QCM : Introduction à la Justice et aux Pouvoirs — 20 questions

Explication

L’État de droit repose sur l’autolimitation de l’État et la protection des libertés fondamentales. Les autres propositions décrivent plutôt la démocratie directe, l’état de non-droit ou une justice soumise au pouvoir.

Explication

La démocratie met l’accent sur le pouvoir du peuple et le respect des libertés, alors que l’État de droit insiste sur les règles qui limitent l’État. Les autres réponses confondent ces notions ou les inversent.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à équilibrer les fonctions pour prévenir l’arbitraire et protéger les libertés. Elle ne concentre pas les pouvoirs dans une seule autorité.

Explication

L’indépendance suppose que le juge décide librement, sans pression des autres pouvoirs. Elle ne supprime ni les règles juridiques ni le cadre institutionnel.

Explication

Une fois l’instance engagée, le législateur ne doit pas intervenir pour changer les règles du procès en cours, afin de préserver la sécurité juridique. Les autres propositions ne correspondent pas à ce principe.

Explication

La loi de validation vise à neutraliser l’irrégularité d’un acte après coup. Elle se distingue d’une loi interprétative, qui clarifie le sens d’un texte.

Explication

L’inamovibilité empêche de déplacer un magistrat du siège sans son accord, sauf procédure disciplinaire. Elle sert à le protéger des pressions du pouvoir.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature intervient pour la protection et la discipline des magistrats, ce qui participe à leur indépendance. Il ne remplit ni une fonction législative ni une fonction de poursuite.

Explication

La justice déléguée est d’abord rendue au nom du roi, avec un dernier mot attribué au souverain. Le basculement vers la souveraineté du peuple intervient ensuite.

Explication

Le cours présente ensuite la justice comme un monopole de l’État, au service de la souveraineté nationale du peuple. Cela marque la rupture avec la justice rendue au nom du roi.

Explication

La conciliation est un mode amiable dans lequel un tiers aide les parties à résoudre leur litige sans passer par le juge. Elle ne consiste ni à juger l’affaire ni à imposer une solution.

Explication

En médiation, l’accord final prend la forme d’un contrat d’accord rédigé et contresigné par les avocats. Le procès-verbal de conciliation relève au contraire de la conciliation.

Explication

L’aide juridictionnelle est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès lorsque les ressources du justiciable sont insuffisantes. Les frais et dépens restent en principe distincts de cette aide.

Explication

Le cours indique qu’en contentieux privé, la partie perdante supporte les charges du procès ainsi que les frais de l’adversaire. C’est une règle liée à la prise en charge des frais de justice.

Explication

Le contradictoire impose que chaque partie prenne connaissance des arguments et preuves adverses et puisse les discuter avant la décision. Cela permet d’organiser utilement la défense.

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité a une valeur constitutionnelle et se rattache à la légalité des délits et des peines. Elle exige qu’une infraction et sa peine soient définies à l’avance.

Explication

Le tribunal des conflits a pour fonction de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction. Il assure ainsi une répartition claire entre ordre judiciaire et ordre administratif.

Explication

Le cours rattache la séparation des juridictions au principe de séparation des pouvoirs, posé notamment par la loi des 16-24 août 1790. Cette logique fonde le dualisme juridictionnel français.

Explication

La Cour de cassation est un juge du droit : elle vérifie la conformité de la décision à la règle juridique sans rejuger les faits. C’est la différence essentielle avec une juridiction d’appel.

Explication

En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une juridiction compétente qui reprend l’examen en fait et en droit. La juridiction de renvoi n’est pas liée par l’appréciation précédente sur les points tranchés.