QCM : Introduction à la justice pénale ancienne — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la présomption d’innocence en matière pénale ?

Réserver la justice pénale aux seules victimes
Punir immédiatement toute personne soupçonnée d’une infraction
Considérer toute personne comme non coupable tant que sa culpabilité n’est pas établie
Remplacer l’enquête par une sanction automatique

Considérer toute personne comme non coupable tant que sa culpabilité n’est pas établie

Explication

La présomption d’innocence impose de traiter une personne comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas démontrée, afin notamment d’éviter l’erreur judiciaire. Elle ne permet donc ni une punition immédiate ni une sanction automatique.

2. Dans cette conception de la réparation, quel rôle la répression doit-elle aussi jouer à l’égard de la victime ?

La transformer en juge de la peine prononcée
Remplacer son préjudice par une simple amende symbolique
L’aider à faire le deuil de l’acte criminel pour éviter la vengeance privée
L’exclure du processus pénal pour préserver l’impartialité

L’aider à faire le deuil de l’acte criminel pour éviter la vengeance privée

Explication

La répression vise aussi à permettre à la victime de faire le deuil du crime et à éviter qu’elle ne se venge elle-même. L’idée est donc d’absorber le dommage dans la justice publique, et non de retirer la victime du processus.

3. Quelle est la structure du Code d’Hammurabi mise en avant comme caractéristique essentielle ?

Des jugements oraux conservés par la seule tradition
Un prologue, 282 articles et une conclusion attribuée à Hammurabi
Une série de lois dispersées sans introduction ni clôture
Un unique catalogue de peines sans règles de preuve

Un prologue, 282 articles et une conclusion attribuée à Hammurabi

Explication

Le Code d’Hammurabi est présenté comme un ensemble structuré avec un prologue, 282 articles et une conclusion. Les autres propositions ne correspondent pas à cette organisation.

4. Que signifie la mort civile dans le droit romain archaïque ?

La simple perte de ses biens sans atteinte aux droits civiques
L’interdiction temporaire de comparaître en justice
La privation de la citoyenneté avec une mort sociale et civique
L’exécution publique du condamné par la foule

La privation de la citoyenneté avec une mort sociale et civique

Explication

La mort civile correspond à la perte de la citoyenneté, donc à une forme de mort sociale et civique. Elle ne désigne pas une exécution physique ni une simple sanction patrimoniale.

5. Que règle le wergeld dans le droit pénal barbare et féodal ?

L’exclusion du condamné de toute procédure judiciaire
L’emprisonnement du coupable dans une forteresse seigneuriale
La confiscation automatique de tous les biens du village
Le paiement d’une composition pécuniaire à la famille de la victime

Le paiement d’une composition pécuniaire à la famille de la victime

Explication

Le wergeld est une composition en argent versée par le meurtrier à la famille de la victime pour régler l’infraction. Il s’agit donc d’une logique de réparation pécuniaire, non d’emprisonnement.

6. À quoi sert principalement le haro dans la justice féodale ?

À prononcer une peine d’infamie contre les clercs
À remplacer toute forme de preuve par une ordonnance royale
À fixer le montant des amendes selon le patrimoine
À déclencher collectivement l’intervention de la justice seigneuriale

À déclencher collectivement l’intervention de la justice seigneuriale

Explication

Le haro est une réclamation collective qui appelle l’intervention de la justice seigneuriale contre l’auteur du trouble. Ce n’est ni une peine ni un barème d’amende.

7. Que désigne le principe de légalité des délits et des peines ?

L’exigence que l’infraction et la peine soient définies par la loi
La possibilité pour la coutume de remplacer toute règle écrite
Le pouvoir du juge d’inventer la peine en fonction de l’émotion publique
L’obligation de juger uniquement selon l’opinion des Parlements

L’exigence que l’infraction et la peine soient définies par la loi

Explication

La légalité des délits et des peines impose que l’infraction et la sanction soient prévues par la loi. Elle s’oppose donc à un pouvoir arbitraire du juge.

8. Quelle est la fonction des arrêts de règlements rendus par les Parlements ?

Remplacer les ordonnances royales dans tout le royaume
Fixer des orientations générales applicables au-delà d’une seule affaire
Prononcer uniquement des peines corporelles
Éteindre toute possibilité de jurisprudence

Fixer des orientations générales applicables au-delà d’une seule affaire

Explication

Les arrêts de règlements ont une portée générale et donnent des orientations pour l’application du droit. Ils se distinguent des arrêts de justice, qui tranchent une espèce particulière.

