QCM : Introduction au droit du travail et ses sources — 24 questions

Explication

Le titre préliminaire du Code civil indique comment le juge doit raisonner: d’abord la loi, puis la coutume et, en dernier recours, des règles qu’il créerait. Il ne remplace pas la loi par des usages.

Explication

La doctrine rassemble les analyses des spécialistes et sert d’aide à la réflexion, mais elle n’a pas de force contraignante. C’est la jurisprudence qui correspond aux décisions judiciaires.

Explication

La LSE encadre le placement privé et la location de services. Elle vise aussi à protéger les travailleurs et à organiser le service public de l’emploi.

Explication

La LEg interdit la discrimination à raison du sexe à l’embauche, pendant les conditions de travail et lors de la résiliation. Elle vise aussi le harcèlement sexuel.

Explication

L’article 328b CO limite le traitement aux données utiles aux aptitudes professionnelles ou nécessaires à l’exécution du contrat. Le consentement ne permet pas de contourner cette règle impérative.

Explication

Le droit d’accès doit en principe être fourni gratuitement et par écrit dans les 30 jours. Il permet au travailleur de connaître les données traitées, leur contenu et leur origine.

Explication

La responsabilité civile exige en principe un acte illicite, une faute, un dommage et un lien de causalité adéquate. Si l’un de ces éléments manque, la responsabilité n’est pas engagée.

Explication

La responsabilité objective naît sans faute, lorsque la loi attribue le dommage à un risque ou à un devoir de surveillance. C’est l’inverse de la responsabilité délictuelle, qui repose sur la faute.

Explication

Une décision définitive et exécutoire peut être mise à exécution sans réexamen du bien-fondé par l’autorité d’exécution. Le fond du litige est alors considéré comme figé.

Explication

En procédure civile, la prescription doit être invoquée par la partie concernée, alors que la péremption est examinée d’office par le juge. Cette distinction est un point classique d’examen.

Explication

Le contrat de travail se distingue par la prestation personnelle du travailleur, la subordination et la rémunération. Les autres propositions décrivent plutôt un mandat, une activité indépendante ou une relation sans lien contractuel de travail.

Explication

Le contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance prévue et ne se résilie pas en principe avant son terme, sauf justes motifs. La résiliation libre avec préavis est la logique du contrat à durée indéterminée.

Explication

L’obligation de travail personnel signifie que le travailleur doit accomplir lui-même la prestation, sauf accord contraire. Elle se distingue du devoir de discrétion, qui concerne la confidentialité.

Explication

Les heures supplémentaires sont dues si le travailleur peut les accomplir et si la demande de l’employeur respecte la bonne foi. Elles ne dépendent pas d’un bénéfice de l’entreprise ni d’un simple souhait arbitraire.

Explication

Le salaire constitue la rémunération convenue et due selon le contrat, tandis que la gratification est une rémunération spéciale qui reste en partie soumise à la marge de manœuvre de l’employeur. La gratification peut donc être conditionnée plus librement que le salaire.

Explication

L’article 328 CO impose à l’employeur de protéger la personnalité du travailleur, notamment sa vie et sa santé. Cette obligation va au-delà de la seule question salariale ou des accidents professionnels.

Explication

L’article 6 LTr impose des mesures de protection de la santé fondées sur l’expérience et compatibles avec l’état de la technique. Il ne se limite pas au salaire ou aux congés.

Explication

L’article 36 al. 3 LTr organise un congé de trois jours, sur certificat médical, pour la garde d’un enfant malade. Les autres réponses ne correspondent pas à cette protection spécifique.

Explication

La LTr s’applique en principe à toutes les entreprises publiques et privées, sauf exceptions prévues par la loi. Son application ne dépend pas d’un contrat écrit ni du seul statut à plein temps.

Explication

L’entreprise familiale est exclue lorsque seuls y travaillent les membres de la famille visés par la loi. La présence d’autres personnes fait en revanche entrer l’entreprise dans le champ de la LTr.

Explication

La LTr fixe une durée maximale de 45 heures par semaine pour les entreprises industrielles et certaines catégories de personnel. Les 50 heures s’appliquent aux autres travailleurs.

Explication

Une pause est comptée comme du temps de travail si le travailleur ne peut pas quitter sa place ou l’endroit de travail imposé. La simple joignabilité ne suffit pas à la qualifier ainsi.

Explication

L’emploi de jeunes de moins de quinze ans révolus est en principe interdit, sauf exceptions prévues. L’accord des parents ne remplace pas cette interdiction générale.

Explication

Si l’activité devient impossible à cause des risques, l’employeur doit proposer un poste équivalent sans danger. Il ne peut pas simplement rompre le contrat ni attendre une demande de la travailleuse.