QCM : Introduction au Droit d'Auteur et Propriété Intellectuelle — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que protège principalement le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ?

La cession automatique des droits à un tiers
Les atteintes par modification matérielle ou par contexte dénaturant
La possibilité de louer l’œuvre au public
Le paiement des reventes sur le marché de l’art

Les atteintes par modification matérielle ou par contexte dénaturant

Explication

Le droit à l’intégrité protège l’œuvre contre des modifications comme une suppression, un ajout ou une coloration, mais aussi contre un contexte de présentation qui en dénature la perception. Les autres propositions relèvent d’autres droits.

2. Qu’est-ce qui caractérise au mieux une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur ?

Un phénomène naturel lorsqu’il présente un intérêt esthétique
Un savoir-faire technique tant qu’il n’est pas publié
Une simple idée abstraite dès qu’elle est imaginée par son auteur
Une création humaine exprimée dans une forme perceptible et issue d’une activité intellectuelle

Une création humaine exprimée dans une forme perceptible et issue d’une activité intellectuelle

Explication

Une œuvre de l’esprit suppose une création humaine, une activité intellectuelle et une forme perceptible. Une simple idée ou un phénomène naturel ne suffisent pas à fonder la protection.

3. Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon permet principalement ?

Interdire définitivement toute exploitation d’une œuvre suspectée
Confisquer automatiquement les droits d’auteur du titulaire
Faire placer rapidement sous main de justice du matériel, des supports et des recettes liés à une contrefaçon
Obtenir sans contrôle judiciaire la destruction de toute œuvre reproduite

Faire placer rapidement sous main de justice du matériel, des supports et des recettes liés à une contrefaçon

Explication

La saisie-contrefaçon est une procédure rapide et non contradictoire destinée à préserver les preuves et les éléments liés à la contrefaçon. Elle ne retire pas les droits d’auteur eux-mêmes.

4. Quel principe de l’ADPIC limite la protection du droit d’auteur aux expressions et non aux idées, méthodes, concepts ou procédures en tant que tels ?

La protection uniquement des procédés techniques
La protection réservée aux œuvres déjà divulguées
La protection des formes exprimées et non des idées abstraites
La protection automatique de toute idée originale

La protection des formes exprimées et non des idées abstraites

Explication

L’ADPIC protège les expressions, pas les idées, méthodes, concepts ou procédures en tant que tels. Les autres propositions confondent la protection de la forme avec celle du contenu abstrait ou d’éléments techniques.

5. Quelle affirmation décrit le mieux les œuvres littéraires protégeables ?

Elles concernent uniquement les œuvres musicales
Elles sont réalisées grâce au langage, qu’elles soient orales ou écrites
Elles se limitent aux textes imprimés sur papier
Elles sont nécessairement des créations collectives

Elles sont réalisées grâce au langage, qu’elles soient orales ou écrites

Explication

Les œuvres littéraires sont celles qui passent par le langage, à l’oral comme à l’écrit. Elles ne se limitent donc pas aux seuls textes imprimés.

6. Pourquoi une idée non extériorisée n’est-elle pas protégée comme telle par le droit d’auteur ?

Parce qu’une idée est protégée seulement si elle est déposée
Parce que le droit d’auteur protège la forme exprimée et non le contenu abstrait
Parce qu’une idée appartient automatiquement au domaine public
Parce qu’une idée devient protégée uniquement après exploitation commerciale

Parce que le droit d’auteur protège la forme exprimée et non le contenu abstrait

Explication

Le droit d’auteur protège la forme perceptible de la création, pas l’idée en elle-même. Sans matérialisation, il n’y a pas d’œuvre protégeable au sens du droit d’auteur.

7. Que signifie le traitement national dans la Convention de Berne ?

Les auteurs étrangers n’obtiennent qu’une protection minimale
La protection dépend uniquement du lieu de publication de l’œuvre
Les auteurs étrangers doivent recevoir la même protection que les auteurs nationaux
Chaque État peut réserver la protection à ses seuls ressortissants

Les auteurs étrangers doivent recevoir la même protection que les auteurs nationaux

Explication

Le traitement national impose d’accorder aux auteurs étrangers la même protection qu’aux auteurs nationaux. Il interdit donc une discrimination fondée sur la nationalité.

8. Quelle contribution principale le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ajoute-t-il à la protection existante ?

