Fiche de révision : Introduction à la justice pénale ancienne

📋 Plan du Cours

1. Présomption d’innocence et réparation
2. Héritage antique
3. Droit pénal barbare et féodal
4. Pluralisme des sources criminelles
5. Procédure inquisitoire médiévale
6. Ordonnances de procédure moderne
7. Sens et caractères de la peine
8. Typologie des peines
9. Peine de mort et supplices
10. Peines corporelles et afflictives
11. Peines infamantes et pécuniaires
12. Responsabilité du criminel et des incapables

📖 1. Présomption d’innocence et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Principe pénal selon lequel toute personne est considérée comme non coupable tant que sa culpabilité n’a pas été établie, notamment pour limiter les erreurs judiciaires.
• Erreur judiciaire : Conséquence où une personne est condamnée à tort, que la présomption d’innocence cherche à prévenir en encadrant la décision pénale.
• Réparation du crime : Processus moral et social de restauration après une faute, orienté vers le repentir, la sortie de la culpabilité et la prise en compte des victimes.
• Deuil de la victime : Effet recherché de la répression consistant à permettre à la victime de faire le deuil de l’acte criminel, afin qu’elle ne se venge pas elle-même.
• Justice dette : Idée selon laquelle le pouvoir judiciaire est tenu de rendre la justice comme une dette envers les sujets, ce qui fonde l’obligation de juger.

📝 Points essentiels

• La présomption d’innocence est forgée assez tôt dans le droit médiéval français pour éviter l’erreur judiciaire lors des décisions pénales.
• Les dilemmes judiciaires sont présentés comme plus fréquents que les erreurs judiciaires, avec l’exemple de l’affaire Calas évoquée par Voltaire.
• La punition est pensée comme justifiée parce qu’elle permet, pour le coupable, une restauration par le rachat et une forme de survie morale après la faute.
• La réparation pénale intègre la victime, moins présente dans les sources anciennes, mais prise en compte dans la répression pour préparer son deuil.
• La répression vise aussi à éviter que la victime ne se défende elle-même, car elle canalise le règlement du dommage dans la justice publique.
• La justice est conçue comme une dette du roi envers les sujets, exprimée par l’impossibilité de refuser la justice (art. 4 du Code civil).

📖 2. Héritage antique

🔑 Notions clés & Définitions

• Code d’Hammurabi : Recueil mésopotamien de règles pénales structurées en prologue, articles et conclusion, présenté comme une série de sentences applicables à des cas jugés.
• Infamie : Peine accessoire du droit pénal grec qui entraîne une exclusion de certains lieux pour tenir l’accusé éloigné du corps social.
• Souillure pénale : Idée antique selon laquelle la culpabilité entraîne une menace contagieuse pour la cité, justifiant un procès organisé pour éloigner l’impur des juges.
• Mort civile : Sanction du droit pénal romain archaïque qui prive le condamné de la citoyenneté, assimilée à une “morte” sociale et civique.
• Quaestio perpétua : Juridiction romaine permanente siégeant avec des jurys, chargée de connaître d’infractions selon un schéma accusatoire fondé sur l’intime conviction.

📝 Points essentiels

• Le Code d’Hammurabi comporte un prologue, 282 articles présentés comme des décrets d’équité, puis une conclusion attribuée à Hammurabi.
• Dans le Code d’Hammurabi, la preuve peut prendre plusieurs formes, incluant écrits, aveu verbal, témoignage et ordalie.
• À Athènes, l’aréopage juge les crimes graves comme meurtres prémédités, incendies et rapt, tandis que le tribunal des éphètes traite notamment des homicides moins graves.
• Le procès grec se déroule en plein air pour éloigner les juges de l’accusé impur, et l’infamie joue comme peine accessoire excluant l’accusé de lieux.
• À Rome, la mort civile correspond à l’exclusion de la citoyenneté, notion reliée aux idées de souillure et de malédiction expliquant l’exil et la déchéance civique.
• La procédure romaine évolue avec les quaestio perpétua, jurys permanents rendant des décisions dites irrévocables, puis avec des juridictions extraordinaires où l’empereur agit par information, souvent secrète.

💡 Astuce mémo

Hammurabi = Prologue + 282 décrets d’équité + Conclusion.

