Le contrat à durée indéterminée
Explication
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Les autres contrats ne peuvent être utilisés que dans des hypothèses particulières prévues par les textes.
Les modalités de passage au télétravail
Explication
La clause de télétravail sert à organiser le passage au télétravail et à en fixer les modalités. Elle ne traite pas de la rupture du contrat ni des indemnités.
Pour une tâche précise et temporaire dans les cas prévus par la loi
Explication
Le CDD n’est possible que pour une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas autorisés par la loi. Il ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent.
C’est un CDI conclu pour la durée d’une opération dont la fin n’est pas connue exactement
Explication
Le contrat de chantier est bien un CDI, mais sa durée est liée à un chantier ou à une opération dont la fin n’est pas exactement connue à l’avance. Ce n’est donc pas un CDD ni un contrat d’intérim.
Elle doit exprimer une volonté claire et non équivoque du salarié
Explication
Une démission valable suppose une volonté libre, claire et non équivoque, accompagnée du respect du préavis. Une décision prise sous la colère ou sous pression n’a pas cette valeur.
Par un accord commun entre l’employeur et le salarié sur les conditions de rupture
Explication
La rupture conventionnelle individuelle repose sur un accord des deux parties sur les conditions de la rupture. Elle se distingue ainsi de la démission, du licenciement et de la rupture conventionnelle collective.
Lorsque la mesure est justifiée et proportionnée au but recherché
Explication
Les atteintes aux libertés doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’employeur ne peut pas s’immiscer librement dans la sphère privée du salarié.
Ne pas nuire au bon fonctionnement ni à la réputation de l’employeur
Explication
L’obligation de loyauté impose au salarié d’éviter toute atteinte au fonctionnement ou à la réputation de l’employeur, notamment par la confidentialité, la fidélité et la non-concurrence. Elle ne supprime pas la liberté d’expression.
Elle doit être concertée, collective et appuyer des revendications professionnelles
Explication
Pour être valable, la grève doit résulter d’un arrêt collectif et concerté du travail pour soutenir des revendications professionnelles. Les dégradations ou blocages ne relèvent pas d’une grève licite.
Elle suspend le contrat sans le rompre, sauf faute lourde
Explication
La grève suspend le contrat de travail sans le rompre, sauf en cas de faute lourde. Le salarié gréviste ne peut pas être sanctionné du seul fait d’avoir exercé ce droit.
Dans les établissements d’au moins onze salariés
Explication
Le CSE est l’instance de représentation des salariés obligatoire à partir de onze salariés. Le seuil de cinquante salariés joue surtout sur l’étendue de ses consultations.
Représenter le syndicat auprès de l’employeur et participer à la négociation collective
Explication
La section syndicale désigne des délégués syndicaux non élus qui représentent le syndicat auprès de l’employeur et participent à la négociation collective. Le CSE, lui, porte les réclamations des salariés.
Le porteur de projet gère directement l’activité sans créer de personne morale distincte
Explication
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple, gérée directement par le porteur de projet, sans personne morale distincte. À l’inverse, la société commerciale dispose d’un patrimoine autonome.
Elle est une personne morale distincte de ses associés avec un patrimoine autonome
Explication
Une société commerciale est juridiquement distincte de ses associés et possède un patrimoine autonome. C’est ce qui la différencie de l’entreprise individuelle.
Critiquer de manière injurieuse ou excessive les productions ou les prix d’un concurrent
Explication
Le dénigrement consiste à nuire à un concurrent en tenant des propos injurieux ou excessifs sur ses produits, son personnel ou ses méthodes. La simple baisse des prix relève au contraire d’une concurrence loyale.
Sur la responsabilité extracontractuelle, avec fait générateur, préjudice et lien de causalité
Explication
L’action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité extracontractuelle et nécessite un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Une simple baisse de clientèle ne suffit pas à elle seule.
Un accord ou une action concertée qui peut empêcher, restreindre ou fausser la concurrence
Explication
L’entente illicite correspond à un accord ou une action concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Elle peut être écrite ou orale, expresse ou tacite.
Deux concurrents opérant sur un même marché se concertent sur leurs pratiques
Explication
Un accord horizontal concerne des concurrents situés sur un même marché. Un accord entre producteur et distributeur relève plutôt d’un accord vertical.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction au droit du travail et des sociétés.
Contrat de travail à durée indéterminée
Forme normale de la relation de travail
Clause de mobilité — rôle ?
Permet de muter le salarié dans un autre établissement
Clause de non-concurrence — limite ?
Interdiction de concurrencer après rupture, pour une durée déterminée
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