Conseil d’État qu’on peut la contester. - L’ordonnance n’est pas ratifié mais en revanche
• Finances 49 Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et de l'administration générale 49 Ces dernières années ont vu la montée en puissance des commissions permanentes : la révision de 2008 a donc porté leur nombre à 8 maximum dans chaque assemblée, mais surtout elles ont été dotées de prérogatives nouvelles : Elles peuvent disposer d'un délai minimum d'examen des textes de lois en discussion : délais de 6 semaines en 1ère lecture pour la commission de la première assemblée saisie et de 4 semaines en 1ère lecture pour celle de la seconde assemblée C'est désormais les textes des projets de lois tels qu'elles les ont modifiés qui sont ensuite discutés en séance publique (et non plus le texte initial des projets) En outre, le Sénat dans un premier temps, à titre expérimental (en 2015) puis définitif (en 2017), puis l'Assemblée nationale désormais, ont institué une procédure de vote de la loi qui, si elle est mise en œuvre, leur offre encore davantage de pouvoirs : la « législation en commission » aux termes de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission, la séance publique étant consacrée uniquement aux explications de vote et au vote. Cette procédure est actionnée par la Conférence des présidents et ne peut l'être en cas d'opposition du gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe parlementaire. Une vingtaine de textes ont déjà été examinés selon cette procédure. L'Assemblée nationale a reformé son Règlement en juin 2019 pour adopter, elle aussi, une procédure de « législation en commission » similaire pouvant porter sur tout ou partie d'un texte de loi en discussion.

💡 À retenir

Le Premier ministre joue un rôle central dans l'exécution et la régulation des normes juridiques grâce à son pouvoir réglementaire dérivé, notamment à travers l'utilisation des ordonnances.

📖 11. Formation, responsabilité et rôle du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation du gouvernement : Le gouvernement est nommé par le Président de la République, qui dispose d'une liberté apparente dans ce choix, mais cette nomination est conditionnée par la nécessité d'obtenir la confiance de l'Assemblée nationale, notamment via la majorité parlementaire.
• Responsabilité politique du gouvernement : La responsabilité politique du gouvernement se manifeste devant l'Assemblée nationale, qui peut engager cette responsabilité par le biais de la motion de censure ou par l'engagement de responsabilité du Premier ministre sur son programme ou une déclaration de politique générale, conformément à l'article 49 de la Constitution.
• Responsabilité pénale des ministres : Les ministres, qui ne détiennent pas de mandat parlementaire, peuvent être pénalement responsables de leurs actes personnels, mais bénéficient d'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 67 de la Constitution.
• Engager la responsabilité : Sur son programme, soit sur une déclaration de politique générale.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, mais doit obtenir la confiance de l'Assemblée nationale, sous peine de démission.
• Le gouvernement est nommé par le Président de la République, souvent en fonction de la majorité parlementaire.
• Le Gouvernement peut donc disposer d'un certain nombre de pouvoirs qui lui permettent de plus ou moins écarter le Parlement de toute décision, mais le Parlement, au moins l'Assemblée nationale, conserve toujours le pouvoir de montrer son mécontentement au Gouvernement en adoptant une motion de censure.
• La troisième raison, c'est que dans les coulisses le Gouvernement, voire le Président de la République, négocie constamment avec les parlementaires de la majorité.

💡 À retenir

Le gouvernement est un organe politique nommé par le Président de la République, responsable politiquement devant l'Assemblée nationale et juridiquement encadré par des règles précises de responsabilité politique et pénale.

