QCM : Maîtrise de la législation du temps de travail — 24 questions

Explication

Les règles de durée du travail visent les employeurs de droit privé, y compris certaines structures sans but lucratif qui emploient des salariés. Les administrations publiques ne constituent pas le cœur de ce champ d’application.

Explication

Les cadres dirigeants sont exclus des règles sur la durée du travail, les horaires et le repos lorsqu’ils remplissent les critères cumulatifs prévus par le droit. Le type de contrat, comme le CDD, ne suffit pas à exclure ces règles.

Explication

Les cadres intégrés et les cadres autonomes relèvent en principe des règles de durée du travail et des repos. Les cadres dirigeants, au contraire, en sont exclus.

Explication

Le juge examine la fonction réellement exercée et les critères cumulatifs prévus par le Code du travail, et non le seul intitulé du poste. Le titre du poste n’est donc pas निर्णant à lui seul.

Explication

En principe, la pause n’est pas du travail effectif, mais elle le devient si le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit suivre ses directives. La liberté d’occupation personnelle est alors absente.

Explication

L’astreinte se caractérise par une absence de présence sur le lieu de travail, avec l’obligation de pouvoir intervenir rapidement. Seule l’intervention, et le déplacement lié, constitue du travail effectif.

Explication

La durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif. C’est le seuil à partir duquel on entre dans le régime des heures supplémentaires.

Explication

La semaine civile va du lundi à 0 h au dimanche à 24 h et sert de référence pour apprécier la durée hebdomadaire. Un accord collectif peut toutefois prévoir une autre période de sept jours consécutifs.

Explication

Le repos quotidien est en principe de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Il ne peut être réduit que dans les cas de dérogation prévus.

Explication

En cas de dérogation, le repos quotidien peut être réduit à 9 heures au lieu de 11 heures, dans un cadre strict. Le texte prévoit aussi des dépassements encadrés de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.

Explication

En cas d’urgence, l’employeur peut écarter immédiatement les règles, puis demander ensuite une régularisation à l’inspection du travail. Cette procédure est distincte de la dérogation ordinaire, qui suppose une demande préalable.

Explication

La dérogation est autorisée par l’inspection du travail, sur demande de l’employeur accompagnée de justificatifs et de l’avis des représentants du personnel. Le maire intervient seulement dans d’autres hypothèses, notamment certains dimanches.

Explication

L’horaire d’équivalence permet de fixer un seuil de travail effectif équivalent, différent de 35 heures, à partir duquel les heures deviennent supplémentaires. Par exemple, avec un seuil de 37 heures, seules les heures au-delà déclenchent des heures supplémentaires.

Explication

En cas de contestation, c’est l’employeur qui doit démontrer que l’emploi justifie le recours à l’horaire d’équivalence. Le salarié n’a pas à apporter seul cette justification.

Explication

Le régime supplétif unilatéral ne constitue pas une modification du contrat nécessitant l’accord exprès de chaque salarié, mais il impose la consultation préalable du CSE. C’est donc un mécanisme collectif et non individuel.

Explication

Dans ce régime, la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel et doit être calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Elle ne suit donc pas directement les variations du planning.

Explication

Le taux de majoration ne peut jamais être inférieur à 10 %. En pratique, le texte prévoit ensuite des taux de 25 % puis 50 % selon le rang des heures.

Explication

Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration de salaire. Ce mécanisme s’ajoute donc au paiement majoré.

Explication

Le repos dominical est la règle de principe : le salarié ne travaille pas le dimanche, sauf cas prévus par la loi. Les dérogations sont donc exceptionnelles et encadrées.

Explication

En l’absence d’accord collectif applicable, le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement due. La règle vise à compenser fortement la dérogation.

Explication

Le repos hebdomadaire s’ajoute au repos quotidien minimal, ce qui conduit en principe à 24 heures de repos hebdomadaire plus 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures. Les autres propositions ne correspondent pas à la règle générale.

Explication

Pour les commerces de vente de denrées alimentaires, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Les autres horaires proposés ne correspondent pas à ce régime particulier.

Explication

En l’absence d’accord particulier, chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Les autres chiffres correspondent à d’autres règles ou sont trop élevés.

Explication

À défaut d’accord, le congé pour création ou reprise d’entreprise peut durer un an et être renouvelé une fois. Les autres durées ne correspondent pas au cadre indiqué.