Fiche de révision : Introduction aux familles juridiques et traditions occidentales

📋 Plan du Cours

1. Familles juridiques et critères de classement
2. Indices du style juridique des systèmes
3. Origines du civil law et du common law
4. Différences et convergences civil law common law
5. Étapes fondatrices de la tradition juridique occidentale
6. Jusnaturalisme et jusrationalisme
7. Période médiévale anglaise et organisation des cours
8. Code civil allemand BGB et partie générale
9. Négoce juridique et déclaration de volonté
10. Défauts du consentement et publicité des actes
11. Contrôle de constitutionnalité et rôle de la Cour suprême
12. Profession juridique américaine et formation des juristes

📖 1. Familles juridiques et critères de classement

🔑 Notions clés & Définitions

• Familles juridiques : Ensemble de systèmes juridiques regroupés car ils partagent des caractères communs identifiables selon le point de vue d’analyse.
• Style juridique : Ensemble des éléments distinctifs d’un système qui permet d’identifier sa manière de penser le droit, ses institutions et ses sources.
• Critères de classement : Facteurs utilisés pour décider comment regrouper les systèmes juridiques en familles, en tenant compte du point de vue et du critère choisi.
• Tradition juridique : Ensemble d’attitudes historiquement enracinées sur la nature du droit, son rôle social et politique, et la manière de produire, appliquer et enseigner le droit.
• Tradition juridique occidentale : Tradition juridique décrite à partir d’étapes historiques communes en Europe, menant à un espace de droit commun et à des systèmes ouverts.

📝 Points essentiels

• Les familles juridiques servent à simplifier une complexité en repérant un système représentatif d’un groupe pour comprendre les autres systèmes de la catégorie.
• La détermination des familles dépend du point de vue d’analyse et du critère retenu, ce qui peut modifier les résultats de classement.
• Certains systèmes sont hybrides et rendent floue l’identification de qualités distinctives nettes entre familles.
• Les classifications sont nécessairement temporaires et peuvent évoluer après des réformes ou des événements comme guerres et colonisations.
• Le style juridique se juge à partir d’indices : fond historique, éléments prédominants, institutions, sources du droit et présence ou absence d’idéologie.
• L’idéologie est une conception religieuse ou politique de l’organisation économique et sociale, mais elle n’est pas un critère utile pour distinguer les familles de la tradition occidentale.

💡 Astuce mémo

Familles = Point de vue + Critère ; Style = Histoire + Institutions + Sources + Idéologie.

📖 2. Indices du style juridique des systèmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tradition juridique occidentale : La tradition juridique occidentale désigne un ensemble de manières de produire, appliquer et enseigner le droit, façonné par une histoire commune et des institutions spécifiques.
• Fond médiéval commun : Le fond médiéval commun correspond à la période où se met en place un espace de droit commun en Europe, issu de modèles procéduraux partagés.
• Réforme grégorienne : La réforme grégorienne est présentée comme un effort de reconstruction de l’Église catholique romaine, dont découle un effet sur l’organisation du droit.
• Scientia juris : La scientia juris désigne la diffusion d’un savoir juridique structuré par des catégories ordonnatrices qui contribue à une fracture dans la tradition.
• Légalité sur souveraineté : La légalité sur souveraineté est l’idée que l’ordre juridique prime sur le pouvoir politique, qui ne peut pas le renverser sans passer par les procédures prévues.

📝 Points essentiels

• Le fond médiéval commun résulte de la fusion de composants romains et de traditions germaniques.
• Le fond médiéval commun combine des sources hétérogènes d’origines et de natures différentes, notamment ecclésiastique, laïque, royale et coutumière.
• La réforme grégorienne est décrite comme un sous-produit du grand effort de reconstruction de l’Église catholique romaine.
• La diffusion de la scientia juris introduit des catégories ordonnatrices et marque une fracture.
• Dans la tradition occidentale, le droit est conçu comme autonome par rapport à la religion et à la politique, même si ces domaines peuvent l’influencer.
• Le droit est confié à des professionnels formés avec un bagage technique et linguistique, qui structure l’organisation du système juridique.

💡 Astuce mémo

Autonomie du droit + professionnels + procédures : droit = “monde à part” où la légalité encadre le politique.

