C’est un impôt indirect sur la consommation
Explication
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, et non un impôt sur le revenu ou le patrimoine. Elle frappe la dépense liée aux biens et services consommés.
Sortir de la franchise et être soumise à un régime supérieur
Explication
L’option permet de quitter la franchise en base pour relever d’un régime de TVA supérieur. Elle ne modifie pas le statut juridique de l’entreprise, mais seulement son régime fiscal de TVA.
Régulariser la TVA annuelle après les acomptes versés
Explication
La CA12 est la déclaration annuelle qui régularise la TVA après imputation des acomptes versés pendant l’année. Elle sert donc à ajuster la TVA nette due.
Récupérer la TVA amont et éviter la taxe sur les salaires
Explication
L’option permet de rétablir la déduction de la TVA amont et d’éviter la taxe sur les salaires. Elle n’efface pas pour autant toutes les autres impositions éventuelles.
Le dédouanement
Explication
Pour les importations, l’exigibilité de la TVA est liée au dédouanement. C’est l’événement douanier qui fixe le moment où la taxe devient due.
La Guyane
Explication
La Guyane est exclue de l’application de la TVA française. À l’inverse, la France continentale, la Corse, Monaco, les eaux territoriales et le plateau continental relèvent du territoire TVA français.
Elle doit être comptabilisée en charge ou en immobilisation
Explication
La TVA non déductible ne peut pas être récupérée par déduction et doit être comptabilisée en charge ou en immobilisation. Elle ne crée pas une créance de TVA.
Elle est exonérée de TVA, avec option possible
Explication
La cession d’un terrain non constructible est exonérée de TVA, mais le cédant peut opter pour la soumettre à la TVA. Cette option vise notamment à récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’opération.
Comme des territoires d’exportation
Explication
Les DOM sont assimilés à des territoires d’exportation vis-à-vis de la métropole et des autres États de l’Union européenne. Cela les distingue du territoire TVA français classique.
Une opération réalisée à titre onéreux par un assujetti
Explication
Une opération est imposable lorsqu’elle entre dans le champ de la TVA et est réalisée à titre onéreux par un assujetti. Les opérations exonérées ou hors champ ne répondent pas à cette définition.
Mandat préalable, reddition des comptes et comptabilisation en comptes de tiers
Explication
Les débours sont exclus de la base imposable seulement si les conditions sont réunies simultanément : mandat explicite et préalable, reddition des comptes avec justificatifs, et comptabilisation en comptes de tiers. Sans cela, ils restent imposables.
Lorsque le client n’est pas redevable de la TVA
Explication
Si le client n’est pas redevable, la TVA facturée est difficilement récupérable pour lui, ce qui réduit l’intérêt économique de l’option. L’option sert surtout quand la clientèle peut récupérer la taxe.
Lorsque le seuil de TVA de N-1 est dépassé
Explication
Si le seuil de TVA de N-1 est dépassé, le régime impose des déclarations mensuelles même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. La règle dépend donc de la TVA due l’année précédente.
La TVA due au titre de l’exercice précédent, hors TVA sur immobilisations
Explication
Les acomptes sont calculés à partir de la TVA due en N-1, en excluant la TVA sur immobilisations. Ils ne sont pas déterminés à partir du seul chiffre d’affaires.
La TVA reste localisée dans le pays du vendeur
Explication
En dessous du seuil, l’opération est localisée dans le pays du vendeur et la TVA du vendeur s’applique. L’auto-liquidation concerne d’autres mécanismes, pas la vente à distance de base.
À la date d’inscription au compte du prestataire
Explication
Pour un virement, l’exigibilité intervient à la date d’inscription du montant au compte du prestataire. Ce n’est ni la remise du chèque ni l’achèvement de la prestation qui déclenche ce moment.
10 000 € HT
Explication
Le seuil pertinent est de 10 000 € HT, apprécié sur l’année en cours et l’année précédente. Au-delà, la TVA du pays de destination s’applique.
À la première utilisation du bien
Explication
Pour une livraison à soi-même, l’exigibilité intervient à la première utilisation du bien. Le cours précise aussi une règle liée à la facture reçue au plus tard le 15 du mois suivant.
Sa cession est soumise à la TVA
Explication
Un terrain à bâtir est en principe soumis à la TVA car la construction y est autorisée par les documents d’urbanisme. Ce n’est pas un cas d’exonération automatique.
L’achèvement de la prestation
Explication
Pour les prestations de services, le fait générateur correspond à l’achèvement de la prestation. L’exigibilité, elle, dépend ensuite des règles de règlement.
L’acquéreur supporte aussi des droits d’enregistrement à taux réduit
Explication
Lorsque la cession d’un immeuble neuf est soumise à la TVA, l’acquéreur supporte aussi des droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715 %. Cela distingue ce régime des cessions exonérées.
Les opérations de crédit
Explication
Les opérations de crédit sont exonérées par une disposition expresse de l’article 261-C-1 du CGI. Elles entrent dans le champ de la TVA mais en sont dispensées par la loi.
37 500 €
Explication
Pour les prestations de services, la franchise en base s’applique si le chiffre d’affaires HT reste inférieur à 37 500 €. Les autres seuils concernent d’autres catégories d’activité.
Lorsqu’il est achevé depuis plus de 5 ans
Explication
Un immeuble est ancien s’il est achevé depuis plus de 5 ans. En principe, sa cession bénéficie alors d’une exonération de TVA.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction à la territorialité et régime TVA.
Territorialité de la TVA — définition ?
Application limitée aux opérations rattachées à un territoire précis.
Territoire TVA français — zones ?
France, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental.
DOM — traitement TVA ?
Assimilés à des territoires d’exportation.
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