Interpréter un texte juridique doté d’autorité propre
Explication
Le jus dicere consiste à interpréter un texte faisant autorité, notamment le corpus de Justinien. Il ne s’agit pas d’inventer le droit par simple expérience ou équité.
Chercher le fondement éthique des règles juridiques
Explication
Le jusnaturalisme est présenté comme un courant cherchant le fondement éthique des règles juridiques. Il ne se confond pas avec une simple technique ou avec la coutume locale.
Il naît de l’enseignement universitaire du droit romain et d’une méthode rationnelle
Explication
Le civil law est rattaché à la scientia juris, c’est-à-dire à un droit romain enseigné dans les universités avec une méthode rationnelle. Cela le distingue d’une origine purement coutumière ou jurisprudentielle.
La distinction entre cours laïques et cours royales ecclésiastiques
Explication
La période médiévale anglaise voit émerger la common law dans les cours laïques et l’equity dans les cours royales ecclésiastiques. Cette organisation est centrale pour comprendre la tradition anglaise.
Le jury pénal est composé de 12 jurés et statue selon le standard du doute raisonnable
Explication
En matière pénale, le jury est composé de 12 jurés et la culpabilité doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable. En civil, le jury comprend au moins 6 personnes et le standard est celui de la prépondérance des probabilités.
Une déclaration de volonté à laquelle le système attache les effets recherchés
Explication
Le négoce juridique est une déclaration de volonté dont le système fait produire les effets voulus, si ces effets sont conformes au système. Il n’est pas limité aux autorités publiques.
Elle introduit des catégories ordonnatrices et marque une fracture
Explication
La scientia juris diffuse un savoir juridique structuré par des catégories, ce qui produit une fracture dans la tradition. Elle ne supprime pas l’enseignement, au contraire elle le renforce.
Elle est la seule à pouvoir déclarer un acte inconstitutionnel
Explication
Toutes les juridictions peuvent désappliquer une norme inconstitutionnelle, mais seule la Cour suprême peut déclarer un acte inconstitutionnel. C’est un point clé de la hiérarchie américaine.
La codification a marqué la civil law, tandis que la common law s’est construite surtout par les décisions judiciaires
Explication
La civil law se développe autour de la codification et de l’autorité du texte écrit, alors que la common law se structure autour des décisions des cours. C’est précisément la bifurcation du fond commun.
Un regroupement fondé sur des caractères communs identifiables
Explication
Une famille juridique réunit des systèmes qui présentent des traits communs, afin de simplifier leur comparaison. Le classement dépend du point de vue d’analyse et du critère retenu, pas d’une simple langue ou idéologie.
L’autonomie du droit par rapport à la religion et à la politique
Explication
La tradition occidentale conçoit le droit comme autonome par rapport à la religion et à la politique, même si celles-ci peuvent l’influencer. Elle repose aussi sur des professionnels du droit et sur des procédures.
Le caractère unilatéral, bilatéral, plurilatéral, collégial ou complexe
Explication
Les négoces juridiques sont classés selon leur structure subjective en plusieurs catégories, notamment unilatéraux, bilatéraux ou plurilatéraux. Cette classification porte sur la structure de la volonté exprimée.
Un ensemble de règles applicables à de nombreuses situations du droit privé
Explication
La partie générale du BGB regroupe des règles de portée large, avant les dispositions particulières. Elle ne se limite pas aux contrats ni au droit pénal.
Le XIIe au XIVe siècle
Explication
La formation de la tradition juridique occidentale est située du XIIe au XIVe siècle. Les autres périodes relèvent d’étapes ultérieures ou d’un autre cadre historique.
Ses institutions et ses sources du droit
Explication
Le style juridique se lit à travers les institutions, les sources du droit et leur organisation. Ces éléments révèlent la manière propre dont un système pense le droit.
Ugo Grozio
Explication
Le jusrationalisme est associé à Ugo Grozio et relie la validité des règles à la rationalité humaine. Les autres noms renvoient à d’autres thèmes du cours.
Contrôler la constitutionnalité des lois et actes administratifs
Explication
Le judicial review est le contrôle de constitutionnalité exercé par les tribunaux sur les lois et actes administratifs. Il donne au pouvoir judiciaire un rôle institutionnel majeur.
Il contient des institutions communes au droit privé, sans règles générales sur l’interprétation ou la valeur du droit coutumier
Explication
L’Allgemeiner Teil regroupe des institutions récurrentes du droit privé, mais pas des règles générales sur l’exercice des droits, l’interprétation ou la valeur du droit coutumier. C’est précisément sa fonction structurante.
L’école des pandectes
Explication
La famille germanique est liée à la systématisation dogmatique du droit, notamment par l’école des pandectes. L’école de l’exégèse est plutôt associée à la tradition romanistique.
Des démarches ciblées en lien avec l’actualité locale et des personnes proches des faits
Explication
La publicité de gré à gré repose sur des démarches ciblées, souvent liées à des événements locaux, puis sur le contact des personnes concernées. Elle s’oppose à une communication indifférenciée.
Leur absence rend l’acte invalide
Explication
Les éléments essentiels conditionnent la validité de l’acte : s’ils manquent, l’acte est invalide. Les éléments secondaires jouent seulement sur l’efficacité.
Écarter les jurés incapables de juger de façon impartiale
Explication
Le voir dire sert à sélectionner les jurés et à exclure ceux qui ne peuvent pas être impartiaux. Il précède donc la délibération sur le fond.
Par la fusion de composants romains et de traditions germaniques
Explication
Le fond médiéval commun résulte d’un mélange entre éléments romains et traditions germaniques. Il combine aussi des sources ecclésiastiques, laïques, royales et coutumières.
L’ensemble de ses éléments distinctifs, comme son histoire, ses institutions et ses sources
Explication
Le style juridique se repère à partir d’indices comme le fond historique, les institutions, les sources du droit et la présence ou non d’une idéologie. Il ne se réduit pas au seul texte des lois.
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Familles juridiques — définition ?
Regroupement de systèmes partageant des caractères communs.
Style juridique — rôle ?
Identifier la manière de penser le droit, ses sources et institutions.
Critères de classement — usage ?
Décider comment regrouper les systèmes selon le point de vue d’analyse.
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