📖 3. Origines du civil law et du common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Scientia juris : La scientia juris désigne la science du droit développée et enseignée dans les universités médiévales pour résoudre les conflits par des méthodes rationnelles.
• Jus dicere : Le jus dicere est l’acte d’interpréter un texte juridique doté d’une autorité propre, notamment le corpus de Justinien, plutôt que de décider par simple expérience.
• Réforme grégorienne : La réforme grégorienne est un mouvement qui a systématisé le droit canonique et a fourni un modèle d’organisation fondée sur des règles et procédures.
• Jusnaturalisme : Le jusnaturalisme est un courant cosmopolite (XVIIe-XVIIIe) cherchant le fondement éthique des règles juridiques.
• Jusrationalisme : Le jusrationalisme est un courant associé à Ugo Grozio qui relie la validité des règles à la rationalité inhérente aux êtres humains.

📝 Points essentiels

• Les universités ont montré qu’on pouvait appliquer le droit romain à des conflits contemporains en apprenant à raisonner par problèmes et institutions.
• En l’absence d’un pouvoir central fort, le droit romain commun enseigné et appliqué a diffusé une tradition juridique relativement unitaire à travers l’Europe.
• Le jus dicere ne consiste pas à “trouver” des règles par sagesse ou expérience, mais à interpréter un texte faisant autorité, en particulier le corpus juris de Justinien.
• L’exhaustivité du système sans lacunes oblige les juristes à comprendre l’ensemble et à raisonner de façon systématique plutôt qu’à chercher ponctuellement la “meilleure” solution.
• Les outils interprétatifs associés à cette logique incluent glossae, summae, definitiones, distinctiones et quaestiones.
• La réforme grégorienne a systématisé le droit canonique en organisant hiérarchies ecclésiastiques, séparation des pouvoirs entre pape et évêques, statut du clergé, et appareil liturgique et administratif.

💡 Astuce mémo

Jus dicere = “dire le droit par texte autorisé” (Justinien), pas “par expérience”.

📖 4. Différences et convergences civil law common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Bifurcation du fond commun : Notion désignant la séparation progressive des traditions juridiques issues d’un héritage commun, avec des trajectoires différentes en civil law et common law.
• Famille romanistique : Tradition juridique issue du droit romain et marquée par la codification et l’autorité du texte écrit, notamment en France et dans plusieurs pays d’Europe du Sud.
• Famille germanique : Tradition juridique centrée sur la systématisation dogmatique du droit, avec une moindre influence des ruptures révolutionnaires et une forte place du droit savant.
• École de l’exégèse : Courant d’interprétation qui lit le code par une méthode grammaticale et logique, en traitant le juge comme exécutant du texte.
• École des pandectes : Courant de pensée visant à schématiser et ordonner le droit romain par une étude dogmatique, sans place pour des considérations pratiques ou morales.

📝 Points essentiels

• La révolution française pousse à rompre avec le passé et à reconstruire une société nouvelle, ce qui influence la manière de concevoir la légitimité du droit.
• La codification napoléonienne unifie droit écrit et droit coutumier et produit des codes par grandes branches à partir de 1804.
• Le code napoléonien est exporté en Italie, Espagne et Portugal, mais pas en Allemagne, ce qui contribue à des trajectoires divergentes.
• L’école de l’exégèse traite le juge comme « bouche de la loi » et privilégie l’interprétation du code par ses règles grammaticales et logiques.
• L’école de la libre recherche scientifique autorise une interprétation du code en fonction des besoins sociaux exprimés.
• En Allemagne, l’impact de la révolution française est moindre car l’État prussien est déjà fort et stable, ce qui limite la rupture institutionnelle à reproduire ailleurs.

💡 Astuce mémo

Romanistique = Code + Exégèse (texte d’abord) ; Germanique = Pandectes (système d’abord).

📖 5. Étapes fondatrices de la tradition juridique occidentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : La common law désigne un système où le droit se construit surtout à partir des décisions des cours laïques, perçues comme un « code » jurisprudentiel.
• Equity : L’equity désigne un système où la justice se développe à partir des décisions des cours royales ecclésiastiques, perçues comme une intégration du droit commun.
• Code civil français : Le Code civil français est le grand texte de droit privé promulgué en 1804, structuré en livres et organisé autour des rapports entre l’individu et l’État puis des matières civiles.
• Code civil allemand : Le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) est le code civil allemand, adopté au tournant de 1900 et resté longtemps peu réformé avant des changements au début du XXIe siècle.
• École de l’exégèse : L’école de l’exégèse est une approche d’interprétation du code fondée sur l’analyse logique et grammaticale des textes.

