L’État de droit
Explication
L’État de droit signifie que l’État doit se conformer à des règles supérieures qui protègent les libertés et limitent le pouvoir. Les autres propositions contredisent cette idée d’encadrement juridique.
S’y conformer
Explication
La hiérarchie des normes repose sur l’idée qu’une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Elle ne peut donc ni les remplacer ni les écarter à sa guise.
Contester une situation et engager la responsabilité de l’État
Explication
La requête devant le tribunal administratif sert à contester une situation liée à l’administration et à rechercher la responsabilité de l’État. Elle ne relève pas d’un litige privé ni d’une juridiction pénale.
Une expertise judiciaire
Explication
L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge pour éclairer la décision sur des éléments techniques. La garde à vue et l’appel ne correspondent pas à cette phase d’instruction du dossier.
Les juridictions civiles
Explication
Les juridictions civiles sont chargées des conflits entre personnes, comme les litiges du quotidien. Les juridictions administratives concernent les litiges avec l’administration.
Le tribunal pour enfants
Explication
Le tribunal pour enfants juge les délits et crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs concerne les crimes commis entre 16 et 18 ans.
Le tribunal administratif
Explication
Le tribunal administratif est la juridiction de premier niveau pour les litiges impliquant l’administration. Les autres juridictions appartiennent à d’autres ordres ou n’interviennent pas dans ce type de litige.
Le Conseil d’État
Explication
Le Conseil d’État est mentionné comme la juridiction de dernier recours dans l’ordre administratif. La cour administrative d’appel intervient plus tôt dans la chaîne des recours.
Le tribunal pour enfants
Explication
Pour un mineur de moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent pour les délits et crimes. La cour d’assises des mineurs concerne les 16 à 18 ans pour les crimes.
Le placement d’une collégienne de 13 ans dans un foyer de l’aide départementale à l’enfance
Explication
Le placement d’une mineure de 13 ans dans un foyer relève d’une mesure de protection. Les autres situations correspondent à des réponses pénales ou à une sanction.
Le vivre ensemble
Explication
Le vivre ensemble désigne l’organisation de la coexistence sociale par des règles communes qui limitent les conflits. Les autres propositions renvoient à des procédures ou à des notions pénales.
Il garantit les libertés et impose des obligations
Explication
Le droit protège les libertés tout en imposant des obligations pour organiser la vie en société. Il ne se limite pas au pénal et ne remplace pas les règles communes.
Elle ne prend pas parti et traite les personnes sans favoritisme
Explication
L’impartialité signifie que la justice ne doit pas prendre parti et doit traiter chacun sans favoritisme. Les autres réponses introduisent des discriminations incompatibles avec ce principe.
Parce que la justice peut se tromper
Explication
Le droit de recours existe parce que la justice est rendue par des humains et peut donc être faillible. Ce n’est pas une remise en cause systématique de toute décision, mais une possibilité de contestation.
La présomption d’innocence
Explication
La présomption d’innocence signifie qu’une personne reste innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit démontrée. Les autres propositions désignent d’autres principes juridiques.
L’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs
Explication
L’État de droit suppose une justice indépendante et une séparation des pouvoirs pour protéger les libertés et garantir un jugement juste. La concentration du pouvoir ou l’absence de règles irait à l’encontre de ce cadre.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction aux principes fondamentaux du droit.
État de droit — définition ?
Règles respectées par l’État et ses organes.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Niveaux de règles juridiques, du plus haut au plus bas.
Bloc de constitutionnalité — contenu ?
Constitution, préambules, Déclaration, Charte.
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