Judicial review — définition ?
Contrôle juridictionnel de la légalité des actes publics.
Droit administratif en UK — reconnaissance ?
Pas un terme officiel, mais contrôle par le judicial review.
Mythe Dicey — idée ?
Absence d’un droit administratif développé au UK.
Common law administrative law — origine ?
Modèle de droit administratif issu de la common law anglaise.
Souveraineté du Parlement — principe ?
Le Parlement peut faire ou défaire toute loi.
Rule of law de Dicey — principe ?
Légalité, égalité et contrôle judiciaire des lois.
Absence de droit administratif — raison ?
Contrôle par tribunaux ordinaires, pas d’administration autonome.
Tribunaux administratifs — rôle ?
Mécanismes parlementaires de jugement, non partie de l’administration.
Lois clés 1947 et 1964 — importance ?
Transformation de la responsabilité et contrôle moderne.
Pourquoi le droit administratif compte ?
Pour encadrer l’action publique et garantir le respect des droits.
Fondations du droit administratif — base ?
Souveraineté parlementaire et principes constitutionnels historiques.
King in Parliament — concept ?
Pouvoir législatif exercé par le Roi et le Parlement ensemble.
Pouvoirs de la Crown — origine ?
Délégation législative et prerogatives héritées.
Standards de fairness — évolution ?
De règles strictes à une fairness modulée par le contexte.
Fairness — définition moderne ?
Exercice équitable et raisonnable des pouvoirs dans le contexte.
Motifs du contrôle — catégories ?
Illégalité, irrationalité, proportionnalité.
HRA 1998 — objectif ?
Respect des droits de la Convention européenne par l’administration.
Section 6 HRA — interdiction ?
Agir en contradiction avec un droit de la Convention.
Proportionnalité en JR — rôle ?
Vérifier si la limitation d’un droit est justifiée.
Délai de recours en JR ?
3 mois après la connaissance des motifs.
Intérêt suffisant — condition ?
Le demandeur doit avoir un intérêt légitime dans l’affaire.
Reliefs en JR — exemples ?
Annulation, injonction, déclaration, dommages.
Contrôle ultra vires — but ?
Vérifier la conformité à la volonté du Parlement.
Natural justice — principes ?
Équité, impartialité, droit à être entendu.
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1. Que désigne principalement la judicial review en droit britannique ?
2. Quelle idée est associée à la distinction classique entre droit administratif anglais et common law administrative law ?
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