Dualisme juridictionnel — définition ?
Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires.
Conflit positif — situation ?
Deux juridictions saisies, revendiquant leur compétence.
Conflit négatif — situation ?
Aucune juridiction ne se reconnaît compétente.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Contrôle la légalité des actes administratifs.
Recours de pleine juridiction — fonction ?
Demande réparation ou indemnisation.
Contentieux indemnitaire — objectif ?
Obtenir réparation du préjudice causé par l’administration.
Régularisation contractuelle — but ?
Corriger un vice pour éviter l’annulation.
Annulation d’un contrat — condition ?
Illégalité majeure du contrat.
Responsabilité administrative — éléments ?
Imputabilité, fait générateur, préjudice, lien de causalité.
Responsabilité sans faute — fondement ?
Rupture d’égalité devant les charges publiques.
Conditions d’indemnisation — principe ?
Préjudice certain, direct, personnel, et lien de causalité.
Responsabilité sans faute — limite législative ?
Activités ou situations expressément exclues par la loi.
Compétence juridictionnelle — règle ?
Détermine quel juge administratif est compétent.
Délais de recours — durée ?
Généralement deux mois à partir de la notification.
Moyens d’ordre public — définition ?
Moyens que le juge doit vérifier d’office.
Dualisme juridictionnel — point clé ?
Sépare les compétences des juridictions administratives et judiciaires.
Recours pour excès de pouvoir — moyens ?
Erreur de droit, procédure, erreur de fait.
Pouvoir du juge en REP — principal ?
Annulation de l’acte illégal.
Contrôle juridictionnel — dans le plein contentieux ?
Appréciation des faits et condamnation à indemniser.
Contentieux contractuel — sujet ?
Litiges sur régularisation, résiliation, annulation.
Responsabilité pour faute — critère ?
Manquement à une obligation, appréciée selon standard raisonnable.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Rupture d’égalité devant les charges publiques.
Conditions d’indemnisation — préjudice ?
Anormal, spécial, matériel, moral ou patrimonial.
Limites législatives — responsabilité sans faute ?
Activités ou cas expressément exclus par la loi.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au contentieux administratif.
1. En quoi le conflit positif diffère-t-il du conflit négatif dans le dualisme juridictionnel ?
2. Pourquoi le contrôle juridictionnel dans un recours pour excès de pouvoir se concentre-t-il sur la légalité de l'acte à la date de son adoption ?
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