Introduction à l’activité commerciale et fonds de commerce

1. 📌 L'essentiel

• Entreprise : unité économique produisant et vendant pour profit, distincte de la société. Droit commercial : cadre juridique régissant l’activité, basé sur lois, usages, conventions.
• Activité commerciale : actes de commerce (listés par le Code de commerce) ou exercés habituellement par un commerçant- Qualité de commerçant : activité habituelle, organisée, à but lucratif.
• Fonds de commerce : ensemble de biens corporels et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, propriété industrielle).
• Protection du fonds : cession, nantissement, opérations diverses avec formalités légales.
• Acte de commerce : par nature (ex : achat-revente), accessoire (ex : achat de local), par forme (ex : lettre de change), ou mixte.
• Obligations légales : immatriculation, publicité, comptabilité, conservation des documents.
• Responsabilité en location-gérance : dettes antérieures à la publication, dettes nées après, responsabilité solidaire limitée à 6 mois.
• Nullité de vente du fonds : délai d’un an, si non respect des formalités.
• Délai d’action en garantie : 1 an après prise de possession.