📖 3. Droit pénal barbare et féodal

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Règle de fonctionnement pénal selon laquelle chaque justiciable reste soumis au système juridique lié à sa communauté, d’où la coexistence de plusieurs droits sur un même territoire.
• Wergeld : Composition pécuniaire liée aux atteintes graves, payée par le meurtrier à la famille de la victime pour régler l’infraction.
• Mund cad : Protection exercée par un garant sur des personnes, permettant de couvrir ceux qui y ont accès contre des violences et donnant lieu à perception d’amendes par le protecteur.
• Haro : Réclamation collective déclenchant l’intervention de la justice seigneuriale en provoquant l’accusation contre l’auteur du trouble.
• Tarif judiciaire : Barème coutumier qui fixe la sanction pécuniaire selon le type de faute, sans entrer dans les particularités de l’espèce ni l’intention.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal barbare est marqué par la juxtaposition de systèmes juridiques et conduit à des mélanges, dont des compilations romaines simplifiées comme le bréviaire d’Alaric et des épitomés.
• La justice franque conserve largement une procédure accusatoire fondée sur la plainte et la parole, avec une preuve reposant notamment sur aveu et témoignage ainsi que des ordalies et le serment.
• Sous la féodalité, la justice passe des carolingiens aux seigneurs justiciers et se divise en haute et basse justice, avec une justice personnelle et souvent tarifée.
• Le tarif coutumier règle la pénalité par catégories d’infractions et réduit l’examen de l’intentionnalité, tout en posant la question de la marge d’appréciation du juge.
• L’église encourage la paix et combat le duel judiciaire, tandis que l’essor des villes et des chartes urbaines pousse à des garanties contre l’arbitraire seigneurial et favorise une évolution vers une procédure plus inquisitoire.

💡 Astuce mémo

Wergeld = meurtre réglé par argent ; Haro = cri collectif qui force la justice à poursuivre.

📖 4. Pluralisme des sources criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité des délits et des peines : Principe juridique qui exige que l’infraction et la peine soient définies par la loi, afin de remettre en cause un système pénal ancien jugé peu fiable.
• Coutume : Source locale du droit pénal fondée sur des usages et règles propres à un territoire, parfois organisée par des tarifs de sanctions.
• Doctrine savante : Ensemble des travaux d’auteurs juristes et professeurs, sollicités pour interpréter et compléter les textes pénaux et proposer des solutions de qualification.
• Ordonnances royales pénales : Textes du pouvoir monarchique qui définissent des incriminations publiques (blessant, faux monnayage, lèse-majesté, etc.) et structurent la politique criminelle.
• Jurisprudence des Parlements : Production des cours de justice (arrêts de règlements et arrêts de justice) qui fixe des orientations et peut influencer l’application du droit selon les territoires.

📝 Points essentiels

• En 1789, les philosophes critiquent la justice pénale monarchique en reprochant l’absence de peines établies par la loi et le caractère arbitraire des peines.
• Le terme arbitraire désigne l’arbitrium juris, c’est-à-dire le pouvoir du juge d’adapter la peine au cas, avec un encadrement par la raison et les sources juridiques existantes.
• Jusqu’en 1837, la Cour de cassation affirme que le duel ne peut pas être poursuivi pénalement, puis elle admet sa condamnation mais sans application réelle décrite.
• La coutume varie selon la juridiction et peut être écartée pour certains privilégiés comme les clercs, relevant d’un for ecclésiastique.
• Les Parlements rendent des arrêts de règlements (généralité) et des arrêts de justice (espèce), et les recueils d’arrêts facilitent la comparaison entre juridictions.

💡 Astuce mémo

Coutume → Doctrine → Ordonnances → Parlements (CDOP)

📖 5. Procédure inquisitoire médiévale

🔑 Notions clés & Définitions

• Du duel judiciaire : Le duel judiciaire est une méthode de preuve combattue par l’Église, qui le condamne et pousse à adopter d’autres modes de preuve plus “sécurisés”.
• Procédure d’office : La procédure d’office désigne le pouvoir pour le juge de se saisir lui-même d’une affaire dont il a connaissance, sans attendre une accusation préalable.
• Diffamation publique : La diffamation publique est un point de départ d’enquête où des faits sont connus publiquement, permettant au juge d’évaluer les charges et d’organiser l’enquête.
• Procédure romano-canonique : La procédure romano-canonique combine une logique d’enquête héritée du droit romain avec des pratiques de l’Église fondées sur des actes écrits et sur la recherche de la vérité.
• Ministère public : Le ministère public est une institution chargée de défendre l’intérêt du roi et du royaume et de déclencher des poursuites à partir de plaintes, dénonciations, rumeurs ou d’office.