Des droits de distribution, de location et de communication au public sur les réseaux numériques
L’exclusion totale des œuvres diffusées en ligne
La suppression des mesures techniques de protection
L’abolition du droit de reproduction pour les œuvres numériques

Des droits de distribution, de location et de communication au public sur les réseaux numériques

Explication

Le traité de l’OMPI complète Berne en renforçant la protection à l’ère numérique, notamment par des droits de distribution, de location et de communication au public. Il prévoit aussi des obligations contre la neutralisation des mesures techniques.

9. Quel droit moral permet à l’auteur de décider du moment et de la forme de la communication de son œuvre au public ?

Le droit de location
Le droit de suite
Le droit de reproduction
Le droit de divulgation

Le droit de divulgation

Explication

Le droit de divulgation donne à l’auteur la maîtrise du moment et de la manière dont l’œuvre est portée à la connaissance du public. Le droit de suite et le droit de reproduction sont des droits patrimoniaux.

10. Quelle distinction correspond à une œuvre qui ne reprend aucun élément d’une œuvre antérieure ?

Une œuvre absolument originale
Une œuvre de collaboration
Une œuvre composite
Une œuvre dérivée

Une œuvre absolument originale

Explication

Une œuvre absolument originale n’emprunte aucun élément à une création antérieure. À l’inverse, une œuvre composite incorpore des éléments préexistants.

11. Quel est le principe général concernant la titularité initiale des droits d’auteur ?

Le premier exploitant commercial devient titulaire des droits
L’employeur devient automatiquement auteur de toute création réalisée au travail
La protection profite au créateur personne physique, sauf cas prévus par la loi
L’éditeur est toujours titulaire de plein droit

La protection profite au créateur personne physique, sauf cas prévus par la loi

Explication

Le principe général est que le droit d’auteur profite au créateur personne physique, sauf exceptions légales. Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement cette titularité.

12. En matière de contrat d’exploitation des droits, quelle exigence formelle est imposée en principe ?

Le contrat peut être simplement verbal s’il prévoit une rémunération
Le contrat n’est valable que s’il est établi devant notaire
Le contrat doit être constaté par écrit à peine de nullité
Le contrat n’est exigé par écrit que pour les œuvres collectives

Le contrat doit être constaté par écrit à peine de nullité

Explication

Le contrat d’exploitation doit en principe être établi par écrit, faute de quoi il est nul. L’écrit permet aussi de préciser l’étendue, la destination, les lieux et la durée de la cession.

13. Quelle idée essentielle l’ADPIC retient-il pour la protection du droit d’auteur ?

La protection vise les expressions et non les idées, méthodes, concepts ou procédures
L’épuisement des droits est expressément défini par l’accord
Le droit moral est la principale protection économique prévue
La protection couvre les idées dès lors qu’elles sont originales

La protection vise les expressions et non les idées, méthodes, concepts ou procédures

Explication

L’ADPIC protège les expressions, pas les idées ni les méthodes en tant que telles. Il reconnaît aussi un droit exclusif de location, mais ne tranche pas la question de l’épuisement des droits.

14. Quelle est la mission centrale d’un organisme de gestion collective ?

Remplacer la juridiction civile dans tous les litiges
Fixer librement le droit moral des auteurs
Créer les œuvres à la place des auteurs pour en organiser l’exploitation
Négocier les autorisations, percevoir les redevances, les répartir et défendre les titulaires

Négocier les autorisations, percevoir les redevances, les répartir et défendre les titulaires

Explication

Un organisme de gestion collective sert à administrer les droits pour les titulaires en négociant, percevant, répartissant et défendant les droits. Il ne se substitue pas à l’auteur pour créer ou modifier les œuvres.

15. Dans quel cas parle-t-on d’une œuvre composite ?

Lorsqu’une œuvre n’est pas encore divulguée au public
Lorsqu’une œuvre est créée par plusieurs auteurs ensemble
Lorsqu’une œuvre nouvelle intègre une œuvre préexistante
Lorsqu’une œuvre est entièrement issue d’un phénomène naturel

Lorsqu’une œuvre nouvelle intègre une œuvre préexistante

Explication

L’œuvre composite est une œuvre dérivée qui incorpore une œuvre antérieure. La collaboration concerne plusieurs auteurs, ce qui est différent.