📝 Points essentiels

• Common law et equity sont présentées comme deux traditions jurisprudentielles complémentaires, la première venant des cours laïques et la seconde des cours royales ecclésiastiques.
• Le Code civil français est préparé après de nombreux brouillons, notamment par Cambacérès, puis par une commission de 4 experts praticiens.
• La commission du Code civil français réunit deux représentants du droit coutumier du nord (Tronchet, Bigot de Préameneu) et deux du droit écrit du sud (Portalis, Maleville).
• Le Code civil français est promulgué le 31 mars 1804.
• Napoléon impose un style de rédaction simple et transparent pour rendre les concepts compréhensibles aux non-juristes et tranche les discussions stériles.
• Le Code civil français est organisé avec un titre préliminaire centré sur les sources du droit, puis trois livres structurés par matières plutôt que par chronologie de la vie des personnes.

💡 Astuce mémo

Common law = cours laïques (droit « commun ») ; equity = cours ecclésiastiques royales (complément « intégré »).

📖 6. Jusnaturalisme et jusrationalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Allgemeiner Teil : La partie générale du BGB regroupe des institutions récurrentes du droit privé, sans traiter de règles générales d’interprétation, de pouvoirs des juges ou de la valeur du droit coutumier.
• Liberté de contrat : Principe du droit des contrats selon lequel les parties sont formellement libres et égales pour organiser leurs relations contractuelles.
• Treu und Glauben : Clause générale de bonne foi utilisée par les juges pour encadrer l’exercice des droits et limiter les comportements contraires à l’équité.
• Rebus sic stantibus : Clause générale permettant d’adapter ou de limiter l’obligation lorsque les circonstances ayant servi de base au contrat ont substantiellement changé.
• Wegfall der Geschäftsgrundlage : Notion de « chute de la présupposition » qui vise l’effondrement de la base supposée du contrat, justifiant une intervention sur les obligations.

📝 Points essentiels

• La commission de rédaction du code était composée de 11 membres (juges, fonctionnaires du ministère, professeurs dont Windscheid) et ne comptait aucun avocat.
• Le premier brouillon aurait été publié 13 ans après, en 1887, après un travail en séclusion sans consultation publique.
• Le brouillon de 1887 a été critiqué pour sa structure scolastique, son conceptualisme abstrait, un vocabulaire juridique précis mais peu accessible et un système de références croisées jugé complexe.
• Une deuxième commission a été nommée en 1890, incluant quelques profanes, sans changements significatifs, puis le code a été adopté en 1996.
• L’Allgemeiner Teil ne contient pas de règles générales sur l’exercice des droits, l’interprétation des lois, la valeur du droit coutumier, les pouvoirs des juges ou les preuves, mais des institutions communes à tout le B
• La Division 1 du Livre I traite des personnes, la Division 2 des choses et des animaux, la Division 3 des actes juridiques, la Division 4 des termes et dates, la Division 5 de la prescription extinctive et la Division 6e

📖 7. Période médiévale anglaise et organisation des cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de volonté : Déclaration de volonté : acte par lequel des individus expriment les effets juridiques qu’ils veulent obtenir, en créant, modifiant ou éteignant une situation juridique.
• Négoce juridique : Négoce juridique : déclaration de volonté à laquelle le système attache la production des effets recherchés, si ces effets sont conformes au système.
• Déclaration de science : Déclaration de science : communication d’une connaissance d’un fait ou d’une situation présente ou passée ayant une portée juridique (ex. aveu, reconnaissance de filiation).
• Déclaration expresse : Déclaration expresse : manifestation claire de la volonté, pouvant prendre une forme orale ou écrite selon les exigences prévues.
• Déclaration tacite : Déclaration tacite : volonté déduite d’un comportement ou d’éléments non explicitement formulés, sans déclaration verbale directe.

📝 Points essentiels

• Le contrat, le mariage et le testament sont des déclarations de volonté produisant des effets juridiques sur une situation subjective.
• Le négoce juridique est une catégorie dogmatique, sans discipline spécifique dans le code civil français et le code civil italien, mais avec une discipline générale du contrat applicable par compatibilité.
• Les négoces juridiques se classent selon la structure subjective (unilatéral, bilatéral, plurilatéral, collégial, complexe).
• Les négoces juridiques se classent aussi selon la fonction (mortis causa/inter vivos, patrimoniales/non patrimoniales, disposition/obligation, vérification).
• Les éléments essentiels conditionnent la validité : leur absence rend l’acte invalide.
• Les éléments secondaires n’affectent que l’efficacité, tandis que les éléments naturels sont inclus automatiquement par la loi sauf stipulation contraire.