📝 Points essentiels

• La transformation vers l’inquisitoire est portée par l’Église (paix, bonne justice et condamnation du duel), par l’essor urbain (chartes et garanties) et par la redécouverte du droit romain via Justinien, notamment le Digeste.
• L’objectif de la procédure inquisitoire est de permettre une justice plus rationnelle en organisant la découverte de la vérité plutôt que de s’appuyer sur des modes de preuve jugés peu protecteurs.
• En procédure canonique, l’enquête démarre au mouvement du juge ou à partir d’une diffamation publique, avec évaluation des charges, audition des témoins puis interrogatoire de la personne mise en cause.
• La procédure atténue l’idée qu’il faut une accusation avant tout procès, en tenant compte de la rumeur publique et en élargissant la base de lancement grâce aux dénonciations.
• Aux XIIIe et XIVe siècles, le ministère public apparaît et peut mettre en mouvement la procédure, ce qui traduit l’idée que la société a intérêt à la sanction et traite la société comme une “victime” à protéger.

💡 Astuce mémo

Rumeur ou dénonciation → le juge se saisit (d’office) → enquête: témoins puis interrogatoire.

📖 6. Ordonnances de procédure moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de Blois 1498 : Ordonnance de la fin du XVe siècle qui répartit la procédure pénale en voie ordinaire et voie extraordinaire selon la gravité des faits.
• Ordonnance de Villers-Cotterêts 1539 : Ordonnance de 1539 due à Guillaume Poyet qui organise la procédure pénale en une phase d’instruction puis une phase de jugement.
• Ordonnance criminelle de 1670 : Ordonnance de Louis XIV (Saint-Germain-en-Laye) qui structure la procédure pénale moderne et encadre l’activité des juges pour tout le royaume.
• Monitoire : Procédure ecclésiastique de sollicitation de témoignages organisée par publication dans les églises, visant à faire surgir des informations sans transformer le prêtre en accusateur.
• Question préparatoire : Question infligée dans le cadre de l’instruction pour obtenir un élément permettant de consolider le dossier, qui ne pouvait aboutir à une condamnation sans aveu réitéré.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de Blois (1498) distingue la voie ordinaire, inspirée d’un schéma accusatoire pour les infractions moins graves, et la voie extraordinaire, inquisitoire et dite d’office pour les crimes majeurs.
• L’ordonnance de Blois impose à la voie extraordinaire une instruction secrète « sans que... soit montré ou communiqué aux parties » et autorise la torture uniquement dans ce cadre.
• L’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) met en place une phase d’instruction avec un juge unique puis une phase de jugement en collégialité, avec un juge unique pour l’efficacité malgré une perte de garantie en première phase.
• L’ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye (1670) prévoit une procédure en cinq phases à la suite de la mise en mouvement de l’action publique, incluant instruction préparatoire, récolement, instruction définitive puis jugement en collégialité.
• La question préparatoire est supprimée par une ordonnance de Louis XVI du 24 août 1780 qui prohibe cette pratique longtemps contestée.

💡 Astuce mémo

Blois : ordinaire (légers) vs extraordinaire (crimes) ; Villers-Cotterêts : instruction 1 juge puis jugement collégial ; Saint-Germain : action publique → 5 phases ; 1780 : suppression de la question préparatoire.

📖 7. Sens et caractères de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Langage de la peine : La peine est pensée comme un message, porté par des mots et des rites, pour former à la fois la personne condamnée et le public qui assiste.
• Peine préventive : La peine vise à dissuader ceux qui pourraient commettre à l’avenir une infraction en leur faisant redouter une situation comparable.
• Empêcher la récidive : La peine capitale est présentée comme une réponse qui stoppe la récidive pour l’avenir plutôt que comme une simple prévention immédiate.
• Vocabulaire pénal rituel : Le système de l’Ancien droit emploie de nombreux termes (comme gibet, pilori ou cordes) pour donner forme et sens aux objectifs de la peine.
• Rituel pénal christique : Le rituel de la peine est mis en relation avec un parcours religieux, rapprochant la mort du condamné d’une logique de salut.

📝 Points essentiels

• Le système ancien considère que la peine a une fonction pédagogique envers le condamné et envers le public, et qu’elle a aussi une portée préventive.
• La peine capitale est présentée comme relevant d’un degré supplémentaire : elle doit empêcher la récidive pour l’avenir.
• Le vocabulaire de la peine (châtiment, gibet, cordes, pilori, etc.) sert un objectif de communication dans le droit répressif.
• Le rituel pénal est rapproché du chemin du Christ jusqu’au Golgotha, identifié comme « lieu du crâne » où se fait la mise en scène de la mort par justice.
• François Villon, dans sa balade des pendus, met en avant une mort par justice que le condamné ne conteste pas, en appelant à la communauté humaine et au salut.

💡 Astuce mémo

Peine = langage + rite : elle instruit (pédagogie), dissuade (prévention) et, en cas de mort capitale, bloque la récidive.

📖 8. Typologie des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Peines canoniques : Les peines canoniques : catégories de sanctions considérées comme relevant d’un ordre religieux et spirituel dans l’ancien droit.
• Peines laïques : Les peines laïques : catégories de sanctions rattachées à l’ordre civil et mises en œuvre par l’autorité pénale.
• Peines mixtes : Les peines mixtes : sanctions pouvant fonctionner comme peine principale ou comme peine accessoire selon la manière dont elles sont prononcées.
• Peines comminatoires : Les peines comminatoires : peines prévues dans les ordonnances surtout pour la prévention, sans être destinées à une application systématique.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance criminelle de 1670 dresse une liste de peines au titre 25, comprenant la mort, les galères perpétuels, le bannissement perpétuel, le fouet et l’amende honorable.
• Les peines peuvent être classées comme principales ou accessoires, mais certaines sanctions sont ambiguës et passent d’un rôle à l’autre selon les affaires.
• La confiscation des biens est souvent donnée comme accessoire de la mort, résumée par l’adage qui relie bien et corps.
• Les peines comminatoires ne sont pas censées être appliquées en pratique, mais maintenues dans le texte pour garder un effet dissuasif.
• La peine de mort peut être infligée par le feu, notamment dans des affaires de bestialité (zoophilie) ou de sorcellerie.
• La peine de mort peut aussi être la décapitation, réservée aux nobles, avec parfois des formes spécifiques comme l’enfouissement vivant pour des raisons de pudeur.

💡 Astuce mémo

Mort au feu ou au glaive : feu pour purifier les crimes « contre Dieu », décapitation pour le rang noble.

📖 9. Peine de mort et supplices

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution rapide : Procédure d’exécution conçue pour limiter la durée entre condamnation et mise à mort, afin d’éviter un supplice moral trop long.
• Clause marginale : Petites mentions dans la sentence destinées à rester internes au personnel judiciaire, pouvant permettre une nuance de la condamnation.
• Retentum : Élément de la sentence servant à nuancer le jugement en précisant notamment les conditions d’exécution.
• Crieur public : Officier qui prononce et diffuse publiquement l’arrêt, afin que le public connaisse l’essentiel de l’affaire avant l’exécution.
• Testament de mort : Acte remis au condamné au moment de l’exécution, distinct de l’acte écrit par un vivant, pour recueillir ses dernières déclarations.

📝 Points essentiels

• L’exécution est pensée pour être très rapide, car les acteurs estiment que la condamnation à mort crée un supplice moral au condamné.
• Le lieu d’exécution est variable, notamment lié à la place de la grève, au lieu de commission et à des choix destinés à réduire les risques d’intervention humaine.
• La sentence peut contenir des clauses marginales non destinées au public, tandis qu’un retentum nuance le jugement sur les conditions de la mort.
• Après publication par un crieur, l’arrêt est lu et relu pendant l’exécution pour garantir une bonne exécution aux yeux du public.
• Sur le parcours, le condamné peut être conduit vers l’église, mis à genoux pour demander pardon à Dieu, au roi et à la victime, avec prières et participation de la foule.

💡 Astuce mémo

Rapide + public + encadré : crieur qui lit l’arrêt, retentum qui encadre, prêtre qui prépare (confession), puis condamnation qui devient exemplaire.

📖 10. Peines corporelles et afflictives

🔑 Notions clés & Définitions

• Galères : Peine d’enfermement sur la galère, avec travail au rameur, pouvant être prononcée à temps ou à perpétuité.
• Mutilations et marques : Peines corporelles accessoires ou principales qui marquent le corps (par coupure, castration, etc.) pour rappeler le forfait.
• Claie : Peine infamante accessoire consistant à attacher le condamné, ou son cadavre, pour le traîner dans le village.
• Carcan et pilori : Peines d’exposition plutôt supportables physiquement, où la tête et les mains sont maintenues pour livrer le condamné à la risée publique.
• Fustigation : Peine de coups publics ou infligés en secret dans la prison, réalisée avec verges, baguettes ou bâtons.

📝 Points essentiels

• Les galères apparaissent au XVe siècle puis deviennent courantes au siècle suivant, et elles se présentent sous forme de galères à temps ou à perpétuité.
• Les galères sont une peine en pratique assimilée à une peine de mort, car les hommes n’en reviennent généralement pas.
• Les mutilations ont souvent une logique de miroir, en marquant le corps pour rappeler concrètement le crime commis.
• La claie consiste à attacher le condamné, ou plus souvent son cadavre, pour le traîner dans le village.
• La pendaison sous les aisselles vise notamment les mineurs et les cadavres décapités.
• Le carcan et le pilori sont fréquemment accessoires d’une peine plus grave, car ils maintiennent le condamné pour l’exposition et l’infamie.

💡 Astuce mémo

Galères = peine de mort; Mutilations = effet miroir; Carcan/pilori = risée publique; Fustigation = coups (public ou secret).

📖 11. Peines infamantes et pécuniaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende : Peine pécuniaire imposant le paiement d’une somme au condamné, dont le montant est ajusté aux moyens patrimoniaux.
• Confiscation des biens : Peine patrimoniale qui retire les biens du condamné, prononcée soit seule, soit en accessoire d’une autre peine.
• Abattis de maison : Peine patrimoniale appliquée en cas de contumace, consistant à raser le domicile du condamné.
• Amende honorable : Peine infamante exigeant une demande de pardon (à la victime, au roi, ou à Dieu) au cours d’une cérémonie marquant le repentir.

📝 Points essentiels

• L’amende est d’application fréquente mais son efficacité est limitée quand le condamné n’a pas de moyens, ce qui conduit le juge à la calibrer selon le patrimoine.
• Les amendes se distinguent en amende versée à la justice et amende à la partie pour organiser la répartition de la somme.
• La confiscation des biens marque une exception au principe d’individualité des peines en soulignant l’intérêt collectif de la sanction.
• L’abattis de maison ou arsin prive le condamné de moyens de subsistance en détruisant le domicile, ce qui force souvent la fuite et la clandestinité.
• La mort civile peut être pleine (privation de droits civiques et patrimoniaux) ou partielle (interdiction d’offices et de professions, ou limitation de la notoriété).
• Le blâme impose une humiliation judiciaire avec une excuse du criminel devant le juge, nu-tête et agenouillé.

💡 Astuce mémo

Pécuniaires = perdre de l’argent ou du patrimoine ; Infamantes = restaurer l’honneur par des rites publics de repentir.

📖 12. Responsabilité du criminel et des incapables

🔑 Notions clés & Définitions

• Homme criminel : Notion centrée sur une appréciation personnalisée, où le juge adapte la peine au crime et à l’auteur en évaluant la culpabilité.
• Typologie des délinquants : Démarche des criminalistes consistant à classer les auteurs selon leur degré de responsabilité pour rendre la répression plus juste.
• Démence : État présenté comme une cause d’atténuation qui peut supprimer ou réduire l’intentionnalité au moment des faits, avec des suites possibles après condamnation.
• Incapacité du mineur : Régime d’irresponsabilité ou de responsabilité modulée par l’âge, avec une présomption particulière jusqu’à 7 ans puis des seuils de responsabilité ensuite.
• Procès des animaux : Procédure visant l’expulsion de la souillure causée par l’animal, encadrée pour éviter la dérégularisation même sans responsabilité pénale attribuée.