16. Quel énoncé correspond le mieux aux articles de presse protégés ?

Ils sont protégés lorsqu’ils présentent une originalité
Ils sont protégés même lorsqu’ils ne font que relayer des faits bruts
Ils ne peuvent jamais être protégés par le droit d’auteur
Ils sont protégés uniquement s’ils sont anonymes

Ils sont protégés lorsqu’ils présentent une originalité

Explication

Les articles de presse peuvent être protégés s’ils sont originaux. En revanche, les nouvelles et dépêches sont présentées comme des informations brutes non protégeables.

17. Dans une œuvre de collaboration, quelle règle gouverne l’exploitation des droits ?

L’éditeur acquiert automatiquement l’ensemble des droits
Chaque contributeur peut exploiter librement sa part
L’accord de tous les coauteurs est requis en raison du droit indivis
Le premier coauteur à divulguer l’œuvre peut décider seul

L’accord de tous les coauteurs est requis en raison du droit indivis

Explication

Les coauteurs détiennent un droit indivis sur l’œuvre de collaboration, ce qui impose leur accord pour l’exploitation. Une exploitation sans consentement constitue une contrefaçon.

18. Quelle affirmation décrit correctement l’exception de copie privée ?

Elle s’applique aussi aux logiciels et aux bases de données électroniques
Elle dispense toujours de toute rémunération de l’auteur
Elle autorise, sous conditions strictes, des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé
Elle permet toute reproduction d’une œuvre dès lors qu’elle n’est pas vendue

Elle autorise, sous conditions strictes, des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé

Explication

L’exception de copie privée est limitée aux reproductions à usage personnel ou familial et n’autorise pas un usage collectif. Elle exclut notamment les logiciels et les bases de données électroniques.

19. Quel est le principe général des droits patrimoniaux de l’auteur ?

Ils permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire
Ils disparaissent dès la première divulgation publique de l’œuvre
Ils confèrent automatiquement une propriété matérielle sur tous les exemplaires de l’œuvre
Ils garantissent à l’auteur le respect de son nom et de la forme de l’œuvre

Ils permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire

Explication

Les droits patrimoniaux donnent à l’auteur un monopole d’exploitation économique de l’œuvre, notamment pour la reproduction et la représentation. Le droit au nom relève du droit moral, pas des droits patrimoniaux.

20. Quelle règle caractérise l’interprétation des cessions de droits d’auteur ?

La cession emporte automatiquement tous les droits présents et futurs
La cession transfère aussi le droit moral de l’auteur
La cession est limitée aux modes d’exploitation expressément prévus
La cession est présumée globale si l’œuvre est commandée

La cession est limitée aux modes d’exploitation expressément prévus

Explication

Les cessions sont interprétées strictement et ne couvrent que les modes d’exploitation expressément prévus. Le droit moral reste extérieur au contrat et n’est pas cédé.

21. Quelle innovation principale le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ajoute-t-il par rapport à la protection classique de Berne ?

Une suppression du droit exclusif de reproduction
Une règle sur l’épuisement des droits en matière de revente
Un droit moral de paternité limité aux œuvres numériques
Des droits de distribution, de location et de communication au public sur les réseaux numériques

Des droits de distribution, de location et de communication au public sur les réseaux numériques

Explication

Le traité de l’OMPI renforce la protection à l’ère numérique en ajoutant notamment les droits de distribution, de location et de communication au public sur les réseaux numériques. Il prévoit aussi des obligations contre la neutralisation des mesures techniques.

22. Dans le cadre de la Convention de Berne, que se passe-t-il si un auteur ne ressortit pas au pays d’origine ?

Il doit obtenir une nouvelle création pour être protégé
Il ne peut invoquer que des droits moraux
Il bénéficie dans l’autre État des mêmes droits que les auteurs nationaux
Il perd toute protection dans l’État concerné

Il bénéficie dans l’autre État des mêmes droits que les auteurs nationaux

Explication

Lorsqu’il ne ressortit pas au pays d’origine, l’auteur étranger reçoit dans l’autre État les mêmes droits que les nationaux. C’est une application directe de l’assimilation aux nationaux.

Révisez avec les flashcards

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Œuvre de l’esprit — définition ?

Création humaine protégée par le droit d’auteur.

Activité intellectuelle — rôle ?

Effort créatif aboutissant à une forme perceptible.

Matérialisation — exigence ?

L’idée doit prendre une forme perceptible.

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