9. Dans la procédure inquisitoire médiévale, que permet la procédure d’office ?

Au prêtre de prononcer la condamnation
À la victime de choisir librement la peine
Aux jurés de remplacer l’enquête du juge
Au juge de se saisir lui-même d’une affaire qu’il connaît

Au juge de se saisir lui-même d’une affaire qu’il connaît

Explication

La procédure d’office donne au juge le pouvoir d’ouvrir lui-même une affaire sans accusation préalable. Cela correspond à la logique inquisitoire où le juge dirige l’enquête.

10. Quel est l’enchaînement typique de l’enquête canonique dans la procédure inquisitoire ?

Verdict immédiat, puis recherche éventuelle de témoins
Plainte privée, puis abandon si l’accusé nie les faits
Duel judiciaire, puis sentence écrite par le prêtre
Diffamation publique, charges, audition des témoins, interrogatoire de la personne mise en cause

Diffamation publique, charges, audition des témoins, interrogatoire de la personne mise en cause

Explication

L’enquête peut partir d’une diffamation publique, puis le juge évalue les charges, entend les témoins et interroge la personne mise en cause. Le duel judiciaire appartient au modèle combattu par l’Église.

11. Quel est le principe essentiel de l’ordonnance de Blois de 1498 en matière de procédure pénale ?

Elle confie systématiquement l’affaire à un jury populaire
Elle distingue une voie ordinaire et une voie extraordinaire selon la gravité des faits
Elle interdit toute instruction secrète dans les crimes graves
Elle supprime toute distinction entre accusation et instruction

Elle distingue une voie ordinaire et une voie extraordinaire selon la gravité des faits

Explication

L’ordonnance de Blois organise la procédure en voie ordinaire pour les infractions moins graves et en voie extraordinaire pour les crimes majeurs. La voie extraordinaire reste inquisitoire et peut comporter une instruction secrète.

12. Quelle innovation procédurale caractérise l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 ?

Elle met en place une phase d’instruction suivie d’une phase de jugement
Elle remplace toute écriture par une procédure purement orale
Elle généralise le duel judiciaire comme mode de preuve
Elle supprime le rôle du juge au profit des parties

Elle met en place une phase d’instruction suivie d’une phase de jugement

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts organise la procédure pénale en deux temps : instruction puis jugement. Elle prévoit un juge unique pour l’instruction et une collégialité au moment du jugement.

13. Quelle fonction principale la peine remplit-elle dans le système ancien ?

Elle vise d’abord à abolir toute idée de rituel judiciaire
Elle sert uniquement à compenser financièrement la victime
Elle a une portée pédagogique envers le condamné et envers le public
Elle ne concerne que la neutralisation matérielle du coupable

Elle a une portée pédagogique envers le condamné et envers le public

Explication

La peine est pensée comme un message : elle instruit le condamné et le public, tout en ayant une fonction préventive. Elle n’est donc pas réduite à une simple compensation ou à une neutralisation physique.

14. Pourquoi la peine capitale est-elle présentée comme un degré particulier de la sanction ?

Parce qu’elle est toujours prononcée pour des fautes mineures
Parce qu’elle remplace toute forme d’enquête
Parce qu’elle ne comporte aucun effet symbolique
Parce qu’elle vise à empêcher la récidive pour l’avenir

Parce qu’elle vise à empêcher la récidive pour l’avenir

Explication

La peine capitale est décrite comme une réponse qui bloque la récidive future, au-delà de la prévention immédiate. Elle conserve aussi une forte dimension symbolique et rituelle.

15. Quelle distinction correspond à la typologie des peines dans l’ancien droit ?

Peines privées, peines familiales, peines corporatives et peines royales
Peines canoniques, peines laïques, peines mixtes et peines comminatoires
Peines orales, peines écrites, peines secrètes et peines publiques
Peines légères, peines moyennes, peines lourdes et peines extraordinaires

Peines canoniques, peines laïques, peines mixtes et peines comminatoires

Explication

Le cours distingue les peines canoniques, laïques, mixtes et comminatoires. Les peines comminatoires sont prévues surtout pour dissuader, sans application systématique.

16. Quel rôle la confiscation des biens joue-t-elle le plus souvent dans la hiérarchie des peines ?

Elle remplace obligatoirement toute autre sanction
Elle accompagne souvent la mort comme peine accessoire
Elle constitue toujours une peine principale indépendante
Elle concerne uniquement les peines ecclésiastiques

Elle accompagne souvent la mort comme peine accessoire

Explication

La confiscation des biens est fréquemment accessoire de la peine de mort, selon l’adage qui lie le corps et les biens. Elle n’est donc pas toujours une peine principale.