💡 Astuce mémo

Volonté → Effet : négoce juridique = volonté + conformité au système = effets produits.

📖 8. Code civil allemand BGB et partie générale

🔑 Notions clés & Définitions

• BGB : Le BGB est le code civil allemand qui structure le droit privé en règles générales et dispositions spécifiques.
• Partie générale du BGB : La partie générale du BGB regroupe des règles applicables à de nombreuses situations du droit privé, avant les dispositions particulières.
• Judicial review : Le judicial review est le contrôle de constitutionnalité exercé par les tribunaux sur les lois et actes administratifs.
• Supremacy clause : La Supremacy clause affirme la primauté de la Constitution sur les autres normes dans l’ordre juridique américain.
• 10ème Amendement : Le 10ème Amendement répartit les compétences en attribuant aux États les pouvoirs non donnés expressément à la Fédération.

📝 Points essentiels

• Le judicial review permet au pouvoir judiciaire d’obtenir un rôle institutionnel majeur depuis Marbury v. Madison.
• Tous les juges peuvent vérifier la conformité des lois et actes administratifs à la Constitution et, en cas de non-conformité, les désappliquer.
• Seule la Cour suprême peut déclarer un acte inconstitutionnel.
• L’acquisition du pouvoir de la Cour suprême fédérale est liée au chief justice Marshall.
• Avec Marbury v. Madison, la Cour suprême se reconnaît compétente pour contrôler les lois fédérales, déclarer inconstitutionnelles des lois des États et annuler des décisions d’instances inférieures.
• L’opinion of the court donne au chief justice le choix du juge rapporteur, et les décisions sont rendues par une voix unique (majorité ou unanimité).

💡 Astuce mémo

Marbury→Madison = « le juge contrôle la Constitution » ; Marshall = « opinion of the court » (un rapporteur choisi par le chief justice).

📖 9. Négoce juridique et déclaration de volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal étatique : Juridiction étatique de première instance qui tranche les faits et le fond d’un litige relevant de son ordre judiciaire.
• Tribunal fédéral : Juridiction fédérale de première instance qui tranche les faits et le fond selon le droit applicable au litige.
• Cour d’appel étatique : Juridiction d’appel étatique qui statue uniquement sur le fond du litige, sans réexaminer les faits.
• Cour d’appel fédérale : Juridiction d’appel fédérale qui statue uniquement sur le fond, dans les limites de sa compétence.
• Cour suprême fédérale : Juridiction suprême fédérale, dernière instance pour les questions fédérales et pour certains litiges en diversité de juridiction.

📝 Points essentiels

• Les juridictions se répartissent en première instance (tribunaux étatiques et fédéraux) et en appel (cours d’appel étatiques et fédérales), avec un contrôle limité aux faits en première instance.
• La cour d’appel étatique et la cour d’appel fédérale décident uniquement sur le fond, tandis que les tribunaux décident sur les faits et sur le fond.
• La Cour suprême fédérale est la dernière instance pour les questions en diversité de juridiction et pour les questions fédérales.
• La Cour suprême fédérale connaît des décisions des cours d’appel fédérales et, pour les cours d’appel étatiques, uniquement en cas de violation de principes et droits fédéraux.
• En dehors de ces hypothèses, les cours d’appel étatiques doivent saisir les cours suprêmes étatiques pour les autres litiges.
• La Cour suprême fédérale tranche aussi les litiges entre États en première instance.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie en 3 étages : première instance (faits+fond) → appel (fond) → sommet (légitimité fédérale).

📖 10. Défauts du consentement et publicité des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de gré à gré : Technique de publicité juridique fondée sur des démarches ciblées, souvent en lien avec l’actualité locale et des personnes proches des faits.
• Contingent fees : Mode de rémunération où l’avocat n’est payé que si le client obtient gain de cause au procès.
• Third Party Litigation Funding : Financement externe d’un litige par un fonds tiers, en échange d’un pourcentage des gains liés aux frais ou au résultat.
• Appropriate Dispute Resolution : Approche de résolution des différends qui privilégie l’adéquation du mode de règlement au dossier plutôt que l’opposition à la justice classique.
• Prosecutorial discretion : Pouvoir du parquet de décider comment poursuivre, négocier ou gérer une affaire, sous contrôle politique du Département de la justice.