📖 12. Les pouvoirs et le contrôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Session ordinaire : La session ordinaire est une période de réunion régulière du Parlement prévue par l'article 28 de la Constitution, durant laquelle le Parlement siège de plein droit, avec une durée et un calendrier fixés par la Constitution.
• Session extraordinaire : La session extraordinaire est une réunion du Parlement convoquée en dehors des sessions ordinaires, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, et limitée à un ordre du jour déterminé, conformément à l'article 29 de la Constitution.
• Article 49 alinéa 3 : L'article 49 alinéa 3 de la Constitution autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et adoptée.
• Parlement se réunit de plein : Elle prévoyait en effet que le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

📝 Points essentiels

• Le Parlement se réunit en session ordinaire selon l'article 28 de la Constitution.
• Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées selon l'article 29 pour des situations spécifiques.
• L'article 49 alinéa 3 autorise le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, accélérant son adoption.
• L’article 12 C. Après une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, il pourrait être tentant pour un despote de tarder à organiser de nouvelles élections et de tarder davantage encore à réunir le Parlement. Pour éviter ce risque les constituants de 1958 ont prévu : D'une part, que les élections doivent avoir lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution, et D'autre part, que l'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection que le Parlement soit ou non en session. Si le Parlement n'est pas en session à cette date, il le devient pour une durée de 15 jours. L'esprit a primé sur le texte dans deux situations : En principe, si le deuxième jeudi qui suit l'élection du Parlement consécutive à une dissolution tombe pendant la session, la session de plein droit prévue par l'article 12 C. ne dure que jusqu'à la date de fin de la session ordinaire, c'est-à-dire, depuis 1995, jusqu'au dernier jour ouvrable de juin. Mais en 1988, les élections consécutives à la dissolution ont eu lieu les 5 (1er tour) et 12 juin (2nd tour) ; le 2e jeudi suivant l'élection tombait donc le 23 juin, ce qui, textuellement, ne permettait à l'Assemblée de ne siéger que jusqu'à la fin de la session ordinaire puisque le Parlement était en session ordinaire à cette date (jusqu'au 30 juin). Mais l'esprit a primé et le Parlement a pu siéger jusqu'au 7 juillet. A lire l'article 12 C., seuls les députés sont alors réunis et non les sénateurs qui ne peuvent pas être dissous. Mais, la pratique a montré que dans une telle hypothèse, les sénateurs se réunissaient également. § 2 -
• L’article 16 C. Dans le cas où le Président de la République met en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article 16 de la Constitution pour faire face à une crise grave, le Parlement se réunit de plein droit. Il s'agit d'une adjonction au projet de Constitution qui a été apportée à la demande du Comité consultatif constitutionnel mis en place par la loi du 3 juin 1958 afin que le Parlement puisse garder un œil sur l'activité du Président. Selon l'interprétation de Jacques Chaban-Delmas (alors président de l'Assemblée nationale), les députés ne disposent pas lorsqu'ils ne sont réunis qu'à la seule faveur de cette disposition de l'article 16 C. du pouvoir de déposer une motion de censure contre le Gouvernement. En revanche, ils recouvrent ce pouvoir lorsque cette réunion de plein droit coïncide avec la session ordinaire du Parlement. § 3 -

💡 À retenir

Les mécanismes institutionnels tels que les sessions parlementaires et les procédures comme l'article 49 alinéa 3 équilibrent le pouvoir législatif et l'efficacité gouvernementale en encadrant la convocation du Parlement et l'adoption des textes.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du suffrage

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté populaire et souveraineté nationale
2. Mélanger les différents types de référendums et leur portée
3. Confusion sur le rôle du Conseil constitutionnel
4. Erreur dans la compréhension des limites de la révision constitutionnelle
5. Confusion entre nomination et révocation du Premier ministre
6. Mélanger le pouvoir réglementaire du Premier ministre avec celui du Président
7. Confusion sur la procédure de dissolution et ses effets sur le Parlement

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre souveraineté nationale et souveraineté populaire
2. Maîtriser les différents types de référendums sous la Ve République
3. Connaître les règles de financement des campagnes électorales
4. Savoir comment le Président nomme et révoque le Premier ministre
5. Identifier les limites matérielles de la révision constitutionnelle
6. Expliquer le rôle du Conseil constitutionnel
7. Comprendre le pouvoir réglementaire du Premier ministre
8. Connaître les mécanismes de contrôle parlementaire et leurs limites
9. Savoir comment le Parlement peut être dissous et ses effets