17. Dans quels cas la peine de mort par le feu est-elle notamment mentionnée ?

Dans des affaires de bestialité ou de sorcellerie
Dans les simples délits de parole
Dans des litiges purement commerciaux
Dans les infractions commises par des nobles

Dans des affaires de bestialité ou de sorcellerie

Explication

Le feu est présenté comme une forme de peine capitale liée à certains crimes considérés comme particulièrement graves, comme la bestialité ou la sorcellerie. La décapitation, elle, est plutôt associée au rang noble.

18. Quelle caractéristique correspond à la décapitation dans la typologie des peines de mort ?

Elle est réservée aux nobles
Elle est infligée uniquement aux mineurs
Elle est utilisée pour les seules peines pécuniaires
Elle remplace toute forme d’exposition publique

Elle est réservée aux nobles

Explication

La décapitation est décrite comme une forme de peine de mort réservée aux nobles. Elle peut s’accompagner de modalités particulières, mais son attribution au rang social est essentielle.

19. Quelle caractéristique décrit le mieux les galères ?

Une amende payable selon les revenus du condamné
Une simple exposition publique sans travail imposé
Une peine exclusivement symbolique sans contrainte physique
Une peine d’enfermement au travail de rameur, souvent assimilée à une mort

Une peine d’enfermement au travail de rameur, souvent assimilée à une mort

Explication

Les galères imposent un enfermement avec travail au rameur et sont souvent assimilées en pratique à une peine de mort, car les condamnés en reviennent rarement. Elles peuvent être prononcées à temps ou à perpétuité.

20. Quelle est la fonction principale du carcan et du pilori ?

Accorder automatiquement une réhabilitation sociale
Livrer le condamné à la risée publique par une exposition corporelle
Remplacer la détention par une simple admonestation
Supprimer toute trace matérielle du jugement

Livrer le condamné à la risée publique par une exposition corporelle

Explication

Le carcan et le pilori sont des peines d’exposition qui maintiennent le condamné pour l’infamie et la honte publique. Elles sont souvent accessoires d’une peine plus grave.

21. Quelle peine consiste à exposer le condamné dans l’espace public afin de l’exposer à la risée et à l’infamie ?

La galère à temps
L’amende honorable
La confiscation des biens
Le carcan ou le pilori

Le carcan ou le pilori

Explication

Le carcan et le pilori sont des peines d’exposition qui maintiennent le condamné pour le livrer au mépris public. La confiscation et l’amende sont des peines patrimoniales, non infamantes au sens principal.

22. Quelle peine pécuniaire permet au juge d’exiger le paiement d’une somme, tout en l’ajustant aux moyens patrimoniaux du condamné ?

La claie
La fustigation
L’abattis de maison
L’amende

L’amende

Explication

L’amende est la peine pécuniaire par excellence et son montant peut être modulé selon la richesse du condamné. La claie et la fustigation sont des peines corporelles ou infamantes, pas des sanctions monétaires.

23. Jusqu’à quel âge l’irresponsabilité du mineur est-elle présentée comme totale grâce à une présomption irréfragable ?

Jusqu’à 14 ans
Jusqu’à 12 ans
Jusqu’à 18 ans
Jusqu’à 7 ans

Jusqu’à 7 ans

Explication

Le cours indique une irresponsabilité totale jusqu’à 7 ans, puis une responsabilité modulée selon l’âge. Les autres seuils correspondent à des étapes postérieures ou à des repères juridiques différents.

24. Quel effet peut avoir une démence sur la responsabilité pénale lorsqu’elle apparaît après la condamnation ?

Elle impose un procès des animaux
Elle supprime toute trace de la condamnation
Elle entraîne automatiquement une amende plus élevée
Elle peut conduire à convertir la peine en internement

Elle peut conduire à convertir la peine en internement

Explication

La démence peut atténuer ou supprimer l’intentionnalité, et si elle survient après condamnation, elle peut entraîner une conversion de peine en internement. Les autres propositions ne correspondent pas à cette logique de responsabilité.

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Présomption d’innocence — définition ?

Personne considérée non coupable tant que sa culpabilité n’est pas prouvée.

Erreur judiciaire — but ?

Prévenir la condamnation à tort d’une personne innocente.

Réparation du crime — objectif ?

Restaurer moralement et socialement la victime et la société.

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