📝 Points essentiels

• La publicité des cabinets peut être « agressive » et se fait souvent de gré à gré, en reliant des événements locaux à des besoins juridiques puis en contactant les personnes concernées.
• Le contingent fees fait dépendre la rémunération de l’avocat du résultat du procès, ce qui aligne l’intérêt sur la victoire.
• Le TPLF repose sur un contrat avec un fonds qui finance entièrement et récupère une part liée au procès.
• La diffusion des public interest law firms encourage des litiges de groupe, notamment en responsabilité civile liée à l’intégrité physique, en sélectionnant des affaires selon l’empathie qu’elles suscitent.
• L’ADR est passée d’une logique de « settlement vs adjudication » et de débat pro-ADR à une idée de « multi-door court system » menant à l’Appropriate Dispute Resolution.
• En matière de frais, il n’existe pas de règle d’« adverse costs » : le perdant ne paie pas les frais d’avocat du gagnant dans le cadre décrit ici.

💡 Astuce mémo

Gré à gré = local + lien d’actualité ; Contingent fees = payé si victoire ; TPLF = tiers financeur qui prend une part ; ADR = multi-porte vers le bon couloir ; Pas d’adverse costs = perdant sans facture d’avocat adverse.

📖 11. Contrôle de constitutionnalité et rôle de la Cour suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Voir dire : Procédure de sélection des jurés visant à écarter ceux qui ne peuvent pas juger de façon impartiale.
• Jury pénal : Formation de 12 jurés chargée de trancher la culpabilité dans un procès pénal.
• Jury civil : Formation de jurés chargée de statuer sur les faits dans un procès civil, avec un verdict unanime sous réserve d’exceptions.
• Standard de preuve beyond a reasonable doubt : Exigence probatoire pénale imposant au parquet de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
• Standard de preuve preponderance of the evidence : Exigence probatoire civile fondée sur l’idée que la version la plus probable l’emporte, avec un rôle spécifique en matière de dommages punitifs.

📝 Points essentiels

• Le voir dire sert à exclure du jury les personnes incapables de décider le litige avec impartialité.
• Les jurés ayant un lien avec une personne impliquée, détenant des informations sur l’affaire ou susceptibles d’avoir des préjugés sont typiquement écartés par le juge.
• Les avocats disposent d’exclusions motivées et d’exclusions injustifiées, utilisées pour composer le jury.
• Dans le procès pénal, le verdict de culpabilité doit être unanime et le parquet doit prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
• Dans le procès civil, le jury comprend au moins 6 personnes et le verdict doit être unanime, sauf exceptions.
• Le juge fixe le droit applicable et le jury décide des faits à partir des preuves présentées, puis les jurés doivent suivre les instructions juridiques du juge.

💡 Astuce mémo

Voir dire = « tri pour l’impartialité » ; pénal = 12 + unanime + doute raisonnable ; civil = ≥6 + unanime (sauf) + plus probable.

📖 12. Profession juridique américaine et formation des juristes

🔑 Notions clés & Définitions

• Law in the books : Notion de droit théorique qui décrit le droit comme un ensemble de règles formulées et analysées en dehors de leur application concrète.
• Law in action : Notion de droit appliqué qui met l’accent sur la façon dont le droit fonctionne réellement dans les décisions et pratiques.
• The Common Law Tradition : Idée selon laquelle la common law évolue au fil des décisions, car les juges façonnent le droit en interprétant les précédents.
• Case method : Méthode d’enseignement centrée sur l’étude de décisions judiciaires, souvent organisée par des recueils de cas et des commentaires.
• Case books : Manuels de cas qui rassemblent des décisions et peuvent intégrer des commentaires, dossiers et articles pour guider l’analyse.

📝 Points essentiels

• Roscoe Pound oppose le droit théorique et le droit tel qu’il se manifeste dans la pratique pour montrer l’écart entre théorie et application.
• Karl Llewellyn présente la common law comme un droit vivant, non comme un système rigide de règles, car l’interprétation des précédents la transforme.
• Le mouvement vers d’autres disciplines (sciences sociales, économiques…) repose sur l’idée que ces savoirs aident à comprendre la complexité du monde juridique.
• L’évolution du case method s’accompagne d’une intégration des cas avec des commentaires et des matériaux qui proposent parfois des méthodes anti-formalistes.
• Le réalisme juridique a été critiqué pour s’être trop attaché à la jurisprudence et pour produire une analyse jugée insuffisante de fragments juridiques sans importance systématique.
• Réaction au réalisme : une partie de la doctrine élabore de vastes concepts pour mieux structurer l’analyse, tandis qu’une autre cherche à discréditer le droit pour affaiblir sa légitimation politique.

💡 Astuce mémo

Pound : livres = théorie, action = terrain ; Llewellyn : précédents = matière vivante.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Civil law vs common law (différences historiques)

Common law vs Equity (origine et fonction)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « familles juridiques » (dépendent de la perspective et du critère) avec « style juridique » (indices : fond historique, institutions, sources, idéologie).
2. Penser que l’idéologie sert à distinguer les familles de la tradition occidentale : le cours précise qu’elle n’est pas un critère utile pour cette distinction.
3. Croire que jus dicere signifie « trouver » des règles par sagesse/expérience : il s’agit d’interpréter un texte faisant autorité (notamment Justinien).
4. Inverser le rôle des arrêts : en common law ils créent le droit, en civil law ils appliquent la loi par subsomption.
5. Mélanger common law et equity : le cours insiste sur leur origine (cours laïques vs cours royales ecclésiastiques) et leur fonction perçue (code vs intégration).
6. Oublier que les classifications en familles sont temporaires et peuvent changer après réformes, guerres ou colonisations.
7. Confondre la hiérarchie américaine : toutes les cours peuvent désappliquer en cas d’inconstitutionnalité, mais seule la Cour suprême peut déclarer un acte inconstitutionnel.

✅ Checklist Examen

1. Identifier pourquoi on regroupe des systèmes en familles juridiques (caractères communs) et à quoi sert la justification (simplifier la complexité).
2. Expliquer comment décider des familles juridiques (perspective d’analyse + critère choisi) et citer les problèmes : hybrides, incertitude parents/fils, classifications temporaires.
3. Définir le style juridique et énumérer ses indices : fond historique, éléments prédominants, institutions, type de sources et traitement, présence/absence d’idéologie.
4. Décrire le fond médiéval commun : fusion romain + germanique et création de systèmes ouverts mêlant sources ecclésiastiques, laïques, royales et coutumières.
5. Expliquer la réforme grégorienne comme sous-produit de la reconstruction de l’Église catholique romaine et relier la fracture à la diffusion de la scientia juris.
6. Expliquer la tradition juridique occidentale : autonomie du droit vis-à-vis de la religion et de la politique, rôle des professionnels, intelligibilité via procédures/institutions, et légalité sur souveraineté.
7. Connaître les étapes de la tradition juridique occidentale : formation (12-14), consolidation (14-18), révolutions (2e moitié 18 à 1ère GM), âge contemporain (1930 à nos jours).
8. Expliquer les racines communes et la logique civil law vs common law : civil law issu des universités et de la scientia juris ; common law issu du pouvoir normand/plantagenêt et des cours établies.
9. Présenter la bifurcation du fond commun : romanistique (réception du Code Napoléon, école de l’exégèse, libre recherche scientifique) vs germanique (moindre impact révolution française, école des pandectes, systématiser/
10. Expliquer common law vs equity : common law comme jurisprudence des cours laïques perçue comme « code » ; equity comme intégration via le king’s chancellor.
11. Maîtriser la genèse du Code civil français : brouillons (Cambacérès), commission de 4 experts praticiens (Tronchet/Bigot de Préameneu/Portalis/Maleville) et promulgation le 31 mars 1804.
12. Savoir l’essentiel du BGB et de l’Allgemeiner Teil : genèse (commission 1874, brouillon 1887, seconde commission 1890, adoption 1996) et contenu (pas de règles générales sur exercice des droits/interprétation/valeur du D
13. Expliquer le négoce juridique : définition (déclaration de volonté + effets liés par le système) et classifications (structure subjective et fonction) ainsi que la distinction éléments essentiels/secondaires/naturels.
14. Expliquer la formation du droit nord-américain : 13 colonies (1re moitié 17e), rôle de Blackstone et des Inns, puis événements (indépendance 1776, Constitution 1789) et l’idée de métabolisation des héritages civil law et