1. Quel est le statut juridique mentionné pour le Conseil national des barreaux dans l’extrait ?
2. Quel texte sert de base légale au Règlement intérieur national évoqué ici ?
3. Quelle décision a modifié l’article 2 bis relatif au secret de l’enquête et de l’instruction ?
CNB — rôle ?
Édicte le RIN de la profession d’avocat.
Établissement d’utilité publique — statut ?
Statut juridique du CNB dans le texte.
Règlement intérieur national — base légale ?
Article 21-1 de la loi 71-1130.
Décision normative — définition ?
Acte adoptant ou modifiant le RIN.
Version consolidée du RIN — date ?
12 décembre 2024.
Historique du RIN — premier jalon ?
Décision n°2005-003, 2007.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction à la profession d'avocat. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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