Code des obligations — rôle ?
Règles juridiques suisses sur les rapports de travail et empêchements
APG — signification ?
Assurance sociale versant prestations pour maternité, service, pertes de gain
Devoir de fidélité — obligation ?
Agir dans l’intérêt de l’employeur et éviter la nuisance
Maintien du salaire — condition ?
Empêchement non fautif et ancienneté >3 mois
Incapacité totale ou partielle — définition ?
Niveau d’impossibilité de travailler attesté médicalement
Cause de l’arrêt — importance ?
Qualifie juridiquement l’origine de l’empêchement
Date de début — rôle ?
Moment à partir duquel l’empêchement est constaté
Durée probable — utilité ?
Estimation pour organiser le financement et la gestion
Obligations du salarié — pendant arrêt ?
Informer rapidement, fournir certificat, collaborer, respecter fidélité
Contrôle en doute — étape ?
Entretien préalable, mesures proportionnées, respect vie privée
Médecin-conseil — rôle ?
Examiner incapacité, indiquer degré/durée, respecter secret médical
Proportionnalité — principe ?
Limiter mesures de contrôle au strict nécessaire
Maintien du salaire — délai ?
Plus de 3 mois de rapport, empêchement non fautif
Indemnités journalières — versé par ?
Assurance sociale, selon régime et contrat collectif
Vacances pendant maladie — droit ?
Droit reconnu, mais réduction possible si absence >1 mois
Réduction vacances — mécanisme ?
1/12 du droit annuel par mois complet d’absence
Protection contre licenciement — durée ?
30, 90 ou 180 jours selon ancienneté
Protection grossesse — quand ?
Pendant toute la grossesse et 16 semaines après
Congé maternité — durée minimale ?
14 semaines (98 jours) après l’accouchement
APG maternité — prestation ?
80% du salaire plafonné à 220 CHF/jour
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit du congé maladie et protection du salarié.
1. Quel article du Code des obligations pose notamment le devoir de fidélité et de diligence du travailleur ?
2. Quel énoncé décrit le mieux le rôle des APG ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit du congé maladie et protection du salarié.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards