Introduction à l'administration publique française

📋 Plan du Cours

1. Délimitation constitutionnelle et juridique de l’administration
2. Pouvoirs réglementaires des autorités exécutives et principes fondamentaux des services publics
3. Organisation administrative territoriale : décentralisation, compétences et contrôle des collectivités territoriales
4. Subordination de l’administration au droit et principes de légalité
5. Organisation territoriale de l’État : circonscriptions administratives, déconcentration et rôle des préfets
6. Pouvoirs administratifs du Président de la République et organisation de ses services
7. Institutions centrales de conseil et de contrôle : Conseil d’État, Cour des comptes et Conseil économique, social et environnemental
8. Autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes : statut, missions et fonctionnement

📖 1. Délimitation constitutionnelle et juridique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• AdministraƟve : Comme les définiƟons ne sont pas précises, on uƟlise en droit des critères pour déterminer qu’une insƟtuƟon est administraƟve :  Critère organique : elle est administraƟve quand elle est en lien avec d’autres acteurs, dont le pouvoir exécuƟf.

📝 Points essentiels