📝 Points essentiels

• Le juge pénal cherche à sonder l’âme de l’accusé en tenant compte de la personnalité et du degré de responsabilité, plutôt qu’en se limitant à l’acte matériel.
• La démence peut être reconnue comme diminuant l’intentionnalité, et si elle survient après la condamnation elle peut entraîner une conversion de peine en internement.
• L’ivresse est traitée différemment selon sa provenance : l’ivresse procurée est regardée comme excuse possible par certains, mais critiquée par les juristes français comme ivresse coupable.
• L’irresponsabilité du mineur est dite totale jusqu’à 7 ans grâce à une présomption irréfragable, puis la responsabilité varie ensuite (7-12 ans pour les filles, 7-14 ans pour les garçons).
• Les procès d’animaux (XIIe-XVIIIe siècle) visent à expurger le mal et encadrent la destruction en justice, sans attribuer une personnalité pénale à l’animal.

💡 Astuce mémo

Démence = intention floue; Mineur : <7 infans irresponsable; Animaux : procès pour expurger la souillure (pas pour punir pénalement).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Accusatoire vs inquisitoire (logique du procès)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre erreur judiciaire et dilemme judiciaire : le cours insiste sur le fait que les dilemmes semblent plus fréquents que les erreurs (ex. Calas).
2. Croire que la répression est une simple vengeance : l’objectif est aussi la réparation (victime/société) et l’anti-vengeance privée.
3. Assimiler l’“inquisitoire” à une simple enquête : c’est surtout une logique écrite et souvent secrète avec juge très actif, distincte de l’accusatoire.
4. Inverser les effets de la peine : la peine capitale est présentée comme visant surtout à empêcher la récidive, pas seulement comme prévention immédiate.
5. Penser que la procédure inquisitoire exige toujours une accusation : en réalité, la rumeur publique et les dénonciations peuvent déclencher et justifier la saisine d’office.
6. Confondre amende versée à la justice et amende à la partie : le cours les distingue pour la répartition des sommes.
7. Mélanger peine de mort et “mort civile” : la première exécute, la seconde retire droits civiques/patrimoniaux (pleine ou partielle).

✅ Checklist Examen

1. Définir la présomption d’innocence, expliquer en quoi elle vise à éviter l’erreur judiciaire et structurer l’idée de justice comme dette (roi/sujets, art. 4 Code civil).
2. Situer l’origine antique : présenter le plan du Code d’Hammurabi (prologue + 282 articles + conclusion) et ses formes de preuve (écrits, aveu, témoignage, ordalie).
3. Expliquer les logiques grecques et romaines de la peine : rôle des tribunaux (aréopage/éphètes/héliée), notion d’infamie/souillure, puis souillure-malédiction et mort civile à Rome.
4. Décrire le droit pénal barbare et féodal : personnalités des lois, wergeld, mund cad, haro, et tarif judiciaire (limite sur l’intentionnalité).
5. Maîtriser le pluralisme des sources criminelles : légalité des délits/peines, coutume, doctrine savante, ordonnances royales pénales, et jurisprudence des Parlements (arrêts de règlements vs arrêts de justice).
6. Comparer accusatoire/inquisitoire (déclenchement, public/contradictoire, rôle du juge, oralité/écriture) et relier la transformation médiévale à l’influence romano-canonique, à la rumeur et à l’office.
7. Présenter la procédure inquisitoire romano-canonique : point de départ (mouvement du juge/diffamation publique), enquête (charges → témoins → interrogatoire) et atténuation de l’exigence d’accusation préalable.
8. Réciter les grandes étapes et mécanismes des ordonnances de procédure moderne : Blois (ordinaire/extraordinaire ; secret de l’instruction voie extraordinaire ; torture seulement dans ce cadre), puis Villers-Cotterêts (instruction/juge unique puis jugement/collégialité).
9. Exposer la procédure de l’ordonnance criminelle de 1670 : mise en mouvement de l’action publique, instruction préparatoire, instruction définitive (récolement/confrontation/écrit), jugement collégial, et jugements interlocutoires (dont torture).
10. Expliquer les catégories d’issues de jugement et de recours : types d’absolution (décharge, renvoi hors de cour, plus amplement informé) et logiques d’appel/cassation (exécution rapide et clauses marginales/retentum).
11. Caractériser la peine (langage/rite, prévention vs empêchement de la récidive) et relier rituel pénal christique et mise en scène (Villon : mort par justice et salut).
12. Typologiser les peines et acteurs : distinguer peines canoniques/laïques, principales/accessoires/comminatoires ; citer au moins les galères, mutilations et marques, claie, pendaison sous les aisselles, carcan/pilori, fustigation, puis présenter causes d’atténuation (démence, ivresse, somnambulisme, sourds-muets,…