État daté — définition ?
Document récapitulant la situation financière du vendeur.
Contenu de l'état daté ?
Sommes dues, avances, provisions, et créances.
Provisions — statut juridique ?
Sommes acquises à la copropriété, non restituables.
Avances — statut juridique ?
Sommes restituables lors de la vente.
Certificat de l'article 20 — rôle ?
Atteste que le vendeur est à jour de ses charges.
Validité du certificat ?
Un mois à partir de sa date d’émission.
Procédure opposition du syndic ?
15 jours pour former opposition après notification.
Notification du candidat acquéreur ?
Le notaire doit transmettre au syndic le nom du candidat.
Effet absence de certificat ?
Nullité de la vente ou impossibilité de conclure.
Répartition légale charges ?
Vendeur : charges jusqu’à la vente ; acquéreur : après.
Accords privés — rôle du syndic ?
Le syndic ne tient pas compte des accords privés pour recouvrement.
Charges et travaux — impact financier ?
Influencent financement, vente, et répartition des coûts.
Fonds pour travaux — sort lors de mutation ?
Provisions acquises à la copropriété, non restituables.
Avance de trésorerie — restitution ?
Restitution lors de la mutation du lot.
Distinction provisions/avances ?
Provisions non restituables, avances restituables.
Rôle certificat article 20 ?
Attester que le vendeur est à jour de ses charges.
Délai pour notifier mutation si pas de certificat ?
15 jours après la vente.
Opposition régulière — délai ?
15 jours pour former opposition.
Notification du nom du candidat ?
Le syndic doit notifier avant l’acte.
Effet de l’absence de certificat ?
Nullité ou impossibilité de vente.
Répartition charges — loi ou accord ?
Selon la loi, sauf accord privé prévu.
Impact charges sur financement ?
Charges influencent l’obtention de prêts.
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1. En quoi l'état daté diffère-t-il du certificat de règlement des charges dans la vente en copropriété ?
2. Quelle est la principale différence entre les charges impayées et les avances non utilisées dans l'état